Vitrines musicales (exclusivement dédiées aux communautés francophones à l’extérieur du Québec)

Descriptif

Ce programme a pour principal objectif de stimuler la programmation d’artistes francophones des communautés de langues officielles en situation minoritaire dans le cadre d’événements et de tournées d’envergure afin de favoriser le développement de leur carrière professionnelle. Il veut également favoriser l’accès des communautés francophones canadiennes à des prestations musicales dans leur langue.

Ce second volet vise le développement professionnel des artistes et l’optimisation de leur visibilité par des tournées au Canada s’adressant aux publics francophone et anglophone. Chaque tournée fait l’objet de deux demandes, une de la part du réseau de diffusion admissible, l’autre de la part de l’artiste ou de son ou sa représentant.e.

Une aide spécifique visant la promotion numérique de la tournée peut également être accordée au réseau de diffusion accueillant la tournée, qui pourra agir en collaboration avec des partenaires pour ce faire. Dans une perspective de développement de public, cette initiative vise à stimuler l’intérêt de celui-ci par une promotion spécifique sur des plateformes numériques.

Qui peut demander

• Artiste de la francophonie canadienne
• Maison de gérance
• Maison de disques
• Producteur.trice de spectacles
• Réseau de diffusion de spectacles

Les artistes francophones des communautés de langues officielles en situation minoritaire dont le dernier album ou EP francophone, commercialisé depuis moins de 36 mois et qui a été soutenu par le Fonds de la musique du CanadaLe Fonds de la musique du Canada est un programme composé des deux volets complémentaires suivants : • Volet Initiatives individuelles ;
• Volet Initiatives collectives.
More sont automatiquement admissibles au programme des Vitrines musicales. Il en est de même pour les artistes ayant fait paraître un album ou EP non financé, ou ayant un album ou EP à venir dans les 6 prochains mois, dans la mesure où ils ont été sélectionné.e.s dans le cadre d’un projet, d’une tournée ou d’un événement soutenu par la Fondation Musicaction.

Aide maximale

Les projets acceptés pourront obtenir un financement jusqu’à 75 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels.

Seules les tournées organisées dans les réseaux de diffusion ci-après sont admissibles selon les particularités suivantes :

L’aide maximale offerte au ou à la producteur.trice de spectacles est de 20 000 $ par tournée. Quant au réseau de diffusion et aux diffuseur.e.s, cette aide peut être d’un maximum de 13 500 $ par tournée, à laquelle peut s’ajouter une aide maximale de 7 500 $ par tournée pour effectuer de la promotion numérique visant à accroître la visibilité de l’artiste.

Un soutien parental peut être octroyé à un.e artiste soutenu.e par ce programme. Sont aussi admissibles à cette aide les musiciennes accompagnant l’artiste, dont le déplacement pour la présentation d’un spectacle est financé dans le cadre de ce programme. La clientèle cible peut se rendre directement sur la page de ce programme pour obtenir plus d’informations ainsi que le formulaire.

Le financement est assujetti à la disponibilité des fonds.

