Dépôt global en Initiatives collectives

Descriptif

Ce programme permet d’octroyer une aide financière une fois par an à un organisme bénéficiaire pour qu’il entreprenne un ensemble d’activités favorisant un rayonnement accru des artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • et des professionnel.le.s de l’industrie, le développement de leurs compétences artistiques et entrepreneuriales et le renforcement de la capacité des différents secteurs de l’industrie canadienne de la musique. Est ainsi visée sous ce programme la réalisation des activités admissibles suivantes :

• Événement au Canada, incluant les mesures intégrées suivantes :
  • Accueil de professionnel.le.s de l’international dans le cadre d’événements en chanson francophone
  • Accueil et promotion des artistes de la francophonie canadienne

• Vitrines musicales – Volet 4 – Événement en chanson dans la francophonie canadienne, incluant la mesure intégrée suivante :
  • Accueil de professionnel.le.s de l’international dans le cadre d’événements en chanson francophone

• Développement des compétences
• Promotion collective nationale, incluant la mesure intégrée suivante :
  • Accueil de professionnel.le.s de l’international dans le cadre d’événements de type Gala ou Remise de prix  

• Vitrines musicales – Volet 2 – Tournée nationale
• Démarchage

Qui peut demander

• Événement ou organisme au Québec
• Événement ou organisme de la francophonie canadienne

Pour être admissibles, les événements ou organismes au Québec et dans la francophonie canadienne doivent :

• Avoir bénéficié de la procédure de dépôt global dans l’année financière 23-24,

ou

• Avoir déposé plus d’un projet sous le volet Initiatives collectives au cours de la dernière année, parmi les programmes suivants :  Événement au Canada, Vitrines msusicales – Volet 4 – Événement en chanson dans la francophonie canadienne, Développement des compétences (Projet d’intégration ou Projet de perfectionnement) et Promotion collective nationale.

Ces événements ou organismes seront contactés directement par Musicaction pour l’obtention du formulaire.

Aide maximale

• Événement au Canada : L’aide maximale peut atteindre 85 000 $ pour les événements en chanson francophone, 30 000 $ pour les événements en musique spécialisée. Cependant, tout nouvel événement admissible au programme est limité à 15 000 $ à sa première année d’aide.
  • Accueil de professionnel.le.s de l’international dans le cadre d’événements en chanson francophone : Une aide supplémentaire maximale de 30 000 $ peut être octroyée pour l’accueil de professionnel.le.s de l’international au Canada dans le cadre des événements en chanson francophone seulement, afin qu’ils et elles puissent voir les artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • en prestation dans les meilleures conditions possibles et devant leur public. Cette mesure est un incitatif à l’ajout et au renouvellement des professionnel.le.s de l’international invité.e.s dans le cadre d’un événement, tout en offrant la possibilité d’ajouter ou d’améliorer les outils ou activités permettant de maximiser leur présence et ainsi accroître les retombées pour les artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •.
  • Accueil et promotion des artistes de la francophonie canadienne : Une aide supplémentaire maximale de 5 000 $ peut être octroyée pour la réalisation d’activités spécifiques de promotion visant au minimum 2 artistes de la francophonie canadienne auprès des professionnel.le.s présent.e.s à l’événement se déroulant au Québec. À cette mesure s’ajoute une aide aux cachets d’un maximum de 5 000 $ pour les artistes de la francophonie canadienne programmé.e.s dans le cadre d’un événement au Québec. L’aide est de 75 % des coûts du cachet pour un montant maximum de 1 000 $ par artiste.

• Vitrines musicales – Volet 4 – Événement dans la francophonie canadienne : L’aide maximale peut atteindre 85 000 $ pour les événements francophones. Cependant, tout nouvel événement admissible au programme est limité à 15 000 $ à sa première année d’aide.
  • Accueil de professionnel.le.s de l’international dans le cadre d’événements en chanson francophone : Une aide supplémentaire maximale de 30 000 $ peut être octroyée pour l’accueil de professionnel.le.s de l’international au Canada dans le cadre d’événements en chanson francophone, afin qu’ils et elles puissent voir les artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • en prestation dans les meilleures conditions possibles et devant leur public. Cette mesure est un incitatif à l’ajout et au renouvellement des professionnel.le.s de l’international invité.e.s dans le cadre d’un événement, tout en offrant la possibilité d’ajouter ou d’améliorer les outils ou activités permettant de maximiser leur présence et ainsi accroître les retombées pour les artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •.

