Soutien aux événements de musique devant public

Vitrines, spectacles et tournées

 

L'objectif de cette initiative est de stimuler l'emploi d'artistes, de musiciens, de techniciens et autres travailleurs et fournisseurs de services canadiens en apportant un soutien financier aux projets d'événements musicaux, tels que les spectacles, les tournées et les vitrines, qui mettent de l’avant des artistes canadiens présentant une prestation devant un public en présentiel comme en virtuel. Ce financement vise à atténuer les risques financiers importants associés à la présentation d'événements musicaux sécuritaires devant public dans le contexte incertain actuel.

L’aide sera attribuée en continu durant l’année financière 2021-2022, et ce, jusqu’à ce que le budget disponible pour cette initiative ponctuelle soit épuisé. Le financement est alloué sur une base concurrentielle en fonction de la faisabilité du projet, de son atteinte des objectifs fixés et des priorités établies par le Fonds de la musique du Canada (FMC) en termes de bénéficiaires.

Un même demandeur ne peut déposer qu’une seule demande au cours de l’exercice financier.

 

Qui peut demander

Dans la mesure où ils rencontrent tous les critères d’admissibilité du programme, les demandeurs appartenant à des intérêts canadiens et étant en appui au développement de carrière des artistes canadiens et/ou proposant une programmation musicale d’artistes canadiens peuvent déposer une demande :

  • Les actuels bénéficiaires des volets Initiatives individuelles et Initiatives collectives du Fonds de la musique du Canada (FMC), incluant les artistes auto-producteurs;
  • Les demandeurs admissibles à la phase 2 du Fonds d’urgence 2020, tels que les gérants d’artistes, les producteurs et agents de spectacles, les diffuseurs/promoteurs de spectacles, les festivals de musique et les salles de diffusion.

Il est à noter que la priorité sera accordée aux populations visées par l'équité et aux organisations dirigées par des Autochtones, ainsi qu’aux demandeurs qui ne reçoivent pas traditionnellement de financement du FMC.

 

Dépôt

À partir du lancement du programme, les demandes pourront être déposées en continu et seront donc analysées au fur et à mesure de leur entrée au cours de l’exercice financier 2021-2022.

 

Aide maximale

Un demandeur peut recevoir un montant maximal de 100 000 $ et ne peut déposer qu’une seule demande au cours de l’exercice financier. Cette demande peut inclure plusieurs projets visant un même artiste ou différents artistes.

Afin d’encourager le secteur musical à entreprendre des activités scéniques et d’atténuer les risques financiers substantiels liés à la présentation de spectacles dans le contexte actuel, le financement pourra atteindre jusqu’à 100 % des coûts admissibles.

Le financement est assujetti à la disponibilité des fonds.

Le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement.

 

1. CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ

ACTIVITÉS ET ARTISTES ADMISSIBLES

  • Les activités admissibles doivent mettre de l’avant un ou des artistes canadiens offrant une ou des prestations musicales devant un public qui est présent, soit en personne dans une salle de spectacle ou à l’extérieur, soit virtuellement grâce à une diffusion en ligne, ou encore offrant une combinaison des deux types de présence du public.
  • Il peut s’agir de vitrines, de spectacles ou de tournées au Canada, incluant les activités de promotion attenantes à ceux-ci. S’il s’agit d’une captation d’un spectacle, celle-ci doit s’accompagner de l’assurance d’une diffusion au Canada.
  • Les activités visées doivent générer des revenus conséquents pour les artistes et les différents travailleurs culturels qui y participent. Ainsi, ces dépenses en frais et services liés au travail doivent être prioritaires dans les projets soutenus.
  • L’activité devant viser le développement de la carrière de l’artiste, la prestation musicale de celui-ci doit avoir une durée minimale de 20 minutes.
  • L’artiste offrant la prestation doit avoir au moins six enregistrements sonores canadiens admissibles (titre individuel ou collection de titres) commercialisés au cours des trois années précédant le dépôt de la demande ou à être commercialisés au plus tard un an suivant le début de l’activité.
  • Plus de la moitié des œuvres interprétées par l’artiste lors d’une prestation doit être du matériel canadien original. Exception est faite à cette règle pour le répertoire classique, pour le jazz traditionnel, la musique du monde ou traditionnelle.
  • Ne sont pas des activités admissibles, les comédies musicales, les rétrospectives et spectacles hommages, les dîners-spectacles, et les spectacles corporatifs et de bienfaisance.
  • Les activités et les dépenses visées par la demande ne doivent pas être financées dans le cadre des programmes réguliers du Fonds de la musique du Canada.
  • Les projets faisant l’objet de la demande, ainsi que tout matériel promotionnel qui en découle, ne peuvent contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne peuvent être ni obscènes, indécents, ou pornographiques selon la définition du Code Criminel et ne peuvent pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale.
  • L’acceptation d’une demande est toujours assujettie à la capacité financière du demandeur de le mener à terme.

