Normes États financiers
En vigueur à compter du 1er avril 2026
Mise en contexte
Dans un souci de clarification et de simplification, Musicaction a revu ses normes relatives aux états financiers devant être fournis par les bénéficiaires.
Auparavant fonction des aides financières reçues par le bénéficiaire dans sa dernière année fiscale, le calcul des seuils déclenchant les obligations suivantes est dorénavant basé sur les engagements annuels (total des montants accordés apparaissant aux contrats de financement d’un projet) pour un même bénéficiaire, effectués dans l’année financière de Musicaction s’étendant du 1er avril au 31 mars.
Les déclarations de revenus et les avis de cotisations des bénéficiaires en entreprises individuelles (travailleur autonome) et en société en nom collectif (S.E.N.C.) ne sont plus requis. Tous les Demandeurs doivent toutefois attester se conformer en tout temps à leurs obligations fiscales fédérale et provinciale/territoriale. Musicaction pourra toujours effectuer des vérifications et demander des documents supplémentaires en vertu du contrat de financement si les circonstances le justifient.
Règles générales applicables à l’ensemble des programmes
Les exigences en matière d’états financiers sont fonction du montant total de l’aide financière accordée au bénéficiaire par Musicaction.
Les états financiers devront minimalement être présentés sous la forme suivante :
- États financiers internes ou mission de compilation (signée par un.e comptable professionnel.le agréé.e) pour :
- Les organismes et les entreprises incorporées dont les aides accordées ont été de moins de 75 000 $ dans la dernière année financière de Musicaction ou en cas de première demande ;
- Les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif (S.E.N.C.) ayant reçu du soutien sous la forme d’une enveloppe annuelle et dont les aides accordées ont été de moins de 75 000 $ dans la dernière année financière de Musicaction.
- Mission d’examen si les aides accordées se situent entre 75 000 $ et 250 000 $ dans la dernière année financière de Musicaction ;
- Mission d’audit si les aides accordées dépassent 250 000 $ et plus dans la dernière année financière de Musicaction.
En cas de constatation du dépassement d’un seuil au 31 mars en termes d’aide accordée, les entités devront se conformer dès leur prochaine clôture financière aux exigences du nouveau type d’états financiers requis.
Règles particulières pour deux programmes
Toutefois, sans égard à la structure juridique du demandeur, celui-ci devra fournir, pour être admissible :
- Minimalement une mission de compilation pour un dépôt en Développement de la carrière d’artistes, de compétences et d’affaires (DACA);
- Des états financiers préparés par un.e expert.e-comptable indépendant.e, membre actif.tive et en règle d’une corporation professionnelle (CPA) pour un dépôt en Enveloppe de financement global (EFG).