• Développement des compétences : L’aide maximale peut atteindre 75 000 $ par projet.
• Promotion collective nationale : L’aide maximale peut atteindre 400 000 $ par projet.
  • Accueil de professionnel.le.s de l’international dans le cadre d’événements de type Gala ou Remise de prix : Une aide supplémentaire maximale de 30 000 $ peut être octroyée pour l’accueil de professionnel.le.s de l’international au Canada dans le cadre des événements de type Gala ou Remise de prix, afin qu’ils et elles puissent voir les artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • en prestation dans les meilleures conditions possibles et devant leur public.

• Vitrines musicales – Volet 2 – Tournée nationale : L’aide maximale peut atteindre un maximum de 13 500 $ par tournée pour le réseau de diffusion et les diffuseur.e.s, à laquelle une aide maximale de 7 500 $ par tournée peut s’ajouter pour effectuer de la promotion numérique visant à accroître la visibilité de l’artiste.
• Démarchage : L’aide maximale peut atteindre 10 000 $.

Le montant de la contribution maximale à être versée à une ou un Demandeur ne peut être supérieur à 650 000 $, à moins de situations extraordinaires le justifiant. Les aides ne peuvent excéder 75 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels si ceux-ci s’avèrent moindres. Ce pourcentage est de 50 % pour les activités de démarchage. Le financement est toujours assujetti à la disponibilité des fonds.

Un soutien parental peut être octroyé à un.e artiste sélectionné.e dans le cadre d’un événement ou d’un projet soutenu par ce programme ainsi qu’à une musicienne l’accompagnant. Sont aussi admissibles à cette aide les professionnelles, que celles-ci soient entrepreneures ou employées, se déplaçant en Démarchage.

Admissibilité et évaluation

Conditions d’admissibilité

• La ou le Demandeur doit être canadien.ne.
• La ou le Demandeur ne doit pas être en défaut de paiementEst considérée en défaut de paiement une personne ou société qui : • fait faillite ou devient insolvable; • est mise sous séquestre; • se prévaut des dispositions d’une loi se rapportant aux débiteurs en faillite ou insolvables; • est l’objet d’un ordre donné ou d’une résolution adoptée en vue de la liquidation judiciaire des activités commerciales d’une personne; • fait.
• La ou le Demandeur doit fournir tous les documents requis pour constituer ou mettre à jour un dossier maîtreLes entreprises doivent fournir les documents suivants, en appui à toute demande : • Documents constitutifs ; • États financiers de l’entreprise et des compagnies reliées dans les 12 mois précédant la demande et respectant les normes concernant les états financiers ; • Organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées en musique (production, promotion, studio, édition, distribution et spectacles) avec, notamment des états financiers rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiersNouvelles normes s’appliquant dès le 27 septembre 2023.  Un.e Demandeur qui reçoit moins de 75 000 $ d’aide financière pour une année fiscale doit fournir les éléments suivants pour fins de vérification, selon sa forme juridique : Entreprise individuelle (travailleur.euse autonome) et sociétés en nom collectif (S.E.N.C.) : • Déclarations de revenus fédérale et provinciale les plus récentes; • Avis de cotisation fédérale et provinciale les.
• Projets non admissibles : Les projets ainsi que tout matériel promotionnel qui en découle ne peuvent contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne peuvent être ni obscènes, indécents, ou pornographiques selon la définition du Code Criminel et ne peuvent pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale.

En plus des éléments ci-haut énumérés, la ou le Demandeur doit répondre aux conditions de chacune des activités admissibles suivantes lorsque incluse dans sa demande.

