Projet d’incubateur

Descriptif

Ce programme a pour principal objectif le développement de la carrière d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • à l’étranger. Il vise la conception et la tenue de sessions intensives de perfectionnement des compétences dans une perspective d’exportation. Les clientèles ciblées par ce programme sont les artistes ayant un grand potentiel à étendre leur carrière à l’étranger et les gérant.e.s d’artistes.

Les incubateurs devront reposer sur des programmes de formation pouvant combiner, entre autres éléments, des services de mentorat, des activités de réseautage, des activités axées sur les compétences entourant les prestations, de la formation opérationnelle en gestion de carrière et d’autres activités similaires qui aideront à la préparation des artistes et des gérant.e.s en vue de l’export et de l’élargissement du public. En plus de démontrer une plus-value en regard de ce qui est actuellement offert dans le secteur musical, ces sessions de perfectionnement doivent avoir une portée significative, soit en ce qui a trait à l’amélioration des compétences en affaires, soit relativement au perfectionnement des aptitudes en matière de prestation artistique et de mobilisation de l’auditoire, surtout en ce qui concerne la présence scénique, l’occupation de la scène et l’immersion.

Aucune récurrence des projets n’est garantie d’une année à l’autre dans ce programme, l’objectif étant d’assurer en continu une évolution dans les formations offertes et une mobilisation de formateur.trice.s varié.e.s d’ici et d’ailleurs.

Qui peut demander

• Événement ou organisme au Québec
• Événement ou organisme de la francophonie canadienne

Le programme s’adresse prioritairement aux organismes ayant une expertise reconnue dans la formation auprès des clientèles visées. Ceux-ci doivent mettre de l’avant des partenariats multiples visant à mobiliser de nombreux intervenant.e.s, associations, professionnel.le.s de la musique et formateur.trice.s, et à garantir des contenus de formation sur mesure.

Aide maximale

L’aide financière sera accordée selon le budget approuvé du projet et la disponibilité des fonds. L’aide ne peut en aucun cas excéder 100 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels si ceux-ci s’avèrent moindres.

Admissibilité et évaluation

Conditions d’admissibilité

• La ou le Demandeur doit être canadien.ne.
• L’un.e des partenaires associé.e.s au projet doit avoir une expertise reconnue dans la conception et la tenue de formations.
• Le projet doit bénéficier à des artistes prêt.e.s à l’exportation et à des gérant.e.s établi.e.s accompagnant ces artistes.
• Le projet doit viser des artistes et des gérant.e.s lié.e.s à des maisons de disques canadiennes différentes.
• La pertinence et l’impartialité du processus de sélection des artistes et des gérant.e.s doivent être démontrées.
• La ou le Demandeur ne doit pas être en défaut de paiementEst considérée en défaut de paiement une personne ou société qui : • fait faillite ou devient insolvable; • est mise sous séquestre; • se prévaut des dispositions d’une loi se rapportant aux débiteurs en faillite ou insolvables; • est l’objet d’un ordre donné ou d’une résolution adoptée en vue de la liquidation judiciaire des activités commerciales d’une personne; • fait.
• La ou le Demandeur doit fournir tous les documents requis pour constituer ou mettre à jour un dossier maîtreLes entreprises doivent fournir les documents suivants, en appui à toute demande : • Documents constitutifs ; • États financiers de l’entreprise et des compagnies reliées dans les 12 mois précédant la demande et respectant les normes concernant les états financiers ; • Organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées en musique (production, promotion, studio, édition, distribution et spectacles) avec, notamment des états financiers rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiersLes demandeurs incorporés devront fournir des états financiers signés par un expert indépendant qui respectent les exigences suivantes : • « mission de compilation » si le soutien de Musicaction* a été de 50 000 $ et moins ; • « mission d’examen » si ce soutien financier se situe entre 50 000 $ et 250 000 $ ; • « audités » si ce soutien financier est de 250 000 $ et plus. De même, les demandeurs.

Délai de réalisation

Le projet doit être réalisé dans les neuf mois suivant son acceptation. Le dépôt du parachèvement final est exigible 3 mois suivant la fin du projet.

