Développement de la carrière d’artistes, de compétences et d’affaires

Descriptif

Ce programme est destiné aux entreprises oeuvrant dans le milieu de la musique, en lien direct avec des artistes ou des auteur.trice.s-compositeur.trice.s dans le but de développer leur carrière. L’aide financière est attribuée une fois par an à une ou un Bénéficiaire pour qu’elle ou qu’il entreprenne des activités favorisant l’avancement de la carrière des artistes ou auteur.trice.s-compositeur.trice.s visé.e.s par la demande (minimum 2, maximum 3) ainsi que le développement de leurs compétences. Elle vise également la professionnalisation et le développement d’affaires de l’entreprise, incluant la recherche de nouveaux artistes et le développement de marché, et offre toute la flexibilité nécessaire pour réaliser les plans mis de l’avant et atteindre les objectifs de développement. Finalement, cette aide doit être complémentaire aux aides octroyées en vertu des autres programmes de la Fondation, et ne vise pas à suppléer aux dépenses qui pourraient être éligibles en vertu de ceux-ci.

Les contributions sont octroyées sur une base concurrentielle en fonction de l’ensemble des demandes reçues, dans les limites financières du programme. Les éléments pris en compte sont décrits à la section Évaluation et attribution de l’aide du programme.

Qui peut demander?

La ou le Demandeur doit répondre aux conditions de dépôt énumérées à la section Conditions d’admissibilité du programme.

Aide maximale

L’aide maximale varie en fonction des revenus bruts admissibles de la ou du Demandeur, du nombre d’années d’existence et du nombre d’artistes admissibles visé.e.s par la demande selon le tableau suivant :

L’aide accordée pourra représenter jusqu’à 50 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels, si ceux-ci s’avèrent moindres.

La ou le Demandeur a accès à un maximum de 100 000 $ pour tous les projets déposés dans le cadre des programmes Production d’un album, Production et promotion de titres, Commercialisation nationale – Volets 1 & 2, Démarchage et Développement de la carrière d’artistes, de compétences et d’affaires.

Le financement est assujetti à la disponibilité des fonds.

Admissibilité et évaluation

Conditions d’admissibilité

La ou le Demandeur doit répondre aux conditions suivantes pour déposer une demande sous ce programme :

• Avoir complété minimalement une année d’activités continues comme entreprise canadienne de la musique;
• Être incorporé.e (ou enregistré.e) en vertu des lois provinciales ou fédérales canadiennes, détenue et contrôlée par un ou des Canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • dans le domaine de la musique et avoir son siège social et son bureau d’affaires au Canada;
• Avoir des états financiers comportant minimalement une mission de compilation;
• Pour les entreprises qui existent depuis 5 ans et moins au moment du dépôt, ainsi que pour les entrepreneur.e.s qui font partie des priorités des politiques publiques sur la diversité et l’inclusion, soit ceux issus ou travaillant exclusivement avec des artistes autochtones, des artistes des communautés de langue officielle en situation minoritaire,  des artistes racisé.e.s, des artistes s’identifiant comme appartenant à la communauté 2LGBTQIA+, des artistes en situation de handicap et des artistes femmes, avoir un revenu brut minimal admissible de 45 000 $ incluant les subventions lors de la dernière année financière complétée pour des activités liées à la musique d’artistes canadiens;
• Pour les entreprises qui existent depuis plus de 5 ans, avoir un revenu brut minimal admissible de 80 000 $ incluant les subventions lors de la dernière année financière complétée pour des activités liées à la musique d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •;
• Avoir au moins deux artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • sous contrat depuis 6 mois et plus (excluant les contrats d’agence de spectacles), dont minimalement un a fait paraître un enregistrement sonore admissible au cours des deux dernières années (1^er avril 2022 au 31 mars 2024) qui était au maximum son troisième album en carrière;
• OU, si l’activité principale est l’édition musicale, soit la pratique active d’activités éditoriales, avoir soutenu l’exploitation d’un minimum de 10 nouvelles œuvres musicales canadiennes admissibles au cours des deux dernières années (1^er avril 2022 au 31 mars 2024) et avoir minimalement un auteur.trice-compositeur.trice canadien.ne sous contrat d’exclusivité, qui n’est pas actionnaire ou dirigeant.e de l’entreprise;
• Artistes admissibles : Les artistes ou auteur.trice.s-compositeur.trice.s visé.e.s par la demande doivent être canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •, être actif.ve.s et avoir un enregistrement sonore ou des œuvres musicales admissibles. Les artistes visé.e.s par la demande ne peuvent être actionnaires de l’entreprise;
• Enregistrement sonore admissible : Les enregistrements sonores des artistes visé.e.s doivent rencontrer les critères suivants :
  • Être une parution récente (1^er avril 2023 au 31 mars 2024) ou prévue au plus tard le 31 mars 2025;
  • Respecter les normes de contenu canadien et francophone• Toutes les plages de la bande maîtresse sont interprétées par un.e Canadien.ne ; • 50 % de la musique et des paroles de la bande maîtresse sont l’œuvre de Canadien.ne.s, sauf en musique classique, en musique du monde, en musique traditionnelle et en jazz traditionnel ; • 70 % du contenu est francophone (soit 70 % des pièces ou;
  • Faire l’objet d’une entente avec une entreprise canadienne de distributionPour être considérée comme une entreprise canadienne de distribution, celle-ci doit détenir une place d’affaires et une incorporation au Canada, être en activité depuis au moins deux ans et distribuer plus d’une étiquette. Les produits numériques doivent se retrouver dans plusieurs des principales boutiques et les produits physiques doivent être disponibles chez plusieurs détaillants. À titre d’information uniquement, une liste non ou être en licence avec une entreprise financée sous le programme Enveloppe de financement global;
  • Préférablement, avoir été financé par le Fonds de la musique du CanadaLe Fonds de la musique du Canada est un programme composé des deux volets complémentaires suivants : • Volet Initiatives individuelles ;
    • Volet Initiatives collectives.
    à la production ou à la commercialisation;
  • Ne contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne pas être obscène, indécent, ou pornographique selon la définition du Code Criminel et ne pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale;
  • L’enregistrement sonore ne doit pas être une réédition ou une compilation. Il peut s’agir cependant de réenregistrements. Les DVD relatifs aux documentaires, aux films et à la production d’émissions de télévision ne sont pas considérés comme un enregistrement sonore.