Événement au Canada

Cette activité a pour principal objectif de stimuler la programmation d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • dans le cadre d’événements en chanson francophone d’envergure au Canada pour favoriser le développement de leur carrière professionnelle. Il peut également s’agir d’événements en musique spécialisée qui répondent aux objectifs et aux critères ci-après énoncés. Ces événements doivent avoir une portée significative en regard des autres événements en musique dans leur région et procurer d’importantes retombées médiatiques pour les artistes qui s’y produisent, y compris à l’extérieur de leur région. Ils doivent également avoir développé un volet professionnel important par le biais d’activités pros organisées, minimalement depuis la dernière édition, résultats quantifiables à l’appui.Les événements réalisés par les peuples autochtones ou par des groupes minoritaires qui font partie des priorités et des politiques publiques sur la diversité et l’inclusion ne sont pas visés par cette dernière exigence. Les événements multidisciplinaires, c’est-à-dire n’étant pas exclusivement musicaux, ne sont pas éligibles. Finalement, l’événement doit se dérouler de façon continue, sans interruption.

• Dans sa dernière édition, l’événement en chanson francophone doit avoir présenté au moins huit artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • :
  • dont le premier album ou EP francophone a été commercialisé après le 1^er avril 2019 ; et
  • dont le dernier album ou EP francophone, commercialisé entre 24 mois précédent l’événement et 6 mois suivant celui-ci, a été soutenu par le Fonds de la musique du CanadaLe Fonds de la musique du Canada est un programme composé des deux volets complémentaires suivants : • Volet Initiatives individuelles ;
    • Volet Initiatives collectives.
    ; et
  • qui ont donné une prestation d’une durée minimale de 20 minutes.

• Dans l’édition visée par la demande, l’événement en chanson francophone s’engage à présenter au moins huit artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • :
  • dont le premier album ou EP francophone a été commercialisé après le 1^er avril 2020 ; et
  • dont le dernier album ou EP francophone, commercialisé entre 24 mois précédent l’événement et 6 mois suivant celui-ci, a été soutenu par le Fonds de la musique du CanadaLe Fonds de la musique du Canada est un programme composé des deux volets complémentaires suivants : • Volet Initiatives individuelles ;
    • Volet Initiatives collectives.
    ; et
  • qui donneront une prestation d’une durée minimale de 20 minutes.

• Dans les critères relatifs à l’événement en chanson francophone, sont pris en compte les projets en langues autochtones.
• Volet pro : L’événement doit obligatoirement tenir une liste des professionnel.le.s présent.e.s durant l’événement et les informer en amont de l’ensemble des activités pros offertes durant l’événement. Un minimum de deux activités parmi les suivantes doivent être réalisées : conférences ou tables rondes, séances de réseautage et moments de rencontres formels, lieu réservé aux professionnel.le.s présent.e.s, invitations ciblées pour des vitrines d’artistes, toute autre activité permettant l’atteinte de l’objectif de ce volet. 

Vitrines musicales – Volet 4 – Événement en chanson dans la francophonie canadienne

Cette activité vise, d’une part, à soutenir des événements en chanson francophone ayant lieu dans les provinces et territoires autres que le Québec offrant une visibilité significative aux artistes de la francophonie canadienne devant leur public et des professionnel.le.s et, d’autre part, à faire la promotion et à stimuler la programmation des artistes de la francophonie canadienne dans le cadre d’événements d’envergure en chanson francophone au Québec par le biais de la mesure intégrée Accueil et promotion des artistes de la francophonie canadienne.

• Dans sa dernière édition, l’événement de type « Festival » en chanson francophone ayant lieu dans une province ou territoire autre que le Québec doit avoir présenté minimalement cinq artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • issu.e.s des communautés francophones en situation minoritaire :
  • qui avaient à leur actif au plus trois albums ou EP francophones commercialisés en carrière;
  • dont le dernier album ou EP francophone a été commercialisé entre 36 mois précédent l’événement et 6 mois suivant celui-ci ; et
  • qui ont donné une prestation d’une durée minimale de 20 minutes.

• L’événement de type « Festival »s’engage à présenter au cinq artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • issu.e.s des communautés francophones en situation minoritaire répondant aux critères précédemment mentionnés lors de l’édition visée par la demande.
• Pour les événements de type « Contact », ce nombre minimal d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • issu.e.s des communautés francophones en situation minoritaire répondant aux critères précédemment mentionnés pour l’édition antérieure et pour l’édition visée par la demande est de trois.
• Dans les critères relatifs à l’événement en chanson francophone, sont pris en compte les projets en langues autochtones.

