Soutien aux entrepreneur.e.s et organismes de la musique œuvrant au sein des CLOSM francophones

Descriptif

Ce programme a comme principal objectif de renforcer la capacité de l’infrastructure de l’industrie musicale au sein des communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM) francophones afin de développer des publics pour les artistes francophones de ces communautés. Il appuie les entreprises et les associations ou organismes à travers des initiatives structurantes et des projets porteurs contribuant au développement de compétences et capacités entrepreneuriales et professionnelles.

Le programme comporte deux (2) volets avec des objectifs spécifiques :

Volet 1 – Aide aux entreprises

• Appuyer la structuration d’entreprise (incluant le démarrage), la consolidation et/ou la diversification des activités d’entreprises œuvrant dans le milieu musical des communautés francophones en situation minoritaire.
• Favoriser l’apprentissage et le renforcement de connaissances et de compétences entrepreneuriales.
• Contribuer à la mise en place de conditions optimales pour une gestion saine et adaptée aux besoins des entreprises et des artistes qu’elles représentent.
• Assurer aux entrepreneur.e.s de la musique au sein des CLOSM francophones un appui financier sur une période nécessaire à la solidification et la pérennisation de leur entreprise.

Volet 2 – Aide aux associations ou organismes

• Élaborer une nouvelle offre visant l’acquisition de connaissances du secteur musical et le perfectionnement de compétences entrepreneuriales pour les artistes entrepreneur.e.s. et les entreprises. Est considéré.e artiste entrepreneur.e. un.e artiste propriétaire de ses bandes maîtresses qui s’occupe d’un ou de plusieurs aspects de sa carrière (production, mise en marché, spectacles, gestion de droits, etc.) ou un.e artiste en voie de produire ses premiers enregistrements par lui-même ou elle-même.
• Contribuer à rendre accessible un plus large éventail de services de proximité dans leur langue aux artistes entrepreneur.e.s. et aux entreprises vivant dans les communautés de langues officielles en situation minoritaire.
• Assurer aux associations ou organismes de la musique œuvrant au sein des CLOSM francophones un appui financier sur une période nécessaire à la structuration d’un nouveau projet ou service et à la pérennisation de celui-ci.

Qui peut demander

• Entreprise du secteur musical issue des CLOSM francophones
• Association ou organisme de la francophonie canadienne

Volet 1 : Aide aux entreprises

Le volet 1 s’adresse aux entreprises établies dans les communautés francophones canadiennes en situation minoritaire du secteur musical qui font preuve de dynamisme au sein de ces communautés. Elles doivent œuvrer dans au moins deux secteurs d’activités que sont la production d’enregistrement sonore, la commercialisation d’enregistrement sonore, la production de spectacles, la vente de spectacles, la gérance d’artiste et l’édition d’œuvres musicales (les activités admissibles) au bénéfice d’au minimum un.e artiste actif.ve issu.e des CLOSM, excluant le ou la propriétaire de l’entreprise, sauf exception. La ou le Demandeur doit également répondre aux critères énumérés à la section Conditions d’admissibilité.

Volet 2 : Aide aux associations ou organismes

Le volet 2 s’adresse aux associations ou organismes établis dans les communautés francophones canadiennes en situation minoritaire ayant une expertise reconnue dans la coordination de projets collectifs, de programmes de formation ou de perfectionnement et de services auprès d’artistes entrepreneur.e.s ou d’entreprises du secteur musical des CLOSM francophones. Les projets doivent viser le développement des capacités entrepreneuriales par la transmission de connaissances, la mise en application d’expertise et l’accompagnement personnalisé. Ils ne peuvent viser le développement de compétences artistiques.

Les regroupements de plusieurs organismes ou associations visant la mutualisation de projets, de services et de ressources humaines sont éligibles sous ce volet et encouragés afin de répondre aux besoins spécifiques provinciaux, régionaux ou nationaux. La, le ou les Demandeurs doivent également répondre aux critères énumérés à la section Conditions d’admissibilité.

