Commercialisation nationale

Descriptif

Ce programme est destiné à la commercialisation nationale d’un enregistrement sonore par un soutien à la promotion et à la production d’images. Musicaction peut accompagner la commercialisation d’un enregistrement sonore jusqu’à deux ans après sa sortie.

Les entreprises bénéficiant d’une enveloppe de financement global dans le volet Initiatives individuelles ne sont pas admissibles.

Qui peut demander ?

• Artiste auto-producteur.trice
• Artiste de la francophonie canadienne
• Maison de disques
• Producteur.trice d’enregistrements sonores

La ou le Demandeur doit être celui qui possède les droits d’exploitation de l’enregistrement sonore au Canada.

La ou le Demandeur ne peut déposer qu’un seul projet à la fois et ne peut avoir qu’un seul projet accepté par Musicaction qui soit en cours de réalisation. Il n’y a pas de limite de projet par inscription pour une entreprise ayant deux artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • associé.e.s, excluant tout artiste actionnaire ou associé.e de l’entreprise.

Aide maximale

L’aide maximale par projet sous ce volet est de 50 000 $, généralement accordée en plusieurs phases distinctes.

• Dans la mesure où il respecte le maximum et les délais fixés, la ou le Demandeur peut solliciter une majoration de l’aide pour toute autre activité de promotion susceptible de maintenir la visibilité de l’album et de participer au développement de la carrière de l’artiste.

Des limites sont fixées pour chacune des activités suivantes :

• Production d’images : maximum 20 000 $ pour le vidéoclip ou autres captations dans la mesure où elles sont intégrées à la stratégie de promotion. L’aide au vidéoclip est limitée pour sa part à 15 000 $ et la ou le Demandeur ne peut être en situation de bénéfice à cet égard.
• Vitrines, premières parties, spectacles et tournées : maximum 25 000 $. Toute aide accordée pour ces activités dans le cadre du Volet 2 du programme Commercialisation nationale sera considérée aux fins du calcul de l’aide maximale sous le Volet 1.

L’aide ne peut représenter plus de 50 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels si ceux-ci s’avèrent moindres.

La ou le Demandeur a accès à un maximum de 100 000 $ pour tous les projets déposés dans le cadre des programmes Production d’un album, Production et promotion de titres, Commercialisation nationale – Volets 1 & 2, Démarchage et Développement de la carrière d’artistes, de compétences et d’affaires.

Le financement est assujetti à la disponibilité des fonds.

Admissibilité et évaluation

Conditions d’admissibilité

• La ou le Demandeur et l’artiste visé.e par la demande doivent être canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •.
• Règle générale, la demande doit être déposée avant le début des activités.
• L’enregistrement sonore et la plage visée par un pistage radio ou par un vidéoclip, le cas échéant, doivent respecter les normes de contenu canadien et francophone• Toutes les plages de la bande maîtresse sont interprétées par un.e Canadien.ne ; • 50 % de la musique et des paroles de la bande maîtresse sont l’œuvre de Canadien.ne.s, sauf en musique classique, en musique du monde, en musique traditionnelle et en jazz traditionnel ; • 70 % du contenu est francophone (soit 70 % des pièces ou.
• L’enregistrement doit également faire l’objet d’une entente avec une entreprise canadienne de distributionPour être considérée comme une entreprise canadienne de distribution, celle-ci doit détenir une place d’affaires et une incorporation au Canada, être en activité depuis au moins deux ans et distribuer plus d’une étiquette. Les produits numériques doivent se retrouver dans plusieurs des principales boutiques et les produits physiques doivent être disponibles chez plusieurs détaillants. À titre d’information uniquement, une liste non physique ou numérique.
• Projets inadmissibles : Les projets ainsi que tout matériel promotionnel qui en découle ne peuvent contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne peuvent être ni obscènes, indécents, ou pornographiques selon la définition du Code Criminel et ne peuvent pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale.
• L’enregistrement sonore doit avoir un minimum de six plages ou un contenu musical de vingt minutes.
• Règle générale, pour toute demande de majoration, l’enregistrement sonore doit avoir été mis en marché au plus tard 18 mois précédant la demande.
• Pour les projets non financés à la production et soumis à la grille d’évaluation, l’enregistrement sonore doit être commercialisé depuis au plus 12 mois au moment du dépôt de la demande. Si l’enregistrement sonore n’est pas sorti, preuve doit être faite d’un rendement au chapitre des premières activités de commercialisation (rotations radio ou spectacles).
• La ou le Demandeur ne doit pas être en défaut de paiementEst considérée en défaut de paiement une personne ou société qui : • fait faillite ou devient insolvable; • est mise sous séquestre; • se prévaut des dispositions d’une loi se rapportant aux débiteurs en faillite ou insolvables; • est l’objet d’un ordre donné ou d’une résolution adoptée en vue de la liquidation judiciaire des activités commerciales d’une personne; • fait.
• Si la ou le Demandeur est une entreprise, il ou elle doit fournir tous les documents requis pour constituer ou mettre à jour un dossier maîtreLes entreprises doivent fournir les documents suivants, en appui à toute demande : • Documents constitutifs ; • États financiers de l’entreprise et des compagnies reliées dans les 12 mois précédant la demande et respectant les normes concernant les états financiers ; • Organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées en musique (production, promotion, studio, édition, distribution et spectacles) avec, notamment des états financiers rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiersNouvelles normes s’appliquant dès le 27 septembre 2023.  Un.e Demandeur qui reçoit moins de 75 000 $ d’aide financière pour une année fiscale doit fournir les éléments suivants pour fins de vérification, selon sa forme juridique : Entreprise individuelle (travailleur.euse autonome) et sociétés en nom collectif (S.E.N.C.) : • Déclarations de revenus fédérale et provinciale les plus récentes; • Avis de cotisation fédérale et provinciale les.
• Une même demande ne peut être déposée à FACTOR et à Musicaction. Les projets en musique anglophone doivent être dirigés à FACTOR.
• Les rééditions et les compilations ne sont pas admises. Il peut s’agir cependant de réenregistrements.
• Un enregistrement sonore live est admissible si sa mise en marché s’effectue 18 mois suivant la date de sortie de l’enregistrement sonore précédent et dans la mesure ou le dossier de commercialisation est fermé.