 

DEMANDEURS ADMISSIBLES

  • Le demandeur doit être canadien. Ne sont donc pas admissibles les artistes étrangers et les entreprises de musique étrangères (les entreprises non détenues et contrôlées par des Canadiens) opérant au Canada et leur association.
  • Le demandeur doit détenir les droits de l’activité visée ou être un des partenaires associés au projet autorisé à faire le dépôt par ce détenteur, preuve à l'appui. 
  • Les actuels bénéficiaires des programmes réguliers du Fonds de la Musique du Canada (volets Initiatives individuelles et Initiatives collectives), incluant les artistes producteurs de leurs spectacles, sont des demandeurs admissibles. Ils peuvent ainsi présenter des projets distincts des activités proposées dans leurs demandes régulières de 2021-2022.
  • Les gérants d’artistes, les producteurs et agents de spectacles, les diffuseurs (promoteurs) de spectacles, les festivals de musique et les salles de diffusion à but lucratif, admissibles à la phase 2 du Fonds d’urgence 2020, sont également éligibles selon les critères suivants :
    • Gérants d’artistes et agents de spectacles : Au moins 50 % du chiffre d’affaires du dernier exercice financier complété avant la pandémie (ou mars 2020) doit provenir d'activités musicales liées à des artistes canadiens OU au moins 50 % des artistes inscrits au répertoire de l’entreprise est composé d’artistes canadiens.
    • Diffuseurs de spectacles : Au moins 50 % du chiffre d’affaires du dernier exercice financier complété avant la pandémie (ou mars 2020) doit provenir d'activités musicales liées à des artistes canadiens et/ou démontrer qu’ils ont été essentiels dans l'écosystème, c'est-à-dire dans le développement des artistes canadiens.
    • Festivals de musique: Au moins 50 % de la programmation de la dernière édition réalisée était constituée de spectacles musicaux d'artistes canadiens et/ou démontrer que le festival est essentiel dans l'écosystème, c'est-à-dire dans le développement des artistes canadiens.
    • Salles de diffusion :
      • Doivent disposer d'espaces permanents, avec une infrastructure pour les spectacles musicaux, comme une scène, un système de sonorisation et d'éclairage, etc. ;
      • Un minimum de 25 % de la programmation de 2019 était composé de spectacles musicaux devant public;
      • Au moins 50 % de la programmation musicale de 2019 était composée de spectacles d'artistes canadiens et/ou le lieu de spectacle doit démontrer qu'il est essentiel au développement des artistes canadiens;
      • Elles ne doivent pas être associées à une ville, une municipalité ou à un établissement d'enseignement;
      • La capacité de la salle ne doit pas être supérieure à 2 500 places.
  • Tout demandeur, incluant les festivals artistiques et les saisons de spectacles professionnels (diffuseurs artistiques) à but non lucratif, qui reçoit un financement régulier de plus d’un des programmes de Patrimoine canadien (Fonds du Canada pour la présentation des arts et Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine) ou du Conseil des Arts du Canada, peut présenter un projet dans la mesure seulement où celui-ci est distinct des activités déposées dans le cadre de ces autres programmes.
  • D'autres types d'organisations canadiennes de l’industrie de la musique qui ne sont pas actuellement soutenues par le FMC peuvent demander un financement pour un événement devant public admissible, à condition de démontrer qu'ils ont été essentiels au développement d'artistes canadiens.
  • Ne sont pas admissibles les diffuseurs radio et télévision et les entreprises offrant des services de diffusion en continu (streaming), incluant les plateformes de diffusion en ligne.
  • Le demandeur doit être en règle auprès de la Couronne à la suite d'ententes conclues avec Patrimoine canadien ou tout autre ministère fédéral ainsi qu’avec les administrateurs tiers FACTOR et Musicaction.

