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Enveloppe de financement global

Descriptif

Un des piliers de la modernisation du Fonds de la musique du Canada (FMC), ce programme, qui en est à sa première année, met de l’avant un modèle de financement des entreprises basé sur les revenus et les investissements. L’aide financière est attribuée une fois par an à un bénéficiaire pour qu’il entreprenne un ensemble d’activités favorisant le développement de la carrière d’artistes canadiens et la promotion de leur musique. Sont visées par ce programme les dépenses relatives à la production et à la commercialisation d’enregistrements sonores, aux tournées et aux vitrines musicales nationales et internationales, à l’édition musicale et à la gérance d’artistes, ainsi qu’à des activités de développement des affaires.

Les contributions octroyées aux entreprises le sont sur une base concurrentielle en fonction, d’une part, de leurs succès récents évalués sur la base de leurs revenus antérieurs admissibles, et, d’autre part, de leurs plans d’affaires et de leurs investissements admissibles. Toutefois, en raison de la situation actuelle relative à la pandémie de la COVID-19, les entreprises seront évaluées pour 2020-2021 uniquement sur leurs revenus canadiens admissibles des trois dernières années (voir section Évaluation et attribution de l’aide).

Qui peut demander

L’entreprise doit répondre aux conditions de dépôt énumérées au point 1 du programme.

Outre l’atteinte de ces conditions, les demandeurs doivent faire des investissements admissibles qui auront trait majoritairement à des projets francophones en 20-21, ou encore avoir un historique de dépôt de demandes auprès de Musicaction.

Date de dépôt

La date limite pour déposer une demande a été fixée au 24 avril 2020.

Aide maximale

Une entreprise individuelle pourra recevoir au maximum 650 000 $. La somme totale des contributions que les membres d’un groupe d’entreprises affiliées peuvent recevoir ne peut dépasser 800 000 $ annuellement.

De façon exceptionnelle, l’aide pourra représenter jusqu’à 75 % des dépenses admissibles pour 20-21.

Le financement est assujetti à la disponibilité des fonds.

1- CONDITIONS AU DÉPÔT D'UNE DEMANDE

S’agissant de la première année du programme, des mesures de transition ont été mises en place ainsi que des critères d’admissibilité qui seront revus pour 21-22 à la lumière des différentes données et informations recueillies sur les entreprises en 20-21.

Ainsi, dans cette année pilote du programme, les conditions de dépôt visent :

  • à assurer une transition juste et équitable pour les demandeurs qui bénéficiaient dans la dernière année de statuts par approbation directe dans le cadre des différents programmes du Fonds de la musique ;
  • à permettre l’accès au financement global à des entreprises compétitives se consacrant aux activités financées par le programme.

Critères de base pour tous les demandeurs

  • Être une entreprise constituée en vertu des lois provinciales ou fédérales canadiennes, détenue et contrôlée par des Canadiens dans le domaine de la musique et avoir son siège social et son principal bureau d’affaires et de décisions au Canada;
  • Se consacrer à une ou plusieurs des activités financées par le programme (voir activités admissibles) qui sont la production et la commercialisation d’enregistrements sonores canadiens, les tournées et vitrines musicales d’artistes canadiens au Canada et à l’étranger, la gérance d’artistes canadiens, l’édition d’œuvres musicales canadiennes et le développement des affaires et des compétences ;
  • En lien avec des activités admissibles, s’apprêter à faire des investissements conséquents qui justifient l’attribution d’un financement global annuel et qui sont en adéquation avec l’historique d’investissements de l’entreprise ;
  • Démontrer sa viabilité financière. L’historique de l’entreprise doit également démontrer la capacité de celle-ci à gérer une enveloppe globale annuelle ;
  • S’être acquittée de ses obligations contractuelles à l'égard du paiement des droits d'auteur ;
  • Être en règle auprès de la Couronne à la suite d'ententes conclues avec Patrimoine canadien ou tout autre ministère fédéral ainsi qu’avec les administrateurs tiers FACTOR et Musicaction;
  • Avoir les reçus du « Dépôt légal » émis par Bibliothèque et Archives Canada pour chaque enregistrement sonore canadien admissible sorti au cours de l’exercice financier 2019-2020.