OU

• Œuvre musicale admissible : Les nouvelles œuvres musicales des auteur.trice.s-compositeur.trice.s visé.e.s par la demande doivent rencontrer les critères suivants :
  • Respecter les normes de contenu canadien et francophone• Toutes les plages de la bande maîtresse sont interprétées par un.e Canadien.ne ; • 50 % de la musique et des paroles de la bande maîtresse sont l’œuvre de Canadien.ne.s, sauf en musique classique, en musique du monde, en musique traditionnelle et en jazz traditionnel ; • 70 % du contenu est francophone (soit 70 % des pièces ou;
  • Être enregistrées auprès d’une société de gestion de droits collective;
  • Ne contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne pas être obscène, indécent, ou pornographique selon la définition du Code Criminel et ne pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale;
  • Ne peuvent être des œuvres de commande pour le secteur audiovisuel ou des comédies musicales, ni des œuvres destinées à des bandes sonores ou de la musique d’ambiance.
• Être en règle auprès de la Couronne à la suite d’ententes conclues avec Patrimoine canadien ou tout autre ministère fédéral ainsi qu’avec les administrateurs tiers FACTOR et Musicaction;
• S’être acquitté de ses obligations contractuelles à l’égard du paiement des droits d’auteur;
• Ne pas être une entreprise bénéficiaire du programme Enveloppe de financement global;
• Il est à noter que l’activité de vente de spectacles (agence de spectacles) n’est pas une activité admissible dans ce programme.

Le fait de répondre aux conditions d’admissibilité du programme ne signifie pas que les demandeurs seront financés.

Délai de réalisation

Les activités proposées doivent être réalisées entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025.
Le dépôt du rapport final doit être effectué au plus tard le 1er mars 2025 si la ou le Demandeur souhaite déposer une nouvelle demande dans ce même programme l’année suivante.

Évaluation et attribution de l’aide

Le financement est attribué sur une base compétitive en fonction des capacités financières du programme. Ainsi, une grille d’évaluation est utilisée pour établir un classement par priorité des projets admissibles. L’acceptation d’un projet est fonction de la position obtenue au classement et de la disponibilité des fonds.

La qualité de la demande et de toutes ses sections et du plan d’affaires est donc primordiale. Les éléments suivants seront pris en compte :

• Les réalisations antérieures de l’entrepreneur.e dans le secteur musical;
• La vision à court et à long terme de l’entrepreneur.e;
• La connaissance du marché et les stratégies de développement de carrière;
• La qualité des informations financières fournies;
• Les investissements prévus en lien avec le développement de la carrière des artistes et auteur.trice.s-compositeur.trice.s admissibles et le développement de leurs compétences;
• Les activités en lien avec le développement d’affaires et de compétences;
• Le réalisme budgétaire et la santé financière de l’entreprise.

