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Promotion collective nationale

Descriptif

Ce programme vise la réalisation d’activités ou d’initiatives de promotion collective d’envergure qui auront un impact probant sur le développement, la visibilité, l’accessibilité ou le positionnement de la musique canadienne francophone sur les marchés nationaux et numériques.

Il doit s’agir d’une initiative promotionnelle nouvelle, ponctuelle et innovante qui permet d’amener à un autre niveau la promotion du contenu musical canadien francophone. L’activité ou l’initiative doit être développée à l’extérieur du cadre normal des activités d’affaires du demandeur. Une exception est faite pour les projets de promotion collective récurrents réalisés par les associations nationales, provinciales et territoriales dans le cadre de leurs activités, entre autres les événements de type Gala ou Remise de prix.

Qui peut demander?

  • Événement ou organisme au Québec
  • Événement ou organisme de la francophonie canadienne
  • Toute autre entreprise dont l’activité principale est liée à l’enregistrement sonore, dans la mesure où le projet le justifie.

Aide maximale

Règle générale, l’aide maximale peut atteindre 400 000 $, lorsque l’ampleur de la portée collective et des investissements nécessaires le justifient. L’aide peut atteindre jusqu'à 75 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels si ceux-ci s’avèrent moindres.

Accueil de professionnels internationaux : Afin d’accroître les retombées pour les artistes canadiens dans le cadre d’un événement de type Gala ou Remise de prix, une aide pouvant atteindre 20 000 $ peut être octroyée pour l’accueil de professionnels internationaux au Canada. Cette mesure s’adresse uniquement aux associations nationales, provinciales et territoriales qui produisent une telle activité pour les artistes professionnels. L’onglet du formulaire réservé à cet effet doit être complété au soutien de la demande dans le cadre de leur dépôt global.

 

Évaluation des projets et attribution de l’aide

Les demandes sont évaluées selon une grille tenant compte de l’ampleur de la portée collective du projet, de la qualité des partenariats en place s’il y a lieu, de la qualité et de l’ampleur du plan promotionnel, de la diversité des artistes visés par le projet, du potentiel de retombées en termes de visibilité et du réalisme budgétaire. La qualité du dossier reçu est primordiale puisque les demandes seront évaluées au mérite en fonction des projets reçus, dans les limites financières du programme.

L’acceptation du projet est toujours assujettie à la capacité financière du demandeur de le mener à terme. À cet effet, il doit donner accès, sur demande, à ses livres comptables pour fins de vérification.

Conditions d’admissibilité

  • Le demandeur doit être canadien.
  • Le projet doit viser un segment jugé suffisamment important de l’industrie.
  • Le projet doit viser plusieurs artistes liés à des entreprises différentes (maisons de disques, de gérance, d’édition ou de production de spectacle) soutenues par le Fonds de la musique du Canada.
    • Règle générale, les artistes visés doivent avoir un enregistrement sonore commercialisé depuis au plus 24 mois au moment de la réalisation de l’activité de promotion ou à venir dans les 3 prochains mois. Exception est faite pour un projet visant principalement des artistes des groupes minoritaires (communautés autochtones, communautés francophones en situation minoritaire ou minorités visibles) qui font partie des priorités et des politiques publiques sur la diversité et l’inclusion.
  • Cet enregistrement sonore doit respecter les normes de contenu canadien et francophone et faire l’objet d’une distribution physique ou numérique reconnue par Musicaction ou être en licence avec une entreprise financée sous le programme Enveloppe de financement global. Il ne doit contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne pas être obscène, indécent, ou pornographique selon la définition du Code Criminel et ne pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale.
  • Le projet doit viser principalement le contenu récent ou démontrer que les impacts ou les bénéfices qui en découleront profiteront à des entreprises toujours actives dans le domaine de l’enregistrement sonore.
  • Le demandeur ne doit pas être en défaut de paiement.
  • Le demandeur doit fournir tous les documents requis pour constituer ou mettre à jour un dossier maître, notamment des états financiers rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiers.

Délais de réalisation

Le projet doit être réalisé dans les 10 mois suivant son acceptation. Le dépôt du parachèvement final est exigible au plus tard 2 mois suivant la fin du projet.

Dépenses admissibles et non admissibles

Dépenses admissibles

  • Règle générale, les dépenses sont admissibles à compter du dépôt de la demande.
  • Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.
  • Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.
  • Seules les dépenses internes liées à la main d’œuvre directement affectée au projet sont admissibles. Règle générale, elles ne peuvent représenter plus de 25 % des coûts admissibles du projet. Musicaction peut exiger un descriptif de poste des employés pour lesquels des dépenses sont réclamées.

