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Commercialisation internationale
Volet 2 - Développement de carrière sur un marché cible

Descriptif

Le programme de commercialisation internationale est destiné aux activités internationales ayant pour objectifs la distribution, la commercialisation d’un enregistrement sonore et le développement de la carrière d’artistes canadiens sur d’autres territoires. Ce second volet vise à appuyer les efforts consentis au développement de la carrière d’un artiste par un soutien aux activités de promotion et de spectacles, lorsque l’artiste ou l’enregistrement sonore, à l’appui du projet, est lié avec au moins une structure professionnelle reconnue sur le marché cible. Règle générale, Musicaction accompagne un projet jusqu’à deux ans suivant sa sortie sur le territoire visé.

Sauf exception, les marchés prioritaires en musique vocale francophone sont ceux de la francophonie européenne. Pour les autres territoires ou pour les autres musiques, selon le cas, démonstration peut être requise à l’effet qu’un véritable développement de carrière est possible sur le territoire visé, tenant compte de la catégorie musicale associée au projet et de l’existence d’une véritable structure industrielle sur le marché cible.

Qui peut demander ?

  • Artiste auto-producteur
  • Artiste de la francophonie canadienne
  • Éditeur
  • Gérant
  • Maison de disques
  • Producteur d'enregistrements sonores
  • Producteur de spectacles
  • Producteur reconnu

Tout individu ou entreprise admissible ayant un intérêt légitime dans le développement international de la carrière d’un artiste est autorisé à déposer une demande.

Les projets de demandeurs éligibles, visant des enregistrements sonores d'artistes liés à une entreprise VEM, sont admissibles.  Ceci dans la mesure où ce lien ne couvre pas l'exploitation de l'enregistrement sonore sur le territoire visé (sauf exception concernant les vitrines officielles soutenues en Développement des marchés internationaux - voir ci-dessous).

Celui qui détient le droit d’accorder des licences d’exploitation de l’enregistrement sonore sur d’autres territoires doit autoriser le dépôt de toute demande.

Pour les projets visant la participation à une vitrine officielle présentée dans le cadre d'un événement partenaire à l'étranger (soutenu en Développement des marchés internationaux) :

  • L'autorisation de la demande par celui qui détient le droit d'accorder des licences d'exploitation de l'enregistrement sonore sur d'autres territoires n'est pas requise.
  • Les projets des artistes en lien avec une entreprise VEM sont admissibles peu importe le territoire couvert par ce lien.  Le demandeur doit être un porteur de projet légitime et être éligible au programme.

Aide maximale

Sauf exception ou lorsque les conditions requises sont atteintes pour un appui additionnel, l’aide est limitée à 50 000 $ pour ce volet, de laquelle est déduite l’aide octroyée sous le Volet 1, s’il y a lieu. 

À l’intérieur de ce montant maximal de 50 000 $, certaines limites s'appliquent selon les activités admissibles suivantes :

  • Activité de promotion : montant maximal de 50 000 $.
  • Tournée de spectacles : maximum de 15 000 $ par déplacement. La tournée doit comprendre un minimum de cinq représentations en douze jours. Il peut s’agir de premières parties.

Lorsqu’il s’agit du marché prioritaire de la francophonie européenne, une aide supplémentaire de 5 000 $ peut être accordée si la tournée dépasse les 5 dates et que le plateau le justifie.

Pour les autres territoires, outre ces dates requises et les frais de plateau le justifiant, cette aide supplémentaire est accordée si le projet est lié à la participation d’un artiste à une vitrine présentée dans le cadre d’un événement partenaire à l’étranger soutenu en Développement des marchés internationaux.

  • Vitrine (ou spectacle) devant professionnels : l'aide est de 10 000 $ par déplacement. Les dépenses liées à d'autres représentations concomitantes à cette vitrine peuvent être considérées. Il peut s’agir de premières parties.
  • L’aide ne peut représenter plus de 50 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels, si ceux-ci s’avèrent moindres. Exclusivement pour les projets visant la participation d’un artiste à une vitrine officielle devant des professionnels étrangers, l’aide ne peut représenter plus de 75 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels, si ceux-ci s’avèrent moindres.
     