Évaluation et attribution de l’aide

Les demandes sont évaluées en tenant compte des éléments suivants :

• L’expérience des organisateur.trice.s dans l’élaboration et la tenue de formations ;
• La qualité et le nombre de partenariats établis ;
• La pertinence du choix des formations selon les clientèles visées par le programme ;
• La pertinence des formateur.trice.s et des outils de formation (contenu, plan de cours, langue de la formation, documents fournis, etc.) ;
• Le processus de sélection des artistes et des gérant.e.s ;
• La connaissance des marchés d’exportation établis et propices au développement de la musique vocale francophone et les liens concrets établis avec des réseaux porteurs de ces marchés cibles ;
• Le projet doit viser principalement du contenu actuel et récent et démontrer que les impacts et les bénéfices qui en découleront profiteront aux deux clientèles visées par ce programme ;
• Le réalisme budgétaire.

L’acceptation du projet est toujours assujettie à la capacité financière de la ou du Demandeur de le mener à terme. À cet effet, l’accès à ses livres comptables pour fins de vérification doit être donné, sur demande.

Dépenses admissibles et inadmissibles

• Règle générale, les dépenses sont admissibles à compter du dépôt de la demande.
• Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.
• Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.
• Règle générale, les coûts relatifs aux services fournis par la ou le Demandeur, sa société ou toute société apparentée dans le cadre du projet ne peuvent représenter plus de 25 % des dépenses admissibles. Musicaction peut exiger un descriptif de poste des employé.e.s pour lesquels des dépenses sont réclamées.
• L’aide couvre les frais directs liés à l’organisation des séances de perfectionnement (coordination, technique, personnel et promotion) et ceux liés à la participation des formateur.trice.s, des artistes et des gérant.e.s sélectionné.e.s.
• Les frais de séjour et de déplacement sont des dépenses admissibles selon les paramètres ci-après définis :

Frais de séjour et déplacement admissibles

La ou le Demandeur doit utiliser en priorité les fournisseurs, services et produits canadiens lorsque possible. Lorsque les pièces à l’appui des dépenses réclamées n’indiquent pas le montant en devise canadienne, le taux de change utilisé est le taux moyen de la Banque du Canada en vigueur durant le déplacement.

Hébergement : la norme en matière de logement est la chambre individuelle dans des établissements commerciaux. Le remboursement, sur présentation des pièces, est fondé sur les montants maximums admissibles suivants : 150 $ / nuit au Canada et 300 $ / nuit à l’étranger.

Un demandeur qui, lors de son séjour, réside dans un logement particulier non commercial peut toucher une aide pour un montant maximum admissible de 50 $ par nuit.

Transport : le moyen de transport doit être déterminé en tenant compte du coût, de la durée, de la commodité, de la sécurité et de l’accessibilité. Les frais de transport local, ici et à l’étranger, ne sont pas admissibles, à l’exception des frais raisonnables engagés pour se rendre au terminus, à la gare où à l’aéroport. À cette fin, le transport en commun, les navettes ou les taxis doivent être privilégiés. Les frais de stationnement ne sont admissibles que s’ils sont moins élevés que les coûts liés à l’utilisation des autres moyens de transport, en tenant compte également du taux pour le kilométrage qui pourrait être réclamé le cas échéant.

Les frais et montants admissibles, remboursables sur présentation des pièces (déclaration pour usage d’un véhicule particulier), sont, selon le moyen utilisé, les suivants :

• Avion : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet en classe économique. Règle générale, cette dépense est admissible jusqu’à un mois précédant le dépôt la demande. Les frais relatifs aux crédits carbone compensés par les Demandeurs lors de l’achat du billet d’avion sont également admissibles.
• Train et autobus : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet d’une classe supérieure à la classe économique, si disponible.
• Location voiture : le montant maximum admissible est basé sur le tarif de location d’une voiture de série intermédiaire. Les frais d’essence sont également remboursables.
• Véhicule particulier : le maximum admissible pour l’usage d’un véhicule particulier est fixé à 0,50 $ le kilomètre. L’itinéraire emprunté doit être le plus direct, sûr et praticable. Un remboursement ne doit être demandé qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pour la réalisation des activités prévues à la demande.

