Production et promotion de titres

Descriptif

Ce programme est destiné à la production d’un maximum de quatre titres numériques dans la perspective d’une promotion immédiate. Le plan de promotion des titres doit donc accompagner la demande.

Les entreprises bénéficiant d’une Enveloppe de financement global dans le volet Initiatives individuelles ne sont pas admissibles

Qui peut demander

• Artiste auto-producteur.trice
• Artiste de la francophonie canadienne
• Auteur.trice-Compositeur.trice
• Producteur.trice d’enregistrements sonores

La ou le Demandeur pour la production des titres doit être propriétaire de la bande maîtresse.

Pour la promotion, la ou le Demandeur peut être le ou la producteur.trice des titres ou la maison de disques.

La ou le Demandeur ne peut déposer qu’un seul projet à la fois et ne peut avoir qu’un seul projet accepté par Musicaction qui soit en cours de réalisation. Il n’y a pas de limite pour une entreprise ayant deux artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • associé.e.s, excluant tout artiste actionnaire ou associé.e de l’entreprise.

Aide maximale

• Production de titres : 12 000 S, soit 3 000 $ par titre.

• Promotion de titres : 10 000 $, somme pouvant être entièrement utilisée pour un titre.

L’aide ne peut représenter plus de 50 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels, si ceux-ci s’avèrent moindres.

La ou le Demandeur a accès à un maximum de 100 000 $ pour tous les projets déposés dans le cadre des programmes Production d’un album, Production et promotion de titres, Commercialisation nationale – Volets 1 & 2, Démarchage et Développement de la carrière d’artistes, de compétences et d’affaires.

Le financement est assujetti à la disponibilité des fonds.

Admissibilité et évaluation

Conditions d’admissibilité

• La ou le Demandeur et l’artiste visé.e par la demande doivent être canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •.
• L’enregistrement sonore et la plage visée par un pistage radio ou par un vidéoclip, le cas échéant, doivent respecter les normes de contenu canadien et francophone• Toutes les plages de la bande maîtresse sont interprétées par un.e Canadien.ne ; • 50 % de la musique et des paroles de la bande maîtresse sont l’œuvre de Canadien.ne.s, sauf en musique classique, en musique du monde, en musique traditionnelle et en jazz traditionnel ; • 70 % du contenu est francophone (soit 70 % des pièces ou.
• La ou le Demandeur – ou la maison de disques en lien avec celui-ci ou celle-ci – doit détenir une entente avec une entreprise canadienne de distributionPour être considérée comme une entreprise canadienne de distribution, celle-ci doit détenir une place d’affaires et une incorporation au Canada, être en activité depuis au moins deux ans et distribuer plus d’une étiquette. Les produits numériques doivent se retrouver dans plusieurs des principales boutiques et les produits physiques doivent être disponibles chez plusieurs détaillants. À titre d’information uniquement, une liste non physique ou numérique pour le projet soumis.
• Projets inadmissibles : Les projets ainsi que tout matériel promotionnel qui en découle ne peuvent contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne peuvent être ni obscènes, indécents, ou pornographiques selon la définition du Code Criminel et ne peuvent pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale.
• Les entreprises bénéficiant d’une Enveloppe de financement global dans le volet Initiatives individuelles ne sont pas admissibles.
• La ou le Demandeur ne doit pas être en défaut de paiementEst considérée en défaut de paiement une personne ou société qui : • fait faillite ou devient insolvable; • est mise sous séquestre; • se prévaut des dispositions d’une loi se rapportant aux débiteurs en faillite ou insolvables; • est l’objet d’un ordre donné ou d’une résolution adoptée en vue de la liquidation judiciaire des activités commerciales d’une personne; • fait.
• Une même demande ne peut être déposée à FACTOR et à Musicaction. Les projets de musique anglophone doivent être dirigés à FACTOR.
• Les rééditions et les compilations ne sont pas admises.  Il peut s’agir cependant de réenregistrements.
• Une priorité est accordée aux projets contenant 50 % de nouveautés et plus, c’est-à-dire des oeuvres qui n’ont jamais été enregistrées sur un support commercialisé.

