Demandeur et artiste canadien.ne

Musicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie :

• Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté.
• Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
• Une « société détenue et contrôlée par des Canadien.ne.s », soit une société remplissant les conditions suivantes :
  • Elle est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes, une coopérative ou une société constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales;
  • Ses activités ont principalement lieu au Canada;
  • Dont le siège social est situé au Canada;
  • Son ou sa président.e ou une autre personne agissant comme tel et au moins 75 pourcent des dirigeant.e.s, des administrateur.trice.s ou autres cadres semblables sont des Canadien.ne.s ou résident.e.s permanent.e.s au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (ci-après appelé « Canadien.ne.s »). Tout sous-groupe du conseil d’administration doté de pouvoirs décisionnels (c.-à-d. les comités exécutifs) qui agissent au nom du conseil doivent également être composés d’au moins 75 pourcent de Canadien.ne.s. Les entreprises qui emploient des employé.e.s situé.e.s à l’étranger doivent s’assurer que la prise de décisions et le contrôle demeurent au Canada;
  • Si elle a un capital-actions et est constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales, des Canadien.ne.s détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 75 pourcent des actions avec droit de vote émises et en circulation à l’exception de celles détenues uniquement à titre de sécurité;
  • Si elle n’a pas de capital-actions et est constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales, des Canadien.ne.s détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 75 pourcent de la valeur totale des actifs;
  • Si elle est une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise, un.e Canadien.ne ou une corporation canadienne – ou toute combinaison des deux – détient dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 75 pourcent de la valeur totale de ses actifs, et son ou sa président.e ou une autre personne agissant comme tel et au moins 75 pourcent des administrateur.trice.s ou autres cadres semblables sont des Canadien.ne.s;
• Un « organisme ou association sans but lucratif canadien », soit une organisation à but non lucratif dont les activités ont principalement lieu au Canada et au moins 75 pour cent des membres sont des Canadiens ou résidents permanents au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (ci-après appelé « Canadiens »).
  • Son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins 75 pour cent des administrateurs de son conseil d’administration doivent être Canadiens. Tout sous-groupe du conseil d’administration doté de pouvoirs décisionnels (c.-à-d. les comités exécutifs) qui agit au nom du conseil d’administration doit également être composé d’au moins 75 pour cent de Canadiens. 
  • De plus, au moins 75 pour cent des sièges de son conseil d’administration et de tout sous-groupe ayant un pouvoir de décision doivent être réservés à des individus représentant des entreprises et des organisations appartenant à des Canadiens;
• Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des Canadien.ne.s ont une influence directe ou indirecte au moyen d’une fiducie, d’un accord, d’une entente ou autrement et dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait d’une entreprise, cette entreprise est réputée ne pas être une entreprise appartenant à des intérêts canadiens et contrôlée par des Canadien.ne.s.
• Exceptionnellement, puisque le pourcentage minimum de ce qui constitue une société, organisation ou association canadienne a changé pour 2023-2024 et est maintenant de 75 %, les bénéficiaires de 2022-2023 qui ne rencontreraient pas ce nouveau pourcentage bénéficient en 2023-2024 d’un délai de grâce d’une année pour apporter des ajustements à leur statut en vue d’une admissibilité future.
• Les changements apportés aux définitions de « société détenue et contrôlée par des Canadien.ne.s » et d’ « organisme ou association sans but lucratif canadien » ont été confirmés par Patrimoine canadien, FACTOR et Musicaction dans le cadre de discussions avec l’industrie de la musique au cours de l’année 2022-2023. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires à propos des impacts de ces modifications et de leur entrée en vigueur le 1^er avril 2024.