Enveloppe de financement global

Descriptif

Un des piliers de la modernisation du Fonds de la musique du CanadaLe Fonds de la musique du Canada est un programme composé des deux volets complémentaires suivants : • Volet Initiatives individuelles ;
• Volet Initiatives collectives.
(FMCLe Fonds de la musique du Canada est un programme composé des deux volets complémentaires suivants : • Volet Initiatives individuelles ;
• Volet Initiatives collectives.
), ce programme, qui en est à sa cinquième année, met de l’avant un modèle de financement des entreprises appartenant à des intérêts canadiens basé sur les revenus et les investissements. L’aide financière est attribuée une fois par an à une entreprise musicale commercialement viable pour qu’elle entreprenne un ensemble d’activités favorisant le développement de la carrière de plusieurs artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • et la promotion de leur musique, tout en les rémunérant équitablement. Sont visées par ce programme les dépenses relatives à la production et à la commercialisation d’enregistrements sonores, aux tournées et aux vitrines musicales nationales et internationales, à l’édition musicale, à la gérance d’artistes ainsi qu’à des activités de développement des affaires.

Les contributions octroyées aux entreprises le sont sur une base concurrentielle en fonction, d’une part, de leur capacité à rejoindre les auditoires, évaluée sur la base de leurs revenus antérieurs admissibles et des investissements admissibles récents, et, d’autre part, leurs efforts à développer la carrière de plusieurs artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •, à promouvoir et à développer des auditoires, évalués sur leurs plans d’affaires et leurs investissements prévisionnels admissibles dans les priorités du FMCLe Fonds de la musique du Canada est un programme composé des deux volets complémentaires suivants : • Volet Initiatives individuelles ;
• Volet Initiatives collectives.
et la faisabilité de la stratégie d’investissement.

Les fonds sont octroyés en fonction du budget disponible.

Qui peut demander

Les entreprises canadiennes qui investissent dans :

• la production et promotion d’enregistrements sonores d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •
• la tournée et les vitrines musicales d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •
• l’édition d’œuvres musicales canadiennes et
• la gérance d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •. 

Plus précisément, les entreprises admissibles sont les maisons de disque, les maisons d’édition de musique et les gérant.e.s d’artistes. Les gérant.e.s d’artistes doivent avoir les compétences nécessaires pour conseiller leurs artistes sur toutes les questions liées à leur carrière musicale et s’impliquer activement dans la promotion de la musique de leurs artistes.

Les entreprises qui entreprennent des activités de production de spectacles peuvent être admissibles au programme si elles démontrent qu’elles sont responsables (c’est-à-dire artistiquement et financièrement) de tous les aspects liés aux activités de spectacles de leurs artistes. Cette relation doit être enchâssée dans un contrat entre l’entreprise et leurs artistes.

De plus, l’entreprise doit répondre aux conditions de dépôt énumérées au point 1 du programme.

Outre l’atteinte de ces conditions, les demandeurs doivent faire des investissements admissibles qui auront trait majoritairement à des projets francophones en 24-25, ou encore avoir un historique de dépôt de demandes auprès de Musicaction.

Date de dépôt

La date limite pour déposer une demande a été fixée au 18 janvier 2024, à 17h (HE).

Aide maximale

Une entreprise individuelle pourra recevoir au maximum 600 000 $. La somme totale des contributions que les membres d’un groupe d’entreprises affiliées peuvent recevoir ne peut dépasser 800 000 $ annuellement.

L’aide ne peut représenter plus de 50 % des dépenses admissibles.

Les montants indiqués sont des maximums possibles mais cela ne signifie pas qu’ils seront octroyés à cette hauteur. Les montants seront accordés en fonction des budgets de la Fondation pour l’année 24-25.