 

Dépenses non admissibles

  • Toutes dépenses réglées en argent comptant
  • Échange de services
  • Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
  • Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
  • Frais d’intérêts sur les retards de paiement
  • Frais d’administration des fournisseurs

Dépôt de la demande

Le demandeur doit compléter le formulaire en format Excel, et le soumettre électroniquement, dûment nommé (Demandeur – Projet – PCN) à l’adresse suivante : inscription [at] musicaction.ca. Les documents requis suivants à l’appui de la demande doivent être reçus avec la demande ou minimalement deux semaines avant le début du projet :

  • Dépôt par projet : L’onglet Déclarations dûment signé, les onglets Projet, Budget-Bilan et Artistes dûment complétés;
  • Dépôt global : L’onglet Déclarations et Renseignements dûment complété et signé, les onglets Informations sur les activités, Budget global, Promo collective nationale et Artistes ou Participants dûment complétés, ainsi que les onglets Intégration et/ou Perfectionnement, le cas échéant;
  • L’entente entre les partenaires au projet, s'il y a lieu.
  • Sur demande seulement, une copie des enregistrements sonores non financés par Musicaction.

Toute demande incomplète n'est pas recevable et sera retournée au demandeur.

Lorsque le projet est accepté

  • Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement.
  • Le financement gouvernemental total du projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
  • Règle générale, un premier versement correspondant à 50% du montant accordé est fait à la signature du contrat. En cours de projet, un versement supplémentaire de 25 % peut être fait après examen des dépenses justifiant le premier versement. Le dernier versement est effectué après analyse du parachèvement.
  • Une rencontre devra avoir lieu entre les demandeurs et Musicaction pour discuter du projet et, notamment, établir des mesures de rendement vérifiables, à la satisfaction de toutes les parties.
  • Tous les droits, notamment les tarifs de licence des ayants droit, doivent être respectés.
  • Doivent apparaître à côté, mais distinctement, sur tout article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse, programme, page d’accueil du site Internet ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique, le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA, à moins que ce dernier ne s’y retrouve déjà. Si l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance suivante doit également être ajoutée sur le site web du demandeur : « Ce projet a été rendu possible en partie grâce au gouvernement du Canada ». Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, le demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.

Dépôt du parachèvement

  • Le demandeur doit, au plus tard deux mois suivant la fin du projet, soumettre par courriel à l’adresse para [at] musicaction.ca, son parachèvement en complétant le formulaire en format Excel transmis lors de l’acceptation du projet. Ce formulaire comporte un bilan des revenus et dépenses associés à la réalisation du projet, un tableau récapitulatif de chacune des dépenses encourues et un rapport d’activités.
  • Le parachèvement doit être explicite sur les retombées directes du projet pour les artistes sélectionnés. À cet égard, les résultats d’un sondage effectué auprès des participants au projet est obligatoire.
  • Le demandeur doit, au même moment, faire parvenir tous les documents suivants :
    • L’onglet Déclarations et renseignements du formulaire dûment signé;
    • La section parachèvement de l’onglet Information sur les activités (dépôt global) ou Projet (dépôt par projet);
    • Les onglets Promo collective nationale ou Budget et Bilan, Artistes ou Participants, Professionnels et Tableau des dépenses.
    • Les onglets Intégration et/ou Perfectionnement, s’il s’agit d’un dépôt global avec plusieurs projets;
    • Copie de la lettre d’acceptation de toute autre source de financement;
    • Copie des outils promotionnels développés, s’il y a lieu;
    • Captations d’écrans fixes démontrant les activités web effectuées;
    • Contrats de publicités avec preuves de parution, s’il y a lieu;
    • Statistiques d’achalandage du site web/de l’application/de tous les outils développés en lien avec le projet (à titre illustratif : page Facebook, compte Twitter, nombre de vues sur You Tube, vimeo….).
  • Suite à l’analyse du parachèvement, le demandeur doit soumettre une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration.
  • Règle générale, ce premier échantillonnage de pièces correspond à 50 % du moindre de ces deux montants :
    • Le total des dépenses soumises, présentées au bilan
    • Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme
  • Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan. D’autres pièces peuvent alors être requises pour atteindre le niveau de vérification exigé et, selon le cas, il pourra atteindre 100 % des dépenses soumises au bilan. Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par le demandeur pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.
  • Les preuves de paiement acceptées sont :
    • Chèques compensés ou imagerie de chèques
    • Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
    • Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
    • Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte

 

PROGRAMME 21-22 - Révision du 21-03-15