Admissibilité et évaluation

Conditions d’admissibilité

• La ou le Demandeur et l’artiste visé.e par la demande doivent être canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • More.
• L’album ou le EP au soutien de la demande doit respecter les normes de contenu canadien et francophone• Toutes les plages de la bande maîtresse sont interprétées par un.e Canadien.ne ; • 50 % de la musique et des paroles de la bande maîtresse sont l’œuvre de Canadien.ne.s, sauf en musique classique, en musique globale, en musique traditionnelle et en jazz traditionnel ; • 70 % du contenu est francophone (soit 70 % des pièces ou 70 More.
• L’artiste doit donner une prestation d’au moins 30 minutes liée à son dernier album ou EP.
• Projets inadmissibles : Les projets ainsi que tout matériel promotionnel qui en découle ne peuvent contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne peuvent être ni obscènes, indécents, ou pornographiques selon la définition du Code Criminel et ne peuvent pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale.
• La ou le Demandeur ne doit pas être en défaut de paiementEst considérée en défaut de paiement une personne ou société qui : • fait faillite ou devient insolvable; • est mise sous séquestre; • se prévaut des dispositions d’une loi se rapportant aux débiteurs en faillite ou insolvables; • est l’objet d’un ordre donné ou d’une résolution adoptée en vue de la liquidation judiciaire des activités commerciales d’une personne; • fait More.
• Si la ou le Demandeur est une entreprise, doivent être fournis tous les documents requis pour constituer ou mettre à jour un dossier maîtreLes entreprises doivent fournir les documents suivants, en appui à toute demande : • Documents constitutifs ; • États financiers de l’entreprise et des compagnies reliées dans les 12 mois précédant la demande et respectant les normes concernant les états financiers ; • Organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées en musique (production, promotion, studio, édition, distribution et spectacles) avec More, notamment des états financiers rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiersNouvelles normes s’appliquant dès le 27 septembre 2023.  Un.e Demandeur qui reçoit moins de 75 000 $ d’aide financière pour une année fiscale doit fournir les éléments suivants pour fins de vérification, selon sa forme juridique : Entreprise individuelle (travailleur.euse autonome) et sociétés en nom collectif (S.E.N.C.) : • Déclarations de revenus fédérale et provinciale les plus récentes; • Avis de cotisation fédérale et provinciale les More.
• Une même demande ne peut être déposée à FACTOR et à Musicaction.

Délai de réalisation

Le dépôt du parachèvement est exigible 2 mois suivant la fin de la tournée.

Évaluation et attribution de l’aide

Lorsque la demande rencontre tous les critères et conditions d’admissibilité du programme, le projet est approuvé par l’administration.

Dépenses admissibles et non admissibles

Dépenses admissibles

• Les dépenses sont admissibles à compter du dépôt de la demande, celle-ci devant être déposée auprès de Musicaction dès confirmation de la tournée.
• Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.
• Règle générale, les coûts relatifs aux services fournis par la ou le Demandeur, sa société ou toute société apparentée dans le cadre du projet ne peuvent représenter plus de 25 % des dépenses admissibles. Musicaction peut exiger un descriptif de poste des employé.e.s pour lesquels des dépenses sont réclamées.
• L’aide accordée au ou à la diffuseur.e est un montant fixe par représentation en fonction du réseau de diffusion dans lequel a lieu la tournée.
• L’aide accordée à l’artiste ou à son ou sa représentant.e est une aide au plateau qui couvre l’ensemble des dépenses relatives aux cachets et aux frais de séjour d’un maximum de cinq personnes. Le transport aérien et le transport terrestre sont des dépenses supplémentaires admissibles selon les paramètres ci-après définis :

Frais de séjour et déplacements admissibles

La ou le Demandeur doit utiliser en priorité les fournisseurs, services et produits canadiens lorsque possible. Lorsque les pièces à l’appui des dépenses réclamées n’indiquent pas le montant en devise canadienne, le taux de change utilisé est le taux moyen de la Banque du Canada en vigueur durant le déplacement.

Transport : le moyen de transport doit être déterminé en tenant compte du coût, de la durée, de la commodité, de la sécurité et de l’accessibilité. Les frais de transport local, ici et à l’étranger, ne sont pas admissibles, à l’exception des frais raisonnables engagés pour se rendre au terminus, à la gare où à l’aéroport. À cette fin, le transport en commun, les navettes ou les taxis doivent être privilégiés. Les frais de stationnement ne sont admissibles que s’ils sont moins élevés que les coûts liés à l’utilisation des autres moyens de transport, en tenant compte également du taux pour le kilométrage qui pourrait être réclamé le cas échéant.

