Dépenses admissibles
- Les dépenses sont admissibles à compter du dépôt de la demande.
- Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.
- Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.
- Règle générale, les coûts relatifs aux services fournis par le demandeur, sa société ou toute société apparentée dans le cadre du projet ne peuvent représenter plus de 25 % des dépenses admissibles. Musicaction peut exiger un descriptif de poste des employés pour lesquels des dépenses sont réclamées.
- Le transport aérien, le transport entre l’aéroport et la ville où a lieu l’événement et l’hébergement sont des dépenses admissibles selon les paramètres ci-après définis :
Frais de séjour et déplacement admissibles
Hébergement : la norme en matière de logement est la chambre individuelle dans des établissements commerciaux. Le remboursement, sur présentation des pièces, est fondé sur le montant maximum admissible suivant : 150 $ / nuit.
Un demandeur qui, lors de son séjour, réside dans un logement particulier non-commercial peut toucher une aide pour un montant maximum admissible de 50 $ par nuit.
Transport : le moyen de transport doit être déterminé en tenant compte du coût, de la durée, de la commodité, de la sécurité et de l’accessibilité. Les frais de transport local, ici et à l’étranger, ne sont pas admissibles, à l’exception des frais raisonnables engagés pour se rendre au terminus, à la gare où à l’aéroport. À cette fin, le transport en commun, les navettes ou les taxis doivent être privilégiés. Les frais de stationnement ne sont admissibles que s’ils sont moins élevés que les coûts liés à l’utilisation des autres moyens de transport, en tenant compte également du taux pour le kilométrage qui pourrait être réclamé le cas échéant.
Les frais et montants admissibles, remboursables sur présentation des pièces (déclaration pour usage d’un véhicule particulier), sont, selon le moyen utilisé, les suivants :
- Avion : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet en classe économique. Règle générale, cette dépense est admissible jusqu’à un mois précédant le dépôt la demande.
- Train et autobus : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet d’une classe supérieure à la classe économique, si disponible.
- Location voiture : sauf pour le transport des artistes et musiciens en tournée de spectacles, le montant maximum admissible est basé sur le tarif de location d’une voiture de série intermédiaire. Les frais d’essence sont également remboursables.
- Véhicule particulier : le maximum admissible pour l’usage d’un véhicule particulier est fixé à 0,50 $ le kilomètre. L’itinéraire emprunté doit être le plus direct, sûr et praticable. Un remboursement ne doit être demandé qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pour la réalisation des activités prévues à la demande.
Dépenses non admissibles
- Toutes dépenses réglées en argent comptant
- Échange de services
- Indemnités quotidiennes (per diem) versées aux professionnels étrangers
- Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
- Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
- Frais d’intérêts sur les retards de paiement
- Frais d’administration des fournisseurs