Délai de réalisation

Le dépôt du parachèvement est exigible deux mois après la fin des activités prévues au plan de commercialisation.

Évaluation et attribution de l’aide

Les projets des enregistrements sonores financés à la production font l’objet d’une approbation directe. Ces demandes, bien que non soumises à la grille d’évaluation, doivent démontrer la pertinence du projet et l’impact sur le développement de la carrière de l’artiste.

Les projets des enregistrements sonores non financés à la production par Musicaction sont évalués selon une grille qui tient compte de l’environnement professionnel, de la qualité du plan de commercialisation et du rendement du projet visé.

Peu importe le mode d’approbation du projet, son acceptation est assujettie à la capacité financière de la ou du Demandeur de le mener à terme. À cet effet, il ou elle doit donner accès, sur demande, à ses livres comptables pour fins de vérification.

Dépenses admissibles et inadmissibles

Dépenses admissibles

• Règle générale, les dépenses sont admissibles à partir de la date de dépôt de la demande.
• Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.
• Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.
• Règle générale, les coûts relatifs aux services fournis par la ou le Demandeur, sa société ou toute société apparentée dans le cadre du projet ne peuvent représenter plus de 25 % des dépenses admissibles. Musicaction peut exiger un descriptif de poste des employé.e.s pour lesquels des dépenses sont réclamées.
• Pour les projets de commercialisation évalués par grille, les dépenses sont admissibles six mois précédant le dépôt de la demande.
• Pour les projets d’enregistrements sonores financés à la production, les dépenses sont admissibles à compter de la date de dépôt de la demande en Commercialisation.
• Lorsqu’il s’agit d’une majoration, les dépenses sont admissibles à compter de la date de dépôt de cette demande de majoration.
• Les frais de séjour et de déplacement sont des dépenses admissibles selon les paramètres ci-après définis :

Frais de séjour et déplacement admissibles

Hébergement : la norme en matière de logement est la chambre individuelle dans des établissements commerciaux. Le remboursement, sur présentation des pièces, est fondé sur le montant maximum admissible suivant : 150 $ / nuit.

Une ou un Demandeur qui, lors de son séjour, réside dans un logement particulier non commercial peut toucher une aide pour un montant maximum admissible de 50 $ par nuit.

Transport : le moyen de transport doit être déterminé en tenant compte du coût, de la durée, de la commodité, de la sécurité et de l’accessibilité. Les frais de transport local ne sont pas admissibles, à l’exception des frais raisonnables engagés pour se rendre au terminus, à la gare où à l’aéroport. À cette fin, le transport en commun, les navettes ou les taxis doivent être privilégiés. Les frais de stationnement ne sont admissibles que s’ils sont moins élevés que les coûts liés à l’utilisation des autres moyens de transport, en tenant compte également du taux pour le kilométrage qui pourrait être réclamé le cas échéant.

Les frais et montants admissibles, remboursables sur présentation des pièces (déclaration pour usage d’un véhicule particulier), sont, selon le moyen utilisé, les suivants :

Avion : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet en classe économique. Règle générale, cette dépense est admissible jusqu’à un mois précédant le dépôt la demande. Les frais relatifs aux crédits carbone compensés par les Demandeurs lors de l’achat du billet d’avion sont également admissibles.