Aide maximale

Volet 1 : Aide aux entreprises

Règle générale, l’aide maximale par demande est de 75 000 $ et ne peut représenter plus de 90 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels, si ceux-ci s’avèrent moindres. Cependant, les projets visant la réalisation d’un diagnostic de l’entreprise ou d’un plan d’affaires ainsi que les dépenses liées aux salaires peuvent faire l’objet d’un soutien financier pouvant atteindre 100 % des coûts admissibles. Les montants indiqués sont des maximums possibles mais cela de signifie pas qu’ils seront octroyés.

L’aide pourra couvrir les activités suivantes :

• L’établissement d’un plan d’affaires;
• La consultation auprès de spécialistes de la gestion (aspects légaux, comptabilité, ressources humaines, diversification de revenus, etc.) et de spécialistes du secteur musical;
• L’établissement d’une stratégie de commercialisation;
• L’établissement d’une stratégie d’exportation;
• Les salaires et charges sociales, incluant le ou la propriétaire de l’entreprise qui n’est pas l’artiste;
• Le salaire de l’artiste propriétaire de l’entreprise, si d’autres artistes sont lié.e.s à l’entreprise;
• L’embauche de soutien administratif ou de main-d’œuvre spécialisée reliée aux secteurs d’activités de l’industrie musicale;
• Les frais de formation;
• La mise en place de solutions technologiques;
• Toute autre activité permettant l’atteinte des objectifs de ce volet, y incluant un investissement d’un maximum de 50% des coûts d’un projet d’enregistrement sonore ou de commercialisation ayant été refusé dans le cadre des programmes en Initiatives individuelles de la Fondation. Toutefois, cette dépense ne pourra représenter plus de 40% de l’aide totale octroyée à la ou au Demandeur dans le cadre de la présente demande.

Volet 2 : Aide aux associations ou organismes

Règle générale, l’aide maximale par demande est de 50 000 $ et peut représenter jusqu’à 100 % des coûts admissibles. Les montants indiqués sont des maximums possibles mais cela de signifie pas qu’ils seront octroyés. L’aide pourra couvrir des activités telles que :

• L’accompagnement professionnel personnalisé pour mettre en œuvre un plan de carrière, un plan d’affaires ou de commercialisation;
• Les services à la carte;
• Les banque d’heures, mentorat ou stage auprès de spécialistes du secteur musical;
• La résidence ou mini-incubateur
• Le programme de formations en groupe, ateliers, conférences, panels ou classes de maître sur des sujets tels que :
  • L’écosystème de l’industrie musicale;Les bonnes pratiques en entrepreneuriat;Les aspects légaux (ex. : types de contrats);
  • La comptabilité, la planification budgétaire et l’optimisation des revenus;
  • La production d’enregistrement sonore et le rôle de la maison de disques;
  • La production de spectacles;
  • Le fonctionnement de l’édition, de la gestion des droits et des redevances;
  • Les bonnes pratiques en gérance;
  • L’exportation dans le marché francophone du Québec et de l’international;
  • Le fonctionnement de la distribution et des diverses plateformes numériques;
  • La découvrabilité par les métadonnées et les stratégies reliées;
  • L’optimisation des médias sociaux;
  • L’importance de l’équilibre psychologique dans la gestion saine de son entreprise.
• Les activités de réseautage avec d’autres artistes entrepreneur.e.s ou entreprises;
• Les outils de référence, de perfectionnement, de gestion (ex. contrats-types, répertoires, bottins, services disponibles dans l’industrie);
• Toute autre activité permettant l’atteinte des objectifs de ce volet.

Pour les deux volets, une seule demande par année peut être soumise dans ce programme. Le financement est assujetti à la disponibilité des fonds. Le fait de déposer une demande ne garantit pas l’obtention d’un financement.

