Actionnariat et acquisition de maisons de disques

Sur la base des enveloppes globales attribuées aux producteur.trice.s et aux entreprises en jury, les membres d’un groupe d’entreprises affiliées présentant les liens juridiques, économiques et factuels suivants peuvent cumuler sous le volet Initiatives individuelles une contribution maximale de 800 000 $ annuellement :

• a) Des liens par voie de participations inter-sociétés, c’est-à-dire des liens par voie de détention d’actions (sociétés mères, filiales, satellites, sociétés avec placement de portefeuille, et sociétés en participation).
• b) Des liens entre apparentés, ceux-ci étant définis au chapitre 3840 du Manuel de CPA Canada de la manière suivante :
  • Des parties sont apparentées lorsque l’une des parties a la capacité d’exercer, directement ou indirectement, un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’autre. Deux parties ou plus sont apparentées lorsqu’elles sont soumises à un contrôle commun, à un contrôle conjoint ou à une influence notable commune. Les membres de la direction et les proches parents comptent également au nombre des apparentés.
• c) Des  liens entre particuliers qui sont unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption, dans la mesure où ils ont la capacité d’exercer, directement ou indirectement, un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable sur une autre ou d’autres sociétés.

À la suite d’une fusion, d’une acquisition ou d’une transaction au cours de l’année financière de Musicaction, les nouveaux membres d’un groupe de sociétés présentant des liens décrits en A), B) ou C) pourront continuer de se prévaloir de leur enveloppe annuelle respective octroyée en début d’année et ce, jusqu’à la fin de ladite année financière.