L’acceptation du projet est toujours assujettie à la capacité financière de la ou du Demandeur de le mener à terme. À cet effet, elle.il doit donner accès, sur demande, à ses livres comptables pour fins de vérification.

Dépenses admissibles et inadmissibles

Les dépenses admissibles sont rétroactives au 1er avril 2024 et peuvent comprendre les dépenses suivantes :

Ces dépenses doivent être assumées directement par la ou le Demandeur et ne peuvent être soumises sous aucun autre programme. Elles ne peuvent en aucun cas être remboursables par l’artiste.

Dépenses d’activités de développement de la carrière d’artistes et d’auteur.trice.s-compositeur.trice.s et de compétences

• Salaires et charges sociales directement reliés aux projets mis de l’avant dans la demande
• Honoraires professionnels (on entend par ceci les services professionnels spécifiques octroyés à l’aide de contrats) reliés directement aux projets mis de l’avant dans la demande
• Primes, bonis ou toutes autres formes d’avances. Les bénéficiaires ne peuvent PAS récupérer la partie de l’avance utilisée avec la contribution de Musicaction; cependant, ils peuvent récupérer la portion utilisée avec leur argent.
• Dépenses liées aux activités de placement des œuvres (song plugging) des artistes et auteur.trice.s-compositeur.trice.s admissibles
• Vitrines promotionnelles
• Salons (foires) et journées professionnelles
• Ateliers et formation (atelier d’écriture ou session de coécriture par exemple)
• Location d’espace de création
• Location d’équipement lié à la création
• Production d’une maquette
• Frais de pré production d’un enregistrement sonore ou d’un spectacle
• Production de contenu audiovisuelle musicale pour le web autre que le vidéoclip (sessions, videolyrics, captations en spectacles, captation en studio)
• Autres frais liés au web et aux médias sociaux de l’artiste (conception et mise à jour du site web de l’artiste, production de contenu multimédia, etc.)
• Matériel promotionnel (affiches)
• Média – publicité et relation presse
• Impression d’enregistrements promotionnels non destinés à la vente
• Stylisme
• Photos de presse
• Frais de traduction (site web, promotion, contrats)
• Frais de voyages (transport, hébergement et repas) selon les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement
• Toute autre dépense nécessaire à la réalisation du plan de carrière des artistes visé.e.s par la demande.

Dépenses de développement d’affaires et de compétences entrepreneuriales

Vous pouvez inclure dans votre demande toutes les dépenses en développement d’affaires et de compétences prévues. Cependant, celles-ci ne peuvent dépasser 25 % du montant de la contribution.

• Dépenses liées à la recherche de nouveaux artistes / nouveaux contrats (incluant frais de voyages (transport, hébergement et repas) selon les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement
• Dépenses liées au développement de marchés (incluant frais de voyages – transport, hébergement et repas) selon les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement
• Outils promotionnels pour l’entreprise (brochures, cartes d’affaires, vidéo ou DVD de présentation, etc.)
• Frais de représentation (maximum 5 % du montant de la contribution)
• Frais d’inscription aux événements contacts et rencontres professionnelles
• Frais de formation professionnelle (ateliers, formations ou conférences)

Dépenses d’administration

Inclure toutes vos dépenses administratives prévues. Cependant, celles-ci ne peuvent dépasser 15 % du montant de la contribution.

• Salaires et charges sociales et honoraires professionnels (on entend par ceci les services professionnels spécifiques octroyés à l’aide de contrats)
• Site web de compagnie
• Plateforme web transactionnelle
• Outils et logiciels de gestion de données et d’actifs
• Abonnements (base de données, Luminate (Soundscan), Broadcast Data Systems (BCS), Buzzangle, etc.)
• Activités de gestion et d’administration d’œuvres musicales
• Sous-traitants

 Dépenses en capital

• Jusqu’à un maximum de 10 % de la contribution pourra être affecté à des dépenses en capital reliées aux activités admissibles décrites ci-dessus. Les dépenses en capital admissibles doivent être directement liées au développement de la carrière des artistes admissibles. Les dépenses telles que l’achat d’immeubles, de véhicules, d’outils informatiques usuels, de catalogues, etc. ne sont pas admissibles.

