Événement au Canada

Descriptif

Ce programme a pour principal objectif de stimuler la programmation d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • dans le cadre d’événements en chanson francophone d’envergure au Canada pour favoriser le développement de leur carrière professionnelle. Il peut également s’agir d’événements en musique spécialisée qui répondent aux objectifs et aux critères ci-après énoncés.

Ces événements doivent avoir une portée significative en regard des autres événements en musique dans leur région et procurer d’importantes retombées médiatiques pour les artistes qui s’y produisent, y compris à l’extérieur de leur région. Ils doivent également avoir développé un volet professionnel important par le biais d’activités pros organisées minimalement depuis la dernière édition, résultats quantifiables à l’appui. Les événements réalisés par les peuples autochtones ou par des groupes minoritaires qui font partie des priorités et des politiques publiques sur la diversité et l’inclusion ne sont pas visés par cette dernière exigence. Les événements multidisciplinaires, c’est-à-dire n’étant pas exclusivement musicaux, ne sont pas admissibles. Finalement, l’événement doit se dérouler de façon continue, sans interruption.

Qui peut demander

• Événement ou organisme au Québec

Aide maximale

Programmation : L’aide maximale pour cette activité peut atteindre 85 000 $ par événement pour les événements en chanson francophone, 30 000 $ pour les événements en musique spécialisée. Cependant, tout nouvel événement admissible au programme est limité à 15 000 $ à sa première année d’aide.

Accueil et promotion des artistes de la francophonie canadienne : Un événement en chanson francophone qui a lieu au Québec peut recevoir une aide supplémentaire pouvant atteindre 5 000 $ pour la réalisation d’une activité spécifique de promotion visant au minimum deux artistes de la francophonie canadienne auprès des professionnel.le.s présent.e.s à son événement. À cette mesure s’ajoute une aide aux cachets d’un maximum de 5 000 $ pour les artistes de la francophonie canadienne programmé.e.s dans le cadre de l’événement au Québec. L’aide est de 75 % des coûts du cachet pour un montant maximum de 1 000 $ par artiste.

Les aides ne peuvent excéder 75 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels si ceux-ci s’avèrent moindres. Le financement est assujetti à la disponibilité des fonds.

Admissibilité et évaluation

Conditions d’admissibilité

Outre les éléments énumérés dans le descriptif du programme, les conditions d’admissibilité suivantes doivent être rencontrées :

• La ou le Demandeur doit être canadien.ne.
• Dans sa dernière édition, l’événement en chanson francophone doit avoir présenté au moins huit artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • :
  • dont le premier album ou EP francophone a été commercialisé après le 1^er avril 2019 ; et
  • dont le dernier album ou EP francophone, commercialisé entre 24 mois précédent l’événement et 6 mois suivant celui-ci, a été soutenu par le Fonds de la musique du Canada ; et
  • qui ont donné une prestation d’une durée minimale de 20 minutes.

• Dans l’édition visée par la demande, l’événement en chanson francophone s’engage à présenter au moins huit artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • :
  • dont le premier album ou EP francophone a été commercialisé après le 1^er avril 2020 ; et
  • dont le dernier album ou EP francophone, commercialisé entre 24 mois précédent l’événement et 6 mois suivant celui-ci, a été soutenu par le Fonds de la musique du Canada ; et
  • qui ont donné une prestation d’une durée minimale de 20 minutes.

• Dans les critères relatifs à l’événement en chanson francophone, sont pris en compte les projets en langues autochtones.
• Volet pro : L’événement doit obligatoirement tenir une liste des professionnel.le.s présent.e.s durant l’événement et les informer en amont de l’ensemble des activités pros offertes durant l’événement. Un minimum de deux activités parmi les suivantes doivent être réalisées : conférences ou tables rondes, séances de réseautage et moments de rencontres formels, lieu réservé aux professionnel.le.s présent.e.s, invitations ciblées pour des vitrines d’artistes, toute autre activité permettant l’atteinte de l’objectif de ce volet. 
• La ou le Demandeur ne doit pas être en défaut de paiementEst considérée en défaut de paiement une personne ou société qui : • fait faillite ou devient insolvable; • est mise sous séquestre; • se prévaut des dispositions d’une loi se rapportant aux débiteurs en faillite ou insolvables; • est l’objet d’un ordre donné ou d’une résolution adoptée en vue de la liquidation judiciaire des activités commerciales d’une personne; • fait.
• La ou le Demandeur doit fournir tous les documents requis pour constituer ou mettre à jour un dossier maîtreLes entreprises doivent fournir les documents suivants, en appui à toute demande : • Documents constitutifs ; • États financiers de l’entreprise et des compagnies reliées dans les 12 mois précédant la demande et respectant les normes concernant les états financiers ; • Organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées en musique (production, promotion, studio, édition, distribution et spectacles) avec, notamment des états financiers rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiersNouvelles normes s’appliquant dès le 27 septembre 2023.  Un.e Demandeur qui reçoit moins de 75 000 $ d’aide financière pour une année fiscale doit fournir les éléments suivants pour fins de vérification, selon sa forme juridique : Entreprise individuelle (travailleur.euse autonome) et sociétés en nom collectif (S.E.N.C.) : • Déclarations de revenus fédérale et provinciale les plus récentes; • Avis de cotisation fédérale et provinciale les.

