Commercialisation nationale

Descriptif

Ce programme est destiné à la commercialisation nationale d’un enregistrement sonore par un soutien aux vitrines, premières parties, spectacles et tournées. Toute demande de soutien visant ces activités doit s’intégrer au plan de promotion de l’enregistrement sonore et être accompagnée, ou avoir fait l’objet au préalable, d’une demande au programme Commercialisation nationale – Volet 1 – Promotion. Musicaction peut accompagner la commercialisation d’un enregistrement sonore jusqu’à deux ans après sa sortie.

Les entreprises bénéficiant d’une enveloppe de financement global dans le volet Initiatives individuelles ne sont pas admissibles.

Qui peut demander ?

• Artiste auto-producteur.trice
• Artiste de la francophonie canadienne
• Maison de disques
• Producteur.trice d’enregistrements sonores
• Producteur.trice de spectacles

La ou le Demandeur pour les activités de vitrines peut être le ou la producteur.trice de l’enregistrement sonore, la maison de disques ou le ou la producteur.trice du spectacle.

La ou le Demandeur ne peut déposer qu’un seul projet à la fois et ne peut avoir qu’un seul projet accepté par Musicaction qui soit en cours de réalisation. Il n’y a pas de limite de projet par inscription pour une entreprise ayant deux artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • associé.e.s, excluant tout artiste actionnaire ou associé.e de l’entreprise.

Aide maximale

L’aide maximale pour les vitrines, premières parties, spectacles et tournées est de 25 000 $. Le montant accordé pour ces activités est assujetti à la limite fixée par projet au Volet 1 (50 000 $).

L’aide ne peut représenter plus de 50 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels si ceux-ci s’avèrent moindres.

La ou le Demandeur a accès à un maximum de 100 000 $ pour tous les projets déposés dans le cadre des programmes Production d’un album, Production et promotion de titres, Commercialisation nationale – Volets 1 & 2, Démarchage et Développement de la carrière d’artistes, de compétences et d’affaires.

Le financement est assujetti à la disponibilité des fonds.

Un soutien parental peut être octroyé à un.e artiste soutenu.e par ce programme. Sont aussi admissibles à cette aide les musiciennes accompagnant un.e artiste, dont le déplacement pour la présentation d’une vitrine ou d’un spectacle est financé dans le cadre de ce programme. La clientèle cible peut se rendre directement sur la page de ce programme pour obtenir plus d’informations ainsi que le formulaire.

Admissibilité et évaluation

Conditions d’admissibilité

• La ou le Demandeur et l’artiste visé.e par la demande doivent être canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •.
• Règle générale, la demande doit être déposée avant le début des activités.
• Les spectacles doivent être confirmés au dépôt de la demande (contrat ou échange de courriels).
• L’enregistrement sonore visé par la demande doit respecter les normes de contenu canadien et francophone• Toutes les plages de la bande maîtresse sont interprétées par un.e Canadien.ne ; • 50 % de la musique et des paroles de la bande maîtresse sont l’œuvre de Canadien.ne.s, sauf en musique classique, en musique du monde, en musique traditionnelle et en jazz traditionnel ; • 70 % du contenu est francophone (soit 70 % des pièces ou. L’enregistrement doit également faire l’objet d’une entente avec une entreprise canadienne de distributionPour être considérée comme une entreprise canadienne de distribution, celle-ci doit détenir une place d’affaires et une incorporation au Canada, être en activité depuis au moins deux ans et distribuer plus d’une étiquette. Les produits numériques doivent se retrouver dans plusieurs des principales boutiques et les produits physiques doivent être disponibles chez plusieurs détaillants. À titre d’information uniquement, une liste non physique ou numérique.
• Projets inadmissibles : Les projets ainsi que tout matériel promotionnel qui en découle ne peuvent contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne peuvent être ni obscènes, indécents, ou pornographiques selon la définition du Code Criminel et ne peuvent pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale.
• L’enregistrement sonore doit avoir un minimum de six plages ou un contenu musical de vingt minutes.
• Règle générale, l’enregistrement sonore doit avoir été mis en marché au plus tard 18 mois précédant la demande.
• Pour les projets non financés à la production et soumis à la grille d’évaluation, l’enregistrement sonore doit être commercialisé depuis au plus 12 mois au moment du dépôt de la demande en Volet 1 – Promotion.
• La ou le Demandeur ne doit pas être en défaut de paiementEst considérée en défaut de paiement une personne ou société qui : • fait faillite ou devient insolvable; • est mise sous séquestre; • se prévaut des dispositions d’une loi se rapportant aux débiteurs en faillite ou insolvables; • est l’objet d’un ordre donné ou d’une résolution adoptée en vue de la liquidation judiciaire des activités commerciales d’une personne; • fait.
• Si la ou le Demandeur est une entreprise, elle ou il doit fournir tous les documents requis pour constituer ou mettre à jour un dossier maîtreLes entreprises doivent fournir les documents suivants, en appui à toute demande : • Documents constitutifs ; • États financiers de l’entreprise et des compagnies reliées dans les 12 mois précédant la demande et respectant les normes concernant les états financiers ; • Organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées en musique (production, promotion, studio, édition, distribution et spectacles) avec, notamment des états financiers rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiersNouvelles normes s’appliquant dès le 27 septembre 2023.  Un.e Demandeur qui reçoit moins de 75 000 $ d’aide financière pour une année fiscale doit fournir les éléments suivants pour fins de vérification, selon sa forme juridique : Entreprise individuelle (travailleur.euse autonome) et sociétés en nom collectif (S.E.N.C.) : • Déclarations de revenus fédérale et provinciale les plus récentes; • Avis de cotisation fédérale et provinciale les. 
• Une même demande ne peut être déposée à FACTOR et à Musicaction. Les projets de musiques anglophone doivent être dirigés à FACTOR.

