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Commercialisation internationale
Volet 3 - Commercialisation de catalogues de maisons de disques en musique spécialisée

Descriptif

Le programme de commercialisation internationale est destiné aux activités internationales ayant pour objectifs la distribution, la commercialisation d’enregistrements sonores et le développement de la carrière d’artistes canadiens sur d’autres territoires. Ce troisième volet vise à soutenir les efforts de commercialisation du Catalogue des maisons de disques en musique spécialisée.

Qui peut demander ?

  • Maison de disques
  • Producteur reconnu

La maison de disques doit être Producteur reconnu, sauf exception préalablement autorisée par l’administration. Elle doit posséder un Catalogue important en musique spécialisée et détenir une entente visant sa distribution.

Aide maximale

L’aide maximale pour la commercialisation internationale du Catalogue est de 100 000 $ annuellement. L’aide ne peut représenter plus de 50 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels, si ceux-ci s’avèrent moindres.

Évaluation des projets et attribution de l’aide

Tous les projets, sont soumis à une grille d’évaluation tenant compte de l’importance du marché cible selon la catégorie musicale, de l’environnement professionnel, du rendement déjà obtenu, s’il y a lieu, et de la qualité de la stratégie de développement.

L’acceptation du projet est toujours assujettie à la capacité financière du demandeur de le mener à terme. À cet effet, il doit donner accès, sur demande, à ses livres comptables pour fins de vérification.

Conditions d’admissibilité

  • Le demandeur et les artistes visés par la demande doivent être canadiens.
  • L’enregistrement sonore visé par la demande doit respecter les normes de contenu canadien et francophone. Ils doivent également faire l’objet d’une distribution physique ou numérique reconnue par Musicaction ou être en licence avec une maison de disques ayant un contrat avec un distributeur physique ou numérique reconnu pour le territoire canadien.
  • La maison de disque doit posséder un Catalogue important en musique spécialisée et détenir une entente visant sa distribution sur le(s) territoire(s) visé(s).
  • Projets non admissibles : Les projets ainsi que tout matériel promotionnel qui en découle ne peuvent contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne peuvent être ni obscènes, indécents, ou pornographiques selon la définition du Code Criminel et ne peuvent pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale.
  • Les enregistrements sonores doivent avoir un minimum de huit plages ou un contenu musical de trente minutes.
  • Les entreprises bénéficiant d’un financement dans le cadre du Volet des entrepreneurs de la musique (VEM) – Aides aux entreprises canadiennes d’enregistrement sonore ne sont pas admissibles.
  • Les entreprises bénéficiant d'un financement dans le cadre du Volet des entrepreneurs de la musique (VEM) - Aides aux entreprise d'édition musicale ne sont pas admissibles pour des projets d'édition musicale.
  • Le demandeur ne doit pas être en défaut de paiement.
  • Si le demandeur est une entreprise, il doit fournir tous les documents requis pour constituer ou mettre à jour un dossier maître, notamment des états financiers rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiers.
  • Une même demande ne peut être déposée à FACTOR et à Musicaction.

Délais de réalisation

Le dépôt du parachèvement est exigible douze mois après le début des activités de promotion.

Dépenses admissibles et non admissibles

Dépenses admissibles

  • Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.
  • Seules sont admissibles les dépenses liées à la commercialisation des enregistrements sonores dont la date de sortie initiale est d’au plus 18 mois au moment du dépôt de la demande.
  • Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.
  • Règle générale, les coûts relatifs aux services fournis par le demandeur, sa société ou toute société apparentée dans le cadre du projet ne peuvent représenter plus de 25 % des dépenses admissibles.
  • Les dépenses sont admissibles à compter du dépôt de la demande.
  • Les frais de séjour et de déplacement sont des dépenses admissibles selon les paramètres ci-après définis :

Frais de séjour et déplacement admissibles

Le demandeur doit utiliser en priorité les fournisseurs, services et produits canadiens lorsque possible. Lorsque les pièces à l’appui des dépenses réclamées n’indiquent pas le montant en devise canadienne, le taux de change utilisé est le taux moyen de la Banque du Canada en vigueur durant le déplacement.

