Développement des compétences

Descriptif

Ce programme a comme principal objectif de soutenir les initiatives collectives favorisant l’intégration, la professionnalisation et le développement des compétences des artistes et entrepreneur.e.s de la musique canadienne. Il appuie l’organisation d’activités de perfectionnement encadrées, de projets structurés et de services définis qui renforcent la capacité des différents secteurs et aident au développement du savoir-faire de l’industrie canadienne de la musique.

Une priorité est accordée aux projets incluant ou s’adressant aux artistes ou entrepreneur.e.s des communautés autochtones ou des groupes minoritaires qui font partie des priorités et des politiques publiques sur la diversité et l’inclusion.

Qui peut demander

• Événement ou organisme au Québec
• Événement ou organisme de la francophonie canadienne

Le programme s’adresse aux organismes sans but lucratif ayant une expertise reconnue dans la formation et le perfectionnement auprès des clientèles ciblées. Il peut également s’agir d’un.e Demandeur en lien avec des événements partenaires à l’étranger dans le cadre du programme Événement à l’international, dans l’optique d’une bonification de la présence des artistes et des entrepreneur.e.s de la musique canadienne sur place. 

Aide maximale

Règle générale, l’aide maximale par projet est de 75 000 $. L’aide ne peut représenter plus de 75 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels, si ceux-ci s’avèrent moindres. Le financement est assujetti à la disponibilité des fonds.

Admissibilité et évaluation

Conditions d’admissibilité

• La ou le Demandeur doit être canadien.ne.
• Les artistes et/ou les entrepreneur.e.s de la musique visé.e.s par la demande doivent être canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • More.
• Règle générale, les artistes visé.e.s par un projet doivent avoir un enregistrement sonore respectant les normes de contenu canadien et francophone mis en marché au Canada au plus tard 24 mois précédant la demande ou à venir dans les 6 prochains mois.
• Si le projet vise l’intégration et le développement de compétences d’artistes en début de carrière engagé.e.s dans une démarche de professionnalisation, celles ou ceux-ci n’ont pas à avoir mis en marché un enregistrement sonore. Cependant, ce projet devra démontrer en quoi il contribue à l’intégration des artistes sélectionné.e.s.
• Un soutien peut être apporté aux activités suivantes :
  • Services de professionnalisation et d’accompagnement, collectifs ou personnalisés selon les besoins des artistes ou des entrepreneur.e.s de la musique visé.e.s par le projet, incluant ceux des organismes du secteur musique des communautés francophones en situation minoritaire au pays ;
  • Projets constructifs permettant à des artistes ou à des entrepreneur.e.s de la musique de participer à des activités de professionnalisation, de développement, d’intégration ou d’adaptation pour réussir sur les marchés internationaux ;
  • Travail de mise en scène ou d’adaptation de spectacles en amont d’une présentation au Canada ou à l’étranger devant des professionnel.le.s ;
  • Conférences, colloques et foires commerciales. Si des vitrines professionnelles sont effectuées en marge de cette activité principale, elles pourront être prises en compte dans les dépenses admissibles ;
  • Ateliers de perfectionnement ou formations professionnelles ;
  • Projet visant à outiller l’industrie canadienne de la musique pour favoriser la prise de décisions d’affaires éclairées afin de maximiser les retombées pour les artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • More sur tous les marchés ;
  • Gala de la chanson dans les provinces autres que le Québec et activités de professionnalisation s’y rattachant pour les artistes de la francophonie canadienne engagé.e.s dans une démarche de professionnalisation ;
  • Règle générale, s’il s’agit d’un projet visant des artistes en début de carrière, un outil concret doit découler du projet qui servira de carte de visite auprès des acteurs.trices de l’industrie (maquette, captation de spectacles, etc.) ;
  • Toutes autres activités permettant l’atteinte de l’objectif de ce volet.