Admissibilité et évaluation

Conditions d’admissibilité

Volet 1 – Aide aux entreprises

La ou le Demandeur doit répondre aux conditions suivantes pour déposer une demande sous ce volet :

• Être détenue et contrôlée par un ou des Canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • More et avoir son siège social et sa place d’affaires au Canada, à l’extérieur du Québec;
• Être une entreprise individuelle ou légalement constituée en entreprise incorporée, en société en nom collectif, en société de personnes ou en coopérative en vertu des lois provinciales ou fédérales canadiennes ou être en voie de l’être;
• Avoir sous contrat pour des activités admissibles un minimum d’un.e artiste actif.ve issu.e des CLOSM autre que l’artiste propriétaire de l’entreprise;
• Une entreprise dont l’artiste propriétaire n’est pas majoritaire est également admissible, tout comme un regroupement de deux artistes actif.ve.s et plus;
• La ou le Demandeur ne doit pas être en défaut de paiementEst considérée en défaut de paiement une personne ou société qui : • fait faillite ou devient insolvable; • est mise sous séquestre; • se prévaut des dispositions d’une loi se rapportant aux débiteurs en faillite ou insolvables; • est l’objet d’un ordre donné ou d’une résolution adoptée en vue de la liquidation judiciaire des activités commerciales d’une personne; • fait More. Il ou elle doit être en règle auprès de la Couronne à la suite d’ententes conclues avec Patrimoine canadien ou tout autre ministère fédéral ainsi qu’avec les administrateurs tiers FACTOR et Musicaction.

Volet 2 – Aide aux associations ou organismes

La ou le Demandeur doit répondre aux conditions suivantes pour déposer une demande sous ce volet :

• Être une association ou un organisme de la francophonie canadienne en situation minoritaire dont la mission vise le développement de la musique francophone au pays et dont le membership est notamment composé d’artistes entrepreneur.e.s. et/ou d’entreprises ;
• Être légalement constitué.e en organisme sans but lucratif canadien en vertu des lois provinciales ou fédérales canadiennes;
• Plus de la moitié des membres et des administrateur.trice.s sont des Canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • More et son siège social et sa place d’affaires sont situés au Canada, à l’extérieur du Québec;
• La ou le Demandeur ne doit pas être en défaut de paiementEst considérée en défaut de paiement une personne ou société qui : • fait faillite ou devient insolvable; • est mise sous séquestre; • se prévaut des dispositions d’une loi se rapportant aux débiteurs en faillite ou insolvables; • est l’objet d’un ordre donné ou d’une résolution adoptée en vue de la liquidation judiciaire des activités commerciales d’une personne; • fait More. Il ou elle doit être en règle auprès de la Couronne à la suite d’ententes conclues avec Patrimoine canadien ou tout autre ministère fédéral ainsi qu’avec les administrateurs tiers FACTOR et Musicaction.

Délai de réalisation

La ou le Demandeur doit réaliser ses activités dans les 7 mois suivant le dépôt de la demande. Le dépôt du parachèvement est exigible au plus tard le 4 octobre 2024.

Évaluation et attribution de l’aide

Volet 1 – Aide à l’entreprise

L’évaluation des projets se fait par l’équipe du programme. À la suite d’une première lecture des projets, les Demandeurs seront rencontré.e.s individuellement afin qu’il ou elle ait l’opportunité de clarifier ou d’ajouter certains éléments à leur demande et pour s’assurer de la bonne compréhension de leur projet par l’équipe. L’évaluation s’appuiera sur différents aspects, tels que :

• L’expérience acquise dans le secteur musical de la ou du Demandeur;
• Le nombre d’artistes issu.e.s des CLOSM francophones en lien avec son entreprise ainsi que les différents champs d’activités dans lesquels il ou elle œuvre;
• Ses objectifs de développement entrepreneurial au cours de l’année et la cohérence de ceux-ci en regard de sa situation actuelle. À cet égard, si le projet est accepté, le ou la Demandeur déterminera de concert avec l’équipe au programme quels seront les objectifs prioritaires à rencontrer pour cette demande;
• Sa capacité à développer son entreprise et le réalisme du budget soumis. 