Dépenses non admissibles

L’aide ne peut pas être utilisée pour les dépenses suivantes :

• Avances récupérables auprès des artistes (c’est-à-dire la portion payée avec la contribution de Musicaction)
• Salaires/bénéfices et frais généraux non directement liés au projet éligible
• Produits dérivés (merchandising)
• Service de rédaction de demandes de subvention
• Dépenses en capital qui ne sont pas directement liées au développement de la carrière des artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •, la promotion et le développement des auditoires (ceci inclut l’achat d’immeubles, véhicules, ordinateurs, etc. incluant la dépréciation et l’amortissement)
• Acquisition de catalogue
• Échanges de services
• Frais de vérification, frais d’infraction, frais légaux (dans le cadre d’un litige par exemple)
• Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
• Frais d’intérêts sur les retards de paiement
• Frais d’administration des entreprises fournissant les produits et services
• Dividendes, primes et autres compensations extraordinaires versés aux actionnaires ou propriétaires de l’entreprise

Demande et parachèvement

Dépôt de la demande

La ou le Demandeur doit compléter le formulaire en format Excel et le soumettre électroniquement et dûment nommé Nom du demandeur DACA à l’adresse suivante inscription@musicaction.ca.

En complément du formulaire Excel,les documents d’appui suivants sont également requis:

• Une lettre du ou de la président.e ou propriétaire de l’entreprise qui autorise la présentation de la demande ;
• Les états financiers de l’entreprise dans les 12 mois précédant la demande rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiersNouvelles normes s’appliquant dès le 27 septembre 2023.  Un.e Demandeur qui reçoit moins de 75 000 $ d’aide financière pour une année fiscale doit fournir les éléments suivants pour fins de vérification, selon sa forme juridique : Entreprise individuelle (travailleur.euse autonome) et sociétés en nom collectif (S.E.N.C.) : • Déclarations de revenus fédérale et provinciale les plus récentes; • Avis de cotisation fédérale et provinciale les;
• Les contrats avec les artistes en lien avec la ou le Demandeur, s’ils n’ont pas déjà été fournis à Musicaction dans le cadre d’une autre demande;
• Si l’enregistrement sonore de l’artiste visé.e par la demande n’a pas été financé par Musicaction, joindre :
  • Copie de celui-ci;
  • Contrat de production (contrat d’artiste, coproduction, licence);
  • Contrat de distribution, le cas échéant;
  • Discographie de l’artiste (titre, producteur.trice, étiquette, entreprise de distribution, date de sortie, pourcentage canadien et francophone);
• La ou le Demandeur doit également s’assurer que la documentation de constitution de l’entreprise (lettres patentes, règlements et résolutions spéciales, convention des actionnaires) nous a déjà été fournie et est à jour dans nos dossiers;
• Les reçus du « Dépôt légal » émis par Bibliothèque et Archives Canada pour le plus récent enregistrement sonore paru des artistes visé.e.s par la demande ou la preuve que la demande en ce sens a été faite.

Le formulaire électronique doit être envoyé au plus tard à 17h (HAE) le jeudi 4 avril 2024 afin que votre demande puisse être considérée.

Lorsque le projet est accepté

• Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement et toute modification importante doit être préalablement autorisée par Musicaction.
• Le financement gouvernemental total du projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
• Règle générale, un premier versement correspondant à 90 % du montant accordé est fait à la signature du contrat. Le dernier versement est effectué après analyse du rapport final.
• Reconnaissance de l’aide financière : Doivent apparaître à côté, mais distinctement, sur tout article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse, programme, page d’accueil du site Internet ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique, le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA, à moins que ce dernier ne s’y retrouve déjà. Si l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance suivante doit également être ajoutée sur le site web de la ou du Demandeur : « Ce projet a été rendu possible en partie grâce au gouvernement du Canada ». Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, la ou le Demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.

Dépôt du parachèvement

• Les bénéficiaires doivent présenter un rapport final au plus tard le 1er mars 2025 s’ils souhaitent déposer une demande dans le cadre du même programme l’année suivante.
• Ce rapport final doit faire état des activités et des résultats pour confirmer, entre autres éléments, que les activités proposées pour chaque artiste dans le plan d’affaires ont été réalisées, ou sont en voie d’être réalisées, et décrire toutes les modifications apportées.
• La ou le Bénéficiaire doit conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment. Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par la ou le Demandeur pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.
• Les preuves de paiement acceptées par Musicaction sont :
  • Chèques compensés ou imagerie de chèques
  • Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
  • Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
  • Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte

PROGRAMME 24-25 – Révision du 2024-05-09