Conditions supplémentaires pour entreprises avec statuts en 19-20

  • Outre la rencontre des critères de base ci-haut énumérés, les entreprises qui étaient bénéficiaires des programmes et statuts suivants en 19-20 peuvent déposer une demande dans la mesure où elles rencontreraient encore cette année les critères d’accès, avec périodes de référence actualisées, qui prévalaient dans la dernière mouture de ces voies d’accès à un financement direct :

    • Entreprises du VEM-Enregistrement sonore
    • Entreprises du VEM-Édition musicale
    • Producteurs reconnus
    • Entreprises actives
    • Entreprises expertise

Conditions supplémentaires pour entreprises sans statuts en 19-20

  • Avoir complété trois (3) années d’activités continues comme entreprise canadienne de musique ;
  • Avoir un revenu brut minimal de 400 000 $ incluant les subventions lors du dernier état financier complété pour des activités liées à la musique (enregistrements sonores, tournées et vitrines, gérance et édition musicale) ;
  • Avoir réalisé des activités admissibles (production d'enregistrement sonore, commercialisation d'enregistrement sonore, tournées et vitrines, gérance) pour au moins trois (3) artistes canadiens sous contrat (excluant contrat avec agence de spectacles) qui ont fait paraître un enregistrement sonore admissible au cours des deux dernières années (1er avril 2018 au 31 mars 2020), dont minimalement deux sont des EP ou des albums ;
  • OU, si l'activité principale est l'édition musicale, soit la pratique active d'activités éditoriales, avoir soutenu l’exploitation d’un minimum de 10 nouvelles œuvres musicales canadiennes admissibles annuellement et avoir un minimum de quatre (4) auteurs-compositeurs canadiens sous contrat, qui ne sont pas actionnaires ou dirigeants de l’entreprise, et ce, au cours des deux dernières années (1er avril 2018 au 31 mars 2020).

Il est à noter que l’entrée au programme ne signifie pas nécessairement que les demandeurs seront financés.

 

2. ÉVALUATION DES DEMANDES ET ATTRIBUTION DE L'AIDE

Le financement est attribué de manière concurrentielle entre les demandeurs. Règle générale, il est établi en fonction des revenus admissibles ainsi que des investissements admissibles présentés dans un plan d’affaires pour l’année à venir. Cependant, en raison de la situation actuelle liée à la pandémie de la COVID-19, seuls les revenus admissibles seront considérés pour l’attribution des contributions. 

La détermination des contributions se fait donc principalement en deux étapes:

  • Les entreprises se verront octroyer, dans un premier temps, une somme correspondant à 80 % du montant reçu en 2019-2020 (contributions de base et montants supplémentaires) sous le volet Entrepreneurs de la musique et sous les volets « Producteurs reconnus », « Entreprises actives » et « Entreprises expertise »;
  • Le budget restant du programme sera réparti selon les revenus canadiens liés à des activités admissibles (voir le point 4 du programme) des trois dernières années financières de chacun des entrepreneurs admissibles par rapport aux autres entreprises (classification à venir selon l’ordre de grandeur de celles-ci : petites, moyennes et grandes entreprises);
  • Les investissements prévus par les demandeurs seront évalués afin de s’assurer de leur admissibilité par catégorie d’activités pour la période de financement à venir  (voir le point 4 du programme Activités admissibles et non admissibles et le point 5 Dépenses admissibles et non admissibles). Bien que les investissements ne soient plus requis par artiste afin d’alléger le processus de présentation d'une demande, les entreprises doivent indiquer distinctement les investissements liés aux projets anglophones.

Le plan d’affaires demeure important, mais pourra être livré de manière abrégée. Outre l’explication des principales orientations et prévisions annuelles en lien avec les investissements prévus, il devra obligatoirement contenir un paragraphe spécifique portant sur les trois prochains mois d’activités de l’entreprise (avril, mai, juin), ainsi que ses besoins en termes d’administration, incluant des spécifications sur l’impact des mesures fédérales annoncées pour les entreprises.

Les projets innovateurs seront revus de façon compétitive en addition à la contribution de base.

 

Mesures transitoires pour 20-21

Afin d’assurer une transition progressive et harmonieuse, des mesures ponctuelles sont mises de l’avant pour limiter les impacts financiers des changements découlant de la mise en place de ce nouveau programme sur les différentes clientèles.

  • Les entreprises jugées admissibles qui ont reçu un financement en 2019-2020 sous le volet Entrepreneurs de la musique et sous les volets « Producteurs reconnus », « Entreprises actives » et « Entreprises expertise » à Musicaction ne pourront recevoir en 2020-2021 une contribution de base inférieure de 20 % de celle reçue en 2019-2020. La contribution de base pour 2019-2020 est le montant reçu avant le financement supplémentaire annoncé dans le Budget 2019 (c.-à-d. excluant toute mesure exceptionnelle ou projet supplémentaire).