Volet 2 – Aide aux associations ou organismes

L’évaluation des projets se fait par l’équipe du programme.  À la suite d’une première lecture des projets, les Demandeurs seront rencontré.e.s individuellement, ou en groupe s’il s’agit d’un projet en partenariat avec plusieurs organismes ou associations, afin qu’ils ou elles aient l’opportunité de clarifier ou d’ajouter certains éléments à leur demande et pour s’assurer de la bonne compréhension de leur projet par l’équipe. L’évaluation s’appuiera sur différents aspects, tels que :

• L’expertise de la, du ou des Demandeurs dans le type de projet soumis et sa ou leur capacité de le mener à terme;
• La qualité et la diversité de l’offre de services proposée, sa complémentarité en regard de l’offre existante et sa capacité à contribuer à la professionnalisation des artistes entrepreneur.e.s et des entreprises du secteur musical de la francophonie canadienne à l’extérieur du Québec;
• La qualité des partenariats, incluant ceux favorisant la mutualisation des ressources humaines et des services offerts;
• La portée collective du projet et sa cohérence avec les objectifs entrepreneuriaux du programme. À cet égard, si le projet est accepté, le, la ou les Demandeurs détermineront de concert avec l’équipe au programme, quels seront les objectifs prioritaires à rencontrer pour cette demande;
• Le réalisme budgétaire.

Pour les deux volets, Musicaction s’assurera dans sa sélection que des Demandeurs de toutes les régions du pays puissent bénéficier des fonds disponibles. L’acceptation du projet est toujours assujettie à la capacité financière de la ou du Demandeur de le mener à terme. À cet effet, il doit donner accès, sur demande, à ses livres comptables pour fins de vérification.

Dépenses admissibles et inadmissibles

Dépenses admissibles

• Les dépenses sont admissibles à compter du dépôt de la demande.
• Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.
• Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.

Volet 1 – Aide aux entreprises

• Honoraires d’experts en gestion, en droit ou en comptabilité;
• Outils et logiciels de gestion de données, de systèmes de gestion comptable, de site web et de plateforme transactionnelle, abonnements à des services;
• Salaires et charges sociales, incluant le ou la propriétaire de l’entreprise, l’embauche de soutien administratif ou de main d’œuvre spécialisée;
• Honoraires professionnels : mentorat, stage ou banque d’heures auprès de spécialistes en entrepreneuriat (conseils pour plan d’affaires, services légaux pour contrats, droits, etc.) ou auprès d’une ou de plusieurs entreprises établies du secteur musical;
• Frais d’inscription à des formations, ateliers, colloques pour perfectionnement entrepreneurial et à des événements;
• Frais de voyage (transport terrestre et aérien, hébergement et perdiem) lié au projet;
• Dépenses de démarchage reliées à la recherche de nouveaux artistes ou de nouveaux contrats;
• Dépenses liées à la réalisation d’un projet d’un.e artiste sous contrat avec le Demandeur qui a été refusé dans le cadre des programmes en Initiatives individuelles de la Fondation, dans une proportion maximale de 40 % de l’aide octroyée dans le cadre de la présente demande  ;
• Toute autre dépense pertinente et nécessaire à la réalisation du projet.

Volet 2 – Aide aux associations et organismes

Dépenses admissibles

• Honoraires professionnels : mentor.e, formateur.trice, spécialiste en entrepreneuriat, contractuel.le coordonnant le projet ou les services, etc.;
• Salaires et charges sociales d’une personne responsable du projet ou du service;
• Frais d’inscription à des formations, ateliers, colloques pour perfectionnement entrepreneurial et à des événements, y incluant pour la personne responsable du projet ou du service;
• Acquisition de contenus ou développement de nouveaux contenus pour formation et perfectionnement;
• Frais de voyage (transport terrestre et aérien, hébergement et perdiem);
• Frais relatifs au perfectionnement (location de salle, frais techniques et technologiques, cachets de participation, déplacements, etc.);
• Toute autre dépense pertinente et nécessaire à la réalisation du projet.

