Promotion collective nationale

Descriptif

Ce programme vise la réalisation d’activités ou d’initiatives de promotion collective d’envergure qui auront un impact probant sur le développement, la visibilité, l’accessibilité ou le positionnement de la musique canadienne francophone sur les marchés nationaux et numériques.

Il doit s’agir d’une initiative promotionnelle nouvelle, ponctuelle et innovante qui permet d’amener à un autre niveau la promotion du contenu musical canadien francophone. Les projets visant à mettre en valeur les artistes ou entrepreneur.e.s des communautés autochtones ou des groupes minoritaires qui font partie des priorités et des politiques publiques sur la diversité et l’inclusion sont également admissibles.  L’activité ou l’initiative doit être développée à l’extérieur du cadre normal des activités d’affaires de la ou du Demandeur. Une exception est faite pour les projets de promotion collective récurrents réalisés par les associations nationales, provinciales et territoriales (à l’extérieur du Québec dans ces deux derniers cas) dans le cadre de leurs activités, entre autres les événements de type Gala ou Remise de prix.

Qui peut demander

• Événement ou organisme au Québec
• Événement ou organisme de la francophonie canadienne
• Toute autre entreprise dont l’activité principale est liée à l’enregistrement sonore, dans la mesure où le projet le justifie.

Aide maximale

Règle générale, l’aide maximale peut atteindre 400 000 $, lorsque l’ampleur de la portée collective et des investissements nécessaires le justifient. L’aide peut atteindre jusqu’à 75 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels si ceux-ci s’avèrent moindres. Le financement est assujetti à la disponibilité des fonds.

Admissibilité et évaluation

Conditions d’admissibilité

• La ou le Demandeur doit être canadien.ne.
• Le projet doit viser un segment jugé suffisamment important de l’industrie.
• Le projet doit viser plusieurs artistes lié.e.s à des entreprises différentes (maisons de disques, de gérance, d’édition ou de production de spectacle) qui sont soutenues par le Fonds de la musique du CanadaLe Fonds de la musique du Canada est un programme composé des deux volets complémentaires suivants : • Volet Initiatives individuelles ;
  • Volet Initiatives collectives.
  .
• Règle générale, les artistes visé.e.s doivent avoir un album ou EP commercialisé depuis au plus 24 mois au moment de la réalisation de l’activité de promotion ou à venir dans les 6 prochains mois. Exception est faite pour un projet visant principalement des artistes des groupes minoritaires qui font partie des priorités et des politiques publiques sur la diversité et l’inclusion.
• Cet album ou EP doit respecter les normes de contenu canadien et francophone et faire l’objet d’une entente avec une entreprise canadienne de distribution ou être mis en marché par une entreprise financée sous le programme Enveloppe de financement global. Il ne doit contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne pas être obscène, indécent, ou pornographique selon la définition du Code Criminel et ne pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale.
• Le projet doit viser principalement le contenu récent ou démontrer que les impacts ou les bénéfices qui en découleront profiteront à des entreprises toujours actives dans le domaine de l’enregistrement sonore.
• La ou le Demandeur ne doit pas être en défaut de paiementEst considérée en défaut de paiement une personne ou société qui : • fait faillite ou devient insolvable; • est mise sous séquestre; • se prévaut des dispositions d’une loi se rapportant aux débiteurs en faillite ou insolvables; • est l’objet d’un ordre donné ou d’une résolution adoptée en vue de la liquidation judiciaire des activités commerciales d’une personne; • fait.
• La ou le Demandeur doit fournir tous les documents requis pour constituer ou mettre à jour un dossier maîtreLes entreprises doivent fournir les documents suivants, en appui à toute demande : • Documents constitutifs ; • États financiers de l’entreprise et des compagnies reliées dans les 12 mois précédant la demande et respectant les normes concernant les états financiers ; • Organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées en musique (production, promotion, studio, édition, distribution et spectacles) avec, notamment des états financiers rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiersNouvelles normes s’appliquant dès le 27 septembre 2023.  Un.e Demandeur qui reçoit moins de 75 000 $ d’aide financière pour une année fiscale doit fournir les éléments suivants pour fins de vérification, selon sa forme juridique : Entreprise individuelle (travailleur.euse autonome) et sociétés en nom collectif (S.E.N.C.) : • Déclarations de revenus fédérale et provinciale les plus récentes; • Avis de cotisation fédérale et provinciale les.

Délai de réalisation

Le projet doit être réalisé dans les 12 mois suivant son acceptation. Le dépôt du parachèvement final est exigible au plus tard 3 mois suivant la fin du projet.