Délai de réalisation

Un premier titre doit être réalisé et promu dans les cinq mois suivant l’acceptation du projet et les autres titres dans un délai de neuf mois. Le dépôt du parachèvement est requis au terme de ce délai.

Évaluation et attribution de l’aide

Les aspects artistiques des projets (musique, texte, interprétation et cohérence artistique) sont évalués par un jury indépendant composé d’artistes, de professionnel.le.s de la musique et de représentant.e.s des médias. Cette évaluation du jury compte pour 40 % de la note finale. Aussi, l’administration analyse le projet à l’aide d’une grille évaluant l’environnement professionnel (30 %) et le positionnement de l’artiste (30 %), incluant un plan de commercialisation. Les projets liés à des artistes des communautés francophones canadiennes sont évalués par un jury spécifique. Une mesure d’équité est en vigueur pour les artistes interprètes féminines, pour les groupes mixtes ayant une majorité féminine ou les groupes ayant une leader féminine ainsi que pour les projets d’artistes autochtones.

Pour tout savoir sur ce processus de sélection par jury , consultez le Guide pratique des juré.e.s. À moins d’avis contraire, un projet refusé ne peut être redéposé avant un an. L’acceptation d’un projet est assujettie à la capacité financière de la ou du Demandeur de le mener à terme. À cet effet, elle ou il doit donner accès, sur demande, à ses livres comptables pour fins de vérification.

Dépenses admissibles et inadmissibles

Dépenses admissibles

• Les dépenses sont admissibles six mois précédant le dépôt de la demande.
• Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.
• Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.
• Règle générale, les coûts relatifs aux services fournis par la ou le Demandeur, sa société ou toute société apparentée dans le cadre du projet ne peuvent représenter plus de 25 % des dépenses admissibles. Musicaction peut exiger un descriptif de poste des employé.e.s pour lesquels des dépenses sont réclamées.
• La direction artistique est une dépense admissible sous réserve du dépôt d’un curriculum vitae démontrant l’expertise de la personne devant remplir cette fonction. Le ou la directeur.trice artistique ne peut être l’artiste propriétaire de ses bandes. Règle générale, le ou la directeur.trice artistique n’est pas le ou la réalisateur.trice. Une mention à cet effet doit obligatoirement se retrouver sur la liste des crédits du projet.
• Les frais de séjour et de déplacement sont des dépenses admissibles en promotion seulement (sauf celles préalablement autorisées pour la production), selon les paramètres ci-après définis :

Frais de séjour et déplacement admissibles

Hébergement : la norme en matière de logement est la chambre individuelle dans des établissements commerciaux. Le remboursement, sur présentation des pièces, est fondé sur le montant maximum admissible suivant : 150 $ / nuit.

La ou le Demandeur qui, lors de son séjour, réside dans un logement particulier non commercial peut toucher une aide pour un montant maximum admissible de 50 $ par nuit.

Transport : le moyen de transport doit être déterminé en tenant compte du coût, de la durée, de la commodité, de la sécurité et de l’accessibilité. Les frais de transport local ne sont pas admissibles, à l’exception des frais raisonnables engagés pour se rendre au terminus ou à la gare. À cette fin, le transport en commun, les navettes ou les taxis doivent être privilégiés. Les frais de stationnement ne sont admissibles que s’ils sont moins élevés que les coûts liés à l’utilisation des autres moyens de transport, en tenant compte également du taux pour le kilométrage qui pourrait être réclamé le cas échéant.

Les frais et montants admissibles, remboursables sur présentation des pièces (déclaration pour usage d’un véhicule particulier), sont, selon le moyen utilisé, les suivants :

• Avion : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet en classe économique. Règle générale, cette dépense est admissible jusqu’à un mois précédant le dépôt la demande. Les frais relatifs aux crédits carbone compensés par les Demandeurs lors de l’achat du billet d’avion sont également admissibles.
• Train et autobus : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet d’une classe supérieure à la classe économique, si disponible.
• Location voiture : sauf pour le transport des artistes et musicien.nes en tournée de spectacles, le montant maximum admissible est basé sur le tarif de location d’une voiture de série intermédiaire. Les frais d’essence sont également remboursables.
• Véhicule particulier : le maximum admissible pour l’usage d’un véhicule particulier est fixé à 0,55 $ le kilomètre pour les demandes déposées après le 9 mai 2024, 0,50 $ le kilomètre pour les demandes déposées antérieurement. L’itinéraire emprunté doit être le plus direct, sûr et praticable. Un remboursement ne doit être demandé qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pour la réalisation des activités prévues à la demande.