 

2. ÉVALUATION DES DEMANDES ET ATTRIBUTION DE L'AIDE

Le financement est attribué de manière concurrentielle entre les demandeurs.

Les demandes sont évaluées selon une grille prenant en compte les éléments suivants :

  • La qualité du projet et l’impact que celui-ci peut avoir sur la carrière de l’artiste;
  • La priorité accordée aux rémunérations des artistes, des musiciens, des techniciens et autres travailleurs culturels;
  • La qualité et l’originalité des partenariats mis de l’avant entre différents acteurs du milieu du spectacle, tenant compte de la situation actuelle et des possibilités différentes que celle-ci offre;
  • La qualité de la stratégie promotionnelle mise de l’avant;
  • Le réalisme budgétaire, y compris la prise en compte des risques financiers associés à la situation actuelle, comme, par exemple, la capacité d’accueil limitée des lieux de spectacles.

 

3. DÉPÔT DE LA DEMANDE

Le demandeur doit obligatoirement compléter les onglets Déclarations et Renseignements, Projet, Artistes, Participants, Plan de spectacles et Budget-Bilan du formulaire en format Excel, et le soumettre électroniquement, dûment nommé (Demandeur – SEP) à l’adresse suivante : inscription [at] musicaction.ca.

Les documents suivants à l’appui de la demande doivent également être transmis:

  • L’onglet Déclarations du formulaire dûment signé;
  • Une autorisation de dépôt si le demandeur n’est pas le détenteur des droits;
  • Une copie de l'enregistrement sonore est exigible en format numérique, incluant la pochette, lorsque la production ou la commercialisation nationale n'a pas été financée par Musicaction;
  • Les contrats d’agence et de production de spectacles, les contrats de diffusion de spectacles et de location de salles, les contrats relatifs à la captation, et ce, en fonction des projets présentés;
  • Pour les demandeurs non réguliers du Fonds de la Musique du Canada et qui étaient admissibles à la phase 2 du Fonds d’urgence, les éléments suivants sont également requis :
    • Gérants et agents de spectacles : Liste des artistes que vous représentez avec indication sur la citoyenneté de chacun ou démonstration qu'au moins 50 % du chiffre d’affaires du dernier exercice financier complété avant la pandémie (ou mars 2020) provient d'activités musicales liées à des artistes canadiens;

    • Diffuseurs/Promoteurs : la démonstration qu'au moins 50 % du chiffre d’affaires du dernier exercice financier complété avant la pandémie (ou mars 2020) provient d'activités musicales liées à des artistes canadiens ou démonstration que vous êtes essentiels au développement des artistes canadiens;

    • Salles de spectacles : le calendrier de votre dernière année de programmation régulière (2019) démontrant votre admissibilité et/ou démonstration que vous êtes essentiels au développement des artistes canadiens;

    • Festivals de musique : la programmation complète de votre dernière édition régulière démontrant votre admissibilité et/ou démonstration que vous êtes essentiels au développement des artistes canadiens;

  • La documentation de constitution de l’entreprise (lettres patentes, règlements et résolutions spéciales, convention des actionnaires) et les derniers états financiers, s’il y a lieu.

 

4. DÉPENSES ADMISSIBLES ET INADMISSIBLES

DÉPENSES ADMISSIBLES

Règle générale, les dépenses sont admissibles à compter du dépôt de la demande.

