Vitrines musicales (exclusivement dédiées aux communautés francophones à l’extérieur du Québec)

Descriptif

Ce programme a pour principal objectif de stimuler la programmation d’artistes francophones des communautés de langues officielles en situation minoritaire dans le cadre d’événements et de tournées d’envergure afin de favoriser le développement de leur carrière professionnelle. Il veut également favoriser l’accès des communautés francophones canadiennes à des prestations musicales dans leur langue.

Ce troisième volet vise à stimuler la programmation d’artistes de la francophonie canadienne, ayant, règle générale, au moins un album ou EP commercialisé en carrière, dans les événements à l’international leur offrant une visibilité significative. Une priorité est accordée aux déplacements des artistes sélectionné.e.s dans le cadre d’un événement soutenu dans le programme Événement à l’international. Ce volet a également pour objectif de soutenir des activités visant le développement et l’adaptation des artistes de la francophonie canadienne sur un marché cible.

Lorsqu’une aide est demandée pour l’adaptation et l’intégration à un marché cible, un soutien peut être apporté, entre autres, aux activités suivantes :

• Services d’accompagnement pour le développement de carrière de l’artiste sur le territoire visé avec des structures, entreprises ou personnes ressources provenant dudit territoire et possédant une expertise reconnue dans le domaine de la musique.
• Ces services d’accompagnement peuvent être les suivants : déplacement de promotion, déplacement de développement de l’entourage professionnel, déplacement visant l’adaptation des contenus et des performances de l’artiste en perspective du développement de sa carrière sur le territoire ciblé.
• Si des frais liés à la promotion de l’album ou d’un ou des titres sont demandés, une distribution numérique sur le territoire est minimalement requise.
• Toutes autres activités permettant l’atteinte de l’objectif de ce sous-volet.

Qui peut demander

• Artiste de la francophonie canadienne
• Maison de gérance
• Maison de disques
• Producteur.trice de spectacles

Les artistes francophones des communautés de langues officielles en situation minoritaire dont le dernier album ou EP francophone, commercialisé depuis moins de 36 mois, et qui a été soutenu par le Fonds de la musique du CanadaLe Fonds de la musique du Canada est un programme composé des deux volets complémentaires suivants : • Volet Initiatives individuelles ;
• Volet Initiatives collectives.
, sont automatiquement admissibles au programme des Vitrines musicales. Il en est de même pour les artistes ayant fait paraître un album ou EP non financé, ou ayant un album ou EP à venir dans les 6 prochains mois, dans la mesure où ils ou elles ont été sélectionné.e.s dans le cadre d’un projet, d’une tournée ou d’un événement soutenu par la Fondation Musicaction.

La ou le Demandeur est l’artiste lui-même ou son ou sa représentant.e.

Aide maximale

L’aide couvre les cachets, les frais de séjour et de déplacement d’un maximum de cinq personnes ainsi que les dépenses de promotion. Elle ne peut excéder 75 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels si ceux-ci s’avèrent moindres. Certaines limites s’appliquent selon les activités admissibles suivantes :

• Vitrine (ou spectacle) devant professionnel.le.s de l’international : l’aide maximale est de 10 000 $ par déplacement. Les dépenses liées à d’autres représentations concomitantes à cette vitrine peuvent être considérées. Il peut s’agir de premières parties. Un.e représentant.e de l’artiste, détenant une entente signée avec celle-ci ou celui-ci, doit obligatoirement accompagner l’artiste lors de la présentation d’une vitrine ou d’un spectacle devant des professionnel.le.s de l’international. Les frais relatifs à son déplacement sont admissibles dans le cadre de ce programme, sauf si le ou la représentant.e est un.e employé.e de l’entreprise bénéficiaire du programme Enveloppe de financement global (EFG) qui dépose la demande. Le maximum sous ce volet pourra être majoré de 2 500 $ lorsque des frais relatifs au ou à la représentant.e obligatoire sont demandés pour un maximum par déplacement de 12 500 $. De manière exceptionnelle, lorsqu’il s’agit d’un déplacement sur un marché prioritaire de la francophonie européenne ou dans le cadre d’un projet soutenu en Événement à l’international, une aide supplémentaire d’un maximum de 5 000 $ pourrait être accordée si le nombre de représentations additionnelles dans d’autres événements ou le plateau le justifient.
• Adaptation et intégration à un marché cible : Dans le but de favoriser le développement professionnel des artistes, leur adaptation et, conséquemment, leur intégration à la structure industrielle du territoire visé. Règle générale, l’aide est de 10 000 $ par projet d’album ou de EP.
• Tournée de spectacles : maximum de 17 500 $ par déplacement. La tournée doit comprendre un minimum de 5 représentations en 12 jours. Il peut s’agir de premières parties.

