Événement à l’international

Descriptif

Ce programme est destiné à des initiatives collectives visant le développement de la carrière d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • à l’étranger. Il soutient, dans un premier temps, la présentation et la promotion de vitrines internationales devant un public constitué, entre autres, de professionnel.le.s. Une priorité est accordée aux projets reposant sur une association avec un.e partenaire international.e. Les projets optimisant la présence des artistes sur les territoires visés par l’ajout de prestations, de rencontres d’affaires ou toute autre activité visant le développement des marchés internationaux ont également priorité.

Il peut s’agir, dans un second temps, d’une initiative de promotion collective visant à mettre en relief les artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • et leurs activités sur les territoires étrangers dans une perspective de développement de carrière. Dans tous les cas, les marchés d’exportation visés doivent être établis et propices au genre musical présenté.  Il peut s’agir d’un kiosque collectif à l’étranger, d’une opération publicitaire ou de toute autre activité promotionnelle venant appuyer la présence d’artistes canadiens sur les territoires visés.

Finalement, il permet l’accueil de professionnel.le.s de l’international au Canada dans le cadre d’événements en chanson francophone admissibles, afin qu’elles et ils puissent voir les artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • en prestation dans les meilleures conditions possibles et devant leur public. Les demandes doivent être effectuées dans le cadre du programme Dépôt global en Initiatives collectives. Cette mesure intégrée se veut un incitatif à l’ajout et au renouvellement des professionnel.le.s internationaux invité.e.s dans le cadre d’un événement, tout en offrant la possibilité d’ajouter ou d’améliorer les outils ou activités permettant de maximiser la présence des professionnel.le.s internationaux et ainsi accroître les retombées pour les artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •.

Le marché prioritaire est celui de la francophonie européenne. Pour les autres territoires, démonstration doit être fait à l’effet qu’un véritable développement de carrière pour les artistes sélectionné.e.s est possible, tenant compte de la catégorie musicaleAlternatifConsidéré ici au sens de l’émergence d’un genre ClassiqueŒuvres classiques CountryGenre regroupant les musiques de styles country et western Folk contemporainGenre musical couvrant le vaste registre de la musique folk à tendances actuelles Hip hopGenre issu des nouvelles tendances musicales comprenant le rap et le Hip hop InstrumentalGenre musical dont le contenu est majoritairement instrumental, comprenant les genres musicaux électroacoustique, associée aux projets.

Qui peut demander

• Événement ou organisme au Québec
• Événement ou organisme de la francophonie canadienne
• Toute autre entreprise dont l’activité principale est liée au secteur musical, dans la mesure où le projet le justifie.

Aide maximale

Règle générale, l’aide maximale est de 60 000 $ par projet. Elle est de 30 000 $ en ce qui a trait à l’accueil de professionnel.le.s de l’international au Canada. L’aide ne peut en aucun cas excéder 75 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels si ceux-ci s’avèrent moindres. Le financement est assujetti à la disponibilité des fonds.

Un soutien parental peut être octroyé à un.e artiste sélectionné.e dans le cadre d’un événement soutenu par ce programme. Sous forme de projet pilote, cette mesure est élargie pour l’année 23-24 aux professionnelles, qu’elles soient entrepreneures ou employées, se déplaçant dans un contexte professionnel. La clientèle cible peut se rendre directement sur la page de ce programme pour obtenir plus d’informations ainsi que le formulaire.