Vitrines musicales – Volet 2 – Tournée nationale

Cette activité vise le développement professionnel des artistes francophones des communautés de langues officielles en situation minoritaire et l’optimisation de leur visibilité par des tournées au Canada s’adressant aux publics francophone et anglophone. Chaque tournée fait l’objet de deux demandes, une de la part du réseau de diffusion admissible, l’autre de la part de l’artiste ou de son ou sa représentant.e.

Une aide spécifique visant la promotion numérique de la tournée peut également être accordée au réseau de diffusion accueillant la tournée. Dans une perspective de développement de public, cette initiative vise à stimuler l’intérêt de celui-ci par une promotion spécifique sur des plateformes numériques.

Seules les tournées organisées dans les réseaux de diffusion ci-après sont admissibles selon les particularités suivantes :

• L’album ou le EP de l’artiste doit respecter les normes de contenu canadien et francophone• Toutes les plages de la bande maîtresse sont interprétées par un.e Canadien.ne ; • 50 % de la musique et des paroles de la bande maîtresse sont l’œuvre de Canadien.ne.s, sauf en musique classique, en musique du monde, en musique traditionnelle et en jazz traditionnel ; • 70 % du contenu est francophone (soit 70 % des pièces ou et la prestation liée à ce projet doit être d’au moins 30 minutes.

Développement des compétences

Cette activité a comme principal objectif de soutenir les initiatives collectives favorisant l’intégration, la professionnalisation et le développement des compétences des artistes et entrepreneur.e.s de la musique canadienne. Est soutenue l’organisation d’activités de perfectionnement encadrées, de projets structurés et de services définis qui renforcent la capacité des différents secteurs et aident au développement du savoir-faire de l’industrie canadienne de la musique. Une priorité est accordée aux projets incluant ou s’adressant aux artistes ou entrepreneur.e.s des communautés autochtones ou des groupes minoritaires qui font partie des priorités et des politiques publiques sur la diversité et l’inclusion.

Le programme s’adresse aux organismes sans but lucratif ayant une expertise reconnue dans la formation et le perfectionnement auprès des clientèles ciblées. Il peut également s’agir d’un.e Demandeur en lien avec des événements partenaires à l’étranger dans le cadre du programme Événement à l’international, dans l’optique d’une bonification de la présence des artistes et des entrepreneur.e.s de la musique canadienne sur place. Si le projet vise l’intégration et le développement de compétences d’artistes en début de carrière engagé.e.s dans une démarche de professionnalisation, celles ou ceux-ci n’ont pas à avoir mis en marché un enregistrement sonore. Cependant, ce projet devra démontrer en quoi il contribue à l’intégration des artistes sélectionné.e.s.

Plus spécifiquement, un soutien peut être apporté aux activités suivantes :

• Services de professionnalisation et d’accompagnement, collectifs ou personnalisés selon les besoins des artistes ou des entrepreneur.e.s de la musique visé.e.s par le projet, incluant ceux des organismes du secteur musique des communautés francophones en situation minoritaire au pays ;
• Projets constructifs permettant à des artistes ou à des entrepreneur.e.s de la musique de participer à des activités de professionnalisation, de développement, d’intégration ou d’adaptation pour réussir sur les marchés internationaux ;
• Travail de mise en scène ou d’adaptation de spectacles en amont d’une présentation au Canada ou à l’étranger devant des professionnel.le.s ;
• Conférences, colloques et foires commerciales. Si des vitrines professionnelles sont effectuées en marge de cette activité principale, elles pourront être prises en compte dans les dépenses admissibles ;
• Ateliers de perfectionnement ou formations professionnelles ;
• Projet visant à outiller l’industrie canadienne de la musique pour favoriser la prise de décisions d’affaires éclairées afin de maximiser les retombées pour les artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • sur tous les marchés ;
• Gala de la chanson dans les provinces autres que le Québec et activités de professionnalisation s’y rattachant pour les artistes de la francophonie canadienne engagé.e.s dans une démarche de professionnalisation ;
• Règle générale, s’il s’agit d’un projet visant des artistes en début de carrière, un outil concret doit découler du projet qui servira de carte de visite auprès des acteurs de l’industrie (maquette, captation de spectacles, etc.) ;
• Toutes autres activités permettant l’atteinte de l’objectif de ce volet.