Cependant, le montant total alloué pour le déplacement d’un nombre important d’artistes dans le cadre d’un même événement ne pourra excéder 40 000 $.

Un soutien parental peut être octroyé à un.e artiste soutenu.e par ce programme. Sont aussi admissibles à cette aide les professionnelles, que celles-ci soient entrepreneures ou employées, se déplaçant à titre de représentante de l’artiste ainsi que les musiciennes accompagnant un.e artiste, dont le déplacement pour la présentation d’une vitrine ou d’un spectacle est financé dans le cadre de ce volet. La clientèle cible peut se rendre directement sur la page de ce programme pour obtenir plus d’informations ainsi que le formulaire.

Le financement est assujetti à la disponibilité des fonds.

Admissibilité et évaluation

Conditions d’admissibilité

• La ou le Demandeur et l’artiste visé.e par la demande doivent être canadien.ne.s.
• L’album ou le EP au soutien de la demande doit respecter les normes de contenu canadien et francophone• Toutes les plages de la bande maîtresse sont interprétées par un.e Canadien.ne ; • 50 % de la musique et des paroles de la bande maîtresse sont l’œuvre de Canadien.ne.s, sauf en musique classique, en musique du monde, en musique traditionnelle et en jazz traditionnel ; • 70 % du contenu est francophone (soit 70 % des pièces ou.
• Règle générale, pour ce qui est d’un déplacement visant une vitrine financée au programme Événement à l’international, une seule prestation sera considérée au niveau des cachets.
• Règle générale, la tournée doit comprendre au moins 5 représentations avec 3 diffuseur.e.s différent.e.s et se dérouler sur une période maximale de 12 jours.
• Projets inadmissibles : Les projets ainsi que tout matériel promotionnel qui en découle ne peuvent contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne peuvent être ni obscènes, indécents, ou pornographiques selon la définition du Code Criminel et ne peuvent pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale.
• La ou le Demandeur ne doit pas être en défaut de paiementEst considérée en défaut de paiement une personne ou société qui : • fait faillite ou devient insolvable; • est mise sous séquestre; • se prévaut des dispositions d’une loi se rapportant aux débiteurs en faillite ou insolvables; • est l’objet d’un ordre donné ou d’une résolution adoptée en vue de la liquidation judiciaire des activités commerciales d’une personne; • fait.
• Si la ou le Demandeur est une entreprise, doivent être fournis tous les documents requis pour constituer ou mettre à jour un dossier maîtreLes entreprises doivent fournir les documents suivants, en appui à toute demande : • Documents constitutifs ; • États financiers de l’entreprise et des compagnies reliées dans les 12 mois précédant la demande et respectant les normes concernant les états financiers ; • Organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées en musique (production, promotion, studio, édition, distribution et spectacles) avec, notamment des états financiers rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiersNouvelles normes s’appliquant dès le 27 septembre 2023.  Un.e Demandeur qui reçoit moins de 75 000 $ d’aide financière pour une année fiscale doit fournir les éléments suivants pour fins de vérification, selon sa forme juridique : Entreprise individuelle (travailleur.euse autonome) et sociétés en nom collectif (S.E.N.C.) : • Déclarations de revenus fédérale et provinciale les plus récentes; • Avis de cotisation fédérale et provinciale les.
• Une même demande ne peut être déposée à FACTOR et à Musicaction.

