Mesure de soutien parental

Descriptif

La Fondation Musicaction souhaite soutenir les artistes interprètes, mère ou père d’un.e enfant âgé.e de 6 ans et moins dans leur développement de carrière au national et à l’international, en rendant admissibles les dépenses relatives à un.e accompagnateur.trice entièrement dédié.e aux soins de l’enfant lors d’un déplacement.

Sont aussi admissibles à cette aide les professionnelles, que celles-ci soient entrepreneures ou employées, se déplaçant dans un contexte professionnel, ainsi que les musiciennes accompagnant un.e artiste, dont le déplacement pour la présentation d’une vitrine ou d’un spectacle est financé par Musicaction.

Qui peut demander 

• Artiste auto-producteur.trice
• Artiste de la francophonie canadienne
• Producteur.trice de spectacles
• Maison de gérance
• Maison d’édition
• Maison de disques
• Musicienne

L’artiste ou son ou sa producteur.trice de spectacles peuvent déposer une demande pour cette aide spécifique. Il en est de même pour la musicienne.

La professionnelle doit œuvrer dans une entreprise de production de spectacles, une maison de gérance, une maison d’édition ou une maison de disques soutenue dont minimalement un projet artistique est soutenu par le Fonds de la musique du CanadaLe Fonds de la musique du Canada est un programme composé des deux volets complémentaires suivants : • Volet Initiatives individuelles ;
• Volet Initiatives collectives.
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Aide maximale

L’aide maximale est de 3 000 $ par déplacement. L’aide peut atteindre jusqu’à 75 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels, si ceux-ci s’avèrent moindres. Le financement est assujetti à la disponibilité des fonds.

Admissibilité et évaluation

Conditions d’admissibilité

Un déplacement relatif à une vitrine, un spectacle ou une tournée soutenue dans le cadre du volet Initiatives individuelles ou en Vitrines musicales peut faire l’objet d’une demande permettant de couvrir les frais de transport, d’hébergement et de per diem de cet.te accompagnateur.trice. La mesure est également accessible aux artistes sélectionné.e.s dans le cadre de projets soutenus sous le volet Initiatives collectives, lorsque ceux-ci nécessitent un déplacement.

Si la demande vise le déplacement d’une professionnelle, le contexte professionnel devra être démontré (rencontres prévues, événements professionnels, etc.). Le déplacement doit être effectué dans un objectif de développement de la carrière d’un.e artiste qu’elle représente, celui-ci ou celle-ci devant être soutenu.e par le Fonds de la musique du CanadaLe Fonds de la musique du Canada est un programme composé des deux volets complémentaires suivants : • Volet Initiatives individuelles ;
• Volet Initiatives collectives.
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Dans tous les cas, les conditions suivantes doivent être respectées :

• La ou le Demandeur et l’artiste visé.e par le projet doivent être canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •.
• Le projet doit viser minimalement un artiste soutenu.e par le Fonds de la musique du CanadaLe Fonds de la musique du Canada est un programme composé des deux volets complémentaires suivants : • Volet Initiatives individuelles ;
  • Volet Initiatives collectives.
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• Règle générale, l’artiste doit avoir un album ou un EP commercialisé depuis au plus 24 mois au moment du déplacement ou du projet respectant les règles de contenu et de distribution qui suivent. Au-delà de ce délai, pourra être considéré un projet d’album ou de EP à venir dans les 6 prochains mois, dans la mesure où une déclaration quant au respect des règles de contenu et de distribution est effectuée.
• Le projet d’album ou de EP doit respecter les normes de contenu canadien et francophone et faire l’objet d’une entente avec une Entreprise canadienne de distributionPour être considérée comme une entreprise canadienne de distribution, celle-ci doit détenir une place d’affaires et une incorporation au Canada, être en activité depuis au moins deux ans et distribuer plus d’une étiquette. Les produits numériques doivent se retrouver dans plusieurs des principales boutiques et les produits physiques doivent être disponibles chez plusieurs détaillants. À titre d’information uniquement, une liste non ou être mis en marché par une entreprise financée sous le programme Enveloppe de financement global. Il ne doit contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne pas être obscène, indécent, ou pornographique selon la définition du Code Criminel et ne pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale.

Délai de réalisation

Le dépôt du parachèvement est exigible 2 mois suivant le déplacement.

Évaluation et attribution de l’aide

Lorsque la ou le Demandeur rencontre tous les critères et les conditions d’admissibilité du programme, le projet est approuvé par l’administration.

