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Gérance

Descriptif

Ce programme est destiné aux entreprises en gérance contribuant au développement de la carrière et à la professionnalisation d’artistes en musique. Il cible prioritairement les artistes en début de carrière. L’aide peut viser jusqu’à trois artistes, dont au moins un artiste qui compte au plus trois albums en carrière au moment du dépôt. L’aide accordée vise à soutenir toute activité susceptible de contribuer à l’avancement de leur carrière. Elle offre toute la flexibilité nécessaire pour réaliser les plans mis de l’avant et atteindre les objectifs de développement.

La qualité du dossier est primordiale puisque le projet soumis sera évalué en fonction de toutes les demandes reçues, dans les limites financières du programme. Les éléments pris en compte sont décrits à la section « Évaluation ».

Qui peut demander?

  • Gérant
  • Éditeur
  • Maison de disques
  • Producteur d’enregistrements sonores
  • Producteur reconnu

Le demandeur doit détenir un contrat de gérance valide avec un artiste admissible depuis au moins 6 mois ou avoir été gérant actif d’un autre artiste admissible au cours des 24 derniers mois.

Le demandeur doit être incorporé (ou enregistré) et avoir des états financiers comportant minimalement un avis au lecteur.

Les états financiers doivent présentés une ventilation suffisamment détaillée des revenus, telle que prévue à l’annexe 1 du formulaire Projet. À défaut, le demandeur doit compléter cette annexe et le total des revenus doit correspondre au total des produits constatés aux états financiers.

Les entreprises qui existent depuis 5 ans et moins au moment du dépôt et les entreprises des Communautés de langues officielles en situation minoritaire doivent faire état de revenus de gérance de 5 000 $ et plus au cours de leur dernier exercice financier.

Les entreprises qui existent depuis plus de 5 ans au moment du dépôt doivent faire état de revenus de gérance de 25 000 $ et plus au cours de leur dernier exercice financier.

Les revenus de gérance comprennent les commissions, les honoraires, les redevances ou les royautés perçues (part du gérant) sur les revenus de l’artiste ou des artistes sous contrat de gérance. Les subventions reçues en gérance ne sont pas prises en compte.

Lorsque les démarches en gérance s’inscrivent dans une stratégie de développement de carrière internationale, les gérants d’artistes sont admissibles à présenter une demande même si l’artiste, au Canada, excède la limite d’albums prévue, dans la mesure où il la respecte sur le territoire visé.

Ne sont pas admissibles au programme une entreprise à compte d’auteur et une entreprise bénéficiaire du Volet des entrepreneurs de la musique (VEM).

Le demandeur ne doit pas être en défaut de paiement.

Aide maximale

L’aide maximale varie en fonction des revenus de gérance de l’entreprise, du nombre d’années d’existence et du nombre d’artistes admissibles selon le tableau suivant :

Entreprises de moins de 5 ans d’existence et entreprises établies à l’extérieur du Québec

Revenus de gérance Aide maximale potentielle
1 artiste 2 artistes 3 artistes et plus
5 000 $ à 25 000 $ 5 000 $ 10 000 $ 15 000 $
25 000 $ à 50 000 $ 10 000 $ 15 000 $ 20 000 $

Entreprises de plus de 5 ans d’existence

Revenus de gérance Aide maximale potentielle
1 artiste 2 artistes 3 artistes et plus
25 000 $ à 50 000 $ 5 000 $ 10 000 $ 15 000 $
50 000 $ et plus 10 000 $ 15 000 $ 20 000 $

 

L’aide ne peut représenter plus de 50 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels, si ceux-ci s’avèrent moindres.

Évaluation des projets et attribution de l’aide

Sur la base du plan d’affaires en gérance de l’entreprise, les projets sont évalués à l’aide d’une grille prenant en compte les éléments suivants :

  • La vision à long terme
  • Les réalisations en gérance
  • L’implication concrète du gérant et des investissements réalisés
  • La santé financière de l’entreprise

Seuls les meilleurs projets seront retenus.

L’acceptation du projet est toujours assujettie à la capacité financière du demandeur de le mener à terme. À cet effet, il doit donner accès, sur demande, à ses livres comptables pour fins de vérification.

