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Producteurs reconnus

Le statut de Producteur reconnu est attribué pour une période d’un an, selon l’exercice financier de Musicaction, soit du 1er avril au 31 mars. L’attribution du statut et d’une enveloppe pour les projets en Nouvelles œuvres musicales est conditionnelle au dépôt d’un plan d’affaires, à la mise à jour du dossier-maître et à la démonstration de la solvabilité et de la capacité financière de l’entreprise de mener les projets à terme. Ceci à la date limite prescrite, généralement fixée à la fin du mois de janvier de chaque année. De plus, chaque projet devra faire l’objet d’une demande dûment complétée sur le formulaire relatif au programme concerné.

Critères d’accès au statut de Producteur reconnu

Le producteur ou la maison de disques qui rencontre les critères suivants a accès au statut de producteur reconnu et à une enveloppe minimale annuelle de 75 000 $ pour ses projets en Nouvelles œuvres musicales :

  • Être incorporé et avoir 2 années d’existence comme producteur ou maison de disques.
  • Avoir 2 artistes canadiens associés (en enregistrement sonore – autre qu’un artiste également actionnaire de l’entreprise).
  • Avoir mis en marché 3 enregistrements sonores canadiens admissibles (ESCA) en 3,5 ans – du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2016 (production ou licence).
  • Avoir atteint des ventes d’au moins 25 0001 copies d’ESCA durant ces mêmes 3,5 ans (selon le barème d’équivalences des ventes en vigueur - voir tableau plus bas).
  • L’entreprise doit avoir atteint un chiffre d’affaires minimal de 350 000 $ lors du dernier exercice financier complété.
  • Fournir les états financiers les plus récents, signés par un expert indépendant, comportant minimalement un rapport de mission d’examen. Les états financiers doivent être transmis au plus tard 6 mois suivant la fin de l’exercice financier de l’entreprise.

1 Dans le calcul des ventes de l’entreprise, un maximum de 25% des ventes totales peut être lié à un ou des artistes qui sont actionnaires ou propriétaires de l’entreprise.

L’enveloppe de base (75 000 $) peut être majorée, selon les critères énoncés ci-dessous, et atteindre, au plus, 200 000 $ pour l’année. Toutefois, si l’entreprise n’était pas Producteur reconnu ou une entreprise bénéficiaire du VEM en 2016-2017, l’enveloppe maximale pouvant être autorisée ne pourra dépasser 100 000 $ pour une première année (incluant l’enveloppe de base).

Majoration de l’enveloppe selon le rendement

La détermination de l’enveloppe supplémentaire d’une entreprise est évaluée en fonction de l’autonomie financière, des ventes (ESCA), du rendement à Musicaction, de l’activité et d’une prise de risque supérieure dans le développement de la carrière d’artistes émergents et ce, par rapport aux autres producteurs admissibles à un statut. Le tableau suivant présente l’ensemble des critères de rendement :

1 Autonomie financière : Ratio Revenus autonomes /financement public supérieur à la médiane des producteurs reconnus admissibles : 25 000 $

Majoration possible de l’enveloppe de base à partir du rendement 

Montant supplémentaire maximal : 125 000 $

2 Ventes2 ESCA 3,5 ans : 1er quart supérieur :
ou
Ventes ESCA 3,5 ans : 2e quart supérieur :
50 000 $
ou
25 000 $
3 Rendement à Musicaction : Aide accordée pour les albums sortis entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2016 par Musicaction (Engagement Mus/ # ventes) sur les ventes totales réalisées durant cette même période.. Si le ratio est  inférieur à la médiane des producteurs reconnus admissibles : 25 000 $
4

Reconnaissance d’une activité supérieure : nombre de sorties ESCA en 3,5 ans du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2016 en appliquant les équivalences suivantes :

  • Production=1, Licence=1 et Production +Commercialisation=2
  • Si le résultat des sorties ESCA est ≥ 11 et des ventes avec équivalences pour la même période ≥ 90 0003 copies :
25 000 $
5 Prime à l’émergence si au moins 50% du répertoire d’artistes est composé d’artistes émergents : 25 000 $

2 Dans le calcul des ventes de l’entreprise, un maximum de 25% des ventes totales peut être lié à un ou des artistes qui sont actionnaires ou propriétaires de l’entreprise
3 Idem

L’enveloppe potentielle ainsi déterminée sera ajustée en fonction de l’historique et du plan d’affaires soumis par le demandeur. Règle générale, l’enveloppe maximale autorisée ne pourra représenter plus de 25 % du plus élevé des montants attribués dans les deux dernières années. L’enveloppe pourrait également être réduite en fonction de la capacité financière de l’entreprise. De même, les enveloppes respectives de chacune des entreprises pourraient être réduites proportionnellement, selon la disponibilité financière de la Fondation.

Aides additionnelles

Le Producteur reconnu a ainsi droit à une enveloppe annuelle, calculée selon les critères ci-haut mentionnés, pour tous ses projets présentés en Nouvelles œuvres musicales, à l’exception de sommes qui pourraient être accordées dans le cadre des programmes de Gérance et de Commercialisation internationale. Ces programmes sont indépendants des prérogatives liées au statut et les montants qui y sont liés peuvent s’ajouter à l’enveloppe du Producteur reconnu.