Per diem : les indemnités versées pour couvrir les frais de repas, de transport local et les faux frais (communications, eau, pourboires…) durant un déplacement ou un séjour sont des coûts admissibles. Au titre du remboursement, le montant maximum admissible est le suivant : 100 $ / jour.

Règle générale, les coûts sont admissibles sur déclaration de la ou du Demandeur pour la période couvrant le séjour et le déplacement.

Lorsque des per diem sont réclamés pour les artistes, musicien.ne.s et technicien.ne.s en lien avec la présentation de spectacles, les pièces attestant le versement à ces personnes des montants réclamés pourront être exigées, conformément aux règles entourant les parachèvements. Pour une tournée, l’aide est admissible le jour de chaque représentation de même que pour les journées de déplacement, lorsque la série de spectacles est en continu.

Dépenses inadmissibles

• Toutes dépenses réglées en argent comptant
• Échange de services
• Licences de reproduction mécanique et audio-visuelles
• Frais de pré-production et de production des spectacles
• Frais liés à la présentation de spectacles en extérieur, accessibles gratuitement, donnés dans le cadre de fêtes populaires autres que des événements en musique
• Frais liés à l’hébergement du site web et coût de la bande passante
• Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
• Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
• Frais d’intérêts sur les retards de paiement
• Frais d’administration des entreprises fournissant des produits et services

Demande et parachèvement

Dépôt de la demande

La demande doit être transmise via la page d’envoi spécifique au programme. Les pièces et documents suivants devront être joints aux endroits prévus à cet effet :

• Chanson(s) pour laquelle ou lesquelles le financement est demandé en format MP3 et le(s) texte(s) pour l’évaluation jury
• Formulaire de demande dûment complété
• Contrat de production
• Contrat de licence si la maison de disques n’est pas le ou la producteur.trice
• Contrat de distribution
• Curriculum vitae du ou de la réalisateur.trice
• Curriculum vitae du ou de la directeur.trice artistique, s’il y a lieu
• Contrat de gérance, s’il y a lieu
• Contrat d’éditions, s’il y a lieu
• Contrat d’agence de spectacles, s’il y a lieu
• Contrat de production de spectacles, s’il y a lieu
• Contrats pour les services relations de presse, promotion radio et promotion web, s’il y a lieu
• Devis et synopsis pour le vidéoclip, s’il y a lieu

Toute demande incomplète sera jugée irrecevable et retournée à la ou au Demandeur.

