You are here

Lexique

Actionnariat et acquisition de maisons de disques

Sur la base des enveloppes attribuées selon les différents niveaux de producteurs reconnus et aux entreprises en jury, les membres d’un groupe de sociétés présentant les liens juridiques, économiques et factuels suivants peuvent cumuler sous le volet des Nouvelles œuvres musicales une contribution maximale de 375 000 $ annuellement :

  1. Des liens par voie de participations inter-sociétés, c’est-à-dire des liens par voie de détention d’actions (sociétés mères, filiales, satellites, sociétés avec placement de portefeuille, et sociétés en participation).
  2. Des liens entre apparentés, ceux-ci étant définis au chapitre 3840 du Manuel de l’ICCA de la manière suivante :
    • Des parties sont apparentées lorsque l’une des parties a la capacité d’exercer, directement ou indirectement, un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’autre. Deux parties ou plus sont apparentées lorsqu’elles sont soumises à un contrôle commun, à un contrôle conjoint ou à une influence notable commune. Les membres de la direction et les proches parents comptent également au nombre des apparentés.
  3. Des  liens entre particuliers qui sont unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption, dans la mesure où ils ont la capacité d’exercer, directement ou indirectement, un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable sur une autre ou d’autres sociétés.
  4. En regard des éléments décrits en A), B) et C), les sociétés présentant de tels liens doivent démontrer rigoureusement que dans les faits ces liens ne les unissent pas de manière directe ou indirecte pour ne pas être assujetties à la limite annuelle de 375 000 $. Musicaction se réserve le droit de faire examiner cette démonstration par un vérificateur externe afin de conclure à  la conformité ou non des bénéficiaires aux règles régissant les liens entre sociétés.

À la suite d’une fusion, d’une acquisition ou d’une transaction au cours de l’année financière de Musicaction, les nouveaux membres d’un groupe de sociétés présentant des liens décrits en A), B) ou C) pourront continuer de se prévaloir de leur enveloppe annuelle respective octroyée en début d’année et ce, jusqu’à la fin de ladite année financière.

Lorsqu’un enregistrement est produit et commercialisé par des membres d’un groupe de sociétés présentant des liens décrits en A), B) ou C), les ventes ne peuvent être imputées qu’à une seule de ces entreprises.

Musicaction se réserve le droit d’appliquer certaines restrictions concernant l’accès à cette enveloppe de 375 000 $ si certaines pratiques sont jugées non souhaitables en raison des iniquités en découlant. Un comité formé de membres du conseil d’administration sera appelé à rendre ces décisions.

Les définitions des termes surlignés dans la présente mesure peuvent être fournies sur demande.

Artiste émergent

Un artiste canadien émergent de langue française qui répond aux critères suivants :

  • Il s’est écoulé moins de 6 mois depuis qu’il a reçu un disque d’or selon SoundScan pour un de ses disques ;
  • Il ne doit pas, au moment du dépôt de la demande, avoir plus de deux albums commercialisés en carrière.

Catégories musicales

Alternatif
Considéré ici au sens de l’émergence d’un genre

Classique
Œuvres classiques

Country
Genre regroupant les musiques de styles country et western

Folk contemporain
Genre musical couvrant le vaste registre de la musique folk à tendances actuelles

Hip hop
Genre issu des nouvelles tendances musicales comprenant le rap et le Hip hop

Instrumental
Genre musical dont le contenu est majoritairement instrumental, comprenant les genres musicaux électroacoustique, musique actuelle, musique d’ambiance et musique du nouvel âge

Jazz
Musique de jazz

Jeunesse
Genre musical destiné principalement aux enfants

Musique urbaine
Genre issu des nouvelles tendances musicales comprenant notamment le techno, house dance, drum’n bass, ambiant transe chill, et tous les genres issus de l’électronica

