Démarchage

Descriptif

Ce programme soutient le déplacement des professionnel.le.s de la musique pour le développement de nouveaux marchés sur la scène nationale et internationale. Règle générale, un maximum de 7 jours est alloué par déplacement, à l’exception d’un déplacement combinant des présences dans 2 événements professionnels concomitants ou plus, auquel cas la période maximale de déplacement couverte pourra être étendue à 10 jours, tout en conservant un maximum de 7 jours par ville. Priorité est accordée aux enregistrements sonores financés par le Fonds de la musique du Canada au cours des 24 mois précédant la demande.

Sauf exception, les marchés prioritaires en musique vocale francophone sont ceux de la francophonie européenne. Pour les autres territoires ou pour les autres musiques, selon le cas, démonstration doit être faite à l’effet qu’un véritable développement de carrière est possible sur le territoire visé, tenant compte de la catégorie musicale associée au projet et de l’existence d’une véritable structure industrielle sur le marché cible.

Qui peut demander

• Maison d’édition
• Événement ou organisme au Québec
• Événement ou organisme de la francophonie canadienne
• Maison de gérance
• Maison de disques
• Producteur.trice d’enregistrements sonores
• Producteur.trice de spectacles

Les entreprises bénéficiant d’une enveloppe de financement global dans le volet Initiatives individuelles ne sont pas admissibles.

La ou le Demandeur doit rencontrer les critères d’admissibilité suivants :

• Maison de disques ou producteur.trice d’enregistrements sonores : sauf exception, la ou le Demandeur doit avoir mis sur le marché deux enregistrements sonores dans les deux ans précédant la demande.
• Maison de gérance : sauf exception, la ou le Demandeur doit être l’agent.e autorisé.e à négocier des ententes internationales de licence, sous-édition ou distribution de deux albums commercialisés au Canada de son ou de ses artistes.
• Producteur.trice de spectacles : sauf exception, la ou le Demandeur doit détenir des contrats de production de spectacles avec minimalement deux artistes dont les albums ont été commercialisés au Canada dans les deux ans précédant la demande.
• Maison d’édition : sauf exception, la ou le Demandeur doit avoir édité au moins vingt-cinq titres canadiens commercialisés au Canada, dont huit au cours des douze mois précédant la demande.
• Événement ou organisme au Québec et de la francophonie canadienne soutenu dans le volet Initiatives collectives au cours des deux années précédant la demande.

Aide maximale

• 10 000 $ annuellement (1^er avril au 31 mars)
• L’aide ne peut représenter plus de 50 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels, si ceux-ci s’avèrent moindres.
• Le financement est assujetti à la disponibilité des fonds.
• L’aide est versée en totalité suite à l’analyse du parachèvement.

La ou le Demandeur a accès à un maximum de 100 000 $ pour tous les projets déposés dans le cadre des programmes Production d’un album, Production et promotion de titres, Commercialisation nationale – Volets 1 & 2, Démarchage et Développement de la carrière d’artistes, de compétences et d’affaires.

Un soutien parental peut être octroyé aux professionnelles, que celles-ci soient entrepreneures ou employées, se déplaçant dans un contexte professionnel. La clientèle cible peut se rendre directement sur la page de ce programme pour obtenir plus d’informations ainsi que le formulaire.