1- Conditions au dépôt d’une demande

La ou le Demandeur doit répondre aux conditions suivantes pour déposer une demande sous ce programme :

• Être une entreprise constituée en vertu des lois provinciales ou fédérales canadiennes, détenue et contrôlée par des Canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • dans le domaine de la musique et avoir son siège social et son principal bureau d’affaires et de décisions au Canada (voir au glossaire Entreprise canadienne et sous contrôle canadien) ;

• Se consacrer à une ou plusieurs des activités financées par le programme (voir activités admissibles) qui sont la production et la commercialisation d’enregistrements sonores canadiens, les tournées et vitrines musicales d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • au Canada et à l’étranger, la gérance d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •, l’édition d’œuvres musicales canadiennes et le développement des affaires et des compétences ;
• En lien avec des activités admissibles, investir un minimum de 200 000 $ dans des activités admissibles (enregistrement sonore, tournées et vitrines, édition et gérance) et qui sont en adéquation avec l’historique d’investissements de l’entreprise ;
• Avoir complété trois (3) années d’activités continues comme entreprise canadienne de musique ;
• Démontrer sa viabilité financière. L’historique de l’entreprise doit également démontrer la capacité de celle-ci à gérer une enveloppe globale annuelle ;
• Avoir un revenu brut minimal de 250 000 $, n’incluant pas les sources de financement public, lors du dernier état financier complété pour des activités liées à la musique d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • (enregistrements sonores, tournées et vitrines, gérance et édition musicale). Les revenus d’agence de spectacles et de services ne doivent pas être inclus.

• Avoir réalisé des activités admissibles (production d’enregistrement sonore, commercialisation d’enregistrement sonore, tournées et vitrines, gérance) pour au moins deux (2) artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • sous contrat (excluant un contrat d’agence de spectacles), autres que les actionnaires de l’entreprise, et qui ont fait paraître un (1) enregistrement sonore admissible au cours des deux dernières années (1er avril 2021 au 31 mars 2023) ;
• OU, si l’activité principale est l’édition musicale, soit la pratique active d’activités éditoriales, avoir soutenu l’exploitation d’un minimum de 15 nouvelles œuvres musicales canadiennes admissibles et avoir un minimum de quatre (4) auteur.trice.s-compositeur.trice.s canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • sous contrat, qui ne sont pas actionnaires ou dirigeant.e.s de l’entreprise, et ce, au cours des deux dernières années (1er avril 2021 au 31 mars 2023) ;
• S’être acquittée de ses obligations contractuelles à l’égard du paiement des droits d’auteur ;
• Démontrer un besoin financier pour réaliser les investissements prévus dans le développement des artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •, la promotion de leur musique et l’élargissement de leur auditoire. Celui-ci sera évalué de trois manières :
  • Marge bénéficiaire : avoir déclaré une marge bénéficiaire nette, incluant le financement public et avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (BAIIDA) inférieure à 15 % au cours d’au moins un de ses trois derniers exercices financiers. Les entreprises qui ne répondent pas à ce critère doivent démontrer qu’une partie importante des bénéfices a été investie ou sera investie dans le développement des artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •.
  • Revenus : avoir des revenus bruts (avant redevances et droits et excluant le financement public) provenant de ses activités musicales, y compris les activités d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • et non canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •, de moins de 20 millions de dollars au cours d’au moins un de ses trois derniers exercices financiers.
  • Dividendes :  les entreprises dont le total des dividendes et des primes déclarés au cours de leurs trois derniers exercices financiers dépasse le financement reçu du FMCLe Fonds de la musique du Canada est un programme composé des deux volets complémentaires suivants : • Volet Initiatives individuelles ;
    • Volet Initiatives collectives.
    pendant cette période doivent démontrer leurs besoins financiers pour mener à bien leurs activités musicales admissibles au FMCLe Fonds de la musique du Canada est un programme composé des deux volets complémentaires suivants : • Volet Initiatives individuelles ;
    • Volet Initiatives collectives.
    . Les entreprises qui ont déclaré des dividendes, primes ou autres compensations extraordinaires aux actionnaires ou propriétaires au cours de leur plus récent exercice financier devront attester que le financement du FMCLe Fonds de la musique du Canada est un programme composé des deux volets complémentaires suivants : • Volet Initiatives individuelles ;
    • Volet Initiatives collectives.
    n’a pas été utilisé pour ces versements (les dividendes, primes et autres compensations extraordinaires versés aux actionnaires ou propriétaires de l’entreprise sont des dépenses inadmissibles à l’Enveloppe de financement global).
• Être en règle auprès de la Couronne à la suite d’ententes conclues avec Patrimoine canadien ou tout autre ministère fédéral ainsi qu’avec les administrateurs tiers FACTOR et Musicaction ;
• Avoir les reçus du « Dépôt légalLe dépôt légal sert à rassembler une vaste collection nationale qui témoigne du patrimoine publié et du développement du pays. Conformément aux dispositions sur le dépôt légal de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, les bénéficiaires sont tenus d’envoyer à Bibliothèque et Archives Canada un exemplaire des enregistrements sonores qu’ils produisent. Pour toute information, contactez directement le personnel de » émis par Bibliothèque et Archives Canada pour chaque enregistrement sonore canadien admissible sorti au cours de l’exercice financier 2023-2024.

