Vitrines musicales (exclusivement dédiées aux communautés francophones à l’extérieur du Québec)

Descriptif

Ce volet vise, d’une part, à soutenir des événements en chanson francophone ayant lieu dans les provinces et territoires autres que le Québec offrant une visibilité significative aux artistes de la francophonie canadienne devant leur public et des professionnel.le.s. D’autre part, il vise aussi à faire la promotion et à stimuler la programmation des artistes de la francophonie canadienne dans le cadre d’événements d’envergure en chanson francophone au Québec par le biais de la mesure intégrée Accueil et promotion des artistes de la francophonie canadienne.

Qui peut demander

• Événement ou organisme au Québec
• Événement ou organisme de la francophonie canadienne

Il y a deux types d’événements admissibles à ce programme :

Événements de type « Contact » : événements d’importance en chanson francophone présentant des artistes à un auditoire principalement composé de professionnel.le.s de l’industrie de la musique et de la diffusion.

Événements de type « Festival » : événements d’importance en chanson francophone présentant des spectacles, dont l’auditoire premier est le public, dans le but de faire découvrir les artistes francophones.

Aide maximale

L’aide maximale peut atteindre 85 000 $ par événement ayant lieu dans les provinces et territoires autres que le Québec. Cependant, tout nouvel événement admissible au programme est limité à 15 000 $ à sa première année d’aide. L’aide ne peut excéder 75 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels si ceux-ci s’avèrent moindres. Le financement est assujetti à la disponibilité des fonds.

Un événement en chanson francophone ayant lieu au Québec bénéficiaire du programme Dépôt global en Initiatives collectives ou Événement au Canada peut recevoir, à même sa demande dans l’un ou l’autre de ses programmes, une aide pouvant atteindre 5 000 $ pour la réalisation d’une activité spécifique de promotion visant au minimum deux artistes de la francophonie canadienne auprès des professionnel.le.s présent.e.s à son événement. À cette mesure s’ajoute une aide aux cachets d’un maximum de 5 000 $ pour les artistes de la francophonie canadienne programmé.e.s dans le cadre de l’événement au Québec pour un montant maximum de 1 000 $ par artiste.

L’aide ne peut excéder 75 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels si ceux-ci s’avèrent moindres. Le financement est assujetti à la disponibilité des fonds.

Admissibilité et évaluation

Conditions d’admissibilité

Les conditions d’admissibilité suivantes doivent être rencontrées :

• La ou le Demandeur doit être canadien.ne.
• Dans sa dernière édition, l’événement en chanson francophone ayant lieu dans une province ou territoire autre que le Québec doit avoir présenté minimalement cinq artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • issu.e.s des communautés francophones en situation minoritaire :
  • qui avaient à leur actif au plus trois albums ou EP francophones commercialisés en carrière;
  • dont le dernier album ou EP francophone a été commercialisé entre 36 mois précédent l’événement et 6 mois suivant celui-ci ; et
  • qui ont donné une prestation d’une durée minimale de 20 minutes.
• L’événement de type « Festival » s’engage à présenter au cinq artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • issu.e.s des communautés francophones en situation minoritaire répondant aux critères précédemment mentionnés lors de l’édition visée par la demande.
• Pour les événements de type « Contact », ce nombre minimal d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • issu.e.s des communautés francophones en situation minoritaire répondant aux critères précédemment mentionnés pour l’édition antérieure et pour l’édition visée par la demande est de trois.
• Dans les critères relatifs à l’événement en chanson francophone, sont pris en compte les projets en langues autochtones.
• La ou le Demandeur ne doit pas être en défaut de paiementEst considérée en défaut de paiement une personne ou société qui : • fait faillite ou devient insolvable; • est mise sous séquestre; • se prévaut des dispositions d’une loi se rapportant aux débiteurs en faillite ou insolvables; • est l’objet d’un ordre donné ou d’une résolution adoptée en vue de la liquidation judiciaire des activités commerciales d’une personne; • fait.
• La ou le Demandeur doit fournir tous les documents requis pour constituer ou mettre à jour un dossier maîtreLes entreprises doivent fournir les documents suivants, en appui à toute demande : • Documents constitutifs ; • États financiers de l’entreprise et des compagnies reliées dans les 12 mois précédant la demande et respectant les normes concernant les états financiers ; • Organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées en musique (production, promotion, studio, édition, distribution et spectacles) avec, notamment des états financiers rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiersNouvelles normes s’appliquant dès le 27 septembre 2023.  Un.e Demandeur qui reçoit moins de 75 000 $ d’aide financière pour une année fiscale doit fournir les éléments suivants pour fins de vérification, selon sa forme juridique : Entreprise individuelle (travailleur.euse autonome) et sociétés en nom collectif (S.E.N.C.) : • Déclarations de revenus fédérale et provinciale les plus récentes; • Avis de cotisation fédérale et provinciale les.