En définitive, sous le volet Nouvelles œuvres musicales, l’engagement total de Musicaction à un même producteur pourrait atteindre, tout au plus, 275 000 $ pour un même exercice financier, incluant l’aide à la Gérance et à la Commercialisation internationale. Un groupe d’entreprises liées, au sens de la définition prévue sous la rubrique Actionnariat et acquisition de maisons de disques, ne pourra cumuler plus de 375 000 $.

TABLEAU SYNTHÈSE – DÉTERMINATION DE L’ENVELOPPE ANNUELLE
1 Producteurs admissibles Enveloppe de base : 75 000 $
2 Majoration de l’enveloppe selon le rendement Maximum : 125 000 $
3 Montant potentiel maximum en vertu du statut 200 000 $
4 Ajustement en fonction de l’historique des contributions, du plan d’affaires et de la capacité financière du producteur Enveloppe maximale autorisée : pas plus de 25 % du plus élevé des montants attribués dans les deux dernières années.
Autres contributions possibles en Nouvelles œuvres musicales
5 Gérance max 15 000 $
6 Commercialisation internationale À même l’enveloppe et le plafond annuels (275K$), en fonction de la capacité financière
7 Montant total maximum par entreprise en Nouvelles œuvres musicales 275 000 $

Enfin, à titre exploratoire pour l’exercice 17-18, l’aide relative aux Activités scéniques versée au producteur de spectacles peut faire partie de l’enveloppe du Producteur reconnu qui commercialise l’enregistrement sonore, comme si elle lui était versée directement, ou de celle du producteur de spectacles. À moins d’avis contraire au formulaire de demande, les engagements seront cumulés dans l’enveloppe du Producteur reconnu qui commercialise l’enregistrement sonore.

Pour que les engagements soient cumulés dans l'enveloppe pour l’année en cours, les demandes visant la production d’un album ou la production et promotion de titres devront être reçues au plus tard le 31 janvier 2018 et celles en Commercialisation nationale avant le 1er mars 2018 pour les enregistrements sonores dont la sortie est prévue en mars et en avril 2018.

Un Producteur reconnu qui devient bénéficiaire d’un financement du Volet des entrepreneurs de la musique (VEM) en 2017-2018 doit fermer tous ses projets au 31 mars 2017.

Statut reconnaissance de l’expertise

Une nouvelle entreprise œuvrant en production ou comme maison de disques, dont l’actionnaire majoritaire a été actionnaire au cours des cinq dernières années d’une entreprise VEM ou d’une entreprise ayant un statut de producteur reconnu à Musicaction, peut avoir accès à une enveloppe annuelle maximale de 75 000 $ pour ses projets en Nouvelles œuvres musicales. Le dirigeant principal d’une telle entreprise peut également se prévaloir de cette mesure.

Les sommes pouvant être accordées sous les programmes Gérance et Commercialisation internationale peuvent s’ajouter à cette enveloppe. L’engagement total de Musicaction à un même producteur ne pourra toutefois excéder 275 000 $ pour un même exercice financier, incluant l’aide à la Gérance et à la Commercialisation internationale. Un groupe d’entreprises liées, au sens de la définition prévue sous la rubrique Actionnariat et acquisition de maisons de disques, ne pourra cumuler plus de 375 000 $.

Cette enveloppe est attribuée pour une période d’un an, selon l’exercice financier de Musicaction, soit du 1er avril au 31 mars. Elle peut être renouvelée une seule fois, pour un exercice supplémentaire, et ne peut être jumelée à aucune autre enveloppe à laquelle l’entreprise accèderait en fonction des critères d’accès à un statut de producteur reconnu.

La règle exclut une entreprise dont un actionnaire est également actionnaire d’une entreprise VEM ou l’actionnaire d’une entreprise qui perd ou a perdu au cours des cinq dernières années son statut de producteur reconnu à Musicaction, faute d’avoir atteint les critères.

L’attribution du statut reconnaissance de l’expertise est conditionnelle au dépôt, avant le 15 mars précédant la fin de chaque exercice financier, d’un plan d’affaires, à la création (ou mise à jour) d’un dossier-maître et à la démonstration de la solvabilité et de la capacité financière de l’entreprise de mener les projets à terme. De plus, chaque projet devra faire l’objet d’une demande dûment complétée sur le formulaire relatif au programme concerné.

Vérification annuelle des bénéficiaires

Peu importe le mode de vérification, l’obligation de déposer aux moments prévus par leurs contrats de financement les budgets-bilans et les tableaux détaillés des dépenses demeure. Toutefois, se substituant en partie à la procédure entourant les parachèvements (vérification sur pièces), un producteur reconnu qui obtient un statut peut se prévaloir d’une procédure de vérification annuelle, dite des bénéficiaires, s’il obtient une cote de garantie supérieure évaluée selon les conditions suivantes :

Cote de garantie
A

Sur la base de l’analyse des derniers états financiers, le producteur reconnu doit respecter les ratios suivants :

  1. État des bénéfices non répartis positif
  2. Ratio d’endettement < 1
  3. Ratio liquidités > 1
  4. Ratio de couverture de la dette > 1
B

À ce portrait financier, s’ajoute une évaluation de l’historique des dossiers du producteur en fonction de la qualité des éléments suivants :

  1. Rapports d’activités
  2. Bilans financiers soumis
  3. Réalisme budgétaire des projets
  4. Suivi aux demandes de l’administration

Les Producteurs reconnus qui n’obtiennent pas une cote de garantie supérieure seront soumis à la vérification sur pièces (parachèvement).