Il est à noter que l’entrée au programme ne signifie pas nécessairement que les demandeurs seront financés.

2. Évaluation des demandes et attribution de l’aide

Le financement est attribué de manière concurrentielle entre les Demandeurs. Il est établi en fonction des revenus admissibles, des investissements admissibles récents ainsi que des investissements prévus admissibles présentés dans un plan d’affaires pour l’année à venir.

Si l’entreprise a omis de présenter un rapport final pour un projet financé par le passé, cette omission sera considérée lors de l’évaluation de la nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

La détermination des contributions se fait donc principalement en trois étapes :

• 20 % du budget total sera réparti selon les revenus nets liés à des activités admissibles (voir le point 4 du programme) des trois dernières années financières de chacun des entrepreneur.e.s admissibles par rapport aux autres entreprises ;
• 20 % du budget total sera réparti selon les investissements récents admissibles (voir le point 4 du programme) tirés du dernier exercice financier complété du programme, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 ;
• 60 % du budget total sera réparti en fonction d’une évaluation des investissements prévus admissibles des demandeurs pour chaque artiste pour la période de financement à venir (voir le point 4 du programme Activités admissibles et inadmissibles et le point 5 Dépenses admissibles et inadmissibles).

Les critères mis de l’avant pour l’évaluation du plan d’affaires et des investissements sont les suivants :

• L’adéquation des activités proposées avec les objectifs du volet Initiatives individuelles :
  • Les investissements en lien avec de nouveaux artistes (voir la définition au Glossaire) pour tenir compte de l’objectif du FMCLe Fonds de la musique du Canada est un programme composé des deux volets complémentaires suivants : • Volet Initiatives individuelles ;
    • Volet Initiatives collectives.
    d’aider à assurer le développement continu des nouveaux artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • ;
  • En soutien aux priorités des politiques publiques sur la diversité et l’inclusion, les investissements en lien avec des artistes appartenant aux différents groupes cibles : les artistes autochtones, les artistes des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), les artistes racisé.e.s, les artistes s’identifiant comme appartenant à la communauté 2LGBTQIA+, les artistes en situation de handicap et les artistes femmes qui répondent à la définition de nouvel.le artiste (voir les différentes définitions au Glossaire) ;
  • Les investissements à l’international en soutien à l’objectif du FMCLe Fonds de la musique du Canada est un programme composé des deux volets complémentaires suivants : • Volet Initiatives individuelles ;
    • Volet Initiatives collectives.
    de développer les auditoires des artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • à l’étranger
  • La pertinence et ampleur des activités proposées ;
  • Les résultats escomptés ;
  • La faisabilité de la stratégie d’investissement (historique de financement, capacité organisationnelle et financière, réalisme en conjonction des dépenses prévues, risque, etc.).

3. Dépôt de la demande

Le formulaire électronique Enveloppe de financement global est disponible sur demande.

Dès réception de votre courriel, nous vous ferons parvenir un lien vous donnant accès à votre formulaire.

Les groupes d’entreprises affiliées peuvent recevoir jusqu’à 800 000 $ en financement. Les groupes d’entreprises affiliées doivent déclarer leurs revenus et leurs dépenses sur un même formulaire. Dans les cas où l’affiliation des actionnaires est minoritaire, ces entreprises peuvent soumettre leurs demandes séparément, mais elles seront tout de même assujetties au maximum de 800 000 $.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre le formulaire complété, incluant les différents documents qui doivent y être intégrés directement, afin que votre demande de financement soit considérée.

Pour les états financiers requis au formulaire, ils doivent avoir été préparés par un.e. expert.e-comptable indépendant.e, membre actif.tive et en règle d’une corporation professionnelle (CPA). De plus, pour les entreprises dont les contributions ont été de 250 000 $ et plus en 23-24, des états financiers audités sont exigés.

