Projet de perfectionnement

Évaluation des projets et attribution de l'aide: 

L’évaluation des projets se fait par l’administration à l’aide d’une grille d’évaluation dans laquelle sont considérés l’expertise du demandeur dans ce type d’activités, la qualité du projet et sa pertinence en regard des artistes et/ou des entrepreneurs de la musique visés, la plus-value de celui-ci par rapport à l’offre actuelle et la connaissance des marchés d’exportation établis et propices au développement de la musique vocale francophone, le cas échéant.

L’acceptation du projet est toujours assujettie à la capacité financière du demandeur de le mener à terme. À cet effet, il doit donner accès, sur demande, à ses livres comptables pour fins de vérification.

Conditions d'admissibilité: 

• Le demandeur doit être canadien.
• Les artistes et ou les entrepreneurs de la musique visés par la demande doivent être canadiens.
• Règle générale, les artistes doivent avoir un enregistrement sonore respectant les normes de contenu canadien et francophone mis en marché au Canada au plus tard 24 mois précédant la demande ou à venir dans les 6 prochains mois.
• Un soutien peut être apporté aux activités suivantes :
  • Services d’accompagnement personnalisés selon les besoins des artistes ou des entrepreneurs de la musique visés par le projet;
  • Services de professionnalisation, collectif ou personnalisé, des organismes du secteur musique des communautés francophones en situation minoritaire;
  • Travail de mise en scène ou d’adaptation de spectacles en amont d’une présentation au Canada, ou à l’étranger devant des professionnels;
  • Conférences, colloques et foires commerciales. Si des vitrines professionnelles sont effectuées en marge de cette activité principale, elles pourront être prises en compte dans les dépenses admissibles;
  • Ateliers de perfectionnement ou formations professionnelles;
  • Projet visant à outiller l’industrie canadienne de la musique pour favoriser la prise de décisions d’affaires éclairées afin de maximiser les retombées pour les artistes canadiens sur tous les marchés;
  • Toutes autres activités permettant l’atteinte de l’objectif de ce volet.
• Règle générale, le demandeur ne peut déposer qu'un seul projet à la fois.
• Projets non admissibles : Les projets ainsi que tout matériel promotionnel qui en découle ne peuvent contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne peuvent être ni obscènes, indécents, ou pornographiques selon la définition du Code Criminel et ne peuvent pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale.
• Le demandeur ne doit pas être en défaut de paiement.
• Le demandeur doit fournir tous les documents requis pour constituer un dossier maître, notamment des états financiers rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiers, si ce n’est déjà fait.

Délais de réalisation: 

Le demandeur dispose de douze mois à partir de l’acceptation du projet pour réaliser son activité. Le dépôt du parachèvement est exigible deux mois suivant la fin de l’activité.

Dépenses admissibles et non admissibles: 

Dépenses admissibles

• Règle générale, les dépenses sont admissibles à compter du dépôt de la demande.
• Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.
• Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.
• Règle générale, les coûts relatifs aux services fournis par le demandeur, sa société ou toute société apparentée dans le cadre du projet ne peuvent
• représenter plus de 25 % des dépenses admissibles. Musicaction peut exiger un descriptif de poste des employés pour lesquels des dépenses sont réclamées.
• L’aide couvre les frais directs liés à l’organisation et la réalisation du projet ainsi que ceux liés à la participation des artistes et des entrepreneurs de la musique canadiens sélectionnés.
• Les frais de séjour et de déplacement sont des dépenses admissibles selon les paramètres ci-après définis :

Frais de séjour et déplacement admissibles

Hébergement : la norme en matière de logement est la chambre individuelle dans des établissements commerciaux. Le remboursement, sur présentation des pièces, est fondé sur le montant maximum admissible suivant : 150 $ / nuit .

Un demandeur qui, lors de son séjour, réside dans un logement particulier non-commercial peut toucher une aide pour un montant maximum admissible de 50 $ par nuit.

Transport : le moyen de transport doit être déterminé en tenant compte du coût, de la durée, de la commodité, de la sécurité et de l’accessibilité. Les frais de transport local ne sont pas admissibles, à l’exception des frais raisonnables engagés pour se rendre au terminus, à la gare où à l’aéroport. À cette fin, le transport en commun, les navettes ou les taxis doivent être privilégiés. Les frais de stationnement ne sont admissibles que s’ils sont moins élevés que les coûts liés à l’utilisation des autres moyens de transport, en tenant compte également du taux pour le kilométrage qui pourrait être réclamé le cas échéant.

Les frais et montants admissibles, remboursables sur présentation des pièces (déclaration pour usage d’un véhicule particulier), sont, selon le moyen utilisé, les suivants :

• Avion : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet en classe économique. Règle générale, cette dépense est admissible jusqu’à un mois précédant le dépôt la demande.
• Train et autobus : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet d’une classe supérieure à la classe économique, si disponible.
• Location voiture : sauf pour le transport des artistes et musiciens en tournée de spectacles, le montant maximum admissible est basé sur le tarif de location d’une voiture de série intermédiaire. Les frais d’essence sont également remboursables.
• Véhicule particulier : le maximum admissible pour l’usage d’un véhicule particulier est fixé à 0,50 $ le kilomètre. L’itinéraire emprunté doit être le plus direct, sûr et praticable. Un remboursement ne doit être demandé qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pour la réalisation des activités prévues à la demande.