Le financement sera attribué de manière pleinement concurrentielle à partir de 2021-2022.

  • À leur demande et sous certaines conditions, des avances pourront être consenties aux entreprises admissibles avant l’annonce des résultats finaux. Ces avances pourront atteindre jusqu’à 80 % de la contribution reçue en 19-20 en vertu de leurs différents statuts (excluant donc les montants supplémentaires). Au moment de l’acception finale de leur demande de financement global, les entreprises recevront 90 % du montant qui leur est octroyé ou la balance de ce qui leur reste à recevoir pour atteindre ce 90 %. Au moment de la reddition de compte pour l’exercice financier, le 10 % restant sera versé si toutes les conditions ont été remplies.
  •  Les projets individuels non parachevés au début de l’année financière 20-21 devront l’être par les demandeurs qui bénéficieront du financement global. Les sommes déjà déboursées par Musicaction et qui sont liées à des activités non réalisées au 31 mars 2020 seront déduites du montant total qui sera versé dans le cadre de ce programme de financement global par enveloppe annuelle.

 

3. DÉPÔT DE LA DEMANDE

Le formulaire électronique Enveloppe de financement global est disponible sur demande à l’adresse suivante: Formulaire de financement global.

Dès réception de votre courriel, nous vous ferons parvenir un lien vous donnant accès à votre formulaire. Certaines sections peuvent avoir été pré-remplies si vous avez déjà pris part, dans les deux dernières années, aux différentes collectes de données de Musicaction.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre le formulaire complété, incluant les différents documents qui doivent y être intégrés directement, afin que votre demande de financement soit considérée.

Pour les états financiers requis au formulaire, ils doivent avoir été préparés par un expert-comptable indépendant, membre actif et en règle d’une corporation professionnelle (CPA). De plus, pour les entreprises dont les contributions ont été de 250 000 $ et plus en 19-20, des états financiers vérifiés sont exigés.

En complément de la demande en ligne, les documents d’appui suivants sont également requis :

  • Les reçus du « Dépôt légal » émis par Bibliothèque et Archives Canada pour chaque enregistrement sonore canadien admissible paru au cours de l’exercice 19-20 ou les preuves que les demandes en ce sens ont été faites ;
  • Une lettre du président ou du propriétaire de l’entreprise qui autorise la présentation de la demande ;
  • Les demandeurs doivent également s’assurer que la documentation de constitution de l’entreprise (lettres patentes, règlements et résolutions spéciales, convention des actionnaires) nous a déjà été fournie et est à jour dans nos dossiers.

Le formulaire électronique doit être envoyé, au plus tard à 23h59 le 24 avril 2020, afin que votre demande puisse être considérée.


4. ACTIVITÉS ADMISSIBLES ET NON ADMISSIBLES

Vos activités doivent favoriser le développement de la carrière des artistes canadiens, la promotion de leur musique et l’élargissement de leur auditoire. Seuls les revenus et les dépenses liés aux activités admissibles ci-dessous peuvent être rapportés dans le formulaire sous les sections 4A, 6A, 6B, 6D et 6E.

Activités de production, de promotion et de commercialisation d’enregistrements sonores

  •  Les activités de production et de promotion sont admissibles dans la mesure où l’enregistrement sonore respecte les exigences suivantes : 

    • Être canadien (voir définition enregistrement sonore canadien admissible);
    • Être clairement et publiquement attribué à un artiste (solo, groupe ou collectif);
    • Respecter les exigences du dépôt légal.
  • Les enregistrements sonores, quels que soient leurs formats ou durées, sont reconnus par le programme (simple, EP=mini album, album longue durée, téléchargement, stream, vinyle, CD, DVD, etc.). Les enregistrements sonores commercialisés doivent être accompagnés d’un plan de commercialisation.
  • Le demandeur doit détenir les droits canadiens des enregistrements sonores canadiens qu’il produit, coproduit et commercialise ou il doit avoir obtenu du détenteur des droits pour le Canada une licence exclusive à cet effet pour le marché canadien. Il est à noter que les revenus de coproduction doivent être rapportés conformément à la répartition prévue dans l'entente de coproduction.

Les activités suivantes ne sont pas admissibles :

  • Enregistrements sonores créés à titre de campagne de financement, de publicité ou de promotion;
  • Enregistrements sonores réalisés à des fins éducatives.