En complément de la demande en ligne, les documents d’appui suivants sont également requis :

• Les reçus du « Dépôt légalLe dépôt légal sert à rassembler une vaste collection nationale qui témoigne du patrimoine publié et du développement du pays. Conformément aux dispositions sur le dépôt légal de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, les bénéficiaires sont tenus d’envoyer à Bibliothèque et Archives Canada un exemplaire des enregistrements sonores qu’ils produisent. Pour toute information, contactez directement le personnel de » émis par Bibliothèque et Archives Canada pour chaque enregistrement sonore canadien admissible paru au cours de l’exercice 23-24 ou les preuves que les demandes en ce sens ont été faites ;
• Une lettre du ou de la président.e ou du ou de la propriétaire de l’entreprise qui autorise la présentation de la demande ;
• Les demandeurs doivent également s’assurer que la documentation de constitution de l’entreprise (lettres patentes, règlements et résolutions spéciales, convention des actionnaires) nous a déjà été fournie et est à jour dans nos dossiers ;
• Une attestation relative à la rémunération des artistes doit être complétée dans le formulaire.

Le formulaire électronique doit être envoyé au plus tard à 17h (HE), le jeudi 18 janvier 2024 afin que votre demande puisse être considérée.

4. Activités admissibles et inadmissibles

Vos activités doivent favoriser le développement de la carrière des artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •, la promotion de leur musique et l’élargissement de leur auditoire. Seuls les revenus et les dépenses liés aux activités admissibles ci-dessous peuvent être rapportés dans le formulaire sous les sections Revenus et Investissements.

Activités de production, de promotion et de commercialisation d’enregistrements sonores

• Les activités de production et de promotion sont admissibles dans la mesure où l’enregistrement sonore respecte les exigences suivantes :
  • Être canadien (voir définition enregistrement sonore canadien admissible);
  • Être clairement et publiquement attribué à un.e artiste (solo, groupe ou collectif);
  • Respecter les exigences du dépôt légalLe dépôt légal sert à rassembler une vaste collection nationale qui témoigne du patrimoine publié et du développement du pays. Conformément aux dispositions sur le dépôt légal de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, les bénéficiaires sont tenus d’envoyer à Bibliothèque et Archives Canada un exemplaire des enregistrements sonores qu’ils produisent. Pour toute information, contactez directement le personnel de.
• Les enregistrements sonores, quels que soient leurs formats ou durées, sont reconnus par le programme (simple, EP=mini album, album longue durée, téléchargement, stream, vinyle, CD, DVD, etc.). Les enregistrements sonores commercialisés doivent être accompagnés d’un plan de commercialisation.
• La ou le Demandeur doit détenir les droits canadiens des enregistrements sonores canadiens qu’il produit, coproduit et commercialise ou il doit avoir obtenu du détenteur des droits pour le Canada une licence exclusive à cet effet pour le marché canadien. Il est à noter que les revenus de coproduction doivent être rapportés conformément à la répartition prévue dans l’entente de coproduction.

Les activités suivantes sont inadmissibles :

• Enregistrements sonores créés à titre de campagne de financement, de publicité ou de promotion;
• Enregistrements sonores réalisés à des fins éducatives.

Activités liées à la tournée et vitrines musicales

• Les activités liées à la tournée et aux vitrines musicales d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • sont admissibles dans la mesure où elles sont au cœur du développement de la carrière d’un.e artiste canadien.neMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • admissible et doivent remplir la condition suivante :
  • Mettre en scène un.e artiste canadien.neMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • qui a commercialisé un minimum de six enregistrements sonores canadiens admissibles (titre individuel ou collection de titres) ou plus, au cours des deux dernières années avant le début de la tournée ou prévoit commercialiser au cours des six mois suivant le début de la prestation.
• La ou le Demandeur doit détenir les droits de production et d’exploitation du spectacle.