Délai de réalisation

L’événement visé par la demande doit avoir lieu dans les douze mois suivants celle-ci.

Évaluation et attribution de l’aide

Les demandes sont évaluées selon une grille tenant compte des éléments suivants :

• Pour les événements en chanson francophone, le nombre d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • francophones et leur prépondérance dans la programmation ;
• Pour les événements en musique spécialisée, le nombre d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • et leur prépondérance dans la programmation ;
• Nombre d’artistes des peuples autochtones et des communautés francophones en situation minoritaire lors de la dernière édition ;
• L’auditoire de l’événement en tenant compte du lieu géographique de celui-ci (impact sur la population) et efforts visant le renouvellement et/ou le maintien de public ;
• Portée de l’événement (locale, régionale, nationale ou internationale) ;
• Impact médiatique de l’événement sur les artistes qui s’y produisent ;
• Démonstration de retombées directes pour les artistes programmé.e.s lors de la dernière édition, pour les événements de types « Contact » ;
• Équité entre les régions et les grands centres ;
• Nombre et diversité des professionnel.le.s canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • et de l’international présent.e.s, le cas échéant ;
• Évolution globale de l’événement au cours des dernières années ;
• Stratégie de développement de l’événement à l’échelle nationale et internationale ;
• Effet structurant de l’événement dans son créneau musical ;
• Équité entre les différents créneaux musicaux ;
• Projets spéciaux ponctuels ;
• Historique du financement à Musicaction.

L’acceptation du projet est toujours assujettie à la capacité financière de la ou du Demandeur de le mener à terme. À cet effet, l’accès à ses livres comptables pour fins de vérification doit être donné, sur demande.

Dépenses admissibles et inadmissibles

Dépenses admissibles

• Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.
• Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.
• Règle générale, les coûts relatifs aux services fournis par la ou le Demandeur, sa société ou toute société apparentée dans le cadre du projet ne peuvent représenter plus de 25 % des dépenses admissibles. Musicaction peut exiger un descriptif de poste des employé.e.s pour lesquels des dépenses sont réclamées.
• L’aide couvre les dépenses relatives aux cachets, aux frais de séjour et aux déplacements des artistes, à l’accueil des professionnel.le.s et à la production et promotion de l’événement. Les frais de séjour et de déplacement sont des dépenses admissibles selon les paramètres ci-après définis :

Frais de séjour et déplacement admissibles

La ou le Demandeur doit utiliser en priorité les fournisseurs, services et produits canadiens lorsque possible. Lorsque les pièces à l’appui des dépenses réclamées n’indiquent pas le montant en devise canadienne, le taux de change utilisé est le taux moyen de la Banque du Canada en vigueur durant le déplacement.

Hébergement : la norme en matière de logement est la chambre individuelle dans des établissements commerciaux. Le remboursement, sur présentation des pièces, est fondé sur les montants maximums admissibles suivants : 150 $ / nuit au Canada et 300 $ / nuit à l’étranger.

Une ou un Demandeur qui, lors de son séjour, réside dans un logement particulier non commercial peut toucher une aide pour un montant maximum admissible de 50 $ par nuit.

Transport : le moyen de transport doit être déterminé en tenant compte du coût, de la durée, de la commodité, de la sécurité et de l’accessibilité. Les frais de transport local, ici et à l’étranger, ne sont pas admissibles, à l’exception des frais raisonnables engagés pour se rendre au terminus, à la gare où à l’aéroport. À cette fin, le transport en commun, les navettes ou les taxis doivent être privilégiés. Les frais de stationnement ne sont admissibles que s’ils sont moins élevés que les coûts liés à l’utilisation des autres moyens de transport, en tenant compte également du taux pour le kilométrage qui pourrait être réclamé le cas échéant.

Les frais et montants admissibles, remboursables sur présentation des pièces (déclaration pour usage d’un véhicule particulier), sont, selon le moyen utilisé, les suivants :

• Avion : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet en classe économique. Règle générale, cette dépense est admissible jusqu’à un mois précédant le dépôt la demande. Les frais relatifs aux crédits carbone compensés par les Demandeurs lors de l’achat du billet d’avion sont également admissibles.
• Train et autobus : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet d’une classe supérieure à la classe économique, si disponible.
• Location voiture : sauf pour le transport des artistes et musicien.ne.s en tournée de spectacles, le montant maximum admissible est basé sur le tarif de location d’une voiture de série intermédiaire. Les frais d’essence sont également remboursables.
• Véhicule particulier : le maximum admissible pour l’usage d’un véhicule particulier est fixé à 0,55 $ le kilomètre pour les demandes déposées après le 9 mai 2024, 0,50 $ le kilomètre pour les demandes déposées antérieurement. L’itinéraire emprunté doit être le plus direct, sûr et praticable. Un remboursement ne doit être demandé qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pour la réalisation des activités prévues à la demande.