Train et autobus : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet d’une classe supérieure à la classe économique, si disponible.

Location voiture : sauf pour le transport des artistes et musicien.ne.s en tournée de spectacles, le montant maximum admissible est basé sur le tarif de location d’une voiture de série intermédiaire. Les frais d’essence sont également remboursables.

Véhicule particulier : le maximum admissible pour l’usage d’un véhicule particulier est fixé à 0,55 $ le kilomètre pour les demandes déposées après le 9 mai 2024, 0,50 $ le kilomètre pour les demandes déposées antérieurement. L’itinéraire emprunté doit être le plus direct, sûr et praticable. Un remboursement ne doit être demandé qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pour la réalisation des activités prévues à la demande.

Per diem : les indemnités versées pour couvrir les frais de repas, de transport local et les faux frais (communications, eau, pourboires…) durant un déplacement ou un séjour sont des coûts admissibles. Au titre du remboursement, le montant maximum admissible est le suivant : 100 $ / jour.

Règle générale, les coûts sont admissibles sur déclaration de la ou du Demandeur pour la période couvrant le séjour et le déplacement. Lorsque des per diem sont réclamés pour les artistes, musicien.ne.s et technicien.ne.s en lien avec la présentation de spectacles, les pièces attestant le versement à ces personnes des montants réclamés pourront être exigées, conformément aux règles entourant les parachèvements. Pour une tournée, l’aide est admissible le jour de chaque représentation de même que pour les journées de déplacement, lorsque la série de spectacles est en continu.

Dépenses inadmissibles

• Toutes dépenses réglées en argent comptant
• Échange de services
• Licences de reproduction mécanique et audio-visuelles
• Frais liés à l’hébergement du site web et coût de la bande passante
• Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
• Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
• Frais d’intérêts sur les retards de paiement
• Frais d’administration des entreprises fournissant des produits et services

Demande et parachèvement

Dépôt de la demande

La ou le Demandeur doit compléter le formulaire en format Excel, et le soumettre électroniquement, dûment nommé (Demandeur – Artiste –CN) à l’adresse suivante : inscription@musicaction.ca. Les documents suivants à l’appui de la demande doivent également être transmis :

• Contrat de gérance, s’il y a lieu
• Contrats pour les services de relations de presse, promotion radio et promotion Web ou échéanciers de travail pour chacune de ces activités lorsque les services sont réalisés à l’interne, si requis par l’administration
• Devis et synopsis des vidéoclips prévus au projet, s’il y a lieu

De plus, pour les demandes visant les enregistrements sonores non financés et soumis à la grille d’évaluation, la ou le Demandeur doit fournir :

• Contrats relatifs à la production de l’enregistrement sonore et à sa distribution
• Contrat de licence
• Rapports de distribution de l’enregistrement sonore visé par la demande
• Rapports de distribution de la ou du Demandeur des trois dernières années, s’il y a lieu
• Preuves des classements des chansons aux différents palmarès
• Contrats de production de spectacles et d’agent.e tourneur.e, s’il y a lieu
• Preuves des spectacles effectués, s’il y a lieu
• Liste des auteur.trice.s et compositeur.trice.s avec le statut de citoyenneté (canadien, résident permanent ou autre).
• Une copie de l’enregistrement sonore, les licences de reproduction mécanique et les preuves du dépôt légalLe dépôt légal sert à rassembler une vaste collection nationale qui témoigne du patrimoine publié et du développement du pays. Conformément aux dispositions sur le dépôt légal de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, les bénéficiaires sont tenus d’envoyer à Bibliothèque et Archives Canada un exemplaire des enregistrements sonores qu’ils produisent. Pour toute information, contactez directement le personnel de de l’enregistrement sonore doivent être reçues au plus tard à 17h le jour de l’inscription.

Toute demande incomplète sera jugée irrecevable et retournée à la ou au Demandeur.

