Normes en vigueur concernant les états financiers

Nouvelles normes s’appliquant dès le 27 septembre 2023. 

Un.e Demandeur qui reçoit moins de 75 000 $ d’aide financière pour une année fiscale doit fournir les éléments suivants pour fins de vérification, selon sa forme juridique :

Entreprise individuelle (travailleur.euse autonome) et sociétés en nom collectif (S.E.N.C.) :

• Déclarations de revenus fédérale et provinciale les plus récentes;
• Avis de cotisation fédérale et provinciale les plus récents.

Autres formes juridiques :

• États financiers ayant minimalement fait l’objet d’une mission de compilation signés par un.e comptable professionnel.le. Si les états financiers ne font pas déjà l’objet d’une mission de compilation annuellement, les états financiers internes de l’organisation sont acceptés. La période couverte par les états financiers internes doit être la même que l’année fiscale de la ou du Demandeur.

Un.e Demandeur qui reçoit 75 000 $ et plus d’aide financière pour une année fiscale devra fournir des états financiers signés par un.e comptable professionnel.le indépendant.e qui respectent les exigences suivantes :

• « mission d’examen » si ce soutien financier se situe entre 75 000 $ et 250 000 $;
• « audités » si ce soutien financier est de 250 000 $ et plus.