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Le respect de la vie privée et de la confidentialité de vos données est une préoccupation importante pour Musicaction (ci-après « Musicaction », « nous » ou « notre »). La présente Politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») décrit comment nous collectons, utilisons, communiquons et stockons les renseignements personnels que vous nous fournissez en tant que Demandeur, auteur.trice/compositeur.trice, juré.e, prestataire de services ou utilisateur.trice de notre site Internet (musicaction.ca), de nos infolettres et plateformes (ci-après les « Sites »), tant dans le cadre des demandes de financement et demandes générales que vous nous formulez que dans le cadre de contrats de biens ou de services vous liant à Musicaction.
En accédant, visitant et ajoutant des renseignements sur les Sites, en communiquant avec nous par quelque moyen que ce soit, en acceptant de nous fournir des biens ou des services ou en acceptant de recevoir des courriels de notre part, vous acceptez les modalités de la présente Politique.
Table des matières
- Quels renseignements personnels recueillons-nous, pourquoi et par quels moyens ?
- Dans quelles circonstances communiquons-nous vos renseignements personnels à d’autres organisations ?
- Comment conservons-nous et sécurisons-nous vos renseignements personnels ?
- Quels sont vos droits à l’égard de vos renseignements personnels ?
- Comment gérons-nous nos témoins de connexion?
- Mise à jour
- Contactez-nous
* * * * *
1. QUELS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLONS-NOUS, POURQUOI ET PAR QUELS MOYENS ?
Nous recueillons vos renseignements personnels de plusieurs façons et pour différentes finalités, selon leurs différentes catégories. Sont considérés comme personnels des renseignements concernant une personne physique ou permettant son identification directement ou indirectement, par exemple son adresse personnelle, numéro de téléphone personnel, sexe, âge, numéro d’assurance sociale, numéro d’assurance maladie, identifiant numérique, renseignements financiers, curriculum vitae, etc.
| Catégories de personnes | Exemples de renseignements visant un individu | Moyens et finalités de collecte et d’utilisation |
| Demandeur de financement Artistes visé.e.s par la demande de financement Auteur.trice-compositeur.trice des œuvres enregistrées grâce à de l’aide financière de Musicaction | Données d’identification ; données démographiques ; preuve de citoyenneté ou de résidence permanente ; informations financières. | Nous recueillons ces informations auprès de la ou du Demandeur, que ce soit une personne physique ou morale, pour : s’assurer de sa conformité en regard des critères d’admissibilité des programmes; évaluer, analyser et traiter sa demande de financement;s’assurer de sa solvabilité pour mener à terme le projet; s’assurer de la conformité du projet accepté en tout temps et de la bonne utilisation des fonds alloués lors du parachèvement du projet ; communiquer avec elle ou lui pour transmettre des informations en lien avec sa demande, ou toutes informations générales sur les activités et programmes de Musicaction;lui fournir des relevés fiscaux, le cas échéant;des fins d’études, recherches et de statistiques sur l’industrie musicale avec l’objectif de comprendre l’évolution du secteur et d’améliorer les programmes d’aide financière ;nous conformer aux exigences de reddition de compte du Ministère du Patrimoine Canadien puisque Musicaction est un tiers administrateurs du Fonds de la musique du CanadaLe Fonds de la musique du Canada est un programme composé des deux volets complémentaires suivants : • Volet Initiatives individuelles ; • Volet Initiatives collectives. More en vertu d’un accord de contribution avec ce dernier. |
| Juré.e | Données d’identification ; données démographiques ; informations financières. | Nous recueillons ces informations des juré.e.s pour : assurer la composition de jurys compétents, paritaires et diversifiés ;payer leurs honoraires ; etleur fournir les relevés fiscaux, le cas échéantdes fins d’études, recherches et de statistiques sur l’industrie musicale avec l’objectif de comprendre l’évolution du secteur et d’améliorer les programmes d’aide financière. |
| Autre individu en lien avec Musicaction (ex. prestataire de services) | Données d’identification, données financières, le cas échéant | Nous recueillons ces informations pour : nous conformer aux lois applicables ; nous conformer à nos obligations contractuelles envers le ministère du Patrimoine canadien ;payer leurs factures ou rembourser leurs dépenses, le cas échéant. |
| Utilisateur.trice de nos Sites | Données d’identification | Nous recueillons ces informations : pour traiter votre demande d’inscription aux infolettres et pour vous les transmettre par la suite ; pour traiter vos demandes de renseignements ; etpour vous inscrire à des rencontres en ligne telle que des formations, cliniques, ateliers. |
Il est à noter que nous pouvons également collecter et utiliser vos renseignements personnels pour toute autre fin autorisée ou requise par les lois applicables.
