Vitrines musicales - Volet 4 - Captation de spectacle

Évaluation des projets et attribution de l'aide: 

Les projets présentés seront évalués selon une grille de pointage qui prendra en compte la qualité du projet et l’impact que celui-ci peut avoir sur la carrière de l’artiste. Les ententes avec la salle de spectacle et l’équipe de tournage doivent être déposées avec le projet.

Conditions d'admissibilité: 

• Le demandeur et l’artiste visé par la demande doivent être canadiens.
• L’enregistrement sonore au soutien de la demande doit respecter les normes de contenu canadien et francophone.
• L’artiste doit donner une prestation d’au moins 20 minutes liée à son dernier enregistrement sonore ou projet de titres numériques. Projets non admissibles : Les projets ainsi que tout matériel promotionnel qui en découle ne peuvent contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne peuvent être ni obscènes, indécents, ou pornographiques selon la définition du Code Criminel et ne peuvent pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale.
• Le demandeur ne doit pas être en défaut de paiement.
• Si le demandeur est une entreprise, il doit fournir tous les documents requis pour constituer ou mettre à jour un dossier maître, notamment des états financiers rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiers. De plus, si cette entreprise est en lien avec deux artistes canadiens associés et plus, elle devra remplir le formulaire Portrait de l’entreprise de Musicaction qui fera partie intégrante de son dossier maître.
•  Une même demande ne peut être déposée à FACTOR et à Musicaction.

Délais de réalisation: 

Le projet de captation doit être réalisé dans les deux mois suivant son acceptation. Le dépôt du parachèvement est exigible deux mois suivant la fin du projet.

Dépenses admissibles et non admissibles: 

Dépenses admissibles

• Les dépenses sont admissibles à compter du dépôt de la demande.
• Les dépenses admissibles ont été intégrées dans les budgets types en fonction du projet.
• Règle générale, les coûts relatifs aux services fournis par le demandeur, sa société ou toute société apparentée dans le cadre du projet ne peuvent représenter plus de 25 % des dépenses admissibles. Musicaction peut exiger un descriptif de poste des employés pour lesquels des dépenses sont réclamées.

Dépenses non admissibles

• Toutes dépenses réglées en argent comptant
• Échange de services
• Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
• Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
• Frais d’intérêts sur les retards de paiement
• Frais d’administration des fournisseurs

Dépôt de la demande: 

Le demandeur doit compléter le formulaire en format Excel, et le soumettre électroniquement, dûment nommé (Demandeur – Artiste – ICV4) à l’adresse suivante : inscription [at] musicaction.ca. Les documents requis suivants à l’appui de la demande doivent également être transmis:

• Le demandeur Artiste : l’onglet Artiste du formulaire dûment signé, le budget-type ou budget ajusté dûment complété, l’entente avec la salle de spectacle ou autre lieu de diffusion et l’entente ou la soumission de l’équipe de tournage
• Le demandeur Réseau : l’onglet Réseau du formulaire dûment signé et le plan de promotion numérique détaillé.

Toute demande incomplète sera jugée irrecevable et retournée au demandeur

Lorsque le projet est accepté: 

• Le budget-type selon le projet déposé ou le budget ajusté révisé par Musicaction fait partie intégrante du contrat de financement et toute modification importante doit être préalablement autorisée par Musicaction.
• Le financement gouvernemental total du projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
• Règle générale, un premier versement correspondant à 75 % du montant accordé est fait à la signature du contrat. Le dernier versement est effectué après analyse du parachèvement.
• Doivent apparaître à côté, mais distinctement, sur tout article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse, programme, page d’accueil du site Internet ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique, le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA, à moins que ce dernier ne s’y retrouve déjà. Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, le demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance

Dépôt du parachèvement: 

Le demandeur doit, au plus tard 2 mois suivant la fin de l’activité, soumettre par courriel à l’adresse para [at] musicaction.ca, son parachèvement en complétant le formulaire en format Excel transmis lors de l’acceptation du projet. Ce formulaire comporte un bilan des revenus et dépenses associés à la réalisation du projet, un tableau récapitulatif de chacune des dépenses encourues et un rapport d’activités.

Le demandeur Réseau doit également faire parvenir tous les documents suivants :

• Si une aide a été accordée à la promotion numérique, joindre le bilan des activités de promotion réalisée.

Le demandeur Artiste doit également faire parvenir tous les documents suivants :

• L’onglet Artiste signé et l’onglet Attestations Artiste du formulaire signé par l’artiste et les musiciens accompagnateurs;

Suite à l’analyse du parachèvement, le demandeur doit soumettre une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration.

Règle générale, ce premier échantillonnage de pièces correspond à 50 % du moindre de ces deux montants :

• Le total des dépenses soumises, présentées au bilan;
• Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme.
• Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan. D’autres pièces peuvent alors être requises pour atteindre le niveau de vérification exigé et, selon le cas, il pourra atteindre 100 % des dépenses soumises au bilan. Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par le demandeur pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.
• Les preuves de paiement acceptées sont :
• Chèques compensés ou imagerie de chèques
• Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
• Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
• Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte

PROGRAMME 21-22 – Révision du 21-03-15