Délai de réalisation

Le dépôt du parachèvement est exigible deux mois suivant la fin des activités de spectacles.

Évaluation et attribution de l’aide

Les projets soumis font l’objet d’une approbation directe. Cependant, l’obligation de déposer une demande avant le premier spectacle demeure. L’aide est accordée après analyse de la demande assujettie aux conditions d’admissibilité.

Au maximum, trois demandes sous ce volet peuvent être déposées. Toutes les demandes doivent respecter tous les critères d’admissibilité.

L’acceptation du projet est assujettie à la capacité financière de la ou du Demandeur de le mener à terme. À cet effet, elle ou il doit donner accès, sur demande, à ses livres comptables pour fins de vérification.

Dépenses admissibles et inadmissibles

Dépenses admissibles

• Pour les projets des albums financés à la production, les dépenses sont admissibles à compter de la date de dépôt de la demande en Activités scéniques. Cependant, une demande de Commercialisation Volet 1 doit avoir été déposée pour que la demande en Activités scéniques soit admissible.
• Pour les projets de Commercialisation évalués par grille, les dépenses en Activités scéniques sont admissibles six mois précédant le dépôt de la demande si celle-ci est déposée en même temps que la demande de Promotion.
• Lorsqu’il s’agit d’une majoration, les dépenses sont admissibles à compter de la date de dépôt de cette demande de majoration.
• Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.
• Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.
• Règle générale, les coûts relatifs aux services fournis par la ou le Demandeur, sa société ou toute société apparentée dans le cadre du projet ne peuvent représenter plus de 25 % des dépenses admissibles. Musicaction peut exiger un descriptif de poste des employé.e.s pour lesquels des dépenses sont réclamées.
• Les frais de séjour et de déplacement sont des dépenses admissibles selon les paramètres ci-après définis :
  
  Frais de séjour et déplacement admissibles
  
  Hébergement : la norme en matière de logement est la chambre individuelle dans des établissements commerciaux. Le remboursement, sur présentation des pièces, est fondé sur le montant maximum admissible suivant : 150 $ / nuit.
  
  Une ou un Demandeur qui, lors de son séjour, réside dans un logement particulier non commercial peut toucher une aide pour un montant maximum admissible de 50 $ par nuit.
  
  Transport : le moyen de transport doit être déterminé en tenant compte du coût, de la durée, de la commodité, de la sécurité et de l’accessibilité. Les frais de transport local ne sont pas admissibles, à l’exception des frais raisonnables engagés pour se rendre au terminus, à la gare où à l’aéroport. À cette fin, le transport en commun, les navettes ou les taxis doivent être privilégiés. Les frais de stationnement ne sont admissibles que s’ils sont moins élevés que les coûts liés à l’utilisation des autres moyens de transport, en tenant compte également du taux pour le kilométrage qui pourrait être réclamé le cas échéant.
  
  Les frais et montants admissibles, remboursables sur présentation des pièces (déclaration pour usage d’un véhicule particulier), sont, selon le moyen utilisé, les suivants :
  
  Avion : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet en classe économique. Règle générale, cette dépense est admissible jusqu’à un mois précédant le dépôt la demande. Les frais relatifs aux crédits carbone compensés par les Demandeurs lors de l’achat du billet d’avion sont également admissibles.
  
  Train et autobus : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet d’une classe supérieure à la classe économique, si disponible.
  
  Location voiture : sauf pour le transport des artistes et musicien.ne.s en tournée de spectacles, le montant maximum admissible est basé sur le tarif de location d’une voiture de série intermédiaire. Les frais d’essence sont également remboursables.
  