Hébergement : la norme en matière de logement est la chambre individuelle dans des établissements commerciaux. Le remboursement, sur présentation des pièces, est fondé sur le montant maximum admissible suivant : 300 $ / nuit.

Un demandeur qui, lors de son séjour, réside dans un logement particulier non-commercial peut toucher une aide pour un montant maximum admissible de 50 $ par nuit.

Transport : le moyen de transport doit être déterminé en tenant compte du coût, de la durée, de la commodité, de la sécurité et de l’accessibilité. Les frais de transport local, ici et à l’étranger, ne sont pas admissibles, à l’exception des frais raisonnables engagés pour se rendre au terminus, à la gare où à l’aéroport. À cette fin, le transport en commun, les navettes ou les taxis doivent être privilégiés. Les frais de stationnement ne sont admissibles que s’ils sont moins élevés que les coûts liés à l’utilisation des autres moyens de transport, en tenant compte également du taux pour le kilométrage qui pourrait être réclamé le cas échéant.

Les frais et montants admissibles, remboursables sur présentation des pièces (déclaration pour usage d’un véhicule particulier), sont, selon le moyen utilisé, les suivants :

  • Avion : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet en classe économique. Règle générale, cette dépense est admissible jusqu’à un mois précédant le dépôt la demande.
  • Train et autobus : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet d’une classe supérieure à la classe économique, si disponible.
  • Location voiture : sauf pour le transport des artistes et musiciens en tournée de spectacles, le montant maximum admissible est basé sur le tarif de location d’une voiture de série intermédiaire. Les frais d’essence sont également remboursables.
  • Véhicule particulier : le maximum admissible pour l’usage d’un véhicule particulier est fixé à 0,50 $ le kilomètre. L’itinéraire emprunté doit être le plus direct, sûr et praticable. Un remboursement ne doit être demandé qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pour la réalisation des activités prévues à la demande.

Per diem : les indemnités versées pour couvrir les frais de repas, de transport local et les faux frais (communications, eau, pourboires…) durant un déplacement ou un séjour sont des coûts admissibles. Au titre du remboursement, le montant maximum admissible est le suivant : 200 $ / jour.

Règle générale, les coûts sont admissibles sur déclaration du demandeur pour la période couvrant le séjour et le déplacement.

Lorsque des per diem sont réclamés pour les artistes, musiciens et techniciens en lien avec la présentation de spectacles, les pièces attestant le versement à ces personnes des montants réclamés pourront être exigées, conformément aux règles entourant les parachèvements . L'aide est admissible pour la veille, le jour et le lendemain de chaque représentation d’une tournée.

Dépenses non admissibles

  • Achat d’équipement, dépenses en capital
  • Toutes dépenses réglées en argent comptant
  • Échange de services
  • Frais de pré-production et de production de spectacle
  • Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
  • Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
  • Frais d’intérêts sur les retards de paiement
  • Frais d’administration des fournisseurs

Dépôt de la demande

Le demandeur doit compléter le formulaire en format Excel que lui aura transmis l’administration, et le soumettre électroniquement, dûment nommé (Demandeur – Artiste – CI3) à l’adresse suivante : inscription@musicaction.ca. Les documents requis suivants à l’appui de la demande peuvent être transmis dans le même courriel que la demande ou par la poste :

  • L’onglet Déclarations du formulaire dûment signé;
  • Le contrat d’agence et de production de spectacles, s'il y a lieu;
  • Les lettres d’invitation ou les contrats de diffusion de spectacles et de location de salle pour les spectacles prévus à la demande;
  • Toutes les ententes en vigueur liant les artistes aux structures étrangères (distributeur, producteur d’enregistrements sonores, maison de disques, maison d’édition, maison de gérance, etc.), si ce n’est déjà fait;
  • Les contrats de services de relations de presse, de promotion radio et de promotion web, le cas échéant.