Détails de la procédure :

  • Le demandeur doit, dans le délai prescrit à son entente de financement, compléter les onglets projet, budget-bilan, et tableau des dépenses du formulaire en format Excel transmis lors de l’acceptation du projet et le soumettre électroniquement, via courriel, à l’adresse para@musicaction.ca.
  • Les parachèvements aux programmes Démarchage et Commercialisation internationale ne sont pas inclus dans cette vérification annuelle.
  • Le demandeur doit au même moment, par la poste ou par courriel, faire parvenir à Musicaction tous les documents requis, selon le programme, à l’exception des factures et preuves de paiement.
  • Musicaction procédera ultérieurement à la vérification aléatoire d’un certain nombre de projets pour chacun des demandeurs, via l’examen ciblé d’un % de pièces justificatives.
  • À cet égard, une fois par année, vers la fin de l’exercice financier de Musicaction, le demandeur recevra une demande de pièces qu’il devra fournir à l’intérieur d’un délai de deux semaines.
  • Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par le demandeur et sont exigibles en tout temps.
  • Règle générale, 50% des dossiers fermés au cours de l’année feront l’objet d’un examen. Pour chacun des dossiers vérifiés, l’administration effectuera une sélection de pièces en respectant un barème d’importance relative de 1% jusqu’à concurrence de 50 % des coûts réels admissibles.
  • Les producteurs dont la vérification annuelle révélerait une surévaluation des coûts réels des projets dépassant une marge raisonnable d’erreur s’exposent à un examen complet, par Musicaction ou un auditeur externe dûment mandaté à cet effet, de ses comptes, livres et registres pour fins de vérification des projets financés.

Lexique relatif aux producteurs reconnus

ARTISTE CANADIEN ASSOCIÉ :

Artiste solo, groupe ou collectif lié au demandeur par un contrat de disques en vigueur (contrat d’enregistrement exclusif, entente de coproduction, licence). Pour qu’un contrat soit considéré en vigueur, les délais de réalisation du projet principal et des options subséquentes, le cas échéant, doivent être respectés. Pour l’évaluation du nombre d’artistes associés, le dépôt de tous les contrats pertinents est requis.

ENREGISTREMENT SONORE CANADIEN ADMISSIBLE (ESCA) :

Album qui remplit les conditions suivantes :

  • Album dont toutes les plages sont interprétées par un Canadien
  • Album dont la propriété est canadienne
  • Album dont plus de 50 % des pièces obtiennent la désignation contenu canadien selon le système MAPL énoncé par le CRTC. Est reconnue canadienne une pièce musicale qui satisfait à au moins deux des conditions suivantes :
    M : La musique est composée entièrement par un Canadien
    A : La musique ou les paroles sont interprétées principalement par un Canadien
    P : La pièce musicale est une interprétation en direct qui est soit enregistrée en entier au Canada, soit interprétée en entier au Canada et diffusées en direct au Canada
    : Les paroles sont écrites entièrement par un Canadien
  • Les rééditions et les compilations ne sont pas admises. Il peut s'agir cependant de réenregistrements.
  • Le DVD musical doit contenir des images synchronisées avec une prestation musicale d’un artiste. Les DVD relatifs aux documentaires, aux films et à la production d’émissions de télévision ne sont pas admissibles.
  • Les supports différents reprenant en partie les mêmes enregistrements ne sont pas comptabilisés distinctement aux fins du calcul du nombre d’enregistrements sonores canadiens admissibles.

VENTES ADMISSIBLES

Les ventes effectuées à l’étranger, les compilations et les rééditions comptent dans le calcul des ventes admissibles du demandeur. Cependant, elles ne comptent pas aux fins du calcul du nombre d’enregistrements sonores canadiens admissibles. Les réenregistrements sont cependant considérés à tous les niveaux. Pour les enregistrements sonores canadiens admissibles non financés par Musicaction, le demandeur doit déposer les ententes contractuelles et les informations relatives à ces albums (artiste, titre, date de sortie, studios d’enregistrement et de mixage, pourcentage de contenu canadien) ainsi qu’une copie de l’album.  Les ventes de CD admissibles sont les Ventes nettes apparaissant au rapport du distributeur.

Support Unité de vente

Barème d'équivalences des ventes en vigueur

1 Enregistrement sonore longue durée 1
1 Enregistrement sonore longue durée téléchargée 2
1 DVD musical 2
1 Enregistrement simple - téléchargé 0,2
1 Enregistrement simple - "streaming" 0,0006667 unité (ou 1 500 streams = 1 unité)

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