Admissibilité et évaluation

Conditions d’admissibilité

• La ou le Demandeur et les artistes visé.e.s par le projet doivent être canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •.
• Le projet doit viser minimalement deux artistes lié.e.s à des entreprises différentes (maisons de disques, de gérance, d’édition ou de production de spectacle) soutenues par le Fonds de la musique du CanadaLe Fonds de la musique du Canada est un programme composé des deux volets complémentaires suivants : • Volet Initiatives individuelles ;
  • Volet Initiatives collectives.
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• Règle générale, les artistes visé.e.s doivent avoir un album ou un EP commercialisé depuis au plus 24 mois au moment de la présentation de la vitrine respectant les règles de contenu et de distribution qui suivent. Au-delà de ce délai, pourra être considéré un projet d’album ou de EP à venir dans les 6 prochains mois, dans la mesure où une déclaration quant au respect des règles de contenu et de distribution est effectuée.
• Le projet d’album ou de EP doit respecter les normes de contenu canadien et francophone et faire l’objet d’une entente avec une entreprise canadienne de distributionPour être considérée comme une entreprise canadienne de distribution, celle-ci doit détenir une place d’affaires et une incorporation au Canada, être en activité depuis au moins deux ans et distribuer plus d’une étiquette. Les produits numériques doivent se retrouver dans plusieurs des principales boutiques et les produits physiques doivent être disponibles chez plusieurs détaillants. À titre d’information uniquement, une liste non ou être mis en marché par une entreprise financée sous le programme Enveloppe de financement global. Il ne doit contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne pas être obscène, indécent, ou pornographique selon la définition du Code Criminel et ne pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale.
• La ou le Demandeur ne doit pas être en défaut de paiementEst considérée en défaut de paiement une personne ou société qui : • fait faillite ou devient insolvable; • est mise sous séquestre; • se prévaut des dispositions d’une loi se rapportant aux débiteurs en faillite ou insolvables; • est l’objet d’un ordre donné ou d’une résolution adoptée en vue de la liquidation judiciaire des activités commerciales d’une personne; • fait.
• La ou le Demandeur doit fournir tous les documents requis pour constituer ou mettre à jour un dossier maîtreLes entreprises doivent fournir les documents suivants, en appui à toute demande : • Documents constitutifs ; • États financiers de l’entreprise et des compagnies reliées dans les 12 mois précédant la demande et respectant les normes concernant les états financiers ; • Organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées en musique (production, promotion, studio, édition, distribution et spectacles) avec, notamment des états financiers rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiersNouvelles normes s’appliquant dès le 27 septembre 2023.  Un.e Demandeur qui reçoit moins de 75 000 $ d’aide financière pour une année fiscale doit fournir les éléments suivants pour fins de vérification, selon sa forme juridique : Entreprise individuelle (travailleur.euse autonome) et sociétés en nom collectif (S.E.N.C.) : • Déclarations de revenus fédérale et provinciale les plus récentes; • Avis de cotisation fédérale et provinciale les.
• L’un.e des partenaires associé.e.s au projet doit avoir une expertise reconnue dans la production de vitrines musicales, le cas échéant.
• Les artistes doivent avoir fait l’objet d’une invitation spécifique de la part du ou de la programmateur.trice de l’international. S’il s’agit d’une sélection effectuée par un.e Demandeur canadien.neMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •, la pertinence et l’impartialité du processus de sélection doivent être démontrées. Musicaction pourra exiger qu’un appel à candidatures soit lancé si elle le juge nécessaire.
• Règle générale, les vitrines doivent avoir lieu à l’extérieur du Canada.
• Les activités suivantes peuvent être soutenues dans le cadre d’un projet de promotion collective sans prestation d’artistes : tenue d’un kiosque collectif à l’étranger, une opération publicitaire ciblée ou toute autre activité promotionnelle venant appuyer la présence d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • sur les territoires visés. Dans ces cas, la promotion doit être destinée en premier lieu à des professionnel.le.s de l’international susceptibles d’avoir un impact sur le développement de la carrière des artistes visé.e.s.

Délai de réalisation

Le projet doit être réalisé dans les neuf mois suivant son acceptation. Le dépôt du parachèvement final est exigible trois mois suivant la fin du projet.

Évaluation et attribution de l’aide

Les demandes sont évaluées selon une grille tenant compte des éléments suivants :

