Les Louanges
@Sacha Cohen
ANNEXE
Un des piliers de la modernisation du Fonds de la musique du CanadaLe Fonds de la musique du Canada est un programme composé des deux volets complémentaires suivants : • Volet Initiatives individuelles ;
• Volet Initiatives collectives.
(FMCLe Fonds de la musique du Canada est un programme composé des deux volets complémentaires suivants : • Volet Initiatives individuelles ;
• Volet Initiatives collectives.
), ce programme, qui en est à sa cinquième année, met de l’avant un modèle de financement des entreprises appartenant à des intérêts canadiens basé sur les revenus et les investissements. L’aide financière est attribuée une fois par an à une entreprise musicale commercialement viable pour qu’elle entreprenne un ensemble d’activités favorisant le développement de la carrière de plusieurs artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • et la promotion de leur musique, tout en les rémunérant équitablement. Sont visées par ce programme les dépenses relatives à la production et à la commercialisation d’enregistrements sonores, aux tournées et aux vitrines musicales nationales et internationales, à l’édition musicale, à la gérance d’artistes ainsi qu’à des activités de développement des affaires.
Les contributions octroyées aux entreprises le sont sur une base concurrentielle en fonction, d’une part, de leur capacité à rejoindre les auditoires, évaluée sur la base de leurs revenus antérieurs admissibles et des investissements admissibles récents, et, d’autre part, leurs efforts à développer la carrière de plusieurs artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •, à promouvoir et à développer des auditoires, évalués sur leurs plans d’affaires et leurs investissements prévisionnels admissibles dans les priorités du FMCLe Fonds de la musique du Canada est un programme composé des deux volets complémentaires suivants : • Volet Initiatives individuelles ;
• Volet Initiatives collectives.
et la faisabilité de la stratégie d’investissement.
Les fonds sont octroyés en fonction du budget disponible.
Les entreprises canadiennes qui investissent dans :
Plus précisément, les entreprises admissibles sont les maisons de disque, les maisons d’édition de musique et les gérant.e.s d’artistes. Les gérant.e.s d’artistes doivent avoir les compétences nécessaires pour conseiller leurs artistes sur toutes les questions liées à leur carrière musicale et s’impliquer activement dans la promotion de la musique de leurs artistes.
Les entreprises qui entreprennent des activités de production de spectacles peuvent être admissibles au programme si elles démontrent qu’elles sont responsables (c’est-à-dire artistiquement et financièrement) de tous les aspects liés aux activités de spectacles de leurs artistes. Cette relation doit être enchâssée dans un contrat entre l’entreprise et leurs artistes.
De plus, l’entreprise doit répondre aux conditions de dépôt énumérées au point 1 du programme.
Outre l’atteinte de ces conditions, les demandeurs doivent faire des investissements admissibles qui auront trait majoritairement à des projets francophones en 24-25, ou encore avoir un historique de dépôt de demandes auprès de Musicaction.
La date limite pour déposer une demande a été fixée au 18 janvier 2024, à 17h (HE).
Anchor : Aide maximaleUne entreprise individuelle pourra recevoir au maximum 600 000 $. La somme totale des contributions que les membres d’un groupe d’entreprises affiliées peuvent recevoir ne peut dépasser 800 000 $ annuellement.
L’aide ne peut représenter plus de 50 % des dépenses admissibles.
Les montants indiqués sont des maximums possibles mais cela ne signifie pas qu’ils seront octroyés à cette hauteur. Les montants seront accordés en fonction des budgets de la Fondation pour l’année 24-25.
La ou le Demandeur doit répondre aux conditions suivantes pour déposer une demande sous ce programme :
Il est à noter que l’entrée au programme ne signifie pas nécessairement que les demandeurs seront financés.
Le financement est attribué de manière concurrentielle entre les Demandeurs. Il est établi en fonction des revenus admissibles, des investissements admissibles récents ainsi que des investissements prévus admissibles présentés dans un plan d’affaires pour l’année à venir.
Si l’entreprise a omis de présenter un rapport final pour un projet financé par le passé, cette omission sera considérée lors de l’évaluation de la nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.
La détermination des contributions se fait donc principalement en trois étapes :
Les critères mis de l’avant pour l’évaluation du plan d’affaires et des investissements sont les suivants :
Le formulaire électronique Enveloppe de financement global est disponible sur demande.
