Défaut de paiement

Est considérée en défaut de paiement une personne ou société qui :

• fait faillite ou devient insolvable;
• est mise sous séquestre;
• se prévaut des dispositions d’une loi se rapportant aux débiteurs en faillite ou insolvables;
• est l’objet d’un ordre donné ou d’une résolution adoptée en vue de la liquidation judiciaire des activités commerciales d’une personne;
• fait ou a fait, directement ou par l’intermédiaire de son ou de ses représentant.e.s, une déclaration fausse ou trompeuse.