Musique du monde
Genre musical regroupant les styles issus mais non limités à l’Amérique du Sud, l’Amérique centrale, l’Asie, l’Afrique, le Moyen-Orient et les Caraïbes de même que les musiques autochtones

Pop rock
Genre musical comprenant un large registre de styles, incluant le rock acoustique

Populaire
Outre la chanson, genre musical orienté vers un large public couvrant le registre easy listening à pop adulte

Rock
Genre musical couvrant le registre de musique au rythme accentué

Traditionnel
Genre musical regroupant les musiques d’origine traditionnelle

Défaut de paiement

Est considérée en défaut de paiement une personne ou société qui :

  • fait faillite ou devient insolvable;
  • est mise sous séquestre;
  • se prévaut des dispositions d’une loi se rapportant aux débiteurs en faillite ou insolvables;
  • est l’objet d’un ordre donné ou d’une résolution adoptée en vue de la liquidation judiciaire des activités commerciales d’une personne;
  • fait ou a fait, directement ou par l’intermédiaire de son ou de ses représentants, une déclaration fausse ou trompeuse.

Demandeur et artiste canadiens

Musicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadiens. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien signifie :

  1. Un « citoyen » au sens de la Loi sur la citoyenneté.
  2. Un « résident permanent » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
  3. Un « organisme ou association sans but lucratif canadien », soit un organisme à but non lucratif enregistré comme tel au Canada, dont les activités ont principalement lieu au Canada et dont plus de la moitié des membres et des administrateurs sont des Canadiens.
  4. Une « société détenue et contrôlée par des Canadiens », soit une société remplissant les conditions suivantes :
    1. Elle est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes, une coopérative ou une société constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales;
    2. Ses activités ont principalement lieu au Canada;
    3. Son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des Canadiens;
    4. Si elle a un capital-actions et est constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales, des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50% plus un des actions avec droit de vote émises et en circulation à l’exception de celles détenues uniquement à titre de sécurité;
    5. Si elle n’a pas de capital-actions et est constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales, des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50% plus un de la valeur totale des actifs;
    6. Si elle est une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise, un Canadien ou une corporation canadienne – ou toute combinaison des deux – détient dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50% plus un de la valeur totale de ses actifs, et son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des Canadiens;
    7. Dont, en tout temps, plus de la moitié des administrateurs ou autres agents de même nature du conseil d’administration de la société – selon le nombre nécessaire pour constituer un quorum pour le conseil d’administration de la société – sont des citoyens Canadiens ou des résidents permanents;
  5. Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des Canadiens ont une influence directe ou indirecte au moyen d’une fiducie, d’un accord, d’une entente ou autrement et dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait d’une entreprise, cette entreprise est réputée ne pas être une entreprise appartenant à des intérêts canadiens et contrôlée par des Canadiens.

Distributeurs reconnus

Critères d’accréditation d’un distributeur physique

  • 2 ans d’existence comme distributeur (physique ou numérique);
  • 15 produits francophones canadiens ou 15 produits canadiens;
  • Détenir une place d’affaires et une incorporation de l’entreprise au Canada;
  • 2 représentants au Canada dont un au Québec pour la musique vocale francophone;
  • 5 étiquettes distribuées;
  • 4 des 6 entreprises suivantes : Amazon, Archambault/Renaud-Bray,  Costco,  HMV, Walmart et les magasins indépendants;
  • Vérification de solvabilité.

Distributeurs physiques reconnus

Critères d’accréditation d’un distributeur numérique

  • 2 ans d’existence comme distributeur (physique ou numérique);
  • 50 produits francophones canadiens comportant un minimum de 600 titres ou 20 étiquettes distribuées;
  • Détenir une place d’affaires et une incorporation de l’entreprise au Canada;
  • S’il est distributeur de produits canadiens francophones, ces derniers se retrouvent sur au moins cinq boutiques parmi les suivantes, incluant sa propre boutique : 7 Digital, Amazon, Apple Music, Classical Archives, Deezer, eMusic, Google Play. HDTracks, HIP Digital, HMV, ITunes, MediaNet, Qobuz, Rhapsody/Napster, Slacker, Spotify, Verve Live, You Tube.