Il doit s’agir de dépenses canadiennes visant des artistes canadiens.

Les dépenses admissibles doivent être effectuées avant le 31 mars 2022.

Si un événement est annulé et ne peut être reprogrammé, les bénéficiaires pourront appliquer le financement aux coûts irrécupérables admissibles. Ils devront présenter une preuve d’annulation de l’événement.

Les dépenses engagées avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation du financement sont faites au risque du demandeur.

Les dépenses admissibles comprennent, mais ne sont pas limitées aux exemples suivants :

  • Frais et services des artistes et des travailleurs culturels et frais connexes
  • Coûts d'enregistrement et de captation numérique (audio et visuelle) 
  • Dépenses de promotion
  • Location de salles
  • Tous les frais associés de mise en scène 
  • Location d’équipement, y compris l’équipement nécessaire à la diffusion numérique
  • Transport et entreposage d’équipement, y compris l’équipement nécessaire à la diffusion numérique
  • Frais de voyages (transport, hébergement et repas, etc.) selon les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement
  • Biens et services autres que des capitaux nécessaires pour assurer la sécurité publique et le respect des directives locales de santé publique, y compris les équipements de protection individuelle et les matériaux d'assainissement
  • Assurance
  • Dépenses d’administration (15 % maximum du montant de la contribution)

 

DÉPENSES NON ADMISSIBLES

  • Dépenses associées aux artistes non canadiens ou aux éléments internationaux du projet
  • Coûts opérationnels courants
  • Achat d’équipement tel qu’ordinateurs, scène, éclairage et son
  • Produits dérivés (merchandising)
  • Service de rédaction de demandes de subvention
  • Échanges de services
  • Frais de vérification, frais d’infraction, frais légaux (dans le cadre d’un litige par exemple)
  • Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
  • Frais d’intérêts sur les retards de paiement
  • Frais d’accueil

 

5. LORSQUE LA DEMANDE EST ACCEPTÉE

  • Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement.
  • Le financement gouvernemental total d’un projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
  • Les bénéficiaires doivent déclarer en cours de réalisation les changements importants apportés aux projets prévus et aux sources de revenus ou aux dépenses proposées pour les activités admissibles.
  • Tous les droits, notamment les tarifs de licence des ayants droit, doivent être respectés.
  • Règle générale, un premier versement correspondant à 75 % du montant accordé est fait à la signature du contrat. Celui-ci peut atteindre jusqu’à 90 % en fonction de l’avancement du projet et de la capacité financière du demandeur.

Reconnaissance de l’aide financière

  • Doivent apparaître côte à côte, mais distinctement, sur tout article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse, programme, page d’accueil du site Internet ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique, le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA, à moins que ce dernier ne s’y retrouve déjà. Si l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance suivante doit également être ajoutée sur le site web du demandeur : « Ce projet a été rendu possible grâce au gouvernement du Canada ». Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, le demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.

 

6. DÉPÔT DU RAPPORT FINAL

  • Le demandeur doit, au plus tard 2 mois suivant la fin de l’activité, soumettre par courriel à l’adresse para [at] musicaction.ca, son parachèvement en complétant le formulaire en format Excel transmis lors de l’acceptation du projet, dûment nommé (Demandeur - SEP - No dossier).
  • Pour les demandes acceptées dans les derniers mois de l’année financière 2021-2022, le rapport final pourrait être exigé dans un délai plus court que les 2 mois prévus au programme.
  • Les sections relatives au parachèvement des onglets Projets, Artistes, Participants et Plan de spectacles doivent être dûment complétées. Le bilan des revenus et des dépenses associés à la réalisation du projet de l’onglet Budget-Bilan ainsi que le tableau récapitulatif de chacune des dépenses encourues doivent également être complétés. Cependant, pour tous les projets dont le coût est supérieur à 25 000 $, un rapport de mission d’examen des dépenses du projet est possible. De cette façon, le demandeur n’a pas l’obligation de compléter le tableau détaillé des dépenses encourues.

