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Services professionnels et promotion collective

Descriptif

Ce programme a pour objectif de stimuler le développement de la carrière des artistes de la francophonie canadienne en soutenant l’offre de services de professionnalisation et de mise en marché des organismes du secteur musique de ces communautés. Le programme vise également le soutien d’activités de promotion collective.

Qui peut demander?

  • Événement ou organisme de la francophonie canadienne

Règle générale, le demandeur doit être un organisme représentant le secteur musique d’une province, d’une région ou de l’ensemble des communautés francophones canadiennes vivant en situation minoritaire.

Aide maximale

L’aide ne peut excéder 75 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels si ceux-ci s’avèrent moindres.

Évaluation des projets et attribution de l’aide

L’attribution des fonds vise une répartition équitable entre les trois grandes régions canadiennes et les différents organismes les représentant. Les demandes sont évaluées par une grille qui tient compte de l’expertise du demandeur, de la qualité du projet soumis et du nombre d’artistes visés. Le financement est accordé pour des activités spécifiques à l’intérieur du budget global annuel du demandeur.

L’acceptation du projet est toujours assujettie à la capacité financière du demandeur de le mener à terme. À cet effet, il doit donner accès, sur demande, à ses livres comptables pour fins de vérification.

Conditions d’admissibilité

  • Le demandeur doit être canadien.
  • Règle générale, les activités visées par la demande doivent avoir pour cible le développement de la carrière d’artistes professionnels et peuvent être parmi les suivantes :
    • Services d’accompagnement personnalisés
    • Services de mise en marché des enregistrements des artistes professionnels
      • Relations de presse
      • Promotion (incluant le marketing viral)
      • Pistage radio
      • Agence de spectacles
    • Activités de promotion collective
      • Gala de remise de prix aux artistes professionnels profitant à un segment important du secteur musique de la province ou de la région (à large diffusion : radiodiffusion, télédiffusion)
      • Gala de la chanson et activités de professionnalisation s’y rattachant pour les artistes en démarche de professionnalisation
      • Toutes autres activités permettant le rayonnement d’un nombre significatif d’artistes de la francophonie canadienne
  • Le demandeur ne doit pas être en défaut de paiement.
  • Le demandeur doit fournir tous les documents requis pour constituer ou mettre à jour un dossier maître, notamment des états financiers rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiers.

Délais de réalisation

Le demandeur doit réaliser son projet dans l’année financière 2016-2017. Le parachèvement est exigible trois mois suivant la fin de l’activité ou au plus tard le 1er mars 2017.

Dépenses admissibles et non admissibles

Dépenses admissibles

  • Les dépenses sont admissibles à compter du dépôt de la demande.
  • Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.
  • Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.
  • Règle générale, les coûts relatifs aux services fournis par le demandeur, sa société ou toute société apparentée dans le cadre du projet ne peuvent représenter plus de 25 % des dépenses admissibles.
  • Règle générale, seules les postes de dépenses définis dans le formulaire sont admissibles.
  • Les frais de séjour et de déplacement sont des dépenses admissibles selon les paramètres ci-après définis :

Frais de séjour et déplacement admissibles

Hébergement : la norme en matière de logement est la chambre individuelle dans des établissements commerciaux. Le remboursement, sur présentation des pièces, est fondé sur le montant maximum admissible suivant : 150 $ / nuit.

Un demandeur qui, lors de son séjour, réside dans un logement particulier non commercial peut toucher une aide pour un montant maximum admissible de 50 $ par nuit.

Transport : le moyen de transport doit être déterminé en tenant compte du coût, de la durée, de la commodité, de la sécurité et de l’accessibilité. Les frais de transport local ne sont pas admissibles, à l’exception des frais raisonnables engagés pour se rendre au terminus, à la gare où à l’aéroport. À cette fin, le transport en commun, les navettes ou les taxis doivent être privilégiés. Les frais de stationnement ne sont admissibles que s’ils sont moins élevés que les coûts liés à l’utilisation des autres moyens de transport, en tenant compte également du taux pour le kilométrage qui pourrait être réclamé le cas échéant.

Les frais et montants admissibles, remboursables sur présentation des pièces (déclaration pour usage d’un véhicule particulier), sont, selon le moyen utilisé, les suivants :

  • Avion : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet en classe économique. Règle générale, cette dépense est admissible jusqu’à un mois précédant le dépôt la demande.
  • Train et autobus : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet d’une classe supérieure à la classe économique, si disponible.
  • Location voiture : sauf pour le transport des artistes et musiciens en tournée de spectacles, le montant maximum admissible est basé sur le tarif de location d’une voiture de série intermédiaire. Les frais d’essence sont également remboursables.
  • Véhicule particulier : le maximum admissible pour l’usage d’un véhicule particulier est fixé à 0,50 $ le kilomètre. L’itinéraire emprunté doit être le plus direct, sûr et praticable. Un remboursement ne doit être demandé qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pour la réalisation des activités prévues à la demande.

