Promotion collective d’envergure

Évaluation des projets et attribution de l'aide: 

Les demandes sont évaluées selon une grille tenant compte de l’ampleur de la portée collective du projet, de la qualité des partenariats en place s’il y a lieu, de la qualité de la description du projet, du potentiel de rendement et du réalisme budgétaire. La qualité du dossier reçu est primordiale puisque les demandes seront évaluées au mérite en fonction des projets reçus, dans les limites financières du programme.

L’acceptation du projet est toujours assujettie à la capacité financière du demandeur de le mener à terme. À cet effet, il doit donner accès, sur demande, à ses livres comptables pour fins de vérification.

Conditions d'admissibilité: 

• Le demandeur doit être canadien.
• Le projet doit viser l'ensemble de l'industrie musicale ou un segment très important.
• Le projet doit viser principalement le contenu récent ou démontrer que les impacts ou les bénéfices qui en découleront profiteront à des entreprises toujours actives dans le domaine de l’enregistrement sonore.
• Le demandeur ne doit pas être en défaut de paiement.
• Le demandeur doit fournir tous les documents requis pour constituer ou mettre à jour un dossier maître, notamment des états financiers rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiers.

Délais de réalisation: 

Le projet doit être réalisé dans les 10 mois suivant son acceptation. Le dépôt du parachèvement final est exigible au plus tard 2 mois suivant la fin du projet.

Dépenses admissibles et non admissibles: 

Dépenses admissibles

• Règle générale, les dépenses sont admissibles à compter du dépôt de la demande.
• Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.
• Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.
• Seules les dépenses internes liées à la main d’œuvre directement affectée au projet sont admissibles. Règle générale, elles ne peuvent représenter plus de 25 % des coûts admissibles du projet. Musicaction peut exiger un descriptif de poste des employés pour lesquels des dépenses sont réclamées.

Dépenses non admissibles

• Toutes dépenses réglées en argent comptant
• Échange de services
• Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
• Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
• Frais d’intérêts sur les retards de paiement
• Frais d’administration des fournisseurs

Dépôt de la demande: 

Le demandeur doit compléter le formulaire en format Excel, et le soumettre électroniquement, dûment nommé (Demandeur – Projet – PCE) à l’adresse suivante : inscription [at] musicaction.ca. Les documents requis suivants à l’appui de la demande peuvent être transmis dans le même courriel que la demande ou par la poste, et doivent être reçus minimalement deux semaines avant le début du projet :

• L’onglet Déclarations du formulaire dûment signé par le demandeur et le ou les partenaire (s);
• L’entente entre les partenaires au projet, s'il y a lieu;
• La liste complète des artistes et entreprises qui bénéficieront du projet;
• Curriculum vitæ du personnel interne travaillant au projet.

Toute demande incomplète n'est pas recevable et sera retournée au demandeur.

Lorsque le projet est accepté: 

• Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement.
• Le financement gouvernemental total du projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
• Règle générale, un premier versement correspondant à 50% du montant accordé est fait à la signature du contrat. En cours de projet, un versement supplémentaire de 25 % peut être fait après examen des dépenses justifiant le premier versement. Le dernier versement est effectué après analyse du parachèvement.
• Une rencontre devra avoir lieu entre les demandeurs et Musicaction pour discuter du projet et, notamment, établir des mesures de rendement vérifiables, à la satisfaction de toutes les parties.
• Tous les droits, notamment les tarifs de licence des ayants droit, doivent être respectés.
• Doivent apparaître à côté, mais distinctement, sur tout article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse, programme, page d’accueil du site Internet ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique, le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA, à moins que ce dernier ne s’y retrouve déjà. Si l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance suivante doit également être ajoutée sur le site web du demandeur : « Ce projet a été rendu possible en partie grâce au gouvernement du Canada ». Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, le demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.

Dépôt du parachèvement: 

• Le demandeur doit, au plus tard deux mois suivant la fin du projet, soumettre par courriel à l’adresse para [at] musicaction.ca, son parachèvement en complétant le formulaire en format Excel transmis lors de l’acceptation du projet. Ce formulaire comporte un bilan des revenus et dépenses associés à la réalisation du projet, un tableau récapitulatif de chacune des dépenses encourues et un rapport d’activités.
• Le parachèvement doit être explicite sur les retombées directes du projet pour les artistes sélectionnés. À cet égard, les résultats d’un sondage effectué auprès des participants au projet est obligatoire.
• Le demandeur doit, au même moment, faire parvenir par la poste tous les documents suivants :
  • L’onglet Déclarations du formulaire dûment signé;
  • Copie de la lettre d’acceptation de toute autre source de financement ;
  • Copie des outils promotionnels développés, s’il y a lieu;
  • Captations d’écrans fixes démontrant les activités web effectuées;
  • Contrats de publicités avec preuves de parution, s’il y a lieu;
  • Statistiques d’achalandage du site web/de l’application/de tous les outils développés en lien avec le projet (à titre illustratif : page Facebook, compte Twitter, nombre de vues sur You Tube, vimeo….).
• Suite à l’analyse du parachèvement, le demandeur doit soumettre par la poste une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration.
• Règle générale, ce premier échantillonnage de pièces correspond à 50 % du moindre de ces deux montants :
  • Le total des dépenses soumises, présentées au bilan;
  • Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme.
• Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan. D’autres pièces peuvent alors être requises pour atteindre le niveau de vérification exigé et, selon le cas, il pourra atteindre 100 % des dépenses soumises au bilan.
• Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par le demandeur pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.
• Les preuves de paiement acceptées sont :
  • Chèques compensés ou imagerie de chèques
  • Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
  • Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
  • Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte

PROGRAMME 20-21 - Révision du 20-03-23