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Politique d'appel des décisions

Il n’y a pas de droit d’appel automatique. Dans de très rares circonstances, un tel appel pourra être entendu. Cependant, tout demandeur croyant avoir été lésé par une décision défavorable est invité préalablement à suivre les étapes suivantes afin d’obtenir les raisons à la source de celle-ci :

  1. Le demandeur doit d’abord communiquer avec le Chargé de projets, responsable de son dossier.
  2. Ce dernier fournit au demandeur les motifs de la décision qui doivent être en lien avec les règles énoncées au programme et les façons de faire de l’administration.
  3. Si le demandeur estime que les explications fournies ne justifient pas la décision prise, le dossier pourra, à sa requête, être transféré au Responsable des Nouvelles œuvres musicales ou à la Responsable des Initiatives collectives, selon le cas.
  4. À la lumière des faits et des questions soulevées par le demandeur, le Responsable du volet visé rend sa décision sur laquelle on ne peut interjeter appel lorsqu’elle est fondée sur :
    1. l’application des règles prévues au programme (les critères d’admissibilité, les activités et dépenses admissibles, la documentation qui doit obligatoirement accompagner les demandes et parachèvements…);
    2. l’application des conditions et obligations prévues au contrat de financement;
    3. l’application des façons de faire reconnues de l’organisation.
  5. Un demandeur pourra faire appel auprès de la Direction générale de la décision du Responsable du volet à l’une des conditions suivantes :
    1. s’il peut démontrer que celle-ci repose sur une mauvaise compréhension ou interprétation des règles du programme et des conditions du contrat de financement;
    2. s’il peut démontrer que celle-ci résulte d’une méconnaissance des faits;
    3. s’il juge que celle-ci est liée à un traitement inéquitable non relié aux éléments précédents.
  6. Cette requête devra être faite par écrit dans les 30 jours suivants la décision du Responsable du volet.
  7. La Direction générale peut décider d’infirmer ou de confirmer la décision du Responsable du volet. Sa décision est finale et sans appel.
  8. La Direction générale peut également décider que la requête mérite d’être portée à l’attention du Président du conseil d’administration. Celui-ci peut décider de rendre une décision ou de soumettre la question au Conseil d’administration.
  9. Les décisions du Président et du Conseil d’administration sont finales et sans appel.