  Véhicule particulier : le maximum admissible pour l’usage d’un véhicule particulier est fixé à 0,55 $ le kilomètre pour les demandes déposées après le 9 mai 2024, 0,50 $ le kilomètre pour les demandes déposées antérieurement. L’itinéraire emprunté doit être le plus direct, sûr et praticable. Un remboursement ne doit être demandé qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pour la réalisation des activités prévues à la demande.

Per diem : les indemnités versées pour couvrir les frais de repas, de transport local et les faux frais (communications, eau, pourboires…) durant un déplacement ou un séjour sont des coûts admissibles. Au titre du remboursement, le montant maximum admissible est le suivant : 100 $ / jour.

Règle générale, les coûts sont admissibles sur déclaration du demandeur pour la période couvrant le séjour et le déplacement. Lorsque des per diem sont réclamés pour les artistes, musiciens et techniciens en lien avec la présentation de spectacles, les pièces attestant le versement à ces personnes des montants réclamés pourront être exigées, conformément aux règles entourant les parachèvements (pour les artistes admissibles au financement enVitrines musicales, voir les modalités spécifiques au volet visé). Pour une tournée, l’aide est admissible le jour de chaque représentation de même que pour les journées de déplacement, lorsque la série de spectacles est en continu.

Dépenses inadmissibles

• Toutes dépenses réglées en argent comptant
• Échange de services
• Frais de pré-production et de production des spectacles
• Frais liés à la présentation de spectacles en extérieur, accessibles gratuitement,  donnés dans le cadre de fêtes populaires autres que des événements en musique
• Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
• Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
• Frais d’intérêts sur les retards de paiement
• Frais d’administration des entreprises fournissant des produits et services

Demande et parachèvement

Dépôt de la demande

La ou le Demandeur doit compléter le formulaire en format Excel, et le soumettre électroniquement, dûment nommé (Demandeur – Artiste – CNAS) à l’adresse suivante : inscription@musicaction.ca. Les documents suivants à l’appui de la demande doivent également être transmis:

• L’onglet Déclarations du formulaire dûment signé;
• Le contrat d’agence et de production de spectacles;
• Les lettres d’invitation ou les contrats de diffusion de spectacles et de location de salle pour les spectacles prévus à la demande.

Toute demande incomplète sera jugée irrecevable et retournée à la ou au Demandeur.

Lorsque le projet est accepté

• Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement et toute modification importante doit être préalablement autorisée par Musicaction.
• Le financement gouvernemental total d’un projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
• Règle générale, un premier versement correspondant à 75 % du montant accordé est fait à la signature du contrat. En cours de projet, un versement supplémentaire peut être fait après examen des dépenses justifiant le premier versement. Le dernier versement est effectué après analyse du parachèvement.
• Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être ajoutés sur la page d’accueil du site web de l’artiste. Si l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance doit également être ajoutée sur le site web de l’artiste : « Ce projet a été rendu possible en partie grâce au gouvernement du Canada ». Toutes autres activités de promotion financées, telles la publicité des spectacles, article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique doivent également contenir distinctement le logo MUSICACTION, le mot-symbole CANADA et, lorsque l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance. Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, la ou le Demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.

Dépôt du parachèvement

• La ou le Demandeur doit, au plus tard deux mois suivant la fin des activités de spectacles financées, soumettre par courriel à l’adresse para@musicaction.ca, son parachèvement en complétant le formulaire en format Excel transmis lors de l’acceptation du projet. Ce formulaire comporte un bilan des revenus et dépenses associés à la réalisation du projet, un tableau récapitulatif de chacune des dépenses encourues et un rapport d’activités.
• La ou le Demandeur doit également transmettre tous les documents suivants :
  • L’onglet Déclarations parachèvement du formulaire dûment signé;
  • Les contrats de spectacles et de location de salle non envoyés à la demande ;
  • Les contrats de publicités de spectacles avec preuves de parution.
• À la suite de l’analyse du parachèvement, la ou le Demandeur doit soumettre une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration.
• Règle générale, ce premier échantillonnage de pièces correspond à 50 % du moindre de ces deux montants :
  • Le total des dépenses soumises, présentées au bilan;
  • Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme.
• Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan. D’autres pièces peuvent alors être requises pour atteindre le niveau de vérification exigé et, selon le cas, il pourra atteindre 100 % des dépenses soumises au bilan.
• Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par la ou le Demandeur pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.
• Les preuves de paiement acceptées sont :
  • Chèques compensés ou imagerie de chèques
  • Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
  • Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
  • Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte
  • Dépenses payées par l’entreprise de distribution : relevé mensuel de l’entreprise de distribution où apparaît la transaction

PROGRAMME 24-25 – Révision 2024-05-09