Lorsque le projet est accepté

• Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement et toute modification importante doit être préalablement autorisée par Musicaction.
• Le financement gouvernemental total d’un projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
• Règle générale, un premier versement correspondant à 75 % du montant accordé est fait à la signature du contrat. En cours de projet, un versement supplémentaire peut être fait après examen des dépenses justifiant le premier versement. Le dernier versement est effectué après analyse du parachèvement.
• Si le projet n’a été financé à la production, une copie numérique de l’album et de la pochette en format pdf sont exigibles dès sa sortie.
• La ou le Demandeur doit reproduire à côté, mais distinctement sur la pochette, le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA. Lorsque l’espace le permet, la phrase de reconnaissance suivante doit être ajoutée dans la liste des créditsLa liste des crédits doit comporter les renseignements suivants : • Les noms de l’artiste principal.e (ou groupe), musicien.ne.s, choristes, invité.es…; • Les noms et adresses des studios d’enregistrement, de mixage et de mastering; • Les noms des auteur.trice.s et compositeur.trice.s pour chaque titre; • Les mentions sur la propriété et les droits à la commercialisation de la bande maîtresse (p) du projet « Ce projet a été rendu possible en partie grâce au gouvernement du Canada ». Pour les titres distribués numériquement seulement, le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent obligatoirement apparaître sur le visuel web du projet. Les logos doivent être ajoutés sur la page d’accueil du site web de l’artiste dont les titres ont été financés à la commercialisation. Si l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance doit également être ajoutée sur le site web de l’artiste. Toutes autres activités de promotion financées, telles vidéoclip, publicité de l’album et des spectacles, article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique doivent également contenir distinctement le logo MUSICACTION, le mot-symbole CANADA et, lorsque l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance. Le générique d’un vidéoclip financé doit obligatoirement afficher les deux logos lorsqu’il est diffusé sur Internet, à moins de politiques contraires du ou de la diffuseur.e. Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, la ou le Demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.
• La ou le Demandeur ayant deux artistes associé.e.s, autre que l’artiste propriétaire, devra fournir tous les documents requis pour constituer ou mettre à jour son dossier maîtreLes entreprises doivent fournir les documents suivants, en appui à toute demande : • Documents constitutifs ; • États financiers de l’entreprise et des compagnies reliées dans les 12 mois précédant la demande et respectant les normes concernant les états financiers ; • Organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées en musique (production, promotion, studio, édition, distribution et spectacles) avec, notamment des états financiers rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiersNouvelles normes s’appliquant dès le 27 septembre 2023.  Un.e Demandeur qui reçoit moins de 75 000 $ d’aide financière pour une année fiscale doit fournir les éléments suivants pour fins de vérification, selon sa forme juridique : Entreprise individuelle (travailleur.euse autonome) et sociétés en nom collectif (S.E.N.C.) : • Déclarations de revenus fédérale et provinciale les plus récentes; • Avis de cotisation fédérale et provinciale les.

Dépôt du parachèvement

• La ou le Demandeur doit, au plus tard neuf mois après le début des activités, soumettre par courriel à l’adresse para@musicaction.ca, son parachèvement en complétant le formulaire en format Excel transmis lors de l’acceptation du projet. Ce formulaire comporte un bilan des revenus et dépenses associés à la réalisation du projet, un tableau récapitulatif de chacune des dépenses encourues et un rapport d’activités.
• La ou le Demandeur doit également transmettre tous les documents suivants :
  • L’onglet Déclarations parachèvement du formulaire dûment signé;
  • Pour les albums non financés à la production, fournir les preuves du dépôt légalLe dépôt légal sert à rassembler une vaste collection nationale qui témoigne du patrimoine publié et du développement du pays. Conformément aux dispositions sur le dépôt légal de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, les bénéficiaires sont tenus d’envoyer à Bibliothèque et Archives Canada un exemplaire des enregistrements sonores qu’ils produisent. Pour toute information, contactez directement le personnel de des enregistrements sonores réalisés au projet si elles sont requises par l’administration;
  • Une copie de la lettre d’acceptation de toute autre source de revenu, incluant pour la production des vidéoclips;
  • Les contrats de publicité avec preuves de parution, s’il y a lieu;
  • Si des frais pour la production d’image sont soumis : contrat de production du vidéoclip ou des images, copie du vidéoclip ou images en format numérique portant les mentions obligatoires et licence de reproduction audiovisuelle;
  • Si des frais de promotion numérique sont soumis, joindre également :
    • Les rapports statistiques mensuels des réseaux sociaux (Facebook, X, etc.), des plateformes communautaires (YouTube, Vimeo, etc.) et du site Internet de l’artiste (Google Analytics, etc.);
    • La liste des URL en lien avec les activités soutenues;
    • Des captures d’écrans fixes ou des images animées présentant le contenu développé;
    • Des enregistrements des sonneries produites;
    • Tout matériel ou toute référence pouvant démontrer les réalisations effectuées.
• À la suite de l’analyse du parachèvement, la ou le Demandeur doit soumettre une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration.
• Règle générale, ce premier échantillonnage de pièces correspond à 50 % du moindre de ces deux montants :
  • Le total des dépenses soumises, présentées au bilan;
  • Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme.
• Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan. D’autres pièces peuvent alors être requises pour atteindre le niveau de vérification exigé et, selon le cas, il pourra atteindre 100 % des dépenses soumises au bilan.
• Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par la ou le Demandeur pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.
• Les preuves de paiement acceptées sont :
  • Chèques compensés ou imagerie de chèques
  • Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
  • Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
  • Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte
  • Dépenses payées par l’entreprise de distribution de l’entreprise de distribution où apparaît la transaction

PROGRAMME 24-25 – Révision 2024-05-09