Aide aux organismes nationaux

Évaluation des projets et attribution de l'aide: 

Les projets devront démontrer des objectifs clairs et des résultats mesurables. L’évaluation des projets se fait par l’administration à l’aide d’une grille d’évaluation dans laquelle sont considérés les éléments suivants :

• le degré selon lequel les activités du plan d’affaires contribuent aux priorités stratégiques de l’organisme et à l’atteinte des objectifs du programme;
• la capacité de l’organisme à mettre en œuvre son plan d’affaires à l’intérieur des délais prévus (expérience, ressources humaines et financières)
• la capacité de mesurer les résultats prévus.

Une attention particulière sera portée aux activités du plan d’affaires qui :

• visent une grande collectivité d’artistes, de contenu musical et d’entrepreneurs canadiens de la musique;
• visent le développement de nouveaux créneaux et le rayonnement sur des territoires connus ou nouveaux ou de nouvelles plateformes;
• visent des possibilités probantes, génératrices de revenus pour les artistes;
• abordent des enjeux actuels ou prioritaires de l’industrie canadienne de la musique.

L’acceptation du projet est toujours assujettie à la capacité financière du demandeur de le mener à terme. À cet effet, il doit donner accès, sur demande, à ses livres comptables pour fins de vérification.

Conditions d'admissibilité: 

• être un organisme canadien sans but lucratif constitué en vertu des lois fédérales ou provinciales;
• compter au moins 2 années d’activités continues;
• gérer un budget annuel d’au moins 300 000 $, excluant les subventions et contributions gouvernementales (selon les renseignements fournis dans le formulaire de demande et les états financiers qui accompagnent la demande);
• offrir des services aux artistes et aux entreprises canadiennes qui œuvrent dans l’industrie de la musique, incluant les producteurs d’enregistrements sonores, les producteurs de spectacles, les éditeurs de musique, les auteurs/compositeurs, les distributeurs et les gérants;
• être engagé dans des activités d’envergure nationale visant l’industrie de la musique canadienne francophone ;
• mettre en œuvre des activités qui bénéficient à au moins 2 segments de l’industrie canadienne de la musique, telles que la production, l’édition, la distribution, la commercialisation ou la promotion d’artistes ou d’œuvres musicales;
• démontrer la capacité de gérer le projet proposé.

Le fait de répondre aux critères d’admissibilité ne garantit pas le financement.

Délais de réalisation: 

Les activités proposées doivent se dérouler entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.  Le dépôt du rapport final doit être effectué au plus tard le 1er mars 2021.

Dépenses admissibles et non admissibles: 

Dépenses admissibles

• Les dépenses admissibles sont celles effectuées entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.

• Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.

• Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.
• Les dépenses suivantes liées à la réalisation du projet sont admissibles :
  • les frais d’experts-conseils;
  • les frais pour la tenue d’un événement et son emplacement;
  • les frais de voyage (transport et hébergement) qui sont directement liés aux activités prévues dans votre plan d’affaires.  Ces frais ne doivent pas dépasser les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement;
  • la formation et le perfectionnement professionnel;
  • la promotion et les communications
  • les salaires et les avantages sociaux des employés qui participent directement aux activités prévues dans votre plan d’affaires;
  • Jusqu’à un maximum de 10% de la contribution pourra être affecté à des dépenses en capital reliées aux activités admissibles. Les dépenses en capital admissibles doivent être directement liées aux activités financées. Les dépenses telles que l’achat d’immeubles, de véhicules, d’outils informatiques usuels, de catalogues, etc. ne sont pas admissibles.
  • Un maximum de 15 % de la contribution à ce programme peut être alloué aux frais généraux liés à la mise en œuvre des activités prévues dans le plan d’affaires.  Ces frais peuvent comprendre les frais d’accès internet, les coûts liés au Web, les frais d’imprimerie et de photocopie, les services de messagerie, les frais de gestion de projets, etc.

Dépenses inadmissibles 

• Toutes dépenses réglées en argent comptant
• Échanges de services
• Frais de représentation des membres;
• Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
• Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
• Frais d’intérêts sur les retards de paiement
• Frais d’administration des fournisseurs

Dépôt de la demande: 

Le demandeur doit compléter le formulaire et le soumettre électroniquement, dûment nommé (Demandeur – Projet – AAN) à l’adresse suivante : inscription [at] musicaction.ca . Les documents requis suivants à l’appui de la demande peuvent être transmis dans le même courriel que la demande ou par la poste, et doivent être reçus à la date limite d’inscription :

• L’onglet Déclarations du formulaire dûment signé;
• Tous les onglets du formulaire dûment complétés;
• Les états financiers vérifiés couvrant l’exercice financier complet le plus récent;
• Le plan d’affaires décrivant l’ensemble des activités visées par le projet;
• Le rapport annuel de l’année précédente;
• Les documents relatifs au dossier maître du demandeur.

Toute demande incomplète n’est pas recevable et sera retournée au demandeur.

Lorsque le projet est accepté: 

• Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement.
• Le financement gouvernemental total du projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 90 % des coûts du projet.
• Règle générale, un premier versement correspondant à 90 %  du montant accordé est fait à la signature du contrat. Le dernier versement est effectué après analyse du parachèvement. Un parachèvement intérimaire peut être exigé en tout temps.
• Doivent apparaître à côté, mais distinctement, sur tout article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse, programme, page d’accueil du site Internet ou autre forme de communication écrite ou verbale (discours), imprimé ou en format électronique, le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA, à moins que ce dernier ne s’y retrouve déjà. Si l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance suivante doit également être ajoutée sur le site web du demandeur : « Ce projet a été rendu possible en partie grâce au gouvernement du Canada ». Un protocole de visibilité, dans lequel le demandeur s’engage à réaliser des actions de visibilité, fait également partie intégrante du contrat. Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égale aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, le demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.

Dépôt du parachèvement: 

Un rapport final doit être soumis au plus tard le 1er mars 2021 selon les exigences définies dans le contrat de financement. Ce rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet et il doit inclure un rapport final des revenus et dépenses réels.

PROGRAMME 20-21 - Révision du 20-03-23