Délai de réalisation

Le dépôt du parachèvement est exigible 2 mois suivant la fin de l’activité.

Évaluation et attribution de l’aide

Les vitrines et les tournées doivent viser les marchés d’exportation établis et propices au genre musical. Dans le cas d’une vitrine, le projet doit faire état d’une bonne connaissance du marché (professionnel.le.s et public) et d’un travail préparatoire adéquat permettant de maximiser les retombées pour l’artiste sur le territoire. Dans le cas d’une tournée, sa pertinence pour le développement de la carrière de l’artiste doit être démontrée. Le réalisme budgétaire et la diversité des sources de financement seront pris en considération.

Dépenses admissibles et inadmissibles

Dépenses admissibles

• Les dépenses sont admissibles à compter du dépôt de la demande, sauf pour les billets d’avion et les frais d’hébergement.
• Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.
• Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.
• Règle générale, les coûts relatifs aux services fournis par la ou le Demandeur, sa société ou toute société apparentée dans le cadre du projet ne peuvent représenter plus de 25 % des dépenses admissibles. Musicaction peut exiger un descriptif de poste des employé.e.s pour lesquel.le.s des dépenses sont réclamées.
• L’aide couvre les dépenses de promotion ainsi que les dépenses relatives aux cachets, aux frais de séjour et aux déplacements d’un maximum de cinq personnes selon les paramètres ci-après définis :

Frais de séjour et déplacement admissibles

La ou le Demandeur doit utiliser en priorité les fournisseurs, services et produits canadiens lorsque possible. Lorsque les pièces à l’appui des dépenses réclamées n’indiquent pas le montant en devise canadienne, le taux de change utilisé est le taux moyen de la Banque du Canada en vigueur durant le déplacement.

Hébergement : la norme en matière de logement est la chambre individuelle dans des établissements commerciaux. Le remboursement, sur présentation des pièces, est fondé sur les montants maximums admissibles suivants : 150 $ / nuit au Canada et 300 $ / nuit à l’étranger.

Un demandeur qui, lors de son séjour, réside dans un logement particulier non commercial peut toucher une aide pour un montant maximum admissible de 50 $ par nuit.

Transport : le moyen de transport doit être déterminé en tenant compte du coût, de la durée, de la commodité, de la sécurité et de l’accessibilité. Les frais de transport local, ici et à l’étranger, ne sont pas admissibles, à l’exception des frais raisonnables engagés pour se rendre au terminus, à la gare où à l’aéroport. À cette fin, le transport en commun, les navettes ou les taxis doivent être privilégiés. Les frais de stationnement ne sont admissibles que s’ils sont moins élevés que les coûts liés à l’utilisation des autres moyens de transport, en tenant compte également du taux pour le kilométrage qui pourrait être réclamé le cas échéant.

Les frais et montants admissibles, remboursables sur présentation des pièces (déclaration pour usage d’un véhicule particulier), sont, selon le moyen utilisé, les suivants :

• Avion : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet en classe économique. Règle générale, cette dépense est admissible jusqu’à un mois précédant le dépôt la demande. Les frais relatifs aux crédits carbone compensés par les Demandeurs lors de l’achat du billet d’avion sont également admissibles.
• Train et autobus : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet d’une classe supérieure à la classe économique, si disponible.
• Location voiture : sauf pour le transport des artistes et musicien.ne.s en tournée de spectacles, le montant maximum admissible est basé sur le tarif de location d’une voiture de série intermédiaire. Les frais d’essence sont également remboursables.
• Véhicule particulier : le maximum admissible pour l’usage d’un véhicule particulier est fixé à 0,55 $ le kilomètre pour les demandes déposées après le 9 mai 2024, 0,50 $ le kilomètre pour les demandes déposées antérieurement. L’itinéraire emprunté doit être le plus direct, sûr et praticable. Un remboursement ne doit être demandé qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pour la réalisation des activités prévues à la demande.

