Soutien à l’émergence - Aide à la production

Évaluation des projets et attribution de l'aide: 

La qualité artistique des projets est évaluée par un jury indépendant et compte pour 60 % de l’évaluation globale du projet. Une grille d’évaluation qui tient compte du cheminement de l’artiste au cours des dernières années compte pour 40 % de la note finale. Pour tout savoir sur ce processus de sélection, consultez le Guide pratique du juré.

Conditions d'admissibilité: 

• L’artiste doit être canadien et il ne peut bénéficier de ce programme qu’une seule fois.
• 100% des titres doivent être enregistrés et mixés au Canada et respecter toutes les autres normes de contenu canadien et francophone.
• Projets non admissibles : Les projets ainsi que tout matériel promotionnel qui en découle ne peuvent contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne peuvent être ni obscènes, indécents, ou pornographiques selon la définition du Code Criminel et ne peuvent pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale.
• Les projets de musique anglophone doivent être dirigés vers FACTOR.

Délais de réalisation: 

L’artiste dispose de neuf mois à partir de l’acceptation du projet pour produire les titres. Le dépôt du parachèvement est requis au terme de ce délai.

Dépenses admissibles et non admissibles: 

Dépenses admissibles

• Les dépenses sont admissibles six mois précédant le dépôt de la demande.
• Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.
• Les dépenses reliées aux activités de démarchage, telles la présentation d’une vitrine ou d’un spectacle, la création ou mise à jour d’un site web, la fabrication d’un dossier de presse, sont admissibles.
• Les frais de séjour et de déplacement sont des dépenses admissibles en démarchage (sauf exception préalablement autorisée pour la production) selon les paramètres ci-après définis :

Frais de séjour et déplacement admissibles

Hébergement : la norme en matière de logement est la chambre individuelle dans des établissements commerciaux. Le remboursement, sur présentation des pièces, est fondé sur le montant maximum admissible suivant : 150 $ / nuit.

Un demandeur qui, lors de son séjour, réside dans un logement particulier non commercial peut toucher une aide pour un montant maximum admissible de 50 $ par nuit.

Transport : le moyen de transport doit être déterminé en tenant compte du coût, de la durée, de la commodité, de la sécurité et de l’accessibilité. Les frais de transport local ne sont pas admissibles, à l’exception des frais raisonnables engagés pour se rendre au terminus ou à la gare. À cette fin, le transport en commun, les navettes ou les taxis doivent être privilégiés. Les frais de stationnement ne sont admissibles que s’ils sont moins élevés que les coûts liés à l’utilisation des autres moyens de transport, en tenant compte également du taux pour le kilométrage qui pourrait être réclamé le cas échéant.

Les frais et montants admissibles, remboursables sur présentation des pièces (déclaration pour usage d’un véhicule particulier), sont, selon le moyen utilisé, les suivants :

Train et autobus : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet d’une classe supérieure à la classe économique, si disponible.
Location voiture : sauf pour le transport des artistes et musiciens en tournée de spectacles, le montant maximum admissible est basé sur le tarif de location d’une voiture de série intermédiaire. Les frais d’essence sont également remboursables.
Véhicule particulier : le maximum admissible pour l’usage d’un véhicule particulier est fixé à 0,50 $ le kilomètre. L’itinéraire emprunté doit être le plus direct, sûr et praticable. Un remboursement ne doit être demandé qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pour la réalisation des activités prévues à la demande.

Per diem : les indemnités versées pour couvrir les frais de repas, de transport local et les faux frais (communications, eau, pourboires…) durant un déplacement ou un séjour sont des coûts admissibles. Au titre du remboursement, le montant maximum admissible est le suivant : 100 $ / jour.

Règle générale, les coûts sont admissibles sur déclaration du demandeur pour la période couvrant le séjour et le déplacement.

Lorsque des per diem sont réclamés pour les artistes, musiciens et techniciens en lien avec la présentation de spectacles, les pièces attestant le versement à ces personnes des montants réclamés pourront être exigées, conformément aux règles entourant les parachèvements.

Dépenses non admissibles

• Toutes dépenses réglées en argent comptant
• Échange de services
• Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
• Frais d’intérêts sur les retards de paiement
• Frais d’administration des fournisseurs

Dépôt de la demande: 

Le demandeur doit compléter les onglets Demande et Budget et bilan du formulaire en format Excel, et le soumettre électroniquement, dûment nommé (Demandeur – Artiste – ANE) à l’adresse suivante : inscription [at] musicaction.ca. Les documents requis suivants à l’appui de la demande doivent être reçus à la date limite d’inscription :

Deux titres en format MP3 et les textes des chansons
Curriculum vitae du réalisateur, s’il y a lieu

Une demande incomplète n'est pas recevable et sera refusée.

Lorsque le projet est accepté: 

• Au minimum un des deux titres soumis à la demande devra être réalisé au projet.
• Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement et toute modification importante, incluant le studio, le réalisateur ou le directeur artistique, doit être préalablement autorisée par Musicaction.
• Le financement gouvernemental total du projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
• Règle générale, un premier versement correspondant à 50% du montant accordé est fait à la signature du contrat. En cours de projet, un versement supplémentaire de 25 % peut être fait après examen des dépenses justifiant le premier versement. Le dernier versement est effectué après analyse du parachèvement.
• Une copie de tous les titres financés est exigible au parachèvement.
• Le demandeur doit reproduire à côté, mais distinctement sur le visuel web du projet, le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA.

Dépôt du parachèvement: 

• Le demandeur doit, au plus tard neuf mois suivant l’acceptation du projet, soumettre par courriel à l’adresse para [at] musicaction.ca, son parachèvement en complétant les onglets Parachèvement, Budget et bilan et Tableau des dépenses du formulaire en format Excel transmis lors de l’acceptation du projet. Ce formulaire comporte un bilan des revenus et dépenses associés à la réalisation du projet, un tableau récapitulatif de chacune des dépenses encourues et un rapport d’activités.
• Le demandeur doit également transmettre tous les documents suivants :
  • L’onglet Parachèvement du formulaire dûment signé;
  • La déclaration du demandeur comportant les noms des auteurs et compositeurs de chaque titre réalisé contenu dans l’onglet Parachèvement;
  • Une copie de la lettre d’acceptation de toute autre source de revenu ;
  • Une copie des titres réalisés en format MP3 et gravés sur CD;
  • Les contrats de spectacle ou de location de salle, s’il y a lieu.
  • Dans une seconde étape, toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration.
  • Les preuves de paiement acceptées sont :
    • Chèques compensés ou imagerie de chèques
    • Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
    • Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
    • Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte

PROGRAMME 22-23 - Révision du 22-03-01