Soutien aux diffuseur.e.s, promoteur.trice.s et salles de diffusion – programme pilote

Descriptif

L’objectif de cette initiative du Fonds de la musique du Canada (FMC)Le Fonds de la musique du Canada est un programme composé des deux volets complémentaires suivants : • Volet Initiatives individuelles ;
• Volet Initiatives collectives.
est de soutenir les diffuseur.e.s, promoteur.trice.s et salles de spectacles canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • qui présentent et font la promotion de spectacles d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • professionnel.le.s en contrepartie d’une rémunération. Ce programme pilote vise à leur permettre, d’une part, à assumer le risque accru de présenter des concerts à travers le Canada, et, d’autre part, à les promouvoir efficacement pour aider les artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • à se développer un public. Il vise également à encourager la présentation de spectacles d’artistes issu.e.s des groupes prioritaires (nouvel.le artiste, Autochtone, CLOSM, 2SLGBTQIA+, femme, personne racisée, personne en situation de handicap) du FMCLe Fonds de la musique du Canada est un programme composé des deux volets complémentaires suivants : • Volet Initiatives individuelles ;
• Volet Initiatives collectives.
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Qui peut demander

Dans la mesure où ils et elles rencontrent tous les critères d’admissibilité du programme, les Demandeurs suivants appartenant à des intérêts canadiens peuvent déposer une demande :

• Les diffuseur.e.s
• Les promoteur.trice.s
• Les salles de diffusion.

Les Demandeurs ayant une programmation majoritairement d’artistes professionnel.le.s présentant des spectacles avec un contenu/répertoire musical francophone doivent faire leur demande à Musicaction. Si la programmation est majoritairement de langue anglaise, la demande doit être faite à FACTOR.

Date de dépôt

Les Demandeurs ont jusqu’au jeudi 31 octobre 2024, 17h (HAE) pour transmettre leur dossier.
Seuls les dossiers complets seront analysés.

Aide maximale et minimale

• Le montant de la contribution maximale à être versée à une ou un Demandeur ne peut être supérieur à 25 000 $, à moins de situations extraordinaires le justifiant. L’aide minimale est de 5 000 $.
  
• Le financement sous ce programme pourra atteindre jusqu’à 50 % des coûts admissibles.
  
• FACTOR et Musicaction travailleront en collaboration pour assurer une équité pour l’ensemble des Demandeurs afin que les bénéficiaires de taille similaire dans tout le pays reçoivent des montants de financement similaire.

Le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement.

1- Conditions d’admissibilité

• La ou le Demandeur doit être une entreprise constituée en vertu des lois provinciales ou fédérales canadiennes, détenue et contrôlée par des Canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • et avoir son siège social et son principal bureau d’affaires et de décisions au Canada (voir au glossaire Entreprise canadienne et sous contrôle canadien);
  
• Avoir été en activité et avoir présenté des spectacles d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • professionnel.le.s pendant au moins une année complète au moment de la présentation de la demande.
  
• Soutenir le développement de la carrière d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • professionnel.le.s par le biais d’activités de présentation et de promotion de spectacles. Cela comprend les salles de diffusion appartenant à des Canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • qui font la promotion de leurs propres spectacles.
  
• Au moins 50 % de la programmation annuelle doit être constituée de spectacles musicaux admissibles (voir liste des spectacles non admissibles dans la section suivante) dont au moins 50 % doivent être réalisés par des artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • professionnel.le.s.
  
• Avoir généré des revenus admissibles d’au minimum 20 000 $ provenant de la présentation et la promotion d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • professionnel.le.s lors du dernier exercice financier complété (voir section Revenus admissibles et non admissibles).
  
• Démontrer sa viabilité financière et son historique d’utilisation efficace des fonds publics, le cas échéant.
  
• Être prêt à investir dans la présentation et la promotion de spectacles d’artistes des groupes prioritaires (nouvel.le artiste, autochtone, CLOSM, 2SLGBTQIA+, femme, personne racisée, personne en situation de handicap) au cours de l’exercice 1^er avril 2024 au 31 mars 2025.

Ne sont pas admissibles :

• Les entreprises de musique étrangères (les entreprises non détenues et contrôlées par des Canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •) opérant au Canada et leur association.
  
• Les salles de diffusion dont la capacité est supérieure à 800 places.
  
• Les salles de diffusion dont le modèle d’affaires est basé exclusivement sur la location.
  
• Les entreprises dont la programmation principale de musique devant public ne met pas en vedette des artistes individuel.le.s ou n’aide pas à développer la carrière d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •, tels que les comédies musicales, les spectacles rétrospectifs / hommages et les DJ, les dîners-spectacles, les spectacles de charité ou corporatifs, etc.
  
• Les salles de diffusion associées à une ville/municipalité. Les dépenses encourues par les bénéficiaires pour les spectacles organisés dans ces lieux sont considérées comme éligibles.
  
• Les artistes-entrepreneur.e.s.
  
• Les gérant.e.s d’artistes et les agent.e.s tourneurs.
  
• Les festivals de musique.
  
• Les entreprises qui ont reçu un financement de FACTOR ou Musicaction en 2024-2025.
  
• Les organisations qui reçoivent un financement du Fonds du Canada pour la présentation des arts (FCPA) pour l’année financière 2024-2025.
  
• Les entreprises de services qui se spécialisent dans l’éclairage, le son, etc., ainsi que celles œuvrant en périphérie de l’industrie du spectacle au Canada telles que les entreprises dans le domaine du transport, de la restauration/traiteur, de la sécurité, de la billetterie, etc.   
  