 

Activités liées à la tournée et vitrines musicales

  • Les activités liées à la tournée et aux vitrines musicales d'artistes canadiens sont admissibles dans la mesure où elles sont au cœur du développement de la carrière d’un artiste canadien admissible et doivent remplir la condition suivante :

    • Mettre en scène un artiste canadien qui a commercialisé un minimum de six enregistrements sonores canadiens admissibles (titre individuel ou collection de titres) ou plus, au cours des deux dernières années avant le début de la tournée ou prévoit commercialiser au cours des six mois suivant le début de la prestation.
  • Le demandeur doit détenir les droits de production et d’exploitation du spectacle.

Les activités suivantes ne sont pas admissibles :

  • Les activités liées à la tournée qui ne visent pas la mise en scène d’un artiste particulier et son développement de carrière. Cela inclut notamment les comédies musicales, les spectacles retrouvailles/souvenir, les spectacles à grand déploiement (spectacles qui font partie d’une programmation autre que ceux de la tournée), les spectacles de nature caritative ou corporative, etc.
  • Les activités liées à la tournée qui ne visent pas la promotion d’un nouvel enregistrement sonore (album ou plusieurs titres) d’un artiste.
  • Il est à noter que les revenus suivants ne peuvent être rapportés dans la section relative aux Revenus d’activités admissibles liés à des artistes canadiens (Section 4 A) :
    • Ceux reliés aux activités des agents tourneurs (agents de spectacles et promoteur de spectacle);
    • Ceux reliés aux activités de diffusion (festivals, diffuseurs et salles de spectacles);
    • Ceux reliés aux activités de billetterie, autres que les revenus de billetterie générés par la présentation du spectacle d’un artiste canadien admissible par son producteur de spectacles.

 

Activités d’édition d’œuvres musicales

  • Le financement sera octroyé aux projets qui visent le développement de la carrière d’artistes et la promotion de leurs œuvres sur de multiples plateformes. Les activités d’édition d'œuvres musicales canadiennes sont admissibles dans la mesure où elles respectent les exigences suivantes : 

    • Elles sont au cœur du développement de la carrière d’artistes canadiens admissibles.
    • Elles sont toutes enregistrées auprès d'une société de gestion de droits collective.
  • Le demandeur doit posséder ou contrôler chacune des œuvres admissibles et détenir des contrats exclusifs avec les auteurs-compositeurs admissibles.

Les activités suivantes ne sont pas admissibles :

  • Les activités d’édition liées aux œuvres de commande pour le secteur audiovisuel;
  • Les autres activités visant à la création d’œuvres musicales destinées uniquement à des bandes sonores ou de la musique d’ambiance ne sont pas admissibles.

 

Activités de gérance

  • Les activités admissibles doivent être en appui au développement de la carrière d’artistes canadiens.  Celles-ci peuvent être liées aux activités admissibles en enregistrement sonore, tournée et édition musicale ou être liées plus directement au développement des artistes, telles que de la formation, de l’aide à la création, etc. 
  • Le demandeur doit détenir des ententes valides avec les artistes canadiens admissibles.

 

Activités de développement d’affaires 

  • Les activités de développement d'affaires comme la recherche de nouveaux artistes admissibles et le développement de marché en faveur d'artistes canadiens sont admissibles.

 

Innovation et prise de risques

  • Le FMC souhaite encourager les pratiques d’affaires innovatrices de l’industrie pour des initiatives qui visent le développement de la carrière d’artistes canadiens, la promotion et le développement des auditoires. Il souhaite ainsi reconnaître le risque engendré par la mise en œuvre d’initiatives innovatrices ayant un fort potentiel, mais qui n’engendreraient pas nécessairement un rendement intéressant à court terme.
  • Ces activités liées à l’innovation et à la prise de risques ne font pas partie de l’évaluation des investissements de base des demandeurs. Ainsi, le financement octroyé pour celles-ci l’est indépendamment de la contribution attribuée par l’entremise du modèle basé sur les revenus et les investissements. Une section indépendante est donc prévue au formulaire pour rendre compte de ces projets innovateurs (Section 6C). L’apport financier du demandeur doit correspondre minimalement à 50 % des coûts admissibles.
  • Les projets seront évalués les uns par rapport aux autres de façon compétitive. Ils doivent avoir une durée déterminée et sortir du commun, c’est-à-dire se démarquer des projets développés dans le cadre normal des activités de l’entreprise et voire même à ne pas nécessairement cadrés avec les critères actuels des différents programmes. Ces projets doivent mettre de l’avant de nouvelles façons de faire la promotion du contenu canadien, être suffisamment étayés et avoir la propension d’arriver à des résultats nouveaux.