Dès réception de votre courriel, nous vous ferons parvenir un lien vous donnant accès à votre formulaire.
Les groupes d’entreprises affiliées peuvent recevoir jusqu’à 800 000 $ en financement. Les groupes d’entreprises affiliées doivent déclarer leurs revenus et leurs dépenses sur un même formulaire. Dans les cas où l’affiliation des actionnaires est minoritaire, ces entreprises peuvent soumettre leurs demandes séparément, mais elles seront tout de même assujetties au maximum de 800 000 $.
Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre le formulaire complété, incluant les différents documents qui doivent y être intégrés directement, afin que votre demande de financement soit considérée.
Pour les états financiers requis au formulaire, ils doivent avoir été préparés par un.e. expert.e-comptable indépendant.e, membre actif.tive et en règle d’une corporation professionnelle (CPA). De plus, pour les entreprises dont les contributions ont été de 250 000 $ et plus en 23-24, des états financiers audités sont exigés.
En complément de la demande en ligne, les documents d’appui suivants sont également requis :
Le formulaire électronique doit être envoyé au plus tard à 17h (HE), le jeudi 18 janvier 2024 afin que votre demande puisse être considérée.
Vos activités doivent favoriser le développement de la carrière des artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •, la promotion de leur musique et l’élargissement de leur auditoire. Seuls les revenus et les dépenses liés aux activités admissibles ci-dessous peuvent être rapportés dans le formulaire sous les sections Revenus et Investissements.
Activités de production, de promotion et de commercialisation d’enregistrements sonores
Les activités suivantes sont inadmissibles :
Activités liées à la tournée et vitrines musicales
Les activités suivantes sont inadmissibles :
Activités d’édition d’œuvres musicales
Les activités suivantes sont inadmissibles :
Activités de gérance
Activités de développement d’affaires
Activités inadmissibles
Les dépenses admissibles sont celles liées à des artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • pour des activités admissibles qui auront lieu entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025. Les dépenses admissibles peuvent comprendre :
Dépenses d’enregistrements sonores
Dépenses de tournées
Dépenses d’édition d’œuvres musicales
Dépenses d’activités de développement d’artistes
Ces dépenses peuvent être relatives aux activités mentionnées ci-dessus ainsi qu’à des activités de gérance
Dépenses de promotion
Dépenses de développement d’affaires
Inclure toutes dépenses en développement d’affaires prévues. Cependant, celles-ci ne peuvent dépasser 15 % du montant de la contribution.
Dépenses d’administration
Inclure toutes vos dépenses administratives prévues. Cependant, celles-ci ne peuvent dépasser 15 % du montant de la contribution.
Dépenses en capital
Jusqu’à un maximum de 10 % de la contribution pourra être affecté à des dépenses en capital reliées aux activités admissibles décrites ci-dessus. Les dépenses en capital admissibles doivent être directement liées au développement des artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •, la promotion et le développement des auditoires. Les dépenses telles que l’achat d’immeubles, de véhicules, d’outils informatiques usuels, de catalogues, etc. sont inadmissibles.
Dépenses inadmissibles
Le financement fourni dans le cadre de l’enveloppe de financement global ne peut pas être utilisé pour les dépenses suivantes :
Reddition de comptes
Reconnaissance de l’aide financière
Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.
Anchor : Lexique2LGBTQIA+
Une personne qui s’identifie comme appartenant à la communauté 2LGBTQIA+ s’identifie comme bispirituelle, lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer et/ou en questionnement, intersexe, asexuel ou autres.
Album longue durée
Un album contenant au moins 6 pistes ou au moins 20 minutes de contenu musical enregistré.
Artiste canadien.neMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •
Un.e artiste est canadien.ne s’il ou elle est un.e citoyen.ne au sens de la Loi sur la citoyenneté ou un.e résident.e permanent.e du Canada au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Sa résidence principale doit être au Canada.
