Documents relatifs à l’entreprise (Dossier maître)

Les entreprises doivent fournir les documents suivants, en appui à toute demande :

• Documents constitutifs ;
• États financiers de l’entreprise et des compagnies reliées dans les 12 mois précédant la demande et respectant les normes concernant les états financiers ;
• Organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées en musique (production, promotion, studio, édition, distribution et spectacles) avec précisions sur l’actionnariat ;
• Organigramme interne de l’entreprise (employé.e.s et fonctions) ;
• Liste des administrateur.trice.s et des membres, associé.e.s ou actionnaires avec structure du capital-actions ;
• Résolutions, règlements et accords conclus avec les actionnaires et tout autre accord susceptible, séparément ou ensemble, d’avoir un effet sur la propriété ou le contrôle de la ou du Demandeur ;
• Résolution du conseil d’administration autorisant le dépôt des demandes et désignant un.e signataire autorisé.e.