Per diem : les indemnités versées pour couvrir les frais de repas, de transport local et les faux frais (communications, eau, pourboires…) durant un déplacement ou un séjour sont des coûts admissibles. Au titre du remboursement, le montant maximum admissible est le suivant : 100 $ / jour.

Règle générale, les coûts sont admissibles sur déclaration du demandeur pour la période couvrant le séjour et le déplacement.

Lorsque des per diem sont réclamés pour les artistes, musiciens et techniciens en lien avec la présentation de spectacles, les pièces attestant le versement à ces personnes des montants réclamés pourront être exigées, conformément aux règles entourant les parachèvements.

Dépenses non admissibles

  • Achat d’équipement, dépenses en capital
  • Toutes dépenses réglées en argent comptant
  • Échange de services
  • À moins d’indication contraire, toutes dépenses relatives à une société ou un individu non canadien
  • Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
  • Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
  • Frais d’intérêts sur les retards de paiement
  • Frais d’administration des fournisseurs

Dépôt de la demande

Le demandeur doit compléter le formulaire en format Excel, et le soumettre électroniquement, dûment nommé (Demandeur – Activité – SPPC) à l’adresse suivante : inscription@musicaction.ca, au plus tard à la date d'inscription déterminée. Les documents requis suivants à l’appui de la demande peuvent être transmis dans le même courriel que la demande ou par la poste, et doivent être reçu à la date limite d’inscription :

  • L’onglet Projet du formulaire dûment signé;
  • La liste des membres du secteur musique qu’il représente;
  • Le rapport annuel de l’année antérieure.

Toute demande incomplète n'est pas recevable et sera retournée au demandeur.

Lorsque le projet est accepté

  • Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement et toute modification importante doit être préalablement autorisée par Musicaction.
  • Le financement gouvernemental total du projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
  • Règle générale, un premier versement correspondant à 50% du montant accordé est fait à la signature du contrat. Le dernier versement est effectué après analyse du parachèvement.
  • Doivent apparaître à côté, mais distinctement, sur tout article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse, programme, page d’accueil du site Internet ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique, le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA, à moins que ce dernier ne s’y retrouve déjà. Si l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance suivante doit également être ajoutée sur le site web du demandeur : « Ce projet a été rendu possible en partie grâce au gouvernement du Canada ». Un protocole de visibilité, dans lequel le demandeur s’engage à réaliser des actions de visibilité, fait également partie intégrante du contrat. Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, le demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.

Dépôt du parachèvement

  • Le demandeur doit, au plus tard 3 mois suivant la fin de l’activité, ou au plus tard le 31 mars suivant son acceptation, soumettre par courriel à l’adresse para@musicaction.ca, son parachèvement en complétant le formulaire en format Excel transmis lors de l’acceptation du projet. Ce formulaire comporte un bilan des revenus et dépenses associés à la réalisation du projet, un tableau récapitulatif de chacune des dépenses encourues et un rapport d’activités.
  • Le demandeur doit, au même moment, faire parvenir par la poste tous les documents suivants :
    • L’onglet Projet du formulaire dûment signé;
    • Le dossier de presse de l’événement ou de l’activité, s’il y a lieu ;
    • Le programme officiel de l’édition, s’il y a lieu.
  • Suite à l’analyse du parachèvement, le demandeur doit soumettre par la poste une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration.
  • Règle générale, ce premier échantillonnage de pièces correspond à 50 % du moindre de ces deux montants :
    • Le total des dépenses soumises, présentées au bilan;
    • Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme.
  • Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan. D’autres pièces peuvent alors être requises pour atteindre le niveau de vérification exigé et, selon le cas, il pourra atteindre 100 % des dépenses soumises au bilan.
  • Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par le demandeur pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.
  • Les preuves de paiement acceptées sont :
    • Chèques compensés ou imagerie de chèques
    • Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
    • Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
    • Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte

PROGRAMME 17-18 - Révision du 17-03-06

Projets récents acceptés (2017-2018)

Demandeur Artiste / Projet
100 Nons Services professionnels et promotion collective 17-18
APCM Gala Trille Or 17-05
APCM Services professionnels et promotion collective 17-18
Association franco culturelle de Yellowknife Chant'Ouest 2017 (Yellowknife 17-09)
Association franco Yukonnaise Services professionnels 17-18
Centre culturel fransaskois Services professionnels 17-18
Centre de développement musical Services professionnels 17-18
Conseil culturel et artistique francophone de la Colombie-Britannique Services professionnels 17-18
Fédération culturelle acadienne de la Nouvelle-Écosse Services professionnels 17-18
Fédération culturelle de l'Île-du-Prince-Édouard Services professionnels 17-18
Festival acadien de Caraquet Promotion collective 17-18
Gala de la chanson de Caraquet Services professionnels et promotion collective 17-18
Manitoba Music Services professionnels et promotion collective 17-18
Musique NB Services professionnels et promotion collective 17-18
Regroupement artistique francophone de l'Alberta Services professionnels et promotion collective 17-18