• Règle générale, la ou le Demandeur ne peut déposer qu’un seul projet à la fois.
• Projets non admissibles : Les projets ainsi que tout matériel promotionnel qui en découle ne peuvent contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne peuvent être ni obscènes, indécents, ou pornographiques selon la définition du Code Criminel et ne peuvent pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale.
• La ou le Demandeur ne doit pas être en défaut de paiementEst considérée en défaut de paiement une personne ou société qui : • fait faillite ou devient insolvable; • est mise sous séquestre; • se prévaut des dispositions d’une loi se rapportant aux débiteurs en faillite ou insolvables; • est l’objet d’un ordre donné ou d’une résolution adoptée en vue de la liquidation judiciaire des activités commerciales d’une personne; • fait More. 
• La ou le Demandeur doit fournir tous les documents requis pour constituer un dossier maîtreLes entreprises doivent fournir les documents suivants, en appui à toute demande : • Documents constitutifs ; • États financiers de l’entreprise et des compagnies reliées dans les 12 mois précédant la demande et respectant les normes concernant les états financiers ; • Organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées en musique (production, promotion, studio, édition, distribution et spectacles) avec More, notamment des états financiers rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiersNouvelles normes s’appliquant dès le 27 septembre 2023.  Un.e Demandeur qui reçoit moins de 75 000 $ d’aide financière pour une année fiscale doit fournir les éléments suivants pour fins de vérification, selon sa forme juridique : Entreprise individuelle (travailleur.euse autonome) et sociétés en nom collectif (S.E.N.C.) : • Déclarations de revenus fédérale et provinciale les plus récentes; • Avis de cotisation fédérale et provinciale les More, si ce n’est déjà fait.

Délai de réalisation

La ou le Demandeur dispose de 12 mois à partir de l’acceptation du projet pour réaliser son activité. Le dépôt du parachèvement est exigible 3 mois suivant la fin de l’activité.

Évaluation et attribution de l’aide

L’évaluation des projets se fait par l’administration à l’aide d’une grille d’évaluation dans laquelle sont considérées l’expertise de la ou du Demandeur dans ce type d’activités, la qualité du projet et sa pertinence en regard des artistes et/ou des entrepreneur.e.s de la musique visé.e.s, la plus-value de celui-ci par rapport à l’offre actuelle et la connaissance des marchés d’exportation établis et propices au développement de la musique vocale francophone, le cas échéant. Priorité est accordée aux projets visant principalement ou incluant des artistes des groupes minoritaires qui font partie des priorités et des politiques publiques sur la diversité et l’inclusion.

L’acceptation du projet est toujours assujettie à la capacité financière de la ou du Demandeur de le mener à terme. À cet effet, il doit donner accès, sur demande, à ses livres comptables pour fins de vérification.

Dépenses admissibles et inadmissibles

Dépenses admissibles

• Règle générale, les dépenses sont admissibles à compter du dépôt de la demande.
• Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.
• Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.
• Règle générale, les coûts relatifs aux services fournis par la ou le Demandeur, sa société ou toute société apparentée dans le cadre du projet ne peuvent représenter plus de 25 % des dépenses admissibles. Musicaction peut exiger un descriptif de poste des employé.e.s pour lesquel.le.s des dépenses sont réclamées.
• L’aide couvre les frais directs liés à l’organisation et la réalisation du projet ainsi que ceux liés à la participation des artistes et des entrepreneur.e.s sélectionné.e.s.
• Les frais de séjour et de déplacement sont des dépenses admissibles selon les paramètres ci-après définis :
  
  Frais de séjour et déplacement admissibles
  
  Hébergement : la norme en matière de logement est la chambre individuelle dans des établissements commerciaux. Le remboursement, sur présentation des pièces, est fondé sur les montants maximums admissibles suivants : 150 $ / nuit au Canada et 300 $ / nuit à l’étranger.
  Un.e Demandeur qui, lors de son séjour, réside dans un logement particulier non commercial peut toucher une aide pour un montant maximum admissible de 50 $ par nuit.
  
  Transport : le moyen de transport doit être déterminé en tenant compte du coût, de la durée, de la commodité, de la sécurité et de l’accessibilité. Les frais de transport local ne sont pas admissibles, à l’exception des frais raisonnables engagés pour se rendre au terminus, à la gare où à l’aéroport. À cette fin, le transport en commun, les navettes ou les taxis doivent être privilégiés. Les frais de stationnement ne sont admissibles que s’ils sont moins élevés que les coûts liés à l’utilisation des autres moyens de transport, en tenant compte également du taux pour le kilométrage qui pourrait être réclamé le cas échéant.
  
  Les frais et montants admissibles, remboursables sur présentation des pièces (déclaration pour usage d’un véhicule particulier), sont, selon le moyen utilisé, les suivants :
  
  • Avion : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet en classe économique. Règle générale, cette dépense est admissible jusqu’à un mois précédant le dépôt la demande. Les frais relatifs aux crédits carbone compensés par les Demandeurs lors de l’achat du billet d’avion sont également admissibles.
  • Train et autobus : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet d’une classe supérieure à la classe économique, si disponible.
  • Location voiture : sauf pour le transport des artistes et musicien.ne.s en tournée de spectacles, le montant maximum admissible est basé sur le tarif de location d’une voiture de série intermédiaire. Les frais d’essence sont également remboursables.
  • Véhicule particulier : le maximum admissible pour l’usage d’un véhicule particulier est fixé à 0,50 $ le kilomètre. L’itinéraire emprunté doit être le plus direct, sûr et praticable. Un remboursement ne doit être demandé qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pour la réalisation des activités prévues à la demande.