 

Activités non admissibles - autres

  • Sont réputées inadmissibles toutes activités liées à la production et la promotion d’œuvres musicales canadiennes qui, à notre avis, contiennent du matériel ou font la promotion de matériel qui :

    • constitue de la propagande haineuse, de l’obscénité ou de la pornographie juvénile, ou tout autre contenu illicite, selon le Code criminel;
    • constitue de la pornographie ou un autre contenu à caractère sexuel notable, à moins que des visées éducatives ou d’autres motifs similaires prépondérants ne soient démontrés;
    • contient de la violence excessive ou gratuite;
    • dénigre un groupe identifiable; ou
    • contient tout autre contenu offensant de nature semblable.

 

5. DÉPENSES ADMISSIBLES ET NON ADMISSIBLES

Les dépenses admissibles sont celles liées à des artistes canadiens pour des activités admissibles qui auront lieu entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021. Les dépenses admissibles peuvent comprendre :

Dépenses d’enregistrements sonores

  • Salaires et charges sociales et/ou honoraires professionnels (on entend par ceci les services professionnels spécifiques octroyés à l’aide de contrats)
  • Cachets artistes, musiciens et choristes
  • Arrangements
  • Direction artistique
  • Réalisateur
  • Producteur, producteur délégué
  • Frais de studio
  • Gravure (mastering)
  • Création de pochettes
  • Frais de fabrication (manufacturing)
  • Coût de participation (co-production avec producteurs ou artistes)
  • Location d'équipements
  • Frais de voyages (transport, hébergement et repas) selon les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement

 

Dépenses de tournées

  • Salaires et charges sociales et/ou honoraires professionnels (on entend par ceci les services professionnels spécifiques octroyés à l’aide de contrats)
  • Cachets artistes, musiciens et techniciens
  • Locations d'équipements
  • Frais de voyages (transport, hébergement et repas) selon les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement
  • Dépenses de promotion

 

Dépenses d’édition d’œuvres musicales

  • Salaires et charges sociales et/ou honoraires professionnels (on entend par ceci les services professionnels spécifiques octroyés à l’aide de contrats)
  • Dépenses liées aux activités de placement d'œuvres (song plugging)
  • Honoraires de coordination (c'est-à-dire lorsque la gestion est donnée en sous-traitance)

 

Dépenses d’activités de développement d’artistes

(Ces dépenses peuvent être relatives aux activités mentionnées ci-dessus ainsi qu’à des activités de gérance)

  • Salaires et charges sociales et/ou honoraires professionnels (on entend par ceci les services professionnels spécifiques octroyés à l’aide de contrats)
  • Primes, bonis ou toutes autres formes d'avances. Les bénéficiaires ne peuvent PAS récupérer la partie de l'avance utilisée avec la contribution de Musicaction; cependant, ils peuvent récupérer la portion utilisée avec leur argent.
  • Matériel promotionnel (affiches)
  • Média - publicité et relation presse
  • Impression d'albums/enregistrements promotionnels non destinés à la vente
  • Stylisme
  • Photos de presse
  • Frais de traduction (site web, promotion, contrats)
  • Vitrines promotionnelles
  • Salons (foires) et journées professionnelles
  • Ateliers et formation (atelier d'écriture ou session de coécriture par exemple)
  • Location d'espace de création
  • Location d'équipement lié à la création
  • Production de contenu audiovisuelle musicale pour le web autre que le vidéoclip (sessions, videolyrics, captations en spectacles, captation en studio)
  • Autres frais liés au web et aux médias sociaux de l'artiste (conception et mise à jour du site web de l'artiste, production de contenu multimédia, etc.)
  • Frais de voyages (transport, hébergement et repas) selon les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement

 

Dépenses de promotion

  • Salaires et charges sociales et/ou honoraires professionnels (on entend par ceci les services professionnels spécifiques octroyés à l’aide de contrats)  
  • Frais de lancement
  • Tournée de promotion
  • Affiches et graphisme
  • Média - publicité et relations presse
  • Frais généraux de promotion (par ex. pistage radio)
  • Production de vidéoclips
  • Frais de distribution (c'est-à-dire frais engagés par une maison de disques pour assurer la distribution de ses enregistrements)
  • Frais liés aux plateformes et aux outils informatiques.  Ces dépenses sont admissibles seulement lorsqu’elles sont directement liées au développement des artistes canadiens, la promotion et le développement des auditoires (achat et traitement de métadonnées, réseaux sociaux, etc.). 
  • Frais de voyages (transport, hébergement et repas) selon les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement

 

Dépenses de développement d’affaires

Inclure toutes dépenses en développement d'affaires prévues. Cependant, celles-ci ne peuvent dépasser 15% du montant de la contribution.