Les activités suivantes sont inadmissibles :

• Les activités liées à la tournée qui ne visent pas la mise en scène d’un.e artiste particulier.lière et son développement de carrière. Cela inclut notamment les comédies musicales, les spectacles retrouvailles/souvenir, les spectacles à grand déploiement (spectacles qui font partie d’une programmation autre que ceux de la tournée), les spectacles de nature caritative ou corporative, etc ;
• Les activités liées à la tournée qui ne visent pas la promotion d’un nouvel enregistrement sonore (album ou plusieurs titres) d’un.e artiste ;
• Il est à noter que les revenus suivants ne peuvent être rapportés dans la section relative aux Revenus d’activités admissibles liés à des artistes canadiens :
  • Ceux reliés aux activités des agent.e.s tourneurs (agent.e.s de spectacles et promoteur.e.s de spectacles) ;
  • Ceux reliés aux activités de diffusion (festivals, diffuseur.e.s et salles de spectacles) ;
  • Ceux reliés aux activités de billetterie, autres que les revenus de billetterie générés par la présentation du spectacle d’un.e artiste canadien.neMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • admissible par son sa producteur.trice de spectacles.

Activités d’édition d’œuvres musicales

• Le financement sera octroyé aux projets qui visent le développement de la carrière d’artistes et la promotion de leurs œuvres sur de multiples plateformes. Les activités d’édition d’œuvres musicales canadiennes sont admissibles dans la mesure où elles respectent les exigences suivantes :
  • Elles sont au cœur du développement de la carrière d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • admissibles ;
  • Elles sont toutes enregistrées auprès d’une société de gestion de droits collective ;
• Le demandeur doit posséder ou contrôler chacune des œuvres admissibles et détenir des contrats exclusifs avec les auteur.trice.s-compositeur.trice.s admissibles.

Les activités suivantes sont inadmissibles :

• Les activités d’édition liées aux œuvres de commande pour le secteur audiovisuel ;
• Les autres activités visant à la création d’œuvres musicales destinées uniquement à des bandes sonores ou de la musique d’ambiance ne sont pas admissibles.

Activités de gérance

• Les activités admissibles doivent être en appui au développement de la carrière d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •. Celles-ci peuvent être liées aux activités admissibles en enregistrement sonore, tournée et vitrine musicale et édition musicale ou être liées plus directement au développement des artistes, telles que de la formation, de l’aide à la création, etc. ;
• La ou le Demandeur doit détenir des ententes valides avec les artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • admissibles.

Activités de développement d’affaires

• Les activités de développement d’affaires comme la recherche de nouveaux artistes admissibles et le développement de marché en faveur d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • sont admissibles.

Activités inadmissibles

• Sont réputées inadmissibles toutes activités liées à la production et la promotion d’œuvres musicales canadiennes qui, à notre avis, contiennent du matériel ou font la promotion de matériel qui :
  • constitue de la propagande haineuse, de l’obscénité ou de la pornographie juvénile, ou tout autre contenu illicite, selon le Code criminel ;
  • constitue de la pornographie ou un autre contenu à caractère sexuel notable, à moins que des visées éducatives ou d’autres motifs similaires prépondérants ne soient démontrés ;
  • contient de la violence excessive ou gratuite ;
  • dénigre un groupe identifiable ;
  • contient tout autre contenu offensant de nature semblable.

5. Dépenses admissibles et inadmissibles

Les dépenses admissibles sont celles liées à des artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • pour des activités admissibles qui auront lieu entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025. Les dépenses admissibles peuvent comprendre :

Dépenses d’enregistrements sonores

• Salaires et charges sociales et/ou honoraires professionnels (on entend par ceci les services professionnels spécifiques octroyés à l’aide de contrats)
• Cachets artistes, musicien.ne.s et choristes
• Arrangements
• Direction artistique
• Réalisateur.trice
• Producteur.trice, producteur.trice délégué.e
• Frais de studio
• Gravure (mastering)
• Création de pochettes
• Frais de fabrication (manufacturing) (dépense de commercialisation)
• Coût de participation (co-production avec producteur.trice.s ou artistes)
• Location d’équipements
• Frais de voyages (transport, hébergement et repas) selon les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement

Dépenses de tournées

• Salaires et charges sociales et/ou honoraires professionnels (on entend par ceci les services professionnels spécifiques octroyés à l’aide de contrats)
• Cachets artistes, musicien.ne.s et technicien.ne.s
• Locations d’équipements
• Dépenses de production
• Frais de voyages (transport, hébergement et repas) selon les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement
• Dépenses de promotion
• Dépenses d’agent.e tourneur :
  • Les dépenses d’agent.e tourneur par contrat à une tierce compagnie sont admissibles.
  • Les dépenses de salaires et charges sociales pour les activités d’agence effectuées à l’interne sont admissibles seulement pour les artistes liés à la ou au Demandeur par contrat pour une autre activité admissible.