De plus, pour les demandes visant les albums non financés à la production ou à la commercialisation nationale par Musicaction, le demandeur doit fournir :

  • Copie de l’album ou des titres sur CD et une copie des licences de reproduction mécanique
  • Discographie de l’artiste
  • Rapports de distribution de l’enregistrement sonore visé par la demande
  • Rapports de distribution du demandeur des trois dernières années, s’il y a lieu

Toute demande incomplète sera retournée au demandeur.

Lorsque le projet est accepté

  • Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement et toute modification importante doit être préalablement autorisée par Musicaction.
  • Le financement gouvernemental total d’un projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
  • Règle générale, un premier versement correspondant à 50% du montant accordé est fait à la signature du contrat. En cours de projet, un versement supplémentaire de 25 % peut être fait après examen des dépenses justifiant le premier versement. Le dernier versement est effectué après analyse du parachèvement.
  • Le demandeur s’engage à fournir à Musicaction les rapports de ventes des albums visés par le projet et ce, jusqu’à deux ans complétés suivant leur sortie, pour le Canada et pour le territoire visé par la demande. Ce rapport est exigible le 30 août de chaque année et devra refléter les ventes pour la période du 1er juillet au 30 juin.
  • Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être ajoutés sur la page d’accueil du site web de l’artiste. Si l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance doit également être ajoutée sur le site web de l’artiste : « Ce projet a été rendu possible en partie grâce au gouvernement du Canada ». Toutes autres activités de promotion financées, telles la publicité de l’album, des spectacles, article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique doivent également contenir distinctement le logo MUSICACTION, le mot-symbole CANADA et, lorsque l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance. Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, le demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.

Dépôt du parachèvement

  • Le demandeur doit, au plus tard six mois après le début des activités de promotion, soumettre par courriel à l’adresse para@musicaction.ca, son parachèvement en complétant le formulaire en format Excel transmis lors de l’acceptation du projet. Ce formulaire comporte un bilan des revenus et dépenses associés à la réalisation du projet, un tableau récapitulatif de chacune des dépenses encourues et un rapport d’activités.
  • Le demandeur doit, au même moment, faire parvenir par la poste tous les documents suivants :
    • L’onglet Déclarations parachèvement du formulaire dûment signé;
    • Une copie de la lettre d’acceptation de toute autre source de revenu ;
    • Contrats de publicité avec preuves de parution, s’il y a lieu;
    • Contrats de spectacles et de location de salle non envoyés à la demande;
    • Si des frais de promotion numérique sont soumis, joindre également :
      • Les rapports statistiques mensuels des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), des plateformes communautaires (YouTube, vimeo, etc.) et du site Internet de l’artiste (Google Analytics, etc.);
      • La liste des URL en lien avec les activités soutenues;
      • Des captures d’écrans fixes ou des images animées présentant le contenu développé;
      • Des enregistrements des sonneries produites;
      • Tout matériel ou toute référence pouvant démontrer les réalisations effectuées.
  • Suite à l’analyse du parachèvement, le demandeur doit soumettre par la poste une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration.
  • Règle générale, ce premier échantillonnage de pièces correspond à 50 % du moindre de ces deux montants :
    • Le total des dépenses soumises, présentées au bilan;
    • Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme.
  • Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan. D’autres pièces peuvent alors être requises pour atteindre le niveau de vérification exigé et, selon le cas, il pourra atteindre 100 % des dépenses soumises au bilan.
  • Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par le demandeur pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.
  • Les preuves de paiement acceptées sont :
    • Chèques compensés ou imagerie de chèques
    • Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
    • Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
    • Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte
    • Dépenses payées par le distributeur : relevé mensuel du distributeur où apparaît la transaction

PROGRAMME 17-18- Révision du 17-03-06

Projets récents acceptés (2016-2017)

Demandeur Artiste / Projet
Disques Effendi Artistes variés - Catalogue 16-17
Productions Folle Avoine Artistes variés – Catalogue 16-17