• L’expérience des partenaires dans la production de vitrines musicales ;
• La pertinence du choix de l’événement dans le cadre duquel la vitrine est présentée ;
• La connaissance du marché visé (adéquation artistes sélectionné.e.s et professionnel.le.s présent.e.s) ;
• Le type de professionnel.le.s visé.e.s par l’initiative (diffuseurs, diffuseuses, programmateur.trices, professionnel.le.s. du spectacle, d’édition ou d’enregistrements sonores, etc.) ;
• La pertinence des outils de communication et de promotion mis de l’avant pour favoriser les échanges entre les professionnel.le.s et les artistes sélectionné.e.s ;
• Les activités de réseautage entre les professionnel.le.s canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • et de l’international ;
• Le processus de sélection des artistes doit faire l’objet d’une préautorisation par Musicaction afin d’assurer la transparence et l’impartialité dans l’évaluation des projets sélectionnés;
• L’entourage professionnel des artistes sélectionné.e.s ;
• Le potentiel de retombées et les résultats découlant d’une intervention antérieure similaire ou de la dernière édition, le cas échéant ;
• L’actualisation de l’intervention et les améliorations apportées en regard de la dernière édition, le cas échéant ;
• L’effort de renouvellement des invité.e.s de l’international dans le cadre d’événements au Canada, le cas échéant ;
• Le réalisme budgétaire et la diversité des sources de financement.

L’acceptation du projet est toujours assujettie à la capacité financière de la ou du Demandeur de le mener à terme. À cet effet, l’accès à ses livres comptables pour fins de vérification doit être donné, sur demande.

Dépenses admissibles et inadmissibles

Dépenses admissibles

• Règle générale, les dépenses sont admissibles à compter du dépôt de la demande.
• Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.
• Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.
• Règle générale, les coûts relatifs aux services fournis par la ou le Demandeur, sa société ou toute société apparentée dans le cadre du projet ne peuvent représenter plus de 25 % des dépenses admissibles. Musicaction peut exiger un descriptif de poste des employé.e.s pour lesquels des dépenses sont réclamées.
• L’aide couvre les frais directs liés à l’organisation de la vitrine (coordination, technique, personnel et promotion) et ceux liés à la participation des délégué.e.s de l’international.
• Les frais de séjour et de déplacement sont des dépenses admissibles selon les paramètres ci-après définis :

Frais de séjour et déplacement admissibles

La ou le Demandeur doit utiliser en priorité les fournisseurs, services et produits canadiens lorsque possible. Lorsque les pièces à l’appui des dépenses réclamées n’indiquent pas le montant en devise canadienne, le taux de change utilisé est le taux moyen de la Banque du Canada en vigueur durant le déplacement.

Hébergement : la norme en matière de logement est la chambre individuelle dans des établissements commerciaux. Le remboursement, sur présentation des pièces, est fondé sur les montants maximums admissibles suivants : 150 $ / nuit au Canada et 300 $ / nuit à l’étranger.

Un.e Demandeur qui, lors de son séjour, réside dans un logement particulier non commercial peut toucher une aide pour un montant maximum admissible de 50 $ par nuit.

Transport : le moyen de transport doit être déterminé en tenant compte du coût, de la durée, de la commodité, de la sécurité et de l’accessibilité. Les frais de transport local, ici et à l’étranger, ne sont pas admissibles, à l’exception des frais raisonnables engagés pour se rendre au terminus, à la gare où à l’aéroport. À cette fin, le transport en commun, les navettes ou les taxis doivent être privilégiés. Les frais de stationnement ne sont admissibles que s’ils sont moins élevés que les coûts liés à l’utilisation des autres moyens de transport, en tenant compte également du taux pour le kilométrage qui pourrait être réclamé le cas échéant.

Les frais et montants admissibles, remboursables sur présentation des pièces (déclaration pour usage d’un véhicule particulier), sont, selon le moyen utilisé, les suivants :

• Avion : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet en classe économique. Règle générale, cette dépense est admissible jusqu’à un mois précédant le dépôt la demande. Les frais relatifs aux crédits carbone compensés par les Demandeurs lors de l’achat du billet d’avion sont également admissibles.
• Train et autobus : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet d’une classe supérieure à la classe économique, si disponible.
• Location voiture : sauf pour le transport des artistes et musicien.ne.s en tournée de spectacles, le montant maximum admissible est basé sur le tarif de location d’une voiture de série intermédiaire. Les frais d’essence sont également remboursables.
• Véhicule particulier : le maximum admissible pour l’usage d’un véhicule particulier est fixé à 0,55 $ le kilomètre pour les demandes déposées après le 9 mai 2024, 0,50 $ le kilomètre pour les demandes déposées antérieurement. L’itinéraire emprunté doit être le plus direct, sûr et praticable. Un remboursement ne doit être demandé qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pour la réalisation des activités prévues à la demande.