Lorsque le projet est accepté

• Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement et toute modification importante doit être préalablement autorisée par Musicaction.
• Le financement gouvernemental total d’un projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
• Règle générale, un premier versement correspondant à 75 % du montant accordé est fait à la signature du contrat. En cours de projet, un versement supplémentaire peut être fait après examen des dépenses justifiant le premier versement. Le dernier versement est effectué après analyse du parachèvement.
• Une copie de tous les titres financés est exigible dès leur sortie.
• La ou le Demandeur doit aviser Musicaction de son intention de compléter la production de l’album.
• Si une demande à l’effet de compléter l’album est acceptée dans le programme Production d’un album, le montant versé à la production et à la commercialisation des titres sera déduit du montant alloué. La même règle s’applique au niveau du calcul des aides aux auteur.trice.s et compositeur.trice.s.
• Si la ou le Demandeur est une entreprise, il doit fournir tous les documents requis pour constituer ou mettre à jour un dossier maîtreLes entreprises doivent fournir les documents suivants, en appui à toute demande : • Documents constitutifs ; • États financiers de l’entreprise et des compagnies reliées dans les 12 mois précédant la demande et respectant les normes concernant les états financiers ; • Organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées en musique (production, promotion, studio, édition, distribution et spectacles) avec, notamment des états financiers rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiersNouvelles normes s’appliquant dès le 27 septembre 2023.  Un.e Demandeur qui reçoit moins de 75 000 $ d’aide financière pour une année fiscale doit fournir les éléments suivants pour fins de vérification, selon sa forme juridique : Entreprise individuelle (travailleur.euse autonome) et sociétés en nom collectif (S.E.N.C.) : • Déclarations de revenus fédérale et provinciale les plus récentes; • Avis de cotisation fédérale et provinciale les.
• La ou le Demandeur doit reproduire à côté, mais distinctement sur le visuel web du projet, le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA. Lorsque l’espace le permet, la phrase de reconnaissance suivante doit être ajoutée dans la liste des crédits du projet « Ce projet a été rendu possible en partie grâce au gouvernement du Canada ». Les logos doivent être ajoutés sur la page d’accueil du site web de l’artiste dont les titres ont été financés à la production. La même obligation s’applique à la page web de l’artiste ainsi que sur le site de l’entreprise bénéficiaire de l’aide à la promotion. Si l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance doit également être ajoutée sur le site web de l’artiste. Toutes autres activités de promotion financées, telles vidéoclip, publicité de l’album et des spectacles, article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique doivent également contenir distinctement le logo MUSICACTION, le mot-symbole CANADA et, lorsque l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance. Le générique d’un vidéoclip financé doit obligatoirement afficher les deux logos lorsqu’il est diffusé sur Internet, à moins de politiques contraires du ou de la diffuseur.e. Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, la ou le Demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.

Dépôt du parachèvement

• La ou le Demandeur doit, au plus tard neuf mois suivant l’acceptation du projet, soumettre par courriel à l’adresse para@musicaction.ca, son parachèvement en complétant le formulaire en format Excel transmis lors de l’acceptation du projet. Ce formulaire comporte un bilan des revenus et dépenses associés à la réalisation du projet, un tableau récapitulatif de chacune des dépenses encourues et un rapport d’activités.
• La ou le Demandeur doit également transmettre tous les documents suivants :
  • L’onglet Projet et déclarations parachèvement du formulaire dûment signé;
  • Les déclarations des œuvres de chaque titre (SOCAN ou autres);
  • Les preuves du dépôt légalLe dépôt légal sert à rassembler une vaste collection nationale qui témoigne du patrimoine publié et du développement du pays. Conformément aux dispositions sur le dépôt légal de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, les bénéficiaires sont tenus d’envoyer à Bibliothèque et Archives Canada un exemplaire des enregistrements sonores qu’ils produisent. Pour toute information, contactez directement le personnel de des enregistrements sonores réalisés au projet si elles sont requises par l’administration;
  • Les licences de reproduction mécanique des ayants droit (SOCAN DR ou autres) si elles sont requises par l’administration;
  • Une déclaration de la ou du Demandeur comportant : la liste des créditsLa liste des crédits doit comporter les renseignements suivants : • Les noms de l’artiste principal.e (ou groupe), musicien.ne.s, choristes, invité.es…; • Les noms et adresses des studios d’enregistrement, de mixage et de mastering; • Les noms des auteur.trice.s et compositeur.trice.s pour chaque titre; • Les mentions sur la propriété et les droits à la commercialisation de la bande maîtresse (p), les noms des auteur.trice.s et compositeur.trice.s de chaque titre et les paroles (sur demande);
  • Une copie de la lettre d’acceptation de toute autre source de revenu ;
  • Les contrats de publicité avec preuves de parution, s’il y a lieu;
  • Le contrat de production et copie en format numérique de la production d’images, s’il y a lieu;
  • Si des frais de promotion numérique sont soumis, joindre également :
    • Les rapports statistiques mensuels des réseaux sociaux (Facebook, X, etc.), des plateformes communautaires (YouTube, Vimeo, etc.) et du site Internet de l’artiste (Google Analytics, etc.);
    • La liste des URL en lien avec les activités soutenues;
    • Des captures d’écrans fixes ou des images animées présentant le contenu développé;
    • Des enregistrements des sonneries produites;
    • Tout matériel ou toute référence pouvant démontrer les réalisations effectuées.
• À la suite de l’analyse du parachèvement, la ou le Demandeur doit soumettre une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration.
• Règle générale, ce premier échantillonnage de pièces correspond à 50 % du moindre de ces deux montants :
  • Le total des dépenses soumises, présentées au bilan;
  • Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme.
• Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan. D’autres pièces peuvent alors être requises pour atteindre le niveau de vérification exigé et, selon le cas, il pourra atteindre 100 % des dépenses soumises au bilan.
• Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par la ou le Demandeur pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.
• Les preuves de paiement acceptées sont :
  • Chèques compensés ou imagerie de chèques
  • Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
  • Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
  • Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte
  • Dépenses payées par l’entreprise de distribution : relevé mensuel de l’entreprise de distribution où apparaît la transaction