Admissibilité et évaluation

Conditions d’admissibilité

• La demande doit être déposée avant le départ. Cependant, Musicaction ne pourra confirmer l’admissibilité de la demande avant le déplacement de la ou du Demandeur si celle-ci est déposée à moins de 20 jours de la date prévue de départ.
• La ou le Demandeur ainsi que son ou sa représentant.e visé.e par la demande doivent être canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •.
• Les enregistrements sonores au soutien de la demande doivent respecter les normes de contenu canadien et francophone• Toutes les plages de la bande maîtresse sont interprétées par un.e Canadien.ne ; • 50 % de la musique et des paroles de la bande maîtresse sont l’œuvre de Canadien.ne.s, sauf en musique classique, en musique du monde, en musique traditionnelle et en jazz traditionnel ; • 70 % du contenu est francophone (soit 70 % des pièces ou. Ils doivent également faire l’objet d’une entente avec une entreprise canadienne de distributionPour être considérée comme une entreprise canadienne de distribution, celle-ci doit détenir une place d’affaires et une incorporation au Canada, être en activité depuis au moins deux ans et distribuer plus d’une étiquette. Les produits numériques doivent se retrouver dans plusieurs des principales boutiques et les produits physiques doivent être disponibles chez plusieurs détaillants. À titre d’information uniquement, une liste non ou être mise en marché par une entreprise financée sous le programme Enveloppe de financement global.
• La ou le Demandeur doit avoir au moins trois rencontres professionnelles confirmées au dépôt de la demande, à l’exception des déplacements en lien avec un événement professionnel reconnu, pour lesquels la confirmation des trois rencontres pourra se faire au parachèvement du projet.
• Sauf exception, le démarchage au Canada doit avoir lieu dans une province ou un territoire autre que le lieu de résidence de la ou du Demandeur. Si les circonstances le justifient, un déplacement de plus de 500 km vers un grand centre de la province de résidence d’un.e Demandeur habitant en région éloignée pour assister à un événement professionnel d’envergure pourra être considéré.
• Règle générale, n’est admissible qu’un.e seul.e représentant.e d’une compagnie par déplacement. Le ou la représentant.e doit être actionnaire, administrateur.trice ou employé.e permanent.e de la ou du Demandeur.
• La ou le Demandeur ne doit pas être en défaut de paiementEst considérée en défaut de paiement une personne ou société qui : • fait faillite ou devient insolvable; • est mise sous séquestre; • se prévaut des dispositions d’une loi se rapportant aux débiteurs en faillite ou insolvables; • est l’objet d’un ordre donné ou d’une résolution adoptée en vue de la liquidation judiciaire des activités commerciales d’une personne; • fait.
• Si la ou le Demandeur est une entreprise, elle ou il doit fournir tous les documents requis pour constituer ou mettre à jour un dossier maîtreLes entreprises doivent fournir les documents suivants, en appui à toute demande : • Documents constitutifs ; • États financiers de l’entreprise et des compagnies reliées dans les 12 mois précédant la demande et respectant les normes concernant les états financiers ; • Organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées en musique (production, promotion, studio, édition, distribution et spectacles) avec, notamment des états financiers rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiersNouvelles normes s’appliquant dès le 27 septembre 2023.  Un.e Demandeur qui reçoit moins de 75 000 $ d’aide financière pour une année fiscale doit fournir les éléments suivants pour fins de vérification, selon sa forme juridique : Entreprise individuelle (travailleur.euse autonome) et sociétés en nom collectif (S.E.N.C.) : • Déclarations de revenus fédérale et provinciale les plus récentes; • Avis de cotisation fédérale et provinciale les. 
• Une même demande ne peut être déposée à FACTOR et à Musicaction.

Délai de réalisation

Le dépôt du parachèvement est exigible 2 mois suivant le déplacement.

Évaluation et attribution de l’aide

Lorsque la ou le Demandeur rencontre tous les critères et les conditions d’admissibilité du programme, le projet est approuvé par l’administration.

Dépenses admissibles et inadmissibles

Dépenses admissibles

• Les dépenses sont admissibles à compter de la date de dépôt de la demande, sauf pour les billets d’avion, l’hébergement et les frais d’inscription à un événement professionnel, le cas échéant.
• Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.
• Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.
• Les frais de séjour et de déplacement sont des dépenses admissibles selon les paramètres ci-après définis :

Frais de séjour et déplacement admissibles
La ou le Demandeur doit utiliser en priorité les fournisseurs, services et produits canadiens lorsque possible. Lorsque les pièces à l’appui des dépenses réclamées n’indiquent pas le montant en devise canadienne, le taux de change utilisé est le taux moyen de la Banque du Canada en vigueur durant le déplacement.

Hébergement : la norme en matière de logement est la chambre individuelle dans des établissements commerciaux. Le remboursement, sur présentation des pièces, est fondé sur les montants maximums admissibles suivants : 150 $ / nuit au Canada et 300 $ / nuit à l’étranger.
La ou le Demandeur qui, lors de son séjour, réside dans un logement particulier non commercial peut toucher une aide pour un montant maximum admissible de 50 $ par nuit.

Transport : le moyen de transport doit être déterminé en tenant compte du coût, de la durée, de la commodité, de la sécurité et de l’accessibilité. Les frais de transport local, ici et à l’étranger, ne sont pas admissibles, à l’exception des frais raisonnables engagés pour se rendre au terminus, à la gare où à l’aéroport. À cette fin, le transport en commun, les navettes ou les taxis doivent être privilégiés. Les frais de stationnement ne sont admissibles que s’ils sont moins élevés que les coûts liés à l’utilisation des autres moyens de transport, en tenant compte également du taux pour le kilométrage qui pourrait être réclamé le cas échéant.