2. Dans quelles circonstances communiquons-nous vos renseignements personnels à d’autres organisations ?
Nous communiquons vos renseignements personnels à des tiers lorsque cela est nécessaire pour accomplir les finalités indiquées ci-dessus, et plus spécifiquement, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
| Catégories de tiers | Motifs |
| Prestataires de services ou partenaires | Pour répondre aux exigences de l’accord de contribution et pour des fins de vérification externe. Pour les fins de gestion des contrats annuels avec les partenaires d’affaires de Musicaction. Pour exécuter des fonctions en notre nom, telles que le stockage des données, assurer l’hébergement, l’entretien et l’amélioration de notre Site, la gestion de nos services TI, la gestion des bases de données et la sécurité des données. Ces fournisseurs sont contractuellement tenus de protéger vos renseignements personnels et de ne les utiliser qu’aux fins spécifiques pour lesquelles ils ont été partagés. |
| Fonds administrés ou que pourrait administrer de temps à autres Musicaction, notamment le Fonds RadioStar | Pour effectuer des études, recherches et des statistiques sur l’industrie de la musique avec l’objectif de comprendre l’évolution du secteur et d’améliorer les programmes d’aide financière. Pour répondre aux demandes de renseignements agrégés du CRTC, le cas échéant. |
| Conseiller.ère.s professionnel.le.s | Nous pourrions communiquer vos renseignements personnels à nos conseillères ou conseillers légaux, financiers, comptables ou d’autres consultant.e.s dans la mesure de ce qui est nécessaire pour exploiter nos activités commerciales et nous conformer aux lois applicables. |
| Police et organismes gouvernementaux | Nous pourrions recevoir des demandes de la police ou d’autres autorités gouvernementales d’accéder à vos renseignements personnels. Nous vérifions que la requête est légitime avant de répondre. |
3. COMMENT CONSERVONS-NOUS ET SÉCURISONS-NOUS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ?
Vos renseignements personnels sont hébergés sur les serveurs de notre fournisseur de confiance. En utilisant les Sites, vous consentez au transfert de renseignements en dehors du Québec. Les lois sur la protection des renseignements personnels pourraient différer d’une juridiction à l’autre et, lorsqu’ils se trouvent à l’extérieur du Québec, de tels renseignements sont soumis aux lois de la juridiction dans laquelle ils se trouvent et pourraient devoir être divulgués aux gouvernements, aux tribunaux, aux organismes d’application de la loi ou aux organismes de réglementation de cette juridiction, conformément aux lois de cette juridiction. Néanmoins, nos pratiques relatives à vos renseignements personnels continueront en tout temps d’être régies par la présente Politique.
Veuillez noter que nous avons mis en place des moyens de protection physiques, administratifs et techniques conçus pour préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des renseignements personnels sous notre contrôle. Cependant, aucune mesure de sécurité n’est absolue ni entièrement garantie.
Nous conserverons vos renseignements personnels uniquement pendant la durée nécessaire pour nous permettre d’accomplir les finalités pertinentes précisées dans la présente Politique et pour nous conformer à nos obligations légales. Si vous souhaitez davantage d’informations concernant la durée de conservation de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous en utilisant les coordonnées indiquées à la Section 7 — Contactez-nous.
