Politique d’appel des décisions

Il n’y a pas de droit d’appel automatique. Dans de très rares circonstances, un tel appel pourra être entendu. Cependant, tout.e Demandeur croyant avoir été lésé.e par une décision défavorable est invité.e préalablement à suivre les étapes suivantes afin d’obtenir les raisons à la source de celle-ci :

1.    La ou le Demandeur doit d’abord communiquer avec la Chargée de programmes responsable de son dossier.

2.    Cette dernière fournit à la ou au Demandeur les motifs de la décision qui doivent être en lien avec les règles énoncées au programme et les façons de faire de l’administration.

3.    Si la ou le Demandeur estime que les explications fournies ne justifient pas la décision prise, le dossier pourra, à sa requête, être transféré à la Responsable des Initiatives individuelles ou à la Directrice, Affaires corporatives – Développement collectif et international, selon le cas. 

4.    À la lumière des faits et des questions soulevées par la ou le Demandeur, la Responsable des Initiatives individuelles ou à la Directrice, Affaires corporatives – Développement collectif et international rend sa décision sur laquelle on ne peut interjeter appel lorsqu’elle est fondée sur :

a.    l’application des règles prévues au programme (les critères d’admissibilité, les activités et dépenses admissibles, la documentation qui doit obligatoirement accompagner les demandes et parachèvements…);

b.    l’application des conditions et obligations prévues au contrat de financement;

c.    l’application des façons de faire reconnues de l’organisation.

5.    La ou le Demandeur pourra faire appel auprès de la Direction générale de la décision de la Responsable des Initiatives individuelles ou de la Directrice, Affaires corporatives – Développement collectif et international à l’une des conditions suivantes :

a.    s’il ou elle peut démontrer que celle-ci repose sur une mauvaise compréhension ou interprétation des règles du programme et des conditions du contrat de financement;

b.    s’il ou elle peut démontrer que celle-ci résulte d’une méconnaissance des faits;

c.    s’il ou elle juge que celle-ci est liée à un traitement inéquitable non relié aux éléments précédents.

6.    Cette requête devra être faite par écrit dans les 30 jours suivants la décision de la Responsable des Initiatives individuelles ou de la Directrice, Affaires corporatives – Développement collectif et international. La Direction générale peut décider d’infirmer ou de confirmer la décision de la Responsable des Initiatives individuelles ou de la Directrice, Affaires corporatives – Développement collectif et international. Sa décision est finale et sans appel.

7.    La Direction générale peut également décider que la requête mérite d’être portée à l’attention du Président du conseil d’administration. Celui-ci peut décider de rendre une décision ou de soumettre la question au Conseil d’administration.

8.    Les décisions du Président et du Conseil d’administration sont finales et sans appel.