Per diem : les indemnités versées pour couvrir les frais de repas, de transport local et les faux frais (communications, eau, pourboires…) durant un déplacement ou un séjour sont des coûts admissibles. Au titre du remboursement, les montants maximum admissibles sont les suivants : 100 $ / jour au national et 200 $ / jour à l’international.

Règle générale, les coûts sont admissibles sur déclaration de la ou du Demandeur pour la période couvrant le séjour et le déplacement, sujet, au titre du remboursement, aux durées maximales prévues aux différents programmes.

Lorsque des per diem sont réclamés pour les artistes, musicien.ne.s et technicien.ne.s en lien avec la présentation de spectacles au Canada et à l’étranger, les pièces attestant le versement à ces personnes des montants réclamés pourront être exigées, conformément aux règles entourant les parachèvements (pour les artistes admissibles au financement en Vitrines musicales, voir les modalités spécifiques au volet visé). Pour une tournée au national, l’aide est admissible le jour de chaque représentation de même que pour les journées de déplacement, lorsque la série de spectacles est en continu.

Dépenses inadmissibles

• Toutes dépenses réglées en argent comptant
• Échange de services
• Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
• Taxes récupérables, impôts, cotisations ou tous frais analogues
• Frais d’intérêts sur les retards de paiement
• Frais d’administration des entreprises fournissant les produits et services

Demande et parachèvement

Dépôt de la demande

La ou le Demandeur doit compléter le formulaire en format Excel, et le soumettre électroniquement à l’adresse suivante : inscription@musicaction.ca. À l’appui de la demande, l’ensemble des documents suivants doivent être reçus à la date limite d’inscription :

• L’onglet Déclarations dûment signé ;
• Les onglets Projets, Artistes édition précédente, Artistes admissibles 23-24 et Budget-Bilan complétés ; 
• Les derniers états financiers ;
• Le rapport annuel de la dernière année ou édition ;
• Organigramme à jour de l’événement ou l’organisme ;
• Organigramme interne à jour de l’organisme (employé.e.s et fonctions) ;
• Liste des administrateurs.trices et des membres.

Une demande incomplète sera jugée irrecevable et retournée à la ou au Demandeur.

Lorsque le projet est accepté

• Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement.
• Le financement gouvernemental total du projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
• Règle générale, un premier versement correspondant à un minimum de 75 % du montant accordé est fait à la signature du contrat. Le dernier versement est effectué après analyse du parachèvement.
• Le contrat de financement comporte une annexe incluant un échéancier de travail ainsi que certaines obligations de produire des documents en cours d’année.
• Doivent apparaître à côté, mais distinctement, sur tout article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse, programme, page d’accueil du site internet ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique, le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA, à moins que ce dernier ne s’y retrouve déjà. Si l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance suivante doit également être ajoutée sur le site web de la ou du Demandeur : « Ce projet a été rendu possible en partie grâce au gouvernement du Canada ». Un protocole de visibilité, dans lequel la ou le Demandeur s’engage à réaliser des actions de visibilité, fait également partie intégrante du contrat. Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, la ou le Demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.

Dépôt du parachèvement

La ou le Demandeur doit, au plus tard 3 mois suivant la fin de l’activité, soumettre son parachèvement par courriel à l’adresse para@musicaction.ca. Il doit utiliser le formulaire Excel transmis lors de l’acceptation du projet ainsi que les documents suivants :

• L’onglet Déclaration section parachèvement dûment signé ;
• Les onglets PARA Projets, Budget-Bilan section Budget soumis, Artistes admissibles 24-25, Professionnel.le.s et le tableau des dépenses ;
• Les copies des contrats des artistes de la Francophonie canadienne lorsque la ou le Demandeur a bénéficié de la mesure intégrée Accueil et promotion des artistes de la francophonie canadienne ;
• Le dossier de presse de l’événement ;
• Le programme officiel de l’édition et tout autre document ou matériel promotionnel réalisé ;
• Tout document complémentaire pour la mise à jour de votre dossier maitre.

À la suite de l’analyse du parachèvement, la ou le Demandeur doit soumettre une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration.

Règle générale, ce premier échantillonnage de pièces correspond à 50 % du moindre de ces deux montants :

• Le total des dépenses soumises, présentées au bilan ;
• Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme.

Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan. D’autres pièces peuvent alors être requises pour atteindre le niveau de vérification exigé et, selon le cas, il pourra atteindre 100 % des dépenses soumises au bilan.

Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par la ou le Demandeur pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.

Les preuves de paiement acceptées sont :

• Chèques compensés ou imagerie de chèques
• Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
• Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
• Paiement carte de crédit : relevé mensuel de la carte

Programme 24-25 – Révision du 2024-05-09