Dépenses d’édition d’œuvres musicales

• Salaires et charges sociales et/ou honoraires professionnels (on entend par ceci les services professionnels spécifiques octroyés à l’aide de contrats)
• Dépenses liées aux activités de placement d’œuvres (song plugging)
• Honoraires de coordination (c’est-à-dire lorsque la gestion est donnée en sous-traitance)

Dépenses d’activités de développement d’artistes

Ces dépenses peuvent être relatives aux activités mentionnées ci-dessus ainsi qu’à des activités de gérance

• Salaires et charges sociales et/ou honoraires professionnels (on entend par ceci les services professionnels spécifiques octroyés à l’aide de contrats)
• Primes, bonis ou toutes autres formes d’avances. Les bénéficiaires ne peuvent PAS récupérer la partie de l’avance utilisée avec la contribution de Musicaction; cependant, ils peuvent récupérer la portion utilisée avec leur argent.
• Matériel promotionnel (affiches)
• Média – publicité et relation presse
• Impression d’albums/enregistrements promotionnels non destinés à la vente
• Stylisme
• Photos de presse
• Frais de traduction (site web, promotion, contrats)
• Vitrines promotionnelles
• Salons (foires) et journées professionnelles
• Ateliers et formation (atelier d’écriture ou session de coécriture par exemple)
• Location d’espace de création
• Location d’équipement lié à la création
• Production de contenu audiovisuelle musicale pour le web autre que le vidéoclip (sessions, videolyrics, captations en spectacles, captation en studio)
• Autres frais liés au web et aux médias sociaux de l’artiste (conception et mise à jour du site web de l’artiste, production de contenu multimédia, etc.)
• Frais de voyages (transport, hébergement et repas) selon les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement

Dépenses de promotion

• Salaires et charges sociales et/ou honoraires professionnels (on entend par ceci les services professionnels spécifiques octroyés à l’aide de contrats)
• Frais de lancement
• Tournée de promotion
• Affiches et graphisme
• Média – publicité et relations presse
• Frais généraux de promotion (par ex. pistage radio)
• Production de vidéoclips
• Frais de distribution (c’est-à-dire frais engagés par une maison de disques pour assurer la distribution de ses enregistrements)
• Frais liés aux plateformes et aux outils informatiques. Ces dépenses sont admissibles seulement lorsqu’elles sont directement liées au développement des artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •, la promotion et le développement des auditoires (achat et traitement de métadonnées, réseaux sociaux, etc.).
• Frais de voyages (transport, hébergement et repas) selon les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement

Dépenses de développement d’affaires

Inclure toutes dépenses en développement d’affaires prévues. Cependant, celles-ci ne peuvent dépasser 15 % du montant de la contribution.

• Salaires et charges sociales et/ou honoraires professionnels (on entend par ceci les services professionnels spécifiques octroyés à l’aide de contrats)
• Dépenses liées à la recherche de nouveaux artistes / nouveaux contrats (incluant les frais de transport, de logement et de repas etc.) selon les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement
• Dépenses liées au développement de marchés (incluant frais de voyages – transport, hébergement et repas) selon les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement

Dépenses d’administration

Inclure toutes vos dépenses administratives prévues. Cependant, celles-ci ne peuvent dépasser 15 % du montant de la contribution.

• Salaires et charges sociales et/ou honoraires professionnels (on entend par ceci les services professionnels spécifiques octroyés à l’aide de contrats)
• Site web de compagnie
• Plateforme web transactionnelle
• Outils et logiciels de gestion de données et d’actifs
• Abonnements (base de données, Luminate (Soundscan), Broadcast Data Systems (BCS), Buzzangle, etc.)
• Activités de gestion et d’administration d’œuvres musicales
• Sous-traitant.e.s
• Conférences et formation
• Frais de représentation

Dépenses en capital

Jusqu’à un maximum de 10 % de la contribution pourra être affecté à des dépenses en capital reliées aux activités admissibles décrites ci-dessus. Les dépenses en capital admissibles doivent être directement liées au développement des artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •, la promotion et le développement des auditoires. Les dépenses telles que l’achat d’immeubles, de véhicules, d’outils informatiques usuels, de catalogues, etc. sont inadmissibles.