Dépenses admissibles et inadmissibles

• Les dépenses sont admissibles à compter de la date de dépôt de la demande, sauf pour les billets d’avion.
• Les dépenses réglées en argent comptant ne sont pas admissibles.
• Les frais de séjour et de déplacement sont des dépenses admissibles selon les paramètres ci-après définis :

Frais de séjour et déplacement admissibles

La ou le Demandeur doit utiliser en priorité les fournisseurs, services et produits canadiens lorsque possible. Lorsque les pièces à l’appui des dépenses réclamées n’indiquent pas le montant en devise canadienne, le taux de change utilisé est le taux moyen de la Banque du Canada en vigueur durant le déplacement.

Hébergement : la norme en matière de logement est la chambre individuelle dans des établissements commerciaux. Le remboursement, sur présentation des pièces, est fondé sur les montants maximums admissibles suivants : 150 $ / nuit au Canada et 300 $ / nuit à l’étranger. La ou le Demandeur qui, lors de son séjour, réside dans un logement particulier non commercial peut toucher une aide pour un montant maximum admissible de 50 $ par nuit.

Transport : le moyen de transport doit être déterminé en tenant compte du coût, de la durée, de la commodité, de la sécurité et de l’accessibilité. Les frais de transport local, ici et à l’étranger, ne sont pas admissibles, à l’exception des frais raisonnables engagés pour se rendre au terminus, à la gare où à l’aéroport. À cette fin, le transport en commun, les navettes ou les taxis doivent être privilégiés. Les frais de stationnement ne sont admissibles que s’ils sont moins élevés que les coûts liés à l’utilisation des autres moyens de transport, en tenant compte également du taux pour le kilométrage qui pourrait être réclamé le cas échéant.

Les frais et montants admissibles, remboursables sur présentation des pièces (déclaration pour usage d’un véhicule particulier), sont, selon le moyen utilisé, les suivants :

• Avion : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet en classe économique. Règle générale, cette dépense est admissible jusqu’à un mois précédant le dépôt de la demande. Les frais relatifs aux crédits carbone compensés par les Demandeurs lors de l’achat du billet d’avion sont également admissibles.
• Train et autobus : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet d’une classe supérieure à la classe économique, si disponible.
• Location voiture : sauf pour le transport des artistes et musicien.ne.s en tournée de spectacles, le montant maximum admissible est basé sur le tarif de location d’une voiture de série intermédiaire. Les frais d’essence sont également remboursables.
• Véhicule particulier : le maximum admissible pour l’usage d’un véhicule particulier est fixé à 0,55 $ le kilomètre pour les demandes déposées après le 9 mai 2024, 0,50 $ le kilomètre pour les demandes déposées antérieurement. L’itinéraire emprunté doit être le plus direct, sûr et praticable. Un remboursement ne doit être demandé qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pour la réalisation des activités prévues à la demande.

Per diem : les indemnités versées pour couvrir les frais de repas, de transport local et les faux frais (communications, eau, pourboires…) durant un déplacement ou un séjour sont des coûts admissibles. Au titre du remboursement, les montants maximum admissibles sont les suivants : 100 $ / jour au national et 200 $ / jour à l’international.

Règle générale, les coûts sont admissibles sur déclaration de la ou du Demandeur pour la période couvrant le séjour et le déplacement, sujet, au titre du remboursement, à la durée maximale prévue au programme.

Demande et parachèvement

Dépôt de la demande

Règle générale, la demande doit être déposée minimalement 4 semaines avant le déplacement.

La ou le Demandeur doit soumettre électroniquement à l’adresse inscription@musicaction.ca l’onglet Projet du formulaire dûment identifié Demandeur – Artiste, Pro. ou Music. – MP, complété et signé. Les pièces relatives à la constitution ou à la mise à jour d’un dossier maîtreLes entreprises doivent fournir les documents suivants, en appui à toute demande : • Documents constitutifs ; • États financiers de l’entreprise et des compagnies reliées dans les 12 mois précédant la demande et respectant les normes concernant les états financiers ; • Organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées en musique (production, promotion, studio, édition, distribution et spectacles) avec pourraient être exigées.

Si l’artiste est en lien avec une entreprise soutenue en Enveloppe de financement global, les contrats de spectacles doivent être transmis au dépôt de la demande.

Lorsque le projet est accepté

• Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement.
• Un premier versement de 75 % sera versé à la signature du contrat. Le second versement sera effectué à la suite de l’analyse du parachèvement.

Dépôt du parachèvement

La ou le Demandeur doit, au plus tard 2 mois suivant le déplacement, soumettre par courriel à l’adresse para@musicaction.ca, son parachèvement en complétant le formulaire en format Excel transmis lors de l’acceptation du projet.

À la suite de l’analyse du parachèvement, la ou le Demandeur doit soumettre une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration.

Les preuves de paiement acceptées sont :

• Chèques compensés ou imagerie de chèques
• Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
• Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
• Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte 

PROGRAMME 24-25 révision du 2024-05-09