Distributeurs numériques reconnus

Documents relatifs à l’entreprise (Dossier maître)

Les entreprises doivent fournir les documents suivants, en appui à toute demande :

  • Documents constitutifs;
  • États financiers de l’entreprise et des compagnies reliées dans les 12 mois précédant la demande et respectant les normes concernant les états financiers;
  • Organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées en musique (production, promotion, studio, édition, distribution et spectacles) avec précisions sur l’actionnariat;
  • Organigramme interne de l’entreprise (employés et fonctions);
  • Liste des administrateurs et des membres, associés ou actionnaires avec structure du capital-actions;
  • Résolutions, règlements et accords conclus avec les actionnaires et tout autre accord susceptible, séparément ou ensemble, d’avoir un effet sur la propriété ou le contrôle du demandeur;
  • Résolution du conseil d’administration autorisant le dépôt des demandes et désignant un signataire autorisé.

Liste des crédits de l’album (ou des titres)

La liste des crédits doit comporter les renseignements suivants :

  • Les noms de l’artiste principal (ou groupe), musiciens, choristes, invités…;
  • Les noms et adresses des studios d’enregistrement, de mixage et de mastering;
  • Les noms des auteurs et compositeurs pour chaque titre;
  • Les mentions sur la propriété et les droits à la commercialisation de la bande maîtresse (p) et ©
  • Les noms des réalisateur(s), directeur artistique, ingénieur(s) à l’enregistrement et au mixage, producteur délégué;
  • Les noms des arrangeurs, s’il y a lieu;
  • Crédits pochette (graphisme, photo, styliste…).

Normes de contenu canadien et francophone

  • Toutes les plages de la bande maîtresse sont interprétées par un Canadien;
  • 50 % des plages de la bande maîtresse sont enregistrées et mixées au Canada. Dans des situations exceptionnelles et justifiées, une demande de dérogation à ce critère peut être formulée;
  • 50 % de la musique et des paroles de la bande maîtresse sont l’œuvre de Canadiens, sauf en musique classique, en musique du monde et en jazz traditionnel;
  • 70 % du contenu est francophone (soit 70 % des pièces ou 70 % du minutage), sauf pour les musiques classique, instrumentale et du monde.

Normes en vigueur concernant les états financiers

Les demandeurs incorporés devront fournir des états financiers signés par un expert indépendant qui respectent les exigences suivantes :

  • « avis au lecteur » si le soutien de Musicaction* a été de 50 000 $ et moins ;
  • « mission d’examen » si ce soutien financier se situe entre 50 000 $ et 250 000 $ ;
  • « vérifiés » si ce soutien financier est de 250 000 $ et plus.

De même, les demandeurs enregistrés devront fournir des états financiers signés par un expert indépendant qui respectent ces exigences, sauf si le soutien de Musicaction a été de moins de 50 000 $. Dans ce cas, le demandeur devra fournir un état des résultats pour le dernier exercice complété, accompagné d’un bilan, d’une copie du rapport d’impôts et de l’avis de cotisation afférent.

* Le montant du soutien financier est établi en tenant compte des contributions versées au cours de l’exercice financier de Musicaction.

Si la solvabilité du demandeur n’est pas démontrée, Musicaction exigera que les demandeurs fournissent :

les états financiers des sociétés apparentées ou consolidés, s’il y a lieu ;
tout autre renseignement jugé approprié et nécessaire.

Volets du Fonds de la musique du Canada (FMC)

Le Fonds de la musique du Canada est un programme composé des quatre volets complémentaires suivants :

  1. Volet nouvelles œuvres musicales;
  2. Volet entrepreneurs de la musique;
  3. Volet initiatives collectives;
  4. Volet souvenirs de musique canadienne.