Demandeur et artiste canadien.ne

Musicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie :

• Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté.
• Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
• Un « organisme ou association sans but lucratif canadien », soit un organisme à but non lucratif enregistré comme tel au Canada, dont les activités ont principalement lieu au Canada et dont plus de la moitié des membres et des administrateur.trice.s sont des Canadien.ne.s.
• Une « société détenue et contrôlée par des Canadien.ne.s », soit une société remplissant les conditions suivantes :
  • Elle est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes, une coopérative ou une société constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales;
  • Ses activités ont principalement lieu au Canada;
  • Dont le siège social est situé au Canada;
  • Son ou sa président.e ou une autre personne agissant comme tel et au moins la moitié des dirigeant.e.s, des administrateur.trice.s ou autres cadres semblables sont des Canadien.ne.s;
  • Si elle a un capital-actions et est constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales, des Canadien.ne.s détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 pourcent plus un des actions avec droit de vote émises et en circulation à l’exception de celles détenues uniquement à titre de sécurité;
  • Si elle n’a pas de capital-actions et est constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales, des Canadien.ne.s détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 pourcent plus un de la valeur totale des actifs;
  • Si elle est une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise, un.e Canadien.ne ou une corporation canadienne – ou toute combinaison des deux – détient dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 pourcent plus un de la valeur totale de ses actifs, et son ou sa président.e ou une autre personne agissant comme tel et au moins la moitié des administrateur.trice.s ou autres cadres semblables sont des Canadien.ne.s;
• Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des Canadien.ne.s ont une influence directe ou indirecte au moyen d’une fiducie, d’un accord, d’une entente ou autrement et dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait d’une entreprise, cette entreprise est réputée ne pas être une entreprise appartenant à des intérêts canadiens et contrôlée par des Canadien.ne.s.