Per diem : les indemnités versées pour couvrir les frais de repas, de transport local et les faux frais (communications, eau, pourboires…) durant un déplacement ou un séjour sont des coûts admissibles. Au titre du remboursement, le montant maximum admissible est le suivant : 200 $ / jour.

Règle générale, les coûts sont admissibles sur déclaration de la ou du Demandeur pour la période couvrant le séjour et le déplacement.

Lorsque des per diem sont réclamés pour les artistes, musicien.ne.s et technicien.ne.s en lien avec la présentation de spectacles, les pièces attestant le versement à ces personnes des montants réclamés pourront être exigées, conformément aux règles entourant les parachèvements. L’aide est admissible pour la veille, le jour et le lendemain de chaque représentation d’une tournée.

Dépenses inadmissibles

• Toutes dépenses réglées en argent comptant
• Échange de services
• Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
• Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
• Frais d’intérêts sur les retards de paiement
• Frais d’administration des entreprises fournissant les produits et services

Demande et parachèvement

Dépôt de la demande

La ou le Demandeur doit compléter le formulaire en format Excel, et le soumettre électroniquement, dûment nommé (Demandeur – Artiste-Événement – ICV3) à l’adresse suivante : inscription@musicaction.ca. Les documents requis suivants à l’appui de la demande doivent également être transmis :

• L’onglet Vitrine du formulaire dûment signé ;
• Contrat de production de spectacles, d’agence ou de gérance avec le ou la représentant.e autorisé.e, s’il y a lieu ;
• Lettres d’invitation avec conditions d’accueil ou contrats de diffusion de spectacles et de location de salles prévus à la demande.

Une demande incomplète sera jugée irrecevable et retournée à la ou au Demandeur.

Lorsque le projet est accepté

• Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement et toute modification importante doit être préalablement autorisée par Musicaction.
• Le financement gouvernemental total du projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
• Règle générale, un premier versement correspondant à 75 % du montant accordé est fait à la signature du contrat. En cours de projet, un versement supplémentaire peut être fait après examen des dépenses justifiant le premier versement. Le dernier versement est effectué après analyse du parachèvement.
• Doivent apparaître à côté, mais distinctement, sur tout article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse, programme, page d’accueil du site Internet ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique, le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA, à moins que ce dernier ne s’y retrouve déjà. Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, la ou le Demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.

Dépôt du parachèvement

La ou le Demandeur doit, au plus tard 2 mois suivant le déplacement, soumettre par courriel à l’adresse para@musicaction.ca, son parachèvement en complétant le formulaire en format Excel transmis lors de l’acceptation du projet. Ce formulaire comporte un bilan des revenus et dépenses associés à la réalisation du projet, un tableau récapitulatif de chacune des dépenses encourues et un rapport d’activités.

La ou le Demandeur doit également transmettre tous les documents suivants :

• L’onglet Vitrine du formulaire dûment signé ;
• Les attestations signées (cachets et per diem) de l’artiste et des musicien.ne.s. Si un montant est versé à titre de per diem de plus de 100 $ par jour pour une personne, les preuves de paiement sont exigées ;
• Les factures et preuves de paiement du transport aérien.

À la suite de l’analyse du parachèvement, la ou le Demandeur doit soumettre une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration.

Règle générale, ce premier échantillonnage de pièces correspond à 50 % du moindre de ces deux montants :

• Le total des dépenses soumises, présentées au bilan ;
• Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme.

Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan. D’autres pièces peuvent alors être requises pour atteindre le niveau de vérification exigé et, selon le cas, il pourra atteindre 100 % des dépenses soumises au bilan.

Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par la ou le Demandeur pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.

Les preuves de paiement acceptées sont :

• Chèques compensés ou imagerie de chèques
• Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
• Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
• Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte

PROGRAMME 24-25 – Révision du 2024-09-25