Conditions d’admissibilité

  • Le demandeur doit être canadien.
  • Artistes admissibles : Le ou les artistes visés doivent être canadiens, être actifs et avoir une sortie d’album récente (au plus 24 mois) ou à venir (dans les 12 mois).
  • Conditions relatives aux albums : Le ou les albums des artistes visés doivent rencontrer les critères suivants :
    • Respecter les normes de contenu canadien et francophone.
    • Faire l’objet d’une distribution physique ou numérique reconnue par Musicaction ou être en licence avec une maison de disques ayant un tel contrat avec un distributeur physique ou numérique reconnu.
    • Préférablement, avoir été financé sous l’un ou l’autre des volets du Fonds de la musique du Canada.
    • Ne contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne pas être obscène, indécent, ou pornographique selon la définition du Code Criminel et ne pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale.
    • L’album ne doit pas être une réédition ou une compilation. Il peut s’agir cependant de réenregistrements. Les DVD relatifs aux documentaires, aux films et à la production d’émissions de télévision ne sont pas considérés comme un album.

Délais de réalisation

Le demandeur dispose de douze mois à partir de l’acceptation de la demande pour réaliser ses activités. Le parachèvement doit être déposé dans les deux mois suivant la fin du projet ou avant le dépôt d’une nouvelle demande dans ce même programme.

Dépenses admissibles et non admissibles

Dépenses admissibles

  • Les dépenses sont admissibles à compter du dépôt de la demande.
  • Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.
  • Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché et visent les activités suivantes en soutien au développement de la carrière des artistes :
    • Fonctionnement (maximum 50% du montant accordé) :

      • Bureau-loyer

        • Salaires et traitements
        • Abonnements / cotisations
        • Informatique et télécommunications
        • Courrier / frais postaux
        • Assurances
    • Activités de développement et de démarchage
      • Frais de représentation (maximum 5% des dépenses admissibles)
      • Frais d’inscription aux événements contacts et rencontres professionnelles
      • Frais de démarchage (intra-provincial, national ou international) selon la politique concernant les frais de séjour et de déplacement admissibles
    • Activités et outils de promotion de l’entreprise :
      • Outils promotionnels (brochures, cartes d’affaires, vidéo ou DVD de présentation…)
      • Publicité, placement média
      • Site web
    • Investissements dans la carrière des artistes (frais de pré production d’album, de titres ou de spectacle, production d’un démo, outils et activités promotionnelles…). Ces dépenses doivent être assumées par le gérant directement et ne peuvent être soumises sous aucun autre programme. Elles ne peuvent en aucun cas être remboursables par l’artiste.
    • Autres projets : toute autre dépense nécessaire à la réalisation du plan de développement de carrière.

Frais de séjour et déplacement admissibles

Le demandeur doit utiliser en priorité les fournisseurs, services et produits canadiens lorsque possible. Lorsque les pièces à l’appui des dépenses réclamées n’indiquent pas le montant en devise canadienne, le taux de change utilisé est le taux moyen de la Banque du Canada en vigueur durant le déplacement.

Hébergement : la norme en matière de logement est la chambre individuelle dans des établissements commerciaux. Le remboursement, sur présentation des pièces, est fondé sur les montants maximum admissibles suivants : 150 $ / nuit au Canada et 300 $ / nuit à l’étranger.

Un demandeur qui, lors de son séjour, réside dans un logement particulier non commercial peut toucher une aide pour un montant maximum admissible de 50 $ par nuit.

Transport : le moyen de transport doit être déterminé en tenant compte du coût, de la durée, de la commodité, de la sécurité et de l’accessibilité. Les frais de transport local, ici et à l’étranger, ne sont pas admissibles, à l’exception des frais raisonnables engagés pour se rendre au terminus, à la gare où à l’aéroport. À cette fin, le transport en commun, les navettes ou les taxis doivent être privilégiés. Les frais de stationnement ne sont admissibles que s’ils sont moins élevés que les coûts liés à l’utilisation des autres moyens de transport, en tenant compte également du taux pour le kilométrage qui pourrait être réclamé le cas échéant.