Per diem : les indemnités versées pour couvrir les frais de repas, de transport local et les faux frais (communications, eau, pourboires…) durant un déplacement ou un séjour sont des coûts admissibles. Au titre du remboursement, les montants maximum admissibles sont les suivants : 100 $ / jour au national et 200 $ / jour à l’international.

Règle générale, les coûts sont admissibles sur déclaration de la ou du Demandeur pour la période couvrant le séjour et le déplacement.

Dépenses inadmissibles

• Toutes dépenses réglées en argent comptant
• Échange de services
• Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
• Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
• Frais d’intérêts sur les retards de paiement
• Frais d’administration des entreprises fournissant les produits et services

Demande et parachèvement

Dépôt de la demande

La ou le Demandeur doit compléter les formulaires Projet et Budget-Bilan, et les soumettre électroniquement, dûment nommés (Demandeur – Événement – DC3) à l’adresse suivante : inscription@musicaction.ca. Les documents suivants requis à l’appui de la demande doivent être reçus à la date limite d’inscription :

• L’onglet Déclarations du formulaire dûment signé ;
• L’entente signée entre les partenaires ;
• L’entente ou la lettre d’invitation avec chaque artiste/gérant.e, lorsque sélectionné.e.s ;
• Sur demande seulement, une copie des albums ou projets de titres numériques non financés par Musicaction.

Une demande incomplète sera jugée irrecevable et retournée à la ou au Demandeur.

Lorsque le projet est accepté

• Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement.
• Le financement gouvernemental total du projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
• Règle générale, un premier versement correspondant à un minimum de 75% du montant accordé est fait à la signature du contrat. Le dernier versement est effectué après analyse du parachèvement.
• Doivent apparaître à côté, mais distinctement, sur tout article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse, programme, page d’accueil du site Internet ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique, le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA, à moins que ce dernier ne s’y retrouve déjà. Si l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance suivante doit également être ajoutée sur le site web de la ou du Demandeur : « Ce projet a été rendu possible en partie grâce au gouvernement du Canada ». Un protocole de visibilité, dans lequel la ou le Demandeur s’engage à réaliser des actions de visibilité, fait également partie intégrante du contrat. Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, la ou le Demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.
• Après la tenue de l’incubateur, les participant.e.s, formateur.trice.s, artistes et gérant.e.s ont l’obligation de répondre au questionnaire de Musicaction relativement à leur appréciation et à l’évaluation de l’activité. Tout résultat concret pour les artistes sélectionné.e.s qui découle directement de l’incubateur doit être communiqué à Musicaction sur une période d’un an.

Dépôt du parachèvement

La ou le Demandeur doit, au plus tard 3 mois suivant la fin de l’activité, soumettre par courriel à l’adresse para@musicaction.ca son parachèvement en complétant le formulaire en format Excel transmis lors de l’acceptation du projet, incluant :

• L’onglet Déclarations du formulaire dûment signé ;
• Une copie de la lettre d’acceptation de toute autre source de financement ;
• Un dossier de presse de l’événement, s’il y a lieu ;
• Une copie des outils promotionnels développés, s’il y a lieu ;
• Les captations d’écrans fixes démontrant les activités web effectuées ;
• Contrats de publicités avec preuves de parution, s’il y a lieu.

À la suite de l’analyse du parachèvement, la ou le Demandeur doit soumettre une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration. Règle générale, ce premier échantillonnage de pièces correspond à un minimum de 75 % du moindre de ces deux montants :

• Le total des dépenses soumises, présentées au bilan ;
• Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme.

Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan. D’autres pièces peuvent alors être requises pour atteindre le niveau de vérification exigé et, selon le cas, il pourra atteindre 100 % des dépenses soumises au bilan.

Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par la ou le Demandeur pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.

Les preuves de paiement acceptées sont :

• Chèques compensés ou imagerie de chèques
• Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
• Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
• Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte

PROGRAMME 23-24 – Révision du 2023-03-01