  • Salaires et charges sociales et/ou honoraires professionnels (on entend par ceci les services professionnels spécifiques octroyés à l’aide de contrats)
  • Dépenses liées à la recherche de nouveaux artistes / nouveaux contrats (incluant les frais de transport, de logement et de repas etc.) selon les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement
  • Dépenses liées au développement de marchés (incluant frais de voyages – transport, hébergement et repas) selon les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement

 

Dépenses d’administration

Inclure toutes vos dépenses administratives prévues. Cependant, celles-ci ne peuvent dépasser 15% du montant de la contribution.

  • Salaires et charges sociales et/ou honoraires professionnels (on entend par ceci les services professionnels spécifiques octroyés à l’aide de contrats)
  • Site web de compagnie
  • Plateforme web transactionnelle
  • Outils et logiciels de gestion de données et d'actifs
  • Abonnements (base de données, Soundscan, Broadcast Data Systems (BCS), Buzzangle, etc.)
  • Activités de gestion et d'administration d'oeuvres musicales
  • Sous-traitants
  • Conférences et formation
  • Frais de représentation

 

Dépenses en capital

  • Jusqu’à un maximum de 10% de la contribution pourra être affecté à des dépenses en capital reliées aux activités admissibles décrites ci-dessus. Les dépenses en capital admissibles doivent être directement liées au développement des artistes canadiens, la promotion et le développement des auditoires. Les dépenses telles que l’achat d’immeubles, de véhicules, d’outils informatiques usuels, de catalogues, etc. ne sont pas admissibles.  

 

Dépenses non admissibles

Le financement fourni dans le cadre du modèle basé sur les revenus et investissements ne peut pas être utilisé pour les dépenses suivantes :

  • Avances récupérables auprès des artistes (c'est-à-dire la portion payée avec la contribution du gouvernement)
  • Salaires/bénéfices et frais généraux non directement liés au projet éligible
  • Diffusion de spectacle (production de festival, diffusion de programmation de spectacle, etc
  • Produits dérivés (merchandising)
  • Service de rédaction de demandes de subvention
  • Dépenses en capital qui ne sont pas directement liées au développement des artistes canadiens, la promotion et le développement des auditoires (ceci inclut l’achat d’immeubles, véhicules, ordinateurs, etc. incluant la dépréciation et l’amortissement)
  • Acquisition de catalogue
  • Échanges de services
  • Frais de vérification, frais d’infraction, frais légaux (dans le cadre d’un litige par exemple)
  • Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
  • Frais d’intérêts sur les retards de paiement
  • Frais d’administration des fournisseurs
  • Frais d’accueil
  • Dividendes, primes et autres compensations extraordinaires versés aux actionnaires ou propriétaires de l’entreprise

 

6. LORSQUE LA DEMANDE EST ACCEPTÉE

Reddition de comptes

  • Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement.
  • Le financement gouvernemental total d’un projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
  • Les bénéficiaires devront présenter des rapports d’étape dans lesquels ils devront déclarer, entre autres éléments, les changements importants apportés aux sources de revenus ou aux dépenses proposées pour les activités admissibles.
  • Les bénéficiaires doivent présenter un rapport final des activités et des résultats pour confirmer, entre autres éléments, que les activités proposées pour chaque artiste dans le plan d’affaires ont été réalisées, ou sont en voie d’être réalisées, et décrire toutes les modifications apportées. 
  • Le rapport final doit aussi comprendre les renseignements nécessaires pour évaluer l’utilisation et les retombées de la contribution financière reçue et les paiements équitables et transparents du bénéficiaire aux artistes, par exemple :
    • une ventilation du financement par activité;
    • les activités à l’international et sur les plateformes numériques;
    • les réussites de certains des artistes inscrits dans le répertoire du bénéficiaire;
  • Musicaction vérifiera avec l’aide d’un vérificateur externe les comptes et registres des demandeurs afin de s’assurer de leur conformité aux modalités du programme et, de façon plus spécifique, des dépenses déclarées au parachèvement pour justifier l’aide consentie.  Ainsi, minimalement 20 % des bénéficiaires du programme feront l’objet annuellement d’une telle vérification sur une base aléatoire et selon l’importance des strates de financement consenti. De plus, au cours de notre vérification des parachèvements, si Musicaction constate que les informations que vous avez fournies sont en apparence trompeuse ou de tout ordre, vous ferez automatiquement partie des demandeurs à vérifier par la firme de vérification externe.

  • Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.
  • Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Reconnaissance de l’aide financière

  • Vous devez reconnaître publiquement la contribution reçue de Musicaction, du gouvernement du Canada et de FACTOR, le cas échéant, dans tous les documents de communication et les activités promotionnelles financées, tels que dans les publicités, les documents de promotion et de programmes, les annonces publiques, les discours, les sites web, les médias sociaux, etc.
  • Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section Logos et Mentions obligatoires de notre site web.

Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.


Glossaire

Album longue durée
Un album contenant au moins 6 pistes ou au moins 20 minutes de contenu musical enregistré.

Artiste canadien
Un artiste est canadien s'il est un citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou un résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Sa résidence principale doit être au Canada.

Le terme « artiste » désigne un artiste solo, un groupe de musique ou un collectif. Dans le cas d’activités d’éditions musicales, un « artiste » désigne un auteur-compositeur. Un groupe ou un collectif musical est considéré canadien si au moins 50% des membres, incluant le chanteur principal, sont canadiens. Dans le cas d’un orchestre ne mettant en vedette aucun artiste principal, l’orchestre doit être établi au Canada.

Autochtone
Un Autochtone est une personne faisant partie du groupe des Indiens de l’Amérique du Nord ou des Premières nations, ou qui est Métis ou Inuit.  Les termes « Indiens de l’Amérique du Nord » et « Premières nations » signifient les Indiens inscrits, les Indiens non inscrits et les Indiens couverts par traités.

Canadien
Un citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté;
Un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Communauté de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)
Il s’agit des communautés francophones à l’extérieur du Québec et des communautés anglophones au Québec.  Aux fins du programme, un artiste est considéré comme un artiste d’une CLOSM s’il réside et poursuit sa carrière dans l’une ou l’autre de ces communautés. Considérant les enjeux particuliers touchant l’industrie de la musique francophone en situation minoritaire, un artiste identifié comme appartenant à une communauté francophone, mais poursuivant sa carrière au Québec pourra être considéré comme d’une CLOSM.

Contenu canadien admissible pour la tournée
Les activités liées à la tournée et les vitrines musicales d'artistes canadiens admissibles sont admissibles dans la mesure où elles sont au cœur du développement de la carrière d’un artiste canadien admissible et doivent remplir les conditions suivantes :

  • mettre en scène un artiste canadien qui a commercialisé un minimum de six enregistrements sonores canadiens admissibles (titre individuel ou collection de titres) ou plus, au cours des deux dernières années avant le début de la tournée ou prévoit commercialiser au cours des six mois suivant le début de la prestation.

Dépôt légal
Le dépôt légal sert à rassembler une vaste collection nationale qui témoigne du patrimoine publié et du développement du pays. Conformément aux dispositions sur le dépôt légal de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, les bénéficiaires sont tenus d’envoyer à Bibliothèque et Archives Canada un exemplaire des enregistrements sonores qu’ils produisent.

Pour toute information, contactez directement le personnel de Bibliothèque et Archives Canada.

Dépôt légal 
Bibliothèque et Archives Canada
395, rue Wellington 
Ottawa (Ontario)  K1A 0N4 
Canada

Téléphone : 819-997-9565
Numéro sans frais (Canada) : 1-866-578-7777 (Sélectionnez 2+7+1)
Numéro sans frais (téléimprimeur) : 1-866-299-1699
Télécopieur : 819-997-7019

Courriel : BAC.Depotlegal-LegalDeposit.LAC [at] canada.ca (dépôt légal d'une publication analogique ou sur support matériel)
Courriel : BAC.Depotlegalnumerique-DigitalLegalDeposit.LAC [at] canada.ca (dépôt légal d'une publication numérique)
Courriel : bac.archivesweb-webarchives.LAC [at] canada.ca (collecte du Web)

Employé
Un salarié qui travaille, à temps plein ou à temps partiel, directement pour l’entreprise. Le propriétaire est considéré comme un employé, à moins qu’il ne joue aucun rôle actif dans l’entreprise. Les entrepreneurs en sous-traitance ne sont pas considérés comme des employés.