Promotion collective nationale

Cette activité vise la réalisation d’initiatives de promotion collective d’envergure qui auront un impact probant sur le développement, la visibilité, l’accessibilité ou le positionnement de la musique canadienne francophone sur les marchés nationaux et numériques. Il doit s’agir d’une initiative promotionnelle nouvelle, ponctuelle et innovante qui permet d’amener à un autre niveau la promotion du contenu musical canadien francophone. Les projets visant à mettre en valeur les artistes ou entrepreneur.e.s des communautés autochtones ou des groupes minoritaires qui font partie des priorités et des politiques publiques sur la diversité et l’inclusion sont également admissibles.  L’initiative doit être développée à l’extérieur du cadre normal des activités d’affaires de la ou du Demandeur. Une exception est faite pour les projets de promotion collective récurrents réalisés par les associations nationales, provinciales et territoriales (à l’extérieur du Québec dans ces deux derniers cas) dans le cadre de leurs activités, entre autres les événements de type Gala ou Remise de prix.

Un soutien peut être apporté aux conditions suivantes :

• Le projet doit viser un segment jugé suffisamment important de l’industrie.
• Le projet doit viser plusieurs artistes lié.e.s à des entreprises différentes (maisons de disques, de gérance, d’édition ou de production de spectacle) qui sont soutenues par le Fonds de la musique du CanadaLe Fonds de la musique du Canada est un programme composé des deux volets complémentaires suivants : • Volet Initiatives individuelles ;
  • Volet Initiatives collectives.
  .
• Règle générale, les artistes visé.e.s doivent avoir un album ou EP commercialisé depuis au plus 24 mois au moment de la réalisation de l’activité de promotion ou à venir dans les 6 prochains mois. Exception est faite pour un projet visant principalement des artistes des groupes minoritaires qui font partie des priorités et des politiques publiques sur la diversité et l’inclusion.
• Cet album ou EP doit respecter les normes de contenu canadien et francophone et faire l’objet d’une entente avec une Entreprise canadienne de distributionPour être considérée comme une entreprise canadienne de distribution, celle-ci doit détenir une place d’affaires et une incorporation au Canada, être en activité depuis au moins deux ans et distribuer plus d’une étiquette. Les produits numériques doivent se retrouver dans plusieurs des principales boutiques et les produits physiques doivent être disponibles chez plusieurs détaillants. À titre d’information uniquement, une liste non ou être mis en marché par une entreprise financée sous le programme Enveloppe de financement global.
• Le projet doit viser principalement le contenu récent ou démontrer que les impacts ou les bénéfices qui en découleront profiteront à des entreprises toujours actives dans le domaine de l’enregistrement sonore.

Démarchage

Cette activité vise le déplacement des professionnel.le.s de la musique pour le développement de nouveaux marchés sur la scène nationale et internationale. Règle générale, un maximum de sept jours est alloué par déplacement, à l’exception d’un déplacement combinant des présences dans deux événements professionnels concomitants ou plus, auquel cas la période maximale de déplacement couverte pourra être étendue à 10 jours, tout en conservant un maximum de 7 jours par ville. La ou le Demandeur doit avoir au moins trois rencontres professionnelles confirmées au dépôt de la demande, à l’exception des déplacements en lien avec un événement professionnel reconnu, pour lesquels la confirmation des trois rencontres pourra se faire au parachèvement du projet. Sauf exception, le démarchage au Canada doit avoir lieu dans une province ou un territoire autre que le lieu de résidence de la ou du Demandeur. Si les circonstances le justifient, un déplacement de plus de 500 km vers un grand centre de la province de résidence d’un.e Demandeur habitant en région éloignée pour assister à un événement professionnel d’envergure pourra être considéré. Règle générale, n’est admissible qu’un.e seul.e représentant.e par déplacement. Le ou la représentant.e doit être un.e employé.e permanent.e de la ou du Demandeur.

Délai de réalisation

Les activités proposées doivent être réalisées entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025.