Évaluation et attribution de l’aide

Les demandes sont évaluées selon une grille tenant compte de l’ampleur de la portée collective du projet, de la qualité des partenariats en place s’il y a lieu, de la qualité et de l’ampleur du plan promotionnel, de la diversité des artistes visé.e.s par le projet, du potentiel de retombées en termes de visibilité et du réalisme budgétaire. La qualité du dossier reçu est primordiale puisque les demandes seront évaluées au mérite en fonction des projets reçus, dans les limites financières du programme. Priorité est accordée aux projets visant principalement ou incluant des artistes des groupes minoritaires qui font partie des priorités et des politiques publiques sur la diversité et l’inclusion.

L’acceptation du projet est toujours assujettie à la capacité financière de la ou du Demandeur de le mener à terme. À cet effet, l’accès à ses livres comptables pour fins de vérification doit être donné, sur demande.

Dépenses admissibles et inadmissibles

Dépenses admissibles

• Règle générale, les dépenses sont admissibles à compter du dépôt de la demande.
• Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.
• Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.
• Seules les dépenses internes liées à la main d’œuvre directement affectée au projet sont admissibles. Règle générale, elles ne peuvent représenter plus de 25 % des coûts admissibles du projet. Musicaction peut exiger un descriptif de poste des employé.e.s pour lesquel.le.s des dépenses sont réclamées.

Dépenses inadmissibles

• Toutes dépenses réglées en argent comptant
• Échange de services
• Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
• Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
• Frais d’intérêts sur les retards de paiement
• Frais d’administration des entreprises fournissant les produits et services

Demande et parachèvement

Dépôt de la demande

La ou le Demandeur doit compléter le formulaire en format Excel, et le soumettre électroniquement, dûment nommé (Demandeur – Projet – PCN) à l’adresse suivante : inscription@musicaction.ca. À l’appui de la demande, les documents requis suivants doivent être reçus au moment du dépôt :

• L’onglet Déclarations dûment signé, les onglets Projet, Budget-Bilan et Artistes dûment complétés ;
• L’entente entre les partenaires du projet, s’il y a lieu ;
• Sur demande seulement, des renseignements relatifs aux albums et EP non financés par Musicaction.

Une demande incomplète sera jugée irrecevable et retournée à la ou au Demandeur.

Lorsque le projet est accepté

• Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement.
• Le financement gouvernemental total du projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
• Règle générale, un premier versement correspondant à un minimum de 75 % du montant accordé est fait à la signature du contrat. Le dernier versement est effectué après analyse du parachèvement.
• À la demande de Musicaction, une rencontre doit avoir lieu pour discuter du projet et, notamment, établir des mesures de rendement vérifiables, à la satisfaction de toutes les parties.
• Tous les droits, notamment les tarifs de licence des ayants droit, doivent être respectés.
• Doivent apparaître à côté, mais distinctement, sur tout article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse, programme, page d’accueil du site Internet ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique, le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA, à moins que ce dernier ne s’y retrouve déjà. Si l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance suivante doit également être ajoutée sur le site web de la ou du Demandeur : « Ce projet a été rendu possible en partie grâce au gouvernement du Canada ». Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, la ou le Demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.

Dépôt du parachèvement

Sauf exception, la ou le Demandeur doit, au plus tard 3 mois suivant la réalisation du projet, soumettre par courriel à l’adresse para@musicaction.ca, son parachèvement en complétant le formulaire Excel transmis lors de l’acceptation du projet, incluant :

• L’onglet Déclarations, section parachèvement dûment signé ;
• Les onglets Para PCN et Tableau des dépenses dûment complétés ; 
• Une copie de la lettre d’acceptation de toute autre source de financement;
• Une copie des outils promotionnels développés, s’il y a lieu ;
• Les captations d’écrans fixes démontrant les activités web effectuées ;
• Les contrats de publicités avec preuves de parutions, s’il y a lieu ;
• Les statistiques achalandage du site web et/ou de l’application des outils développés en lien avec le projet.
• Le parachèvement doit être explicite sur les retombées directes du projet pour les artistes sélectionné.e.s. À cet égard, les résultats d’un sondage effectué auprès des participant.e.s au projet peut être exigé par Musicaction.

À la suite de l’analyse du parachèvement, la ou le Demandeur doit soumettre une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration.

Règle générale, ce premier échantillonnage de pièces correspond à 50 % du moindre de ces deux montants :

• Le total des dépenses soumises, présentées au bilan
• Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme

Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan. D’autres pièces peuvent alors être requises pour atteindre le niveau de vérification exigé et, selon le cas, il pourra atteindre 100 % des dépenses soumises au bilan. Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par la ou le Demandeur pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.

Les preuves de paiement acceptées sont :

• Chèques compensés ou imagerie de chèques
• Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
• Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
• Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte

PROGRAMME 24-25 – Révision du 2024-05-09