Frais de séjour et déplacement admissibles
La ou le Demandeur doit utiliser en priorité les fournisseurs, services et produits canadiens lorsque possible. Lorsque les pièces à l’appui des dépenses réclamées n’indiquent pas le montant en devise canadienne, le taux de change utilisé est le taux moyen de la Banque du Canada en vigueur durant le déplacement.

Hébergement : la norme en matière de logement est la chambre individuelle dans des établissements commerciaux. Le remboursement, sur présentation des pièces, est fondé sur les montants maximums admissibles suivants : 150 $ / nuit au Canada et 300 $ / nuit à l’étranger.

Un demandeur qui, lors de son séjour, réside dans un logement particulier non commercial peut toucher une aide pour un montant maximum admissible de 50 $ par nuit.

Transport : le moyen de transport doit être déterminé en tenant compte du coût, de la durée, de la commodité, de la sécurité et de l’accessibilité. Les frais de transport local, ici et à l’étranger, ne sont pas admissibles, à l’exception des frais raisonnables engagés pour se rendre au terminus, à la gare où à l’aéroport. À cette fin, le transport en commun, les navettes ou les taxis doivent être privilégiés. Les frais de stationnement ne sont admissibles que s’ils sont moins élevés que les coûts liés à l’utilisation des autres moyens de transport, en tenant compte également du taux pour le kilométrage qui pourrait être réclamé le cas échéant.

Les frais et montants admissibles, remboursables sur présentation des pièces (déclaration pour usage d’un véhicule particulier), sont, selon le moyen utilisé, les suivants :

• Avion : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet en classe économique. Règle générale, cette dépense est admissible jusqu’à un mois précédant le dépôt la demande. Les frais relatifs aux crédits carbone compensés par les Demandeurs lors de l’achat du billet d’avion sont également admissibles.
• Train et autobus : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet d’une classe supérieure à la classe économique, si disponible.
• Location voiture : le montant maximum admissible est basé sur le tarif de location d’une voiture de série intermédiaire. Les frais d’essence sont également remboursables.
• Véhicule particulier : le maximum admissible pour l’usage d’un véhicule particulier est fixé à 0,50 $ le kilomètre. L’itinéraire emprunté doit être le plus direct, sûr et praticable. Un remboursement ne doit être demandé qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pour la réalisation des activités prévues à la demande.

Per diem : les indemnités versées pour couvrir les frais de repas, de transport local et les faux frais (communications, eau, pourboires…) durant un déplacement ou un séjour sont des coûts admissibles. Au titre du remboursement, le montant maximum admissible est le suivant : 100 $ / jour au national et 200 $ / jour à l’international. Règle générale, les coûts sont admissibles sur déclaration de la ou du Demandeur pour la période couvrant le séjour et le déplacement.

Lorsque des per diem sont réclamés pour les artistes, musicien.ne.s et technicien.ne.s en lien avec la présentation de spectacles, les pièces attestant le versement à ces personnes des montants réclamés pourront être exigées, conformément aux règles entourant les parachèvements. L’aide est admissible pour la veille, le jour et le lendemain de chaque représentation d’une tournée.

Dépenses inadmissibles

• Dépenses courantes (loyer, électricité, frais de communications, etc., ces dernières étant couvertes par les frais d’administration octroyés)
• Toutes dépenses réglées en argent comptant
• Échange de services
• Frais d’infraction
• Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
• Frais d’intérêts sur les retards de paiement
• Toute dépense non directement liée au projet soumis.