PROGRAMME 24-25 – Révision du 2024-05-09

Questions fréquentes

Quand allez-vous recevoir des nouvelles de l’acceptation ou non de ma demande?

Pour les demandes de septembre, réponse en décembre, pour celles d’avril, réponse en juin.

Est-ce que les entreprises de distribution telles que Distrokid, TuneCore ou CD Baby sont acceptées comme entreprise de distribution?

Non car ces compagnies n’ont pas de siège social au Canada. Vous pouvez trouver une liste non exhaustive de distributeurs canadiens éligibles sur notre site, dans la rubrique : Documentation/Lexique/Entreprise canadienne de distribution

Quelle est la différence entre le programme production d’album vs production et promotion de titres?

Pour le programme PRODUCTION D’ALBUM, vous êtes tenu.e.s de réaliser et mettre en marché votre album dans les 12 mois suivant l’acceptation. Par la suite, vous pourrez faire une demande au programme COMMERCIALISATION NATIONALE et obtenir du financement pour la promotion de votre album.

Pour le programme PRODUCTION ET PROMOTION DE TITRES, il s’agit d’un échéancier beaucoup plus court pour une opération rapide. Un titre doit être réalisé et promu dans les 5 mois suivant l’acceptation et les autres dans un délai de 9 mois.

Qu’est-ce qui est considéré comme un album?

Pour Musicaction, un album équivaut à un minimum de six titres de 60 secondes chaque ou 20 minutes de contenu musical. Un EP contient donc 5 titres et moins, et moins de 20 minutes de contenu musical.

Je n’ai pas encore signé d’entente officielle avec une entreprise de distribution, puis-je déposer?

Non. Pour être éligible vous devez absolument avoir une entente officielle avec une entreprise canadienne de distribution. Pour nous démontrer cela, vous avez deux options :

Option 1 : fournir un contrat signé directement avec une entreprise canadienne de distribution.

Option 2 : fournir un contrat signé avec un.e producteur.trice (contrat de production) ou une maison de disques (contrat de licence) qui a un contrat avec une entreprise canadienne de distribution.

Quels contrats dois-je fournir lors du dépôt de ma demande?

Si vous êtes un artiste ou un groupe qui s’auto-produit, vous n’avez pas besoin de contrat de production. Par contre, si vous avez un.e producteur.trice, vous devez fournir le contrat.

Aussi, tel que mentionné précédemment, vous devez obligatoirement fournir un contrat avec une entreprise canadienne de distribution OU BIEN un contrat avec un.e producteur.trice (contrat de production) ou avec une maison de disques (contrat de licence) qui a un contrat avec une entreprise canadienne de distribution.

De plus, si vous avez les contrats suivants, vous devez les joindre à votre demande :

– Gérance

– Production de spectacles

– Agent.e de spectacles

– Maison d’édition

N.B. Nous pouvons accepter les mémo deals à la condition qu’ils soient signés et qu’ils contiennent les principales clauses du contrat. Si votre projet est accepté, les contrats complets seront exigés.

Est-ce que mes titres peuvent déjà être sortis?

Oui, car les dépenses sont admissibles six mois précédant le dépôt de la demande.