• Les diffuseurs radio et télévision et les entreprises offrant des services de diffusion de musique en continu (streaming), incluant les plateformes de diffusion en ligne.

2. Évaluation des demandes et attribution de l’aide

Le financement est attribué de manière concurrentielle entre les Demandeurs en fonction :

• Des revenus admissibles des Demandeurs provenant de la présentation de spectacles d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • professionnel.le.s au cours de leur dernier exercice financier complété.
  
• Une bonification du montant déterminé par les revenus sera accordée sur la base du nombre de spectacles présentés mettant en vedette des artistes issu.e.s des groupes prioritaires (voir définition au glossaire) au cours de la période 1^er avril 2023 au 31 mars 2024.

Revenus admissibles et non admissibles

• Les revenus provenant de vente de billets et vente de bar lors de spectacles d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • professionnel.le.s sont considérés comme admissibles.
  
• Les ventes de produits dérivés, les prêts, les revenus de commandites et les sources de financement public provenant de programmes fédéraux ou provinciaux sont considérés comme non admissibles.
  

3. Dépôt de la demande

La ou le Demandeur doit obligatoirement compléter les onglets 1-Déclarations, 2-Projet, 3-Calendrier spectacles réalisés 23-24, 4-Program. année en cours 24-25, 6-Détail Revenus derniers EF, 7-Dépenses 24-25 du formulaire Excel dûment nommé (Nom de la ou du Demandeur Programme pilote spectacle) et le soumettre électroniquement via la Page d’envoi dûment complétée.

Les documents suivants doivent également être transmis pour appuyer la demande :

• L’onglet Déclarations du formulaire dûment signé;
  
• Le formulaire de demande en format Excel ;
  
• Les états financiers avec minimalement une mission de compilation signée par un.e comptable professionnel.le de la dernière année financière complétée. Si les états financiers ne font pas déjà l’objet d’une mission de compilation annuellement, les états financiers internes de l’organisation sont acceptés;
  
• Les documents constitutifs de l’entreprise;
  
• L’organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées en musique avec précisions sur l’actionnariat;
  
• La liste des adminstrateur.trice.s et des membres, associé.e.s ou actionnaires avec structure du capital-actions;
  
• Résolutions, règlements et accords conclus avec les actionnaires et tout autre accord susceptible, séparément ou ensemble, d’avoir un effet sur la propriété ou le contrôle de la ou du Demandeur;
  
• La résolution du conseil d’administration autorisant le dépôt de la demande et désignant un.e signataire autorisé.e.

4. Dépenses admissibles et non admissibles

Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles doivent être effectuées entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025.

Il doit s’agir de dépenses canadiennes visant la planification, la diffusion et la promotion de spectacles d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • professionnel.le.s.

• Cachets aux artistes ;
  
• Honoraires professionnels, salaires et charges sociales des travailleur.euse.s associé.e.s à l’organisation du spectacle (technicien.ne.s, billetterie, sécurité, etc.) ;
  
• Publicité et promotion ;
  
• Location de salles et d’équipement ;
  
• Transport et entreposage d’équipement ;
  
• Hébergement et repas pour les artistes, musicien.ne.s et technicien.ne.s ;
  
• Dépenses d’administration, maximum 15 % du montant de la contribution.

Dépenses non admissibles

• Dépenses associées aux artistes non canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • ;
  
• Coûts opérationnels fixes ;
  
• Coûts d’amélioration ou d’entretien des infrastructures ;
  
• Produits dérivés (merchandising) ;
  
• Service de rédaction de demandes de subvention ;
  
• Échanges de services ;
  
• Frais de vérification, frais d’infraction, frais légaux (dans le cadre d’un litige par exemple) ;
  
• Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues ;
  
• Frais d’intérêts sur les retards de paiement ;
  
• Frais d’accueil (alcool, nourriture, etc.) ;
  
• Dividendes, primes et autres compensations extraordinaires versés aux actionnaires ou propriétaires de l’entreprise ;
  
• Dépenses en capital.
  

5. Lorsque la demande est acceptée

• La ventilation des dépenses admissibles encourues et prévues pour 2024-2025 et le calendrier de la programmation 2024-2025 font partie intégrante du contrat de financement.
  
• Le financement gouvernemental total d’un projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
  
• Toutes modifications des activités proposées ayant un impact budgétaire de 20 % ou plus sur les investissements prévus doivent être immédiatement signalées et discutées avec Musicaction. Une réduction importante des investissements peut entraîner une réduction de l’offre de financement.
  
• Tous les droits, notamment les tarifs de licence des ayants droit, doivent être respectés.

Règle générale, un premier versement correspondant à 75 % du montant accordé est fait à la signature du contrat.

Reconnaissance de l’aide financière

Doivent apparaître côte à côte, mais distinctement, sur tout article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse, programme, page d’accueil du site Internet ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique, le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA, à moins que ce dernier ne s’y retrouve déjà. Si l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance suivante doit également être ajoutée sur le site web du Demandeur : « Ce projet a été rendu possible en partie grâce au gouvernement du Canada ». Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, le Demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.

6. Dépôt du rapport final

• La ou le Demandeur doit, au plus tard le jeudi 1^er mai 2025, à 17h (HAE), soumettre par courriel à l’adresse para@musicaction.ca son parachèvement en complétant le formulaire en format Excel transmis lors de l’acceptation du projet.
  
• Les onglets 2-Projet (section parachèvement), 5-Program. finale réalisée 24-25, 8-État des résultats 24-25 et 9-Décl Para doivent être dûment complétés.
  

PROGRAMME 24-25 – Révision 24-10-09