Évaluation et attribution de l’aide

L’évaluation des projets peut différer en fonction des différentes activités, telle que définie ci-après. Cependant, l’historique de financement de la ou du Demandeur à Musicaction est toujours considéré. L’acceptation de la demande est également assujettie à la capacité financière de la ou du Demandeur de le mener à terme. À cet effet, l’accès à ses livres comptables pour fins de vérification doit être donné, sur demande. Outre ces critères d’évaluation généraux, les critères spécifiques suivants seront évalués :

Événement au Canada et Vitrines musicales – Volet 4 – Événement en chanson dans la francophonie canadienne

Les demandes sont évaluées selon une grille tenant compte des éléments suivants :

• Pour les événements en chanson francophone, le nombre d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • francophones et leur prépondérance dans la programmation ;
• Pour les événements en musique spécialisée, le nombre d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • et leur prépondérance dans la programmation ;
• Nombre d’artistes des peuples autochtones et des communautés francophones en situation minoritaire lors de la dernière édition ;
• L’auditoire de l’événement en tenant compte du lieu géographique de celui-ci (impact sur la population) et efforts visant le renouvellement et/ou le maintien de public ;
• Portée de l’événement (locale, régionale, nationale ou internationale) ;
• Impact médiatique de l’événement sur les artistes qui s’y produisent ;
• Démonstration de retombées directes pour les artistes programmé.e.s lors de la dernière édition, pour les événements de types « Contact » ;
• Équité entre les régions et les grands centres ;
• Nombre et diversité des professionnel.le.s canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • et de l’international présent.e.s, le cas échéant ;
• Évolution globale de l’événement au cours des dernières années ;
• Stratégie de développement de l’événement à l’échelle nationale et internationale ;
• Effet structurant de l’événement dans son créneau musical ;
• Équité entre les différents créneaux musicaux ;
• Projets spéciaux ponctuels ;
• Historique du financement à Musicaction.

Vitrines musicales – Volet 2 – Tournée nationale

Lorsque tous les critères et conditions d’admissibilité sont rencontrés, le projet est approuvé par l’administration.

Développement des compétences

L’évaluation des projets se fait par l’administration à l’aide d’une grille d’évaluation dans laquelle sont considérées l’expertise de la ou du Demandeur dans ce type d’activités, la qualité du projet et sa pertinence en regard des artistes et/ou des entrepreneur.e.s de la musique visé.e.s, la plus-value de celui-ci par rapport à l’offre actuelle et la connaissance des marchés d’exportation établis et propices au développement de la musique vocale francophone, le cas échéant. Priorité est accordée aux projets visant principalement ou incluant des artistes des groupes minoritaires qui font partie des priorités et des politiques publiques sur la diversité et l’inclusion.

Promotion collective nationale

Les demandes sont évaluées selon une grille tenant compte de l’ampleur de la portée collective du projet, de la qualité des partenariats en place s’il y a lieu, de la qualité et de l’ampleur du plan promotionnel, de la diversité des artistes visé.e.s par le projet, du potentiel de retombées en termes de visibilité et du réalisme budgétaire. La qualité du dossier reçu est primordiale puisque les demandes seront évaluées au mérite en fonction des projets reçus. Priorité est accordé aux projets visant principalement ou incluant des artistes des groupes minoritaires qui font partie des priorités et des politiques publiques sur la diversité et l’inclusion.

Démarchage

Lorsque tous les critères et conditions d’admissibilité sont rencontrés, le projet est approuvé par l’administration.

Dépenses admissibles

• Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.
• Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.
• Règle générale, les coûts relatifs aux services fournis par la ou le Demandeur, sa société ou toute société apparentée dans le cadre du projet ne peuvent représenter plus de 25 % des dépenses admissibles. Musicaction peut exiger un descriptif de poste des employé.e.s pour lesquels des dépenses sont réclamées.
• À l’exception de l’activité Vitrines musicales – Volet 2 – Tournée nationale pour laquelle l’aide accordée au ou à la diffuseur.e est un montant fixe par représentation en fonction du réseau de diffusion dans lequel a lieu la tournée, l’aide couvre les dépenses relatives aux cachets, aux frais de séjour et aux déplacements des artistes et des entrepreneur.e.s, à l’accueil des professionnel.le.s, à l’organisation et la réalisation des projets ainsi qu’à la production et promotion de l’événement. Les frais de séjour et de déplacement sont des dépenses admissibles selon les paramètres ci-après définis :

Frais de séjour et déplacement admissibles

La ou le Demandeur doit utiliser en priorité les fournisseurs, services et produits canadiens lorsque possible. Lorsque les pièces à l’appui des dépenses réclamées n’indiquent pas le montant en devise canadienne, le taux de change utilisé est le taux moyen de la Banque du Canada en vigueur durant le déplacement.