Délai de réalisation

L’événement visé par la demande doit avoir lieu dans les douze mois suivants celle-ci

Évaluation et attribution de l’aide

Les demandes sont évaluées selon une grille tenant compte des éléments suivants :

• Pour les événements en chanson francophone, le nombre d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • francophones et leur prépondérance dans la programmation ;
• Nombre d’artistes des peuples autochtones et des communautés francophones en situation minoritaire lors de la dernière édition ;
• L’auditoire de l’événement en tenant compte du lieu géographique de celui-ci (impact sur la population) et efforts visant le renouvellement et/ou maintien de public ;
• Portée de l’événement (locale, régionale, nationale ou internationale) ;
• Impact médiatique de l’événement sur les artistes qui s’y produisent ;
• Démonstration de retombées directes pour les artistes programmé.e.s lors de la dernière édition, pour les événements de types « Contact » ;
• Équité entre les régions et les grands centres ;
• Nombre et diversité des professionnel.le.s canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • et de l’international présent.e.s, le cas échéant ;
• Évolution globale de l’événement au cours des dernières années ; 
• Stratégie de développement de l’événement à l’échelle nationale et internationale ;
• Effet structurant de l’événement dans son créneau musical ;
• Équité entre les différents créneaux musicaux ;
• Projets spéciaux ponctuels ;
• Historique du financement à Musicaction.

L’acceptation du projet est toujours assujettie à la capacité financière de la ou du Demandeur de le mener à terme. À cet effet, l’accès à ses livres comptables pour fins de vérification doit être donné, sur demande.

Dépenses admissibles et inadmissibles

Dépenses admissibles

• Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.
• Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.
• Règle générale, les coûts relatifs aux services fournis par la ou le Demandeur, sa société ou toute société apparentée dans le cadre du projet ne peuvent représenter plus de 25 % des dépenses admissibles. Musicaction peut exiger un descriptif de poste des employé.e.s pour lesquels des dépenses sont réclamées.
• L’aide couvre les dépenses relatives aux cachets, aux frais de séjour et aux déplacements des artistes, à l’accueil des professionnel.le.s et à la production et promotion de l’événement. Les frais de séjour et de déplacement sont des dépenses admissibles selon les paramètres ci-après définis :

Frais de séjour et déplacement admissibles

La ou le Demandeur doit utiliser en priorité les fournisseurs, services et produits canadiens lorsque possible. Lorsque les pièces à l’appui des dépenses réclamées n’indiquent pas le montant en devise canadienne, le taux de change utilisé est le taux moyen de la Banque du Canada en vigueur durant le déplacement.

Hébergement : la norme en matière de logement est la chambre individuelle dans des établissements commerciaux. Le remboursement, sur présentation des pièces, est fondé sur les montants maximums admissibles suivants : 150 $ / nuit au Canada et 300 $ / nuit à l’étranger.

Un demandeur qui, lors de son séjour, réside dans un logement particulier non commercial peut toucher une aide pour un montant maximum admissible de 50 $ par nuit.

Transport : le moyen de transport doit être déterminé en tenant compte du coût, de la durée, de la commodité, de la sécurité et de l’accessibilité. Les frais de transport local, ici et à l’étranger, ne sont pas admissibles, à l’exception des frais raisonnables engagés pour se rendre au terminus, à la gare où à l’aéroport. À cette fin, le transport en commun, les navettes ou les taxis doivent être privilégiés. Les frais de stationnement ne sont admissibles que s’ils sont moins élevés que les coûts liés à l’utilisation des autres moyens de transport, en tenant compte également du taux pour le kilométrage qui pourrait être réclamé le cas échéant.