Les frais et montants admissibles, remboursables sur présentation des pièces (déclaration pour usage d’un véhicule particulier), sont, selon le moyen utilisé, les suivants :

Per diem : les indemnités versées pour couvrir les frais de repas, de transport local et les faux frais (communications, eau, pourboires…) durant un déplacement ou un séjour sont des coûts admissibles. Au titre du remboursement, les montants maximum admissibles sont les suivants : 100 $ / jour au national et 200 $ / jour à l’international.

Règle générale, les coûts sont admissibles sur déclaration du demandeur pour la période couvrant le séjour et le déplacement.

Dépenses non admissibles

  • Achat d’équipement, dépenses en capital
  • Toutes dépenses réglées en argent comptant
  • Échange de services
  • Licences de reproduction mécanique et audio-visuelles
  • Frais de vérification et frais d’infraction
  • Frais légaux, excluant ceux engagés au bénéfice des artistes visés par la demande
  • Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues

Dépôt de la demande

Le demandeur doit compléter les formulaires Projet en format Word et Budget-bilan en format Excel et les soumettre électroniquement, dûment nommés (Demandeur– Artiste(s) – GE) à l’adresse suivante : inscription@musicaction.ca.

Les documents suivants sont requis à l’appui de la demande et peuvent être transmis dans le même courriel que la demande ou par la poste. Ils doivent être reçus à la date limite d’inscription:

  • La première page du formulaire Projet dûment signée;
  • Les états financiers de l’entreprise dans les 12 mois précédant la demande;
  • Le ou les contrats de gérance des artistes visés par la demande;
  • Si l’album de l’artiste visé par la demande n’a pas été financé par Musicaction, joindre :
    • Copie de l’album;
    • Contrat de production (contrat d’artiste, coproduction, licence);
    • Contrat de distribution;
    • Discographie de l’artiste (titre, producteur, étiquette, distributeur, date de sortie, pourcentage canadien et francophone, ventes totales).
  • Le demandeur doit fournir tous les documents requis pour constituer un dossier maître, notamment des états financiers rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiers, si ce n’est déjà fait.

Toute demande incomplète n'est pas recevable et sera retournée au demandeur.

Lorsque le projet est accepté

  • Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement et toute modification importante doit être préalablement autorisée par Musicaction.
  • Le financement gouvernemental total du projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
  • Règle générale, un premier versement correspondant à 50% du montant accordé est fait à la signature du contrat. En cours de projet, un versement supplémentaire de 25 % peut être fait après examen des dépenses justifiant le premier versement. Le dernier versement est effectué après analyse du parachèvement.
  • Doivent apparaître à côté, mais distinctement, sur tout article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse, programme, page d’accueil du site Internet ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique, le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA, à moins que ce dernier ne s’y retrouve déjà. Si l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance suivante doit également être ajoutée sur le site web du demandeur : « Ce projet a été rendu possible en partie grâce au gouvernement du Canada ». Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, le demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.

Dépôt du parachèvement

  • Le demandeur doit, au plus tard deux mois suivant la fin du projet ou avant le dépôt d’une nouvelle demande dans ce programme, soumettre par courriel à l’adresse para@musicaction.ca, son parachèvement en complétant la colonne « au parachèvement » de la section F (Renseignements sur les artistes) et répondre aux questions de la section G du formulaire Projet. Il doit également joindre le budget-bilan, le tableau détaillé des dépenses et la déclaration para dûment complétés du formulaire en format « Excel » qui vous a été retourné suivant l’acceptation du projet.
  • Suite à l’analyse du parachèvement, le demandeur doit soumettre par la poste une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration.
  • Règle générale, ce premier échantillonnage de pièces correspond à 60 % du moindre de ces deux montants :
    • Le total des dépenses soumises, présentées au bilan;
    • Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme.
  • Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan. D’autres pièces peuvent alors être requises pour atteindre le niveau de vérification exigé et, selon le cas, il pourra atteindre 100 % des dépenses soumises au bilan.
  • Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par le demandeur pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.
  • Les preuves de paiement acceptées sont :
    • Chèques compensés ou imagerie de chèques
    • Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
    • Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
    • Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte

 

PROGRAMME 16-17 - Révision du 16-06-21