Nous prenons des mesures pour garantir que seul.e.s les employé.e.s qui ont besoin d’accéder aux renseignements personnels collectés pour remplir leurs fonctions y ont accès.
Cette Politique ne s’applique pas aux sites Internet de tiers. Nous ne saurions donc être tenus responsables de leurs politiques, de leurs procédures ou de leurs pratiques en matière de protection des renseignements personnels.
4. QUELS SONT VOS DROITS À L’ÉGARD DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ?
Sur présentation d’une demande écrite et sur confirmation de votre identité, vous serez autorisé à accéder aux renseignements personnels dont nous disposons et pourrez demander à ce que les rectifications nécessaires soient apportées, au besoin, conformément aux lois applicables. Afin d’assurer que les renseignements personnels dont nous disposons sur vous sont exacts et à jour, veuillez nous informer immédiatement de tout changement dans vos renseignements personnels. Sous réserve des lois applicables en matière de protection des données, vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires, notamment le droit au déréférencement et le droit à la portabilité des données dans un format structuré et couramment utilisé, sous certaines conditions.
Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de la Politique ou sur nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels, y compris la manière dont nous utilisons vos renseignements personnels, ou encore pour savoir comment exercer vos droits concernant le traitement de vos renseignements personnels, incluant formuler une plainte, vous pouvez contacter ou transmettre votre plainte à notre Responsable de la protection des renseignements personnels en utilisant les coordonnées suivantes : confidentialite@musicaction.ca. Vous avez également le droit de vous plaindre directement auprès d’une autorité de protection des données concernant la collecte, l’utilisation ou le traitement de vos renseignements personnels.
5. COMMENT GÉRONS-NOUS NOS TÉMOINS DE CONNEXION?
Nous recueillons des données technologiques sur les utilisateur.trice.s de nos Sites, par le biais de témoins de connexion. Nous recueillons ces données lorsque vous consultez nos Sites pour effectuer des analyses internes et pour améliorer votre expérience de navigation, analyser le trafic et les performances de nos Sites.
Nous utilisons des témoins de connexion sur nos Sites pour qu’ils fonctionnent comme prévu, analyser leur rendement et les sécuriser. Les témoins de connexion sont aussi utiles pour détecter les bogues et les erreurs. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de témoins de connexion dans votre navigateur ainsi que par le biais du bandeau de connexion sur notre Site; cependant, si vous décidez de refuser tous les témoins de connexion (comme les témoins essentiels ou fonctionnels), vous pourriez ne pas être en mesure de profiter pleinement de nos Sites. Malgré cela, vous pouvez choisir de désactiver les témoins de connexion en tout temps dans votre navigateur.
Seuls les témoins de connexion qui sont essentiels au bon fonctionnement du Site sont activés par défaut.
6. MISE À JOUR
Veuillez consulter notre site web régulièrement pour rester informé.e des modifications effectuées à la présente Politique, car nous pourrions y apporter des mises à jour de temps à autre. Si nous modifions la Politique, nous publierons un avis sur le site web qui indiquera les modifications apportées et leur date d’entrée en vigueur. Le fait de continuer à utiliser les Sites après la mise en application de la révision de la Politique indique que vous avez lu, compris et accepté la version courante de la Politique.
7. CONTACTEZ-NOUS
Si vous avez des questions, préoccupations ou commentaires concernant notre traitement de vos renseignements personnels ou la présente Politique, n’hésitez pas à joindre notre Responsable de la protection des renseignements personnels par courriel au confidentialite@musicaction.ca, ou par courrier :
Musicaction
4385, rue Saint-Hubert, bureau 2
Montréal [Québec]
Canada H2J 2X1
À l’attention du Responsable de la protection des renseignements personnels
Approuvée le 21 septembre 2023