  • Le rapport final requiert également les renseignements relatifs aux profils démographiques et d’identification des artistes et des autres travailleurs culturels provenant des populations visées par l’équité.
  • Le demandeur doit également transmettre tous les documents suivants :
  • L’onglet Déclarations du formulaire dûment signé;
  • Une copie de la lettre d’acceptation de toute autre source de financement.
  • S’il s’agit d’une captation, les licences de synchronisation.
  • Suivant l’analyse du parachèvement, une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration devront être soumises.
  • Les preuves de paiement acceptées sont :
    • Chèques compensés ou imagerie de chèques
    • Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
    • Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
    • Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte

Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans les formulaires et dans l’accord de financement.


 

GLOSSAIRE

Artiste canadien

Un artiste est canadien s'il est un citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou un résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le terme « artiste » désigne un artiste solo, un groupe de musique ou un collectif. Dans le cas d’activités d’éditions musicales, un « artiste » désigne un auteur-compositeur. Un groupe ou un collectif musical est considéré canadien si au moins 50 % des membres, incluant le chanteur principal, sont canadiens. Dans le cas d’un orchestre ne mettant en vedette aucun artiste principal, l’orchestre doit être établi au Canada.

 

Autochtone

Un Autochtone est une personne des Premières nations, Métis ou Inuit.

 

Canadien

Un citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté;

Un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

 

Enregistrement sonore canadien admissible

Pour satisfaire aux exigences de contenu canadien tout enregistrement de titre individuel (c.-à-d. une chanson) ou d’une collection de titres (c.-à-d. un EP ou un album par exemple), doit remplir les conditions suivantes :  

  • être interprété par un artiste canadien
  • au moins 50% de la musique et des paroles doivent avoir été écrites par des Canadiens

Exception pour la musique de répertoire:

  • Le critère de musique et de parole ne s’applique pas au répertoire classique, au jazz traditionnel, à musique du monde ou traditionnelle. L’enregistrement sonore doit cependant être interprété par des artistes canadiens. 

 

Entreprise canadienne et sous contrôle canadien

Une entreprise :

a) à propriétaire unique, une société de personnes, une coopérative ou une société constituée sous le régime des lois du Canada ou provinciales;
b) dont les activités ont principalement lieu au Canada;

c) dont le siège social est situé au Canada;

d) dont le président ou une autre personne agissant comme tel et au moins la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des ;

e) si elle a un capital-actions, des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 pourcent plus 1 des actions avec droit de vote émises et en circulation à l’exception de celles détenues uniquement à titre de sécurité;

f) si elle n’a pas de capital-actions, des détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 pourcent plus 1 de la valeur totale des actifs;

g) si elle est une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise, un Canadien ou une corporation canadienne – ou toute combinaison des deux – détient dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 pourcent plus 1 de la valeur totale de ses actifs, et son président ou une autre personne agissant comme tel, suivant le cas, et au moins la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des Canadiens.

Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des Canadiens ont une influence directe ou indirecte sur l’entreprise au moyen d’une fiducie, d’un accord, d’une entente ou autrement et dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de l’entreprise, celle-ci serait réputée ne pas être une entreprise détenue et contrôlée par des Canadiens.

 

Gestionnaires principaux

Les gestionnaires principaux comprennent le président, les administrateurs et les dirigeants qui ont un pouvoir décisionnel sur les finances de l’entreprise.

 

Groupes visés par l’équité

Les groupes visés par l'équité sont des communautés qui font face à des défis collectifs majeurs de participation à la société. Cette marginalisation peut être causée par des barrières comportementales, historiques, sociales ou liées à l'environnement et fondées sur l'âge, l'origine ethnique, un handicap, la situation économique, le sexe, la nationalité, la race, l'orientation sexuelle et le statut transidentitaire, etc. Les groupes visés par l'équité font face à des obstacles relativement à l'accès, aux occasions et aux ressources en raison du désavantage et de la discrimination auxquels ils sont confrontés. Ils visent la justice sociale et le dédommagement.