Le terme « artiste » désigne un.e artiste solo, un groupe de musique ou un collectif. Dans le cas d’activités d’éditions musicales, un.e « artiste » désigne un.e auteur.trice-compositeur.trice. Un groupe ou un collectif musical est considéré canadien.ne si au moins 50 % des membres, incluant le ou la chanteur.teuse principal.e, sont canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •. Dans le cas d’un orchestre ne mettant en vedette aucun.e artiste principal.e, l’orchestre doit être établi au Canada.
Autochtone
Un.e Autochtone est une personne appartenant à l’un des trois peuples autochtones au Canada, soit les Premières Nations, les Métis ou les Inuit.
Canadien.ne
Un.e citoyen.ne au sens de la Loi sur la citoyenneté;
Un.e résident.e permanent.e au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Communauté de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)
Il s’agit des communautés francophones à l’extérieur du Québec et des communautés anglophones au Québec. Aux fins du programme, un.e artiste est considéré.e comme un.e artiste d’une CLOSM si il ou elle réside et poursuit sa carrière dans l’une ou l’autre de ces communautés. Considérant les enjeux particuliers touchant l’industrie de la musique francophone en situation minoritaire, un.e artiste identifié.e comme appartenant à une communauté francophone, mais poursuivant sa carrière au Québec pourra être considéré.e comme d’une CLOSM. Pour qu’un.e artiste de langue anglaise réponde à la définition du programme, il ou elle doit être né.e au Québec, vivre présentement au Québec et répondre à la définition du programme de « nouvel.le artiste ».
Contenu canadien admissible pour la tournée et les vitrines musicales
Les activités liées à la tournée et aux vitrines musicales d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • admissibles sont admissibles dans la mesure où elles sont au cœur du développement de la carrière d’un.e artiste canadien.neMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • admissible et doivent remplir les conditions suivantes :
Dépôt légal
Le dépôt légalLe dépôt légal sert à rassembler une vaste collection nationale qui témoigne du patrimoine publié et du développement du pays. Conformément aux dispositions sur le dépôt légal de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, les bénéficiaires sont tenus d’envoyer à Bibliothèque et Archives Canada un exemplaire des enregistrements sonores qu’ils produisent. Pour toute information, contactez directement le personnel de sert à rassembler une vaste collection nationale qui témoigne du patrimoine publié et du développement du pays. Conformément aux dispositions sur le dépôt légalLe dépôt légal sert à rassembler une vaste collection nationale qui témoigne du patrimoine publié et du développement du pays. Conformément aux dispositions sur le dépôt légal de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, les bénéficiaires sont tenus d’envoyer à Bibliothèque et Archives Canada un exemplaire des enregistrements sonores qu’ils produisent. Pour toute information, contactez directement le personnel de de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, les bénéficiaires sont tenus d’envoyer à Bibliothèque et Archives Canada un exemplaire des enregistrements sonores qu’ils produisent.
Pour toute information, contactez directement le personnel de Bibliothèque et Archives Canada.
Dépôt légal
Bibliothèque et Archives Canada
395, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0N4
Canada
Téléphone : 819-997-9565
Numéro sans frais (Canada) : 1-866-578-7777 (Sélectionnez 2+7+1)
Numéro sans frais (téléimprimeur) : 1-866-299-1699
Télécopieur : 819-997-7019
Courriel : BAC.Depotlegal-LegalDeposit.LAC@canada.ca (dépôt légalLe dépôt légal sert à rassembler une vaste collection nationale qui témoigne du patrimoine publié et du développement du pays. Conformément aux dispositions sur le dépôt légal de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, les bénéficiaires sont tenus d’envoyer à Bibliothèque et Archives Canada un exemplaire des enregistrements sonores qu’ils produisent. Pour toute information, contactez directement le personnel de d’une publication analogique ou sur support matériel)
Courriel : BAC.Depotlegalnumerique-DigitalLegalDeposit.LAC@canada.ca (dépôt légalLe dépôt légal sert à rassembler une vaste collection nationale qui témoigne du patrimoine publié et du développement du pays. Conformément aux dispositions sur le dépôt légal de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, les bénéficiaires sont tenus d’envoyer à Bibliothèque et Archives Canada un exemplaire des enregistrements sonores qu’ils produisent. Pour toute information, contactez directement le personnel de d’une publication numérique)
Courriel : bac.archivesweb-webarchives.LAC@canada.ca (collecte du Web)
Employé.e
Un.e salarié.e qui travaille, à temps plein ou à temps partiel, directement pour l’entreprise. Le ou la propriétaire est considéré.e comme un.e employé.e, à moins qu’il ne joue aucun rôle actif dans l’entreprise. Les entrepreneur.e.s en sous-traitance ne sont pas considérés comme des employé.e.s.