Hébergement : la norme en matière de logement est la chambre individuelle dans des établissements commerciaux. Le remboursement, sur présentation des pièces, est fondé sur les montants maximums admissibles suivants : 150 $ / nuit au Canada et 300 $ / nuit à l’étranger.

Une ou un Demandeur qui, lors de son séjour, réside dans un logement particulier non commercial, peut toucher une aide pour un montant maximums admissible de 50 $ par nuit.

Transport : le moyen de transport doit être déterminé en tenant compte du coût, de la durée, de la commodité, de la sécurité et de l’accessibilité. Les frais de transport local, ici et à l’étranger, ne sont pas admissibles, à l’exception des frais raisonnables engagés pour se rendre au terminus, à la gare où à l’aéroport. À cette fin, le transport en commun, les navettes ou les taxis doivent être privilégiés. Les frais de stationnement ne sont admissibles que s’ils sont moins élevés que les coûts liés à l’utilisation des autres moyens de transport, en tenant compte également du taux pour le kilométrage qui pourrait être réclamé le cas échéant.

Les frais et montants admissibles, remboursables sur présentation des pièces (déclaration pour usage d’un véhicule particulier), sont, selon le moyen utilisé, les suivants :

• Avion : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet en classe économique. Règle générale, cette dépense est admissible jusqu’à un mois précédant le dépôt la demande. Les frais relatifs aux crédits carbone compensés par les Demandeurs lors de l’achat du billet d’avion sont également admissibles.
• Train et autobus : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet d’une classe supérieure à la classe économique, si disponible.
• Location voiture : sauf pour le transport des artistes et musicien.ne.s en tournée de spectacles, le montant maximum admissible est basé sur le tarif de location d’une voiture de série intermédiaire. Les frais d’essence sont également remboursables.
• Véhicule particulier : le maximum admissible pour l’usage d’un véhicule particulier est fixé à 0,55 $ le kilomètre pour les demandes déposées après le 9 mai 2024, 0,50 $ le kilomètre pour les demandes déposées antérieurement. L’itinéraire emprunté doit être le plus direct, sûr et praticable. Un remboursement ne doit être demandé qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pour la réalisation des activités prévues à la demande.

Per diem : les indemnités versées pour couvrir les frais de repas, de transport local et les faux frais (communications, eau, pourboires…) durant un déplacement ou un séjour sont des coûts admissibles. Au titre du remboursement, les montants maximum admissibles sont les suivants : 100 $ / jour au national et 200 $ / jour à l’international.

Règle générale, les coûts sont admissibles sur déclaration de la ou du Demandeur pour la période couvrant le séjour et le déplacement, sujet, au titre du remboursement, aux durées maximales prévues aux différents programmes.

Lorsque des per diem sont réclamés pour les artistes, musicien.ne.s et technicien.ne.s en lien avec la présentation de spectacles au Canada et à l’étranger, les pièces attestant le versement à ces personnes des montants réclamés pourront être exigées, conformément aux règles entourant les parachèvements. Pour une tournée au national, l’aide est admissible le jour de chaque représentation de même que pour les journées de déplacement, lorsque la série de spectacles est en continu.

Dépenses inadmissibles

• Toutes dépenses réglées en argent comptant
• Échange de services
• Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
• Taxes récupérables, impôts, cotisations ou tous frais analogues
• Frais d’intérêts sur les retards de paiement
• Frais d’administration des entreprises fournissant les produits et services

Demande et parachèvement

Dépôt de la demande

Le formulaire Excel est disponible uniquement sur demande. La ou le Demandeur admissible doit le compléter et le soumettre électroniquement à l’adresse suivante : inscription@musicaction.ca. À l’appui de la demande, les documents suivants doivent être reçus à la date limite d’inscription :

• L’onglet Déclarations dûment signé ;
• Les onglets Plan d’affaires-Général et Budget-Bilan complétés ;
• Les onglets pour chaque activité déposée complétés (incluant les tableaux des artistes admissibles et/ou participant.e.s visé.e.s) ;
• Les derniers états financiers ;
• Le rapport annuel de la dernière année ou édition ;
• Organigramme à jour de l’événement ou de l’organisme ;
• Organigramme interne à jour de l’organisme (employé.e.s et fonctions) ;
• Liste des administrateurs.trices et des membres.