Demande et parachèvement

Dépôt de la demande

La ou le Demandeur doit compléter le formulaire Word et le formulaire Excel du volet 1 ou 2, et les soumettre électroniquement, dûment nommés (Demandeur – Projet – SEOF) à l’adresse suivante : inscription@musicaction.ca. Les documents requis suivants à l’appui de la demande doivent être reçus à la date limite d’inscription:

• Les sections A à D du formulaire Word complétées et la section Déclarations dûment signée ;
• Les onglets Artistes (Volet 1)ou Participant.e.s (Volet 2) et Budget-Bilan du formulaire Excel; 
• Pour les entreprises et organismes ou associations légalement constituées, ainsi que pour les entreprises qui se constitueront en cours de projet, les documents suivants seront requis pour la création d’un dossier maîtreLes entreprises doivent fournir les documents suivants, en appui à toute demande : • Documents constitutifs ; • États financiers de l’entreprise et des compagnies reliées dans les 12 mois précédant la demande et respectant les normes concernant les états financiers ; • Organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées en musique (production, promotion, studio, édition, distribution et spectacles) avec More ;
  • Documents constitutifs,
  • Si ce n’est déjà fait, les derniers états financiers rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiersNouvelles normes s’appliquant dès le 27 septembre 2023.  Un.e Demandeur qui reçoit moins de 75 000 $ d’aide financière pour une année fiscale doit fournir les éléments suivants pour fins de vérification, selon sa forme juridique : Entreprise individuelle (travailleur.euse autonome) et sociétés en nom collectif (S.E.N.C.) : • Déclarations de revenus fédérale et provinciale les plus récentes; • Avis de cotisation fédérale et provinciale les More ;
  • Organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées en musique (production, promotion, studio, édition, distribution et spectacles) avec précisions sur l’actionnariat;
  • Organigramme interne (employé.e.s et fonctions)
  • Liste des administrateur.trice.s et des membres, associé.e.s ou actionnaires avec structure du capital-actions;
  • Résolution du conseil d’administration autorisant le dépôt des demandes et désignant un.e signataire autorisé.e.
• Pour le Volet 1 – Aide aux entreprises : contrats entre l’entreprise et les artistes actif.ve.s issu.e.s des CLOSM. 

Lorsque le projet est accepté

• Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement et toute modification importante doit être préalablement autorisée par Musicaction.
• Le financement gouvernemental total du projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
• Le ou la Demandeur détermine de concert avec l’équipe au programme quels sont les objectifs prioritaires à rencontrer pour cette première demande.
• Règle générale, un premier versement correspondant à 90 % du montant accordé est fait à la signature du contrat. Le dernier versement est effectué après analyse du parachèvement.
• Doivent apparaître à côté, mais distinctement, sur tout article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse, programme, page d’accueil du site Internet ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique, en lien avec le projet, le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA, à moins que ce dernier ne s’y retrouve déjà. Si l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance suivante doit également être ajoutée sur le site web de la ou du Demandeur : « Ce projet a été rendu possible en partie grâce au gouvernement du Canada ». Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, la ou le Demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.

Dépôt du parachèvement

Le projet doit être réalisé dans les 7 mois du dépôt de la demande. La ou le Demandeur doit, au plus tard le 4 octobre 2024, soumettre par courriel à l’adresse para@musicaction.ca son parachèvement en complétant les formulaires transmis lors de l’acceptation du projet, incluant :

• La section Déclarations parachèvement dûment signé;
• Les sections Parachèvement, Budget-Bilan et Tableau des dépenses dûment complétés. 
• Pour le Volet 2 : Aide aux associations et organismes : La ou le Demandeur s’engage à fournir, sur demande de Musicaction, une appréciation ou évaluation de l’activité par les participant.e.s.

À la suite de l’analyse du parachèvement, la ou le Demandeur doit soumettre une copie des factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration. Règle générale, ce premier échantillonnage de pièces correspond à 50 % du moindre de ces deux montants :

• Le total des dépenses soumises, présentées au bilan ;
• Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme.

Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan. D’autres pièces peuvent alors être requises pour atteindre le niveau de vérification exigé et, selon le cas, il pourra atteindre 100 % des dépenses soumises au bilan.

Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par la ou le Demandeur pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.

Les preuves de paiement acceptées sont :

• Chèques compensés ou imagerie de chèques
• Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
• Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
• Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte

PROGRAMME 23-24 – 23-01-11