Enregistrement sonore canadien admissible
Pour satisfaire aux exigences de contenu canadien tout enregistrement de titre individuel (c.-à-d. une chanson) ou d’une collection de titres (c.-à-d. un EP ou un album par exemple), doit remplir les conditions suivantes :
Exception pour la musique de répertoire:
Entreprise canadienne et sous contrôle canadien
Une entreprise:
a) à propriétaire unique, une société de personnes, une coopérative ou une société constituée sous le régime des lois du Canada ou provinciales;
b) dont les activités ont principalement lieu au Canada;
c) dont le siège social est situé au Canada;
d) dont le ou la président.e ou une autre personne agissant comme tel et au moins la moitié des administrateur.trice.s ou autres cadres semblables sont des Canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •;
e) si elle a un capital-actions, des Canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 pourcent plus un des actions avec droit de vote émises et en circulation à l’exception de celles détenues uniquement à titre de sécurité;
f) si elle n’a pas de capital-actions, des Canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 pourcent plus un de la valeur totale des actifs;
g) si elle est une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise, un.e Canadien.ne ou une corporation canadienne – ou toute combinaison des deux – détient dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 pourcent plus un de la valeur totale de ses actifs, et son ou sa président.e ou une autre personne agissant comme tel, suivant le cas, et au moins la moitié des administrateur.trice.s ou autres cadres semblables sont des Canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •.
Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des Canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • ont une influence directe ou indirecte sur l’entreprise au moyen d’une fiducie, d’un accord, d’une entente ou autrement et dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de l’entreprise, celle-ci serait réputée ne pas être une entreprise détenue et contrôlée par des Canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •.
Gestionnaires principaux
Les gestionnaires principaux comprennent le ou la président.e, les administrateur.trice.s et les dirigeant.e.s qui ont un pouvoir décisionnel sur les finances de l’entreprise.
Groupe d’entreprises affiliées
Groupe d’entreprises dont une même personne, un groupe de personnes ou une entité détient ou contrôle la majorité des actions donnant plein droit de vote, ou détient le contrôle de fait de ces entreprises.
Plus précisément, les membres d’un groupe de sociétés présentant les liens juridiques, économiques et factuels suivants :
Musique de jazz/blues traditionnelle
Œuvres de jazz et blues pour lesquelles les droits d’auteurs ont été acquis avant 1955.
Nouvel.le artiste
Pour l’année 2024-2025, un.e artiste sera considéré.e comme «nouveau.velle» si son premier titre a été commercialisé et soutenu activement par une équipe de promotion après le 1er avril 2020 (ou dans le cas d’auteur.trice-compositeur.trice, si son premier titre était protégé par le droit d’auteur après le 1er avril 2020).
Œuvre musicale canadienne admissible
Pour satisfaire aux exigences de contenu canadien, toute œuvre musicale doit rencontrer les exigences suivantes :
Personne en situation de handicap
Une personne en situation de handicap est une personne ayant une déficience physique, mentale, intellectuelle, cognitive ou sensorielle, un trouble d’apprentissage ou de la communication, ou une limitation.
Personne racisée
Une personne racisée se classe selon des caractéristiques ethniques ou raciales et, sur ce fondement, soumise à un traitement discriminatoire. La culture, la langue et la religion sont des exemples de caractéristiques ethniques. La couleur de la peau, la texture des cheveux et les traits du visage sont des exemples de caractéristiques raciales. L’usage du terme « racisé » permet de reconnaitre que la race est une construction sociale qui nuit à la vie sociale, politique et économique d’une personne.
Production de spectacles
La production de spectacles comprend les activités liées à l’organisation d’un spectacle en vue de sa présentation devant public. Elle comprend à la fois les aspects techniques (c.-à-d. le son, l’éclairage, la mise en scène) et les performances (c.-à-d. le développement de la performance, les honoraires des musicien.ne.s, etc.).
PROGRAMME 24-25 – Révision du 2023-11-16