Une demande incomplète sera jugée irrecevable et retournée à la ou au Demandeur.

Lorsque le projet est accepté

• Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement.
• Le financement gouvernemental total du projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
• Règle générale, un premier versement correspondant à un minimum de 85 % du montant accordé est fait à la signature du contrat. Le dernier versement est effectué après analyse du parachèvement.
• Le contrat de financement comporte une annexe incluant un échéancier de travail ainsi que certaines obligations de produire des documents en cours d’année.
• Doivent apparaître à côté, mais distinctement, sur tout article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse, programme, page d’accueil du site internet ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique, le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA, à moins que ce dernier ne s’y retrouve déjà. Si l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance suivante doit également être ajoutée sur le site web de la ou du Demandeur : « Ce projet a été rendu possible en partie grâce au gouvernement du Canada ». Un protocole de visibilité, dans lequel la ou le Demandeur s’engage à réaliser des actions de visibilité, fait également partie intégrante du contrat. Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, la ou le Demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.

Dépôt du parachèvement

La ou le Demandeur doit, au plus tard trois mois suivant la fin de la dernière activité financée et au plus tard le 1^er mars 2025, transmettre tous les documents suivants :

• L’onglet Déclarations, section parachèvement dûment signé ;
• Les onglets PARA selon les activités soumises et réalisées ;
• L’onglet Budget-Bilan section parachèvement / Budget soumis et Tableau des dépenses complétés ;
• Les copies des contrats des artistes de la francophonie canadienne lorsque la ou le Demandeur a bénéficié de la mesure intégrée Accueil de professionnel.le.s de l’international dans le cadre d’événements en chanson francophone et/ou Accueil et promotion des artistes de la francophonie canadienne ;
• Le dossier de presse de l’événement ;
• Le programme officiel de l’édition et tout autre document ou matériel promotionnel réalisé ;
• Tout document complémentaire pour la mise à jour de votre dossier maîtreLes entreprises doivent fournir les documents suivants, en appui à toute demande : • Documents constitutifs ; • États financiers de l’entreprise et des compagnies reliées dans les 12 mois précédant la demande et respectant les normes concernant les états financiers ; • Organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées en musique (production, promotion, studio, édition, distribution et spectacles) avec ;
• Une appréciation ou évaluation par les participant.e.s, lorsque requise par Musicaction.

Musicaction déterminera les postes de dépenses à vérifier à travers les différentes activités soutenues, correspondant à 50 % du total des dépenses requises pour justifier le montant de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par activité. Le tableau des dépenses ainsi que les pièces justificatives devront être fournis pour ces dépenses ciblées seulement. Les états financiers seront toujours requis pour la mise à jour du dossier maîtreLes entreprises doivent fournir les documents suivants, en appui à toute demande : • Documents constitutifs ; • États financiers de l’entreprise et des compagnies reliées dans les 12 mois précédant la demande et respectant les normes concernant les états financiers ; • Organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées en musique (production, promotion, studio, édition, distribution et spectacles) avec.

Cependant, au-delà de 400 000 $ de financement, aucune pièce justificative n’est requise, le parachèvement reposant sur le rapport d’activités, incluant les résultats, la liste à jour des participant.e.s, le bilan financier de chaque activité financée, ainsi que sur l’analyse des états financiers vérifiés.

À la suite de l’analyse du parachèvement, la ou le Demandeur doit soumettre une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration. Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan. D’autres pièces peuvent alors être requises pour atteindre le niveau de vérification exigé et, selon le cas, il pourra atteindre 100 % des dépenses soumises au bilan. Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par la ou le Demandeur pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.

Les preuves de paiement acceptées sont :

• Chèques compensés ou imagerie chèques
• Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
• Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
• Paiement carte de crédit : relevé mensuel de la carte

Musicaction se réserve le droit de demander en tout temps des informations ou des pièces justificatives supplémentaires.

PROGRAMME 24-25 – Version du 2024-05-09