Per diem : les indemnités versées pour couvrir les frais de repas, de transport local et les faux frais (communications, eau, pourboires…) durant un déplacement ou un séjour sont des coûts admissibles. Au titre du remboursement, le montant maximum admissible est le suivant : 100 $ / jour.

Règle générale, les coûts sont admissibles sur déclaration de la ou du Demandeur pour la période couvrant le séjour et le déplacement.

Lorsque des perdiem sont réclamés pour les artistes, musicien.ne.s et technicien.ne.s en lien avec la présentation de spectacles, les pièces attestant le versement à ces personnes des montants réclamés pourront être exigées, conformément aux règles entourant les parachèvements. L’aide est admissible le jour de chaque représentation de même que pour les journées de déplacement.

Dépenses inadmissibles

• Toutes dépenses réglées en argent comptant
• Échange de services
• Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
• Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
• Frais d’intérêts sur les retards de paiement
• Frais d’administration des entreprises fournissant les produits et services

Demande et parachèvement

Dépôt de la demande

La ou le Demandeur doit compléter le formulaire en format Excel, et le soumettre électroniquement, dûment nommé (Demandeur – Projet – DC) à l’adresse suivante : inscription@musicaction.ca. Les documents requis suivants à l’appui de la demande doivent être reçus à la date limite d’inscription :

• Onglet Déclarations dûment complété et signé, onglets Projet, Budget-Bilan et Participant.e.s dûment complétés ;
• Le rapport annuel de l’année antérieure, s’il y a lieu ;
• Sur demande seulement, des renseignements relatifs aux enregistrements sonores non financés par Musicaction.

Une demande incomplète sera jugée irrecevable et retournée à la ou au Demandeur.

Lorsque le projet est accepté

• Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement et toute modification importante doit être préalablement autorisée par Musicaction.
• Le financement gouvernemental total du projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
• Règle générale, un premier versement correspondant à un minimum de 50 % du montant accordé est fait à la signature du contrat. En cours de projet, un versement supplémentaire de 25 % peut être fait après examen des dépenses justifiant le premier versement. Le dernier versement est effectué après analyse du parachèvement.
• La ou le Demandeur s’engage à fournir, sur demande de Musicaction, une appréciation ou évaluation de l’activité par les participant.e.s.
• Doivent apparaître à côté, mais distinctement, sur tout article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse, programme, page d’accueil du site Internet ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique, en lien avec le projet, le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA, à moins que ce dernier ne s’y retrouve déjà. Si l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance suivante doit également être ajoutée sur le site web de la ou du Demandeur : « Ce projet a été rendu possible en partie grâce au gouvernement du Canada ». Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, la ou le Demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance. 

Dépôt du parachèvement

La ou le Demandeur doit, au plus tard 3 mois suivant la fin de l’activité, soumettre par courriel à l’adresse para@musicaction.ca son parachèvement en complétant le formulaire en format Excel transmis lors de l’acceptation du projet, incluant :

• L’onglet Déclarations, section parachèvement dûment signé, l’onglet Para DC, Budget-Bilan et Tableau des dépenses dûment complétés. 
• Le parachèvement doit être explicite sur les retombées directes du projet pour les artistes sélectionné.e.s. À cet égard, les résultats d’un sondage effectué auprès des participant.e.s au projet peut être exigé par Musicaction.

À la suite de l’analyse du parachèvement, la ou le Demandeur doit soumettre une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration.

Règle générale, ce premier échantillonnage de pièces correspond à 50 % du moindre de ces deux montants :

• Le total des dépenses soumises, présentées au bilan ;
• Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme ;

Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan. D’autres pièces peuvent alors être requises pour atteindre le niveau de vérification exigé et, selon le cas, il pourra atteindre 100 % des dépenses soumises au bilan.

Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par la ou le Demandeur pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.

Les preuves de paiement acceptées sont :

• Chèques compensés ou imagerie de chèques
• Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
• Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
• Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte

PROGRAMMES 24-25 RÉVISION DU 2023-12-14