Les frais et montants admissibles, remboursables sur présentation des pièces (déclaration pour usage d’un véhicule particulier), sont, selon le moyen utilisé, les suivants :

• Avion : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet en classe économique. Règle générale, cette dépense est admissible jusqu’à un mois précédant le dépôt la demande. Les frais relatifs aux crédits carbone compensés par les Demandeurs lors de l’achat du billet d’avion sont également admissibles.
• Train et autobus : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet d’une classe supérieure à la classe économique, si disponible.
• Location voiture : sauf pour le transport des artistes et musicien.ne.s en tournée de spectacles, le montant maximum admissible est basé sur le tarif de location d’une voiture de série intermédiaire. Les frais d’essence sont également remboursables.
• Véhicule particulier : le maximum admissible pour l’usage d’un véhicule particulier est fixé à 0,55 $ le kilomètre pour les demandes déposées après le 9 mai 2024, 0,50 $ le kilomètre pour les demandes déposées antérieurement. L’itinéraire emprunté doit être le plus direct, sûr et praticable. Un remboursement ne doit être demandé qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pour la réalisation des activités prévues à la demande.

Per diem : les indemnités versées pour couvrir les frais de repas, de transport local et les faux frais (communications, eau, pourboires…) durant un déplacement ou un séjour sont des coûts admissibles. Au titre du remboursement, le montant maximum admissible est le suivant : 200 $ / jour.

Règle générale, les coûts sont admissibles sur déclaration de la ou du Demandeur pour la période couvrant le séjour et le déplacement, sujet, au titre du remboursement, aux durées maximales prévues aux différents programmes.

Lorsque des per diem sont réclamés pour les artistes, musicien.ne.s et technicien.ne.s en lien avec la présentation de spectacles au Canada et à l’étranger, les pièces attestant le versement à ces personnes des montants réclamés pourront être exigées, conformément aux règles entourant les parachèvements (pour les artistes admissibles au financement en Vitrines musicales, voir les modalités spécifiques au volet visé). Pour une tournée au national, l’aide est admissible le jour de chaque représentation de même que pour les journées de déplacement, lorsque la série de spectacles est en continu.

Dépenses inadmissibles

• Toutes dépenses réglées en argent comptant
• Échange de services
• Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
• Taxes récupérables, impôts, cotisations ou tous frais analogues
• Frais d’intérêts sur les retards de paiement
• Frais d’administration des entreprises fournissant les produits et services

Demande et parachèvement

Dépôt de la demande

Compléter les onglets suivants du formulaire Événement au Canada : L’onglet Déclarations et Renseignements dûment signé, les onglets Informations sur le projet, Budget-Bilan,  Artistes éd. visée demande.

Une demande incomplète sera jugée irrecevable et retournée à la ou au Demandeur.

Lorsque le projet est accepté

• Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement.
• Le financement gouvernemental total du projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
• Règle générale, un premier versement correspondant à un minimum de 85 % du montant accordé est fait à la signature du contrat. Le dernier versement est effectué après analyse du parachèvement.
• Le contrat de financement comporte une annexe incluant un échéancier de travail ainsi que certaines obligations de produire des documents en cours d’année.
• Doivent apparaître à côté, mais distinctement, sur tout article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse, programme, page d’accueil du site Internet ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique, le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA, à moins que ce dernier ne s’y retrouve déjà. Si l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance suivante doit également être ajoutée sur le site web de la ou du Demandeur : « Ce projet a été rendu possible en partie grâce au gouvernement du Canada ». Un protocole de visibilité, dans lequel la ou le Demandeur s’engage à réaliser des actions de visibilité, fait également partie intégrante du contrat. Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, la ou le Demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.

Dépôt du parachèvement

• L’onglet Déclarations et Renseignements dûment signé, la section parachèvement de l’onglet Informations sur le projet, les onglets Budget-Bilan, Artistes éd. visée demande, Professionnel.le.s, Tableau des dépenses dûment complétés ; 
• Le dossier de presse de l’événement ;
• Le programme officiel de l’édition ;
• Tout autre document ou matériel promotionnel exigé en fonction des différents programmes.

À la suite de l’analyse du parachèvement, la ou le Demandeur doit soumettre une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration.

Règle générale, ce premier échantillonnage de pièces correspond à 50 % du moindre de ces deux montants :

• Le total des dépenses soumises, présentées au bilan ;
• Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme.

Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan. D’autres pièces peuvent alors être requises pour atteindre le niveau de vérification exigé et, selon le cas, il pourra atteindre 100 % des dépenses soumises au bilan.

Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par la ou le Demandeur pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.

Les preuves de paiement acceptées sont :

• Chèques compensés ou imagerie chèques
• Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
• Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
• Paiement carte de crédit : relevé mensuel de la carte

PROGRAMME 24-25 – Révision du 2024-05-09