Les frais et montants admissibles, remboursables sur présentation des pièces (déclaration pour usage d’un véhicule particulier), sont, selon le moyen utilisé, les suivants :

• Avion : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet en classe économique. Règle générale, cette dépense est admissible jusqu’à un mois précédant le dépôt de la demande. Les frais relatifs aux crédits carbone compensés par les Demandeurs lors de l’achat du billet d’avion sont également admissibles.

• Train et autobus : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet d’une classe supérieure à la classe économique, si disponible.

• Location voiture : sauf pour le transport des artistes et musicien.ne.s en tournée de spectacles, le montant maximum admissible est basé sur le tarif de location d’une voiture de série intermédiaire. Les frais d’essence sont également remboursables.

• Véhicule particulier : le maximum admissible pour l’usage d’un véhicule particulier est fixé à 0,55 $ le kilomètre pour les demandes déposées après le 9 mai 2024, 0,50 $ le kilomètre pour les demandes déposées antérieurement. L’itinéraire emprunté doit être le plus direct, sûr et praticable. Un remboursement ne doit être demandé qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pour la réalisation des activités prévues à la demande.

Per diem : les indemnités versées pour couvrir les frais de repas, de transport local et les faux frais (communications, eau, pourboires…) durant un déplacement ou un séjour sont des coûts admissibles. Au titre du remboursement, les montants maximum admissibles sont les suivants : 100 $ / jour au national et 200 $ / jour à l’international.

Règle générale, les coûts sont admissibles sur déclaration de la ou du Demandeur pour la période couvrant le séjour et le déplacement, sujet, au titre du remboursement, à la durée maximale prévue au programme.

Dépenses inadmissibles

• Toutes dépenses réglées en argent comptant
• Échange de services
• Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
• Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues

Demande et parachèvement

Dépôt de la demande

La ou le Demandeur doit compléter le formulaire en format Excel, et le soumettre électroniquement, dûment nommé (Demandeur – Ville (AA-MM) – DE) à l’adresse suivante : inscription@musicaction.ca. Les documents requis suivants à l’appui de la demande doivent également être transmis :

• L’onglet Déclarations du formulaire dûment signé ;
• La confirmation des 3 rencontres, seulement lorsqu’exigée par l’administration ;
• Maison de disques : Les contrats des deux enregistrements sonores commercialisés au Canada dans les deux ans précédant la demande, le cas échéant ;
• Maison d’édition : La liste des vingt-cinq titres commercialisés au Canada et huit titres commercialisés dans l’année précédant la demande (titre de l’oeuvre, nom des auteur.trice.s, compositeur.trice.s et interprètes, étiquette de l’enregistrement, date de mise en marché, pourcentage de contenu canadien), le cas échéant ;
• Maison de gérance : Les contrats de gérance relatifs aux artistes représenté.e.s ;
• Producteur.trice de spectacles : Contrats de production de spectacles relatifs aux artistes ;
• Une copie des billets d’avion lorsque disponibles au moment de la demande le cas échéant.

Toute demande incomplète sera jugée irrecevable et retournée à la ou au Demandeur.

Lorsque le projet est accepté

• Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement et toute modification importante doit être préalablement autorisée par Musicaction.
• Le financement gouvernemental total du projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
• L’aide est versée en totalité à la suite de l’analyse du parachèvement.

Dépôt du parachèvement

La ou le Demandeur doit, au plus tard 2 mois suivant le déplacement, soumettre par courriel à l’adresse para@musicaction.ca, son parachèvement en complétant le formulaire en format Excel transmis lors de l’acceptation du projet. Ce formulaire comporte un bilan des revenus et dépenses associés à la réalisation du projet, un tableau récapitulatif de chacune des dépenses encourues et un rapport d’activités.

La ou le Demandeur doit également transmettre les documents suivants :

• L’onglet Déclarations parachèvement du formulaire dûment signé ;
• Une copie des billets d’avion, si non déposée à la demande ;
• Une copie de la lettre d’acceptation de toute autre source de revenu.

À la suite de l’analyse du parachèvement, la ou le Demandeur doit soumettre une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration.

Règle générale, ce premier échantillonnage de pièces correspond à 50 % du moindre de ces deux montants :

• Le total des dépenses soumises, présentées au bilan ;
• Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme.

Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan. D’autres pièces peuvent alors être requises pour atteindre le niveau de vérification exigé et, selon le cas, il pourra atteindre 100 % des dépenses soumises au bilan.

Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par la ou le Demandeur pendant une période de 5 ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.

Les preuves de paiement acceptées sont :

• Chèques compensés ou imagerie de chèques
• Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
• Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
• Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte

PROGRAMME 24-25 – Révision du 2024-05-09