Per diem : les indemnités versées pour couvrir les frais de repas, de transport local et les faux frais (communications, eau, pourboires…) durant un déplacement ou un séjour sont des coûts admissibles. Au titre du remboursement, les montants maximum admissibles sont les suivants : 100 $ / jour au national et 200 $ / jour à l’international.

Règle générale, les coûts sont admissibles sur déclaration de la ou du Demandeur pour la période couvrant le séjour et le déplacement.

Dépenses inadmissibles

• Toutes dépenses réglées en argent comptant
• Échange de services
• Frais de déplacement des artistes et de leurs accompagnateurs
• Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
• Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
• Frais d’intérêts sur les retards de paiement
• Frais d’administration des entreprises fournissant les produits et services

Demande et parachèvement

Dépôt de la demande

La ou le Demandeur doit compléter le formulaire en format Excel, et le soumettre électroniquement, dûment nommé (Demandeur – Événement – EI) à l’adresse suivante : inscription@musicaction.ca. Les documents requis suivants à l’appui de la demande doivent être reçus minimalement six semaines avant l’événement :

• L’onglet Déclarations du formulaire dûment signé par la ou le Demandeur ;
• L’entente avec l’événement partenaire ;
• L’entente ou la lettre de confirmation avec chaque artiste présentant une vitrine ;
• Sur demande seulement, des renseignements relatifs aux enregistrements sonores non financés par Musicaction.

Une demande incomplète sera jugée irrecevable et retournée à la ou au Demandeur.

Lorsque le projet est accepté

• Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement.
• Le financement gouvernemental total du projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
• Règle générale, un premier versement correspondant à un minimum de 75 % du montant accordé est fait à la signature du contrat. Le dernier versement est effectué après analyse du parachèvement.
• Doivent apparaître à côté, mais distinctement, sur tout article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse, programme, page d’accueil du site Internet ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique, le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA, à moins que ce dernier ne s’y retrouve déjà. Si l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance suivante doit également être ajoutée sur le site web de la ou du Demandeur : « Ce projet a été rendu possible en partie grâce au gouvernement du Canada ». Un protocole de visibilité, dans lequel la ou le Demandeur s’engage à réaliser des actions de visibilité, fait également partie intégrante du contrat. Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, la ou le Demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.

Dépôt du parachèvement

La ou le Demandeur doit, au plus tard trois mois suivant la fin du projet, soumettre par courriel à l’adresse para@musicaction.ca, son parachèvement en complétant le formulaire en format Excel transmis lors de l’acceptation du projet.

La ou le Demandeur doit également transmettre tous les documents suivants :

• L’onglet Déclarations du formulaire dûment signé ;
• Une copie de la lettre d’acceptation de toute autre source de financement ;
• Un dossier de presse de l’événement, s’il y a lieu ;
• Une copie des outils promotionnels développés, s’il y a lieu ;
• Les captations d’écrans fixes démontrant les activités web effectuées ;
• Contrats de publicités avec preuves de parution, s’il y a lieu.
• Le parachèvement doit être explicite sur les retombées directes du projet pour les artistes sélectionné.e.s. Musicaction se réserve le droit d’exiger de la ou du Demandeur les résultats concrets de l’opération menée et ce, six mois ou plus après celle-ci.
• Tout document complémentaire pour la mise à jour de votre dossier maitre.

À la suite de l’analyse du parachèvement, la ou le Demandeur doit soumettre une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration. Règle générale, ce premier échantillonnage de pièces correspond à 50 % du moindre de ces deux montants :

• Le total des dépenses soumises, présentées au bilan ;
• Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme.

Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan. D’autres pièces peuvent alors être requises pour atteindre le niveau de vérification exigé et, selon le cas, il pourra atteindre 100 % des dépenses soumises au bilan.

Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par la ou le Demandeur pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.

Les preuves de paiement acceptées sont :

• Chèques compensés ou imagerie de chèques
• Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
• Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
• Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte

PROGRAMME 24-25 – Révision du 2024-05-09