Les frais et montants admissibles, remboursables sur présentation des pièces (déclaration pour usage d’un véhicule particulier), sont, selon le moyen utilisé, les suivants :

• Avion : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet en classe économique. Règle générale, cette dépense est admissible jusqu’à un mois précédant le dépôt la demande. Les frais relatifs aux crédits carbone compensés par les Demandeurs lors de l’achat du billet d’avion sont également admissibles.
• Location voiture : sauf pour le transport des artistes et musicien.ne.s en tournée de spectacles, le montant maximum admissible est basé sur le tarif de location d’une voiture de série intermédiaire. Les frais d’essence sont également remboursables.
• Véhicule particulier : le maximum admissible pour l’usage d’un véhicule particulier est fixé à 0,60 $ le kilomètre. L’itinéraire emprunté doit être le plus direct, sûr et praticable. Un remboursement ne doit être demandé qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pour la réalisation des activités prévues à la demande.

Dépenses non admissibles

• Toutes dépenses réglées en argent comptant
• Échange de services
• Frais de pré-production et de production des spectacles
• Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
• Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
• Frais d’intérêts sur les retards de paiement
• Frais d’administration des entreprises fournissant les produits et services

Demande et parachèvement

Dépôt de la demande

La ou le Demandeur doit compléter le formulaire en format Excel, et le soumettre électroniquement, dûment nommé (Demandeur – Artiste – ICV2) à l’adresse suivante : inscription@musicaction.ca. Les documents requis suivants à l’appui de la demande doivent également être transmis :

• L’onglet Déclarations section parachèvement du formulaire signé.
• Réseau de diffusion : l’onglet ICV2- Tournée nationale du formulaire de dépôt global dûment complété, les invitations avec conditions d’accueil ou contrats de diffusion ainsi que le plan de promotion numérique si une aide est demandée à ce chapitre.
• Artiste ou son ou sa représentant.e : l’onglet Projet du formulaire dûment complété et, s’il y a lieu, contrat de production de spectacles, d’agence ou de gérance avec le ou la représentant.e autorisé.e de l’artiste.

Une demande incomplète sera jugée irrecevable et retournée à la ou au Demandeur.

Lorsque le projet est accepté

• Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement et toute modification importante doit être préalablement autorisée par Musicaction.
• Le financement gouvernemental total du projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
• Règle générale, un premier versement correspondant à un minimum de 75 % du montant accordé est fait à la signature du contrat. Le dernier versement est effectué après analyse du parachèvement.
• Doivent apparaître à côté, mais distinctement, sur tout article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse, programme, page d’accueil du site Internet ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique, le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA, à moins que ce dernier ne s’y retrouve déjà. Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, la ou le Demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.

Dépôt du parachèvement

La ou le Demandeur doit, au plus tard 2 mois suivant la fin de l’activité, soumettre par courriel à l’adresse para@musicaction.ca, son parachèvement en complétant le formulaire en format Excel transmis lors de l’acceptation du projet. Ce formulaire comporte un bilan des revenus et dépenses associés à la réalisation du projet, un tableau récapitulatif de chacune des dépenses encourues et un rapport d’activités.

Le réseau de diffusion doit également faire parvenir tous les documents suivants :

• L’onglet Para-ICV2 du formulaire de dépôt global dûment complété;
• Si une aide a été accordée à la promotion numérique, joindre également le dossier de presse de la tournée et la preuve sur support de la promotion numérique réalisée.

L’artiste ou son ou sa représentant.e autorisé.e doit également faire parvenir tous les documents suivants :

• L’onglet Déclaration signé et la section parachèvement de l’onglet Projet complété ainsi que l’onglet Attestations Artiste du formulaire signé par l’artiste et les musicien.ne.s;
• Les factures et preuves de paiement du transport aérien et du transport terrestre, s’il y a lieu.

À la suite de l’analyse du parachèvement, la ou le Demandeur doit soumettre une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration.

Règle générale, ce premier échantillonnage de pièces correspond à 50 % du moindre de ces deux montants :

• Le total des dépenses soumises, présentées au bilan ;
• Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme.

Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan. D’autres pièces peuvent alors être requises pour atteindre le niveau de vérification exigé et, selon le cas, il pourra atteindre 100 % des dépenses soumises au bilan.

Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par la ou le Demandeur pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.

Les preuves de paiement acceptées sont :

• Chèques compensés ou imagerie de chèques
• Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
• Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
• Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte

PROGRAMME 25-26 RÉVISION DU 2025-02-28