Enregistrement sonore canadien admissible
Pour satisfaire aux exigences de contenu canadien tout enregistrement de titre individuel (c.-à-d. une chanson) ou d’une collection de titres (c.-à-d. un EP ou un album par exemple), doit remplir les conditions suivantes :  

  • être interprété par un artiste canadien
  • au moins 50% de la musique et des paroles doivent avoir été écrites par des Canadiens

Exception pour la musique de répertoire:

  • Le critère de musique et de parole ne s’applique pas au répertoire classique, au jazz traditionnel, à musique du monde ou traditionnelle. L’enregistrement sonore doit cependant être interprété par des artistes canadiens.

Entreprise canadienne et sous contrôle canadien
Une entreprise :

a) à propriétaire unique, une société de personnes, une coopérative ou une société constituée sous le régime des lois du Canada ou provinciales;
b) dont les activités ont principalement lieu au Canada;
c) dont le siège social est situé au Canada;
d) dont le président ou une autre personne agissant comme tel et au moins la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des Canadiens ;
e) si elle a un capital-actions, des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 pourcent plus 1 des actions avec droit de vote émises et en circulation à l’exception de celles détenues uniquement à titre de sécurité;
f) si elle n’a pas de capital-actions, des détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 pourcent plus 1 de la valeur totale des actifs;
g) si elle est une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise, un Canadien ou une corporation canadienne – ou toute combinaison des deux – détient dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 pourcent plus 1 de la valeur totale de ses actifs, et son président ou une autre personne agissant comme tel, suivant le cas, et au moins la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des Canadiens.

Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des Canadiens ont une influence directe ou indirecte sur l’entreprise au moyen d’une fiducie, d’un accord, d’une entente ou autrement et dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de l’entreprise, celle-ci serait réputée ne pas être une entreprise détenue et contrôlée par des Canadiens.

Gestionnaires principaux
Les gestionnaires principaux comprennent le président, les administrateurs et les dirigeants qui ont un pouvoir décisionnel sur les finances de l’entreprise.

Groupe d’entreprises affiliées
Groupe d’entreprises dont une même personne, un groupe de personnes ou une entité détient ou contrôle la majorité des actions donnant plein droit de vote, ou détient le contrôle de fait de ces entreprises.

Plus précisément, les membres d’un groupe de sociétés présentant les liens juridiques, économiques et factuels suivants :

  • Des liens par voie de participations inter-sociétés, c’est-à-dire des liens par voie de détention d’actions (sociétés mères, filiales, satellites, sociétés avec placement de portefeuille, et sociétés en participation).
  • Des liens entre apparentés, ceux-ci étant définis au chapitre 3840 du Manuel de CPA de la manière suivante :
    • Des parties sont apparentées lorsque l’une des parties a la capacité d’exercer, directement ou indirectement, un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’autre. Deux parties ou plus sont apparentées lorsqu’elles sont soumises à un contrôle commun, à un contrôle conjoint ou à une influence notable commune. Les membres de la direction et les proches parents comptent également au nombre des apparentés.
  • Des liens entre particuliers qui sont unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait, l'union civile ou de l’adoption, dans la mesure où ils ont la capacité d’exercer, directement ou indirectement, un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable sur une autre ou d’autres sociétés.

Minorité visible
Une personne membre d’une minorité visible est une personne (autre qu’un Autochtone tel que défini ci-dessus) qui n’est pas de race ou de couleur blanche, peu importe le lieu de sa naissance.

Musique de jazz/blues traditionnelle
Œuvres de jazz et blues pour lesquelles les droits d’auteurs ont été acquis avant 1955.

Nouvel artiste
Pour l’année 20-21, un artiste sera considéré comme «nouveau» si son premier titre a été commercialisé et soutenu activement par une équipe de promotion après le 1er avril 2016 (ou dans le cas d’auteur-compositeur, si son premier titre était protégé par le droit d’auteur après le 1er avril 2016).

Œuvre musicale canadienne admissible
Pour satisfaire aux exigences de contenu canadien, toute œuvre musicale doit rencontrer les exigences suivantes :

  • Comprendre toute œuvre de musique ou de composition musicale, avec ou sans parole, et toute compilation (réf. Loi sur le droit d’auteur) écrite par un Canadien et enregistrée auprès d’une société de gestion collective des droits.
  • Au moins 50% d’une œuvre musicale (c’est-à-dire de la musique et des paroles ou de la musique uniquement dans le cas d’une œuvre instrumentale) doit avoir été écrite par des Canadiens.

PROGRAMME 20-21 - Révision du 25 mai 2020