Dépenses inadmissibles

Le financement fourni dans le cadre de l’enveloppe de financement global ne peut pas être utilisé pour les dépenses suivantes :

• Avances récupérables auprès des artistes (c’est-à-dire la portion payée avec la contribution du gouvernement)
• Salaires/bénéfices et frais généraux non directement liés au projet éligible
• Diffusion de spectacle (production de festival, diffusion de programmation de spectacle, etc.)
• Les dépenses relatives aux rééditions et compilations sont inadmissibles. Toutefois les revenus pourraient être considérés dans la mesure où l’enregistrement sonore répond aux exigences de contenu canadien.
• Produits dérivés (merchandising)
• Service de rédaction de demandes de subvention
• Dépenses en capital qui ne sont pas directement liées au développement des artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •, la promotion et le développement des auditoires (ceci inclut l’achat d’immeubles, véhicules, ordinateurs, etc. incluant la dépréciation et l’amortissement)
• Acquisition de catalogue
• Échanges de services
• Frais de vérification, frais d’infraction, frais légaux (dans le cadre d’un litige par exemple)
• Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
• Frais d’intérêts sur les retards de paiement
• Frais d’administration des entreprises fournissant des produits et services
• Frais d’accueil (alcool, nourriture, etc.)
• Dividendes, primes et autres compensations extraordinaires versés aux actionnaires ou propriétaires de l’entreprise

6. Lorsque la demande est acceptée

Reddition de comptes

• Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement.
• Le financement gouvernemental total d’un projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
• Les bénéficiaires devront présenter des rapports d’étape dans lesquels ils devront déclarer, entre autres éléments, les changements importants apportés aux sources de revenus ou aux dépenses proposées pour les activités admissibles.
• Les bénéficiaires doivent présenter un rapport final des activités et des résultats pour confirmer, entre autres éléments, que les activités proposées pour chaque artiste dans le plan d’affaires ont été réalisées, ou sont en voie d’être réalisées, et décrire toutes les modifications apportées.
• Les bénéficiaires devront soumettre leur politique sur l’égalité des sexes, la diversité et l’inclusion pour les postes de direction et/ou le conseil d’administration, y compris la représentation des divers groupes dignes d’équité dans ces postes de direction.
• Le rapport final doit aussi comprendre les renseignements nécessaires pour évaluer l’utilisation et les retombées de la contribution financière reçue et les paiements équitables et transparents de la ou du Bénéficiaire aux artistes, par exemple :
  • une ventilation du financement par artiste et par activité ;
  • les activités à l’international et sur les plateformes numériques ;
  • les réussites de certains des artistes inscrits dans le répertoire de la ou du Bénéficiaire.
• Musicaction vérifiera avec l’aide d’un.e vérificateur.trice externe les comptes et registres des demandeurs afin de s’assurer de leur conformité aux modalités du programme et, de façon plus spécifique, des dépenses déclarées au parachèvement pour justifier l’aide consentie. Ainsi, minimalement 20 % des bénéficiaires du programme feront l’objet annuellement d’une telle vérification sur une base aléatoire et selon l’importance des strates de financement consenti. De plus, au cours de notre vérification des parachèvements, si Musicaction constate que les informations que vous avez fournies sont en apparence trompeuse ou présentant des irrégularités de tout ordre, vous ferez automatiquement partie des demandeurs à vérifier par la firme de vérification externe.
• Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.
• Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Reconnaissance de l’aide financière

• Vous devez reconnaître publiquement la contribution reçue de Musicaction, du gouvernement du Canada et de FACTOR, le cas échéant, dans tous les documents de communication et les activités promotionnelles financées, tels que dans les publicités, les documents de promotion et de programmes, les annonces publiques, les discours, les sites web, les médias sociaux, etc.
• Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section Logos et Mentions obligatoires de notre site web.

Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

PROGRAMME 24-25 – Révision du 2023-11-16