Au-delà du plafond de 50 000 $ pour ce volet, un montant additionnel pourra être accordé à un projet qui répond aux trois conditions suivantes :

  • Détenir un contrat avec une maison de disques sur le marché cible;
  • Démontrer un rendement probant sur ce même territoire (ventes, rotations radio, spectacles, visibilité médiatique);
  • Démontrer qu’un investissement majeur de partenaires sur le territoire a eu lieu.

Évaluation des projets et attribution de l’aide

Tous les projets, financés à la production, ou non, y compris ceux des Producteurs reconnus, sont soumis à une grille d’évaluation tenant compte de l’importance du marché cible selon la catégorie musicale, de l’environnement professionnel, du rendement déjà obtenu, s’il y a lieu, et de la qualité de la stratégie de développement décrite dans le plan de développement de carrière sur le marché cible. Seule exception : les projets liés à la participation d’un artiste à une vitrine présentée dans le cadre d’un événement partenaire à l’étranger soutenu en Développement des marchés internationaux, ont priorité et sont automatiquement admissibles à un soutien pour cette activité, sur dépôt d’une demande, même si l’aide maximale est atteinte, selon les volets. Pour les autres demandes visant un spectacle devant des professionnels étrangers, démonstration doit être faite de la présence de professionnels susceptibles d’avoir un impact sur le développement de la carrière de l’artiste.

L’acceptation du projet est toujours assujettie à la capacité financière du demandeur de le mener à terme. À cet effet, il doit donner accès, sur demande, à ses livres comptables pour fins de vérification.

Conditions d’admissibilité

  • Le demandeur et l’artiste visé par la demande doivent être canadiens.
  • L’enregistrement sonore visé par la demande doit respecter les normes de contenu canadien et francophone. L’administration peut exceptionnellement autoriser une dérogation aux normes de contenu canadien lorsque les circonstances le justifient.
  • L'enregistrement sonore visé par la demande doit également faire l’objet d’une distribution physique ou numérique reconnue par Musicaction ou être en licence avec une maison de disques ayant un contrat avec un distributeur physique ou numérique reconnu pour le territoire canadien.
  • L’enregistrement sonore doit avoir une distribution physique ou numérique jugée adéquate sur le territoire visé.
  • L’artiste ou l’enregistrement sonore doit minimalement être lié par contrat avec une des structures professionnelles étrangères suivantes :
    • Maison de disques
    • Maison d’éditions
    • Agence de spectacles
    • Maison de gérance sur le marché cible
  • Projets non admissibles : Les projets ainsi que tout matériel promotionnel qui en découle ne peuvent contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne peuvent être ni obscènes, indécents, ou pornographiques selon la définition du Code Criminel et ne peuvent pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale.
  • Un représentant de l’artiste, détenant une entente signée avec celui-ci, doit obligatoirement accompagné l’artiste lors de la présentation d’une vitrine ou d’un spectacle devant des professionnels étrangers.
  • Règle générale, l’album doit avoir été mis en marché sur le territoire visé au plus tard 18 mois précédant la demande.
  • Les entreprises bénéficiant d’un financement dans le cadre du Volet des entrepreneurs de la musique (VEM) – Aides aux entreprises canadiennes d’enregistrement sonore ne sont pas admissibles.
  • Les entreprises bénéficiant d’un financement dans le cadre du Volet des entrepreneurs de la musique (VEM) – Aides aux entreprises canadiennes d’édition musicale ne sont pas admissibles pour des projets d’édition musicale.
  • Le demandeur ne doit pas être en défaut de paiement.
  • Si le demandeur est une entreprise, il doit fournir tous les documents requis pour constituer ou mettre à jour un dossier maître, notamment des états financiers rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiers.
  • Une même demande ne peut être déposée à FACTOR et à Musicaction.  Les projets en musique anglophone doivent être dirigés à FACTOR.
  • Les rééditions et les compilations ne sont pas admises. Il peut s'agir cependant de réenregistrements.
  • Le DVD musical doit contenir des images synchronisées avec une prestation musicale d’un artiste. Les DVD relatifs aux documentaires, aux films et à la production d’émissions de télévision ne sont pas admissibles.

Délais de réalisation

Le dépôt du parachèvement est exigible deux mois suivant la fin des spectacles ou six mois après le début des activités de promotion.