Per diem : les indemnités versées pour couvrir les frais de repas, de transport local et les faux frais (communications, eau, pourboires…) durant un déplacement ou un séjour sont des coûts admissibles. Au titre du remboursement, le montant maximum admissible est le suivant : 100 $ / jour.

Règle générale, les coûts sont admissibles sur déclaration du demandeur pour la période couvrant le séjour et le déplacement.

Lorsque des per diem sont réclamés pour les artistes, musiciens et techniciens en lien avec la présentation de spectacles, les pièces attestant le versement à ces personnes des montants réclamés pourront être exigées, conformément aux règles entourant les parachèvements.  L’aide est admissible le jour de chaque représentation de même que pour les journées de déplacement.

Dépenses non admissibles

• Toutes dépenses réglées en argent comptant
• Échange de services
• Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
• Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
• Frais d’intérêts sur les retards de paiement
• Frais d’administration des fournisseurs

Dépôt de la demande: 

Le demandeur doit compléter le formulaire en format Excel, et le soumettre électroniquement, dûment nommé (Demandeur – Projet – DC2) à l’adresse suivante : inscription [at] musicaction.ca. Les documents requis suivants à l’appui de la demande doivent être reçus à la date limite d’inscription :

• Dépôt par projet : L’onglet Déclarations et Renseignements dûment complété et signé, onglets Projet, Budget-Bilan et Artistes ou Participants dûment complétés;
• Dépôt global : L’onglet Déclarations et Renseignements dûment complété et signé, les onglets Informations sur les activités, Budget global, Perfectionnement Budget et Artistes ou Participants dûment complétés, ainsi que l’onglet Intégration Budget, le cas échéant;
• Le rapport annuel de l’année antérieure, s’il y a lieu.
• Sur demande seulement, une copie des enregistrements sonores non financés par Musicaction.

Toute demande incomplète n'est pas recevable et sera retournée au demandeur.

Lorsque le projet est accepté: 

• Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement et toute modification importante doit être préalablement autorisée par Musicaction.
• Le financement gouvernemental total du projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
• Règle générale, un premier versement correspondant à 50 % du montant accordé est fait à la signature du contrat. En cours de projet, un versement supplémentaire de 25 % peut être fait après examen des dépenses justifiant le premier versement. Le dernier versement est effectué après analyse du parachèvement.
• Le demandeur s’engage à fournir à Musicaction une appréciation ou évaluation de l’activité par les participants.
• Doivent apparaître à côté, mais distinctement, sur tout article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse, programme, page d’accueil du site Internet ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique, en lien avec le projet, le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA, à moins que ce dernier ne s’y retrouve déjà. Si l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance suivante doit également être ajoutée sur le site web du demandeur : « Ce projet a été rendu possible en partie grâce au gouvernement du Canada ». Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, le demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.

Dépôt du parachèvement: 

À moins d’indication de la part de Musicaction à l’effet que le demandeur bénéficiant d’un dépôt global puisse utiliser le processus de parachèvement allégé, ce dernier doit suivre la procédure de parachèvement suivante: 

Sauf exception, le demandeur doit, au plus tard cinq mois suivant la fin de son année financière dans laquelle les activités sont réalisées, soumettre par courriel à l’adresse para [at] musicaction.ca, son parachèvement en complétant le formulaire en format Excel transmis lors de l’acceptation du projet. Ce formulaire comporte un bilan des revenus et dépenses associés à la réalisation du projet, un tableau récapitulatif de chacune des dépenses encourues et un rapport d’activités. Le demandeur doit également transmettre tous les documents suivants :

• L’onglet Déclarations et Renseignements du formulaire dûment complétés;

• La section parachèvement de l’onglet Information sur les activités (dépôt global) ou Projet (dépôt par projet);

• Les onglets Perfectionnement Budget et Artistes ou Participants dûment complétés;

• L’onglet Intégration Budget, le cas échéant s’il s’agit d’un dépôt global avec plusieurs projets;

• Les états financiers couvrant le ou les projets financés;

• Une copie de la lettre d’acceptation de toute autre source de revenu;

• Un dossier de presse de l’activité, s’il y a lieu;

• Une copie des outils promotionnels développés, s’il y a lieu.
   

Suite à l’analyse du parachèvement, le demandeur doit soumettre une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration.

Règle générale, ce premier échantillonnage de pièces correspond à 50 % du moindre de ces deux montants :

• Le total des dépenses soumises, présentées au bilan;
• Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme.
• Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan. D’autres pièces peuvent alors être requises pour atteindre le niveau de vérification exigé et, selon le cas, il pourra atteindre 100 % des dépenses soumises au bilan.

Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par le demandeur pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temp

Les preuves de paiement acceptées sont :

• Chèques compensés ou imagerie de chèques
• Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
• Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
• Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte

PROGRAMME 22-23 - Révision du 22-06-07