Dépenses admissibles et non admissibles

Dépenses admissibles

  • Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.
  • Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.
  • Règle générale, les coûts relatifs aux services fournis par le demandeur, sa société ou toute société apparentée dans le cadre du projet ne peuvent représenter plus de 25 % des dépenses admissibles.
  • Les dépenses sont admissibles à compter du dépôt de la demande, sauf pour les billets d'avion.
  • Les frais de séjour et de déplacement sont des dépenses admissibles selon les paramètres ci-après définis :

Frais de séjour et déplacement admissibles

Le demandeur doit utiliser en priorité les fournisseurs, services et produits canadiens lorsque possible. Lorsque les pièces à l’appui des dépenses réclamées n’indiquent pas le montant en devise canadienne, le taux de change utilisé est le taux moyen de la Banque du Canada en vigueur durant le déplacement.

Hébergement : la norme en matière de logement est la chambre individuelle dans des établissements commerciaux. Le remboursement, sur présentation des pièces, est fondé sur le montant maximum admissible suivant :  300 $ / nuit.

Un demandeur qui, lors de son séjour, réside dans un logement particulier non-commercial peut toucher une aide pour un montant maximum admissible de 50 $ par nuit.

Transport : le moyen de transport doit être déterminé en tenant compte du coût, de la durée, de la commodité, de la sécurité et de l’accessibilité. Les frais de transport local, ici et à l’étranger, ne sont pas admissibles, à l’exception des frais raisonnables engagés pour se rendre au terminus, à la gare où à l’aéroport. À cette fin, le transport en commun, les navettes ou les taxis doivent être privilégiés. Les frais de stationnement ne sont admissibles que s’ils sont moins élevés que les coûts liés à l’utilisation des autres moyens de transport, en tenant compte également du taux pour le kilométrage qui pourrait être réclamé le cas échéant.

Les frais et montants admissibles, remboursables sur présentation des pièces (déclaration pour usage d’un véhicule particulier), sont, selon le moyen utilisé, les suivants :

  • Avion : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet en classe économique. Règle générale, cette dépense est admissible jusqu’à un mois précédant le dépôt la demande.
  • Train et autobus : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet d’une classe supérieure à la classe économique, si disponible.
  • Location voiture : sauf pour le transport des artistes et musiciens en tournée de spectacles, le montant maximum admissible est basé sur le tarif de location d’une voiture de série intermédiaire. Les frais d’essence sont également remboursables.
  • Véhicule particulier : le maximum admissible pour l’usage d’un véhicule particulier est fixé à 0,50 $ le kilomètre. L’itinéraire emprunté doit être le plus direct, sûr et praticable. Un remboursement ne doit être demandé qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pour la réalisation des activités prévues à la demande.

Per diem : les indemnités versées pour couvrir les frais de repas, de transport local et les faux frais (communications, eau, pourboires…) durant un déplacement ou un séjour sont des coûts admissibles. Au titre du remboursement, le montant maximum admissible est le suivant :  200 $ / jour.

Règle générale, les coûts sont admissibles sur déclaration du demandeur pour la période couvrant le séjour et le déplacement.

Lorsque des per diem sont réclamés pour les artistes, musiciens et techniciens en lien avec la présentation de spectacles, les pièces attestant le versement à ces personnes des montants réclamés pourront être exigées, conformément aux règles entourant les parachèvements. L’aide est admissible pour la veille, le jour et le lendemain de chaque représentation d’une tournée.

Dépenses non admissibles

  • Achat d’équipement, dépenses en capital
  • Toutes dépenses réglées en argent comptant
  • Échange de services
  • Frais de pré-production et de production de spectacle
  • Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
  • Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
  • Frais d’intérêts sur les retards de paiement
  • Frais d’administration des fournisseurs

Dépôt de la demande

Le demandeur doit compléter le formulaire en format Excel, et le soumettre électroniquement, dûment nommé (Demandeur – Artiste – CI2) à l’adresse suivante : inscription@musicaction.ca. Les documents requis suivants à l’appui de la demande peuvent être transmis dans le même courriel que la demande ou par la poste :

  • L’onglet Déclarations du formulaire dûment signé;
  • Le plan de développement de carrière sur le marché cible démontrant les éléments suivants : résultats obtenus jusqu’à maintenant sur le territoire, potentiel de développement, équipe et contacts sur le marché visé, connaissance du marché et stratégie de mise en marché;
  • Toutes les ententes en vigueur liant l’artiste aux entreprises et professionnels qui l’entourent (distributeur, producteur d’enregistrements sonores, maison de disques, maison d’édition, maison de gérance, etc.) tant pour le marché national que pour les autres territoires, si ce n’est déjà fait;
  • Le contrat d’agence et de production de spectacles;
  • Les lettres d’invitation ou les contrats de diffusion de spectacles et de location de salle pour les spectacles prévus à la demande;
  • Une preuve de confirmation de la présence des professionnels étrangers, si la prestation n’a pas lieu dans le cadre d’un événement financé en Développement des marchés internationaux, le cas échéant;
  • Les contrats de services de relations de presse, de promotion radio et de promotion web, le cas échéant.

De plus, pour les demandes visant les albums non financés à la production ou à la commercialisation nationale par Musicaction, le demandeur doit fournir :

  • Copie de l’album ou des titres sur CD et une copie des licences de reproduction mécanique
  • Discographie de l’artiste
  • Rapports de distribution de l’enregistrement sonore visé par la demande
  • Rapports de distribution du demandeur des trois dernières années, s’il y a lieu
  • Preuves des classements des chansons de l’enregistrement sonore aux différents palmarès (au national et à l’international)
  • Preuves des spectacles effectués (au national et à l’international)

Toute demande incomplète sera retournée au demandeur.

Lorsque le projet est accepté

  • Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement et toute modification importante doit être préalablement autorisée par Musicaction.
  • Le financement gouvernemental total d’un projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
  • Huit copies de l’enregistrement sonore sont exigibles lorsque la production ou la commercialisation nationale n'ont pas été financées par Musicaction ou, le cas échéant, deux copies sur CD de tous les titres visés par la demande.
  • Règle générale, un premier versement correspondant à 50% du montant accordé est fait à la signature du contrat. En cours de projet, un versement supplémentaire de 25 % peut être fait après examen des dépenses justifiant le premier versement. Le dernier versement est effectué après analyse du parachèvement.
  • Le demandeur s’engage à fournir à Musicaction les rapports de ventes de l’album visé par la demande et ce, jusqu’à deux ans complétés suivant sa sortie, pour le Canada et pour le territoire visé par la demande. Ce rapport est exigible le 30 août de chaque année et devra refléter les ventes pour la période du 1er juillet au 30 juin.
  • Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être ajoutés sur la page d’accueil du site web de l’artiste. Si l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance doit également être ajoutée sur le site web de l’artiste : « Ce projet a été rendu possible en partie grâce au gouvernement du Canada ». Toutes autres activités de promotion financées, telles la publicité de l’album, des spectacles, article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique doivent également contenir distinctement le logo MUSICACTION, le mot-symbole CANADA et, lorsque l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance. Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, le demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.

Dépôt du parachèvement

  • Le demandeur doit, au plus tard deux mois suivant la fin des spectacles ou six mois après le début des activités de promotion, soumettre par courriel à l’adresse para@musicaction.ca, son parachèvement en complétant le formulaire en format Excel transmis lors de l’acceptation du projet. Ce formulaire comporte un bilan des revenus et dépenses associés à la réalisation du projet, un tableau récapitulatif de chacune des dépenses encourues et un rapport d’activités.
  • Le demandeur doit, au même moment, faire parvenir par la poste tous les documents suivants :
    • L’onglet Déclarations parachèvement du formulaire dûment signé;
    • Une copie de la lettre d’acceptation de toute autre source de revenu ;
    • Les contrats de publicité avec preuves de parution, s’il y a lieu;
    • Les contrats de spectacles et de location de salle non envoyés à la demande;
    • La liste des professionnels étrangers présents lors des vitrines ou spectacles;
    • Si des frais de promotion numérique sont soumis, joindre également :
      • Les rapports statistiques mensuels des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), des plateformes communautaires (YouTube, vimeo, etc.) et du site Internet de l’artiste (Google Analytics, etc.);
      • La liste des URL en lien avec les activités soutenues;
      • Des captures d’écrans fixes ou des images animées présentant le contenu développé;
      • Des enregistrements des sonneries produites;
      • Tout matériel ou toute référence pouvant démontrer les réalisations effectuées.
  • Suite à l’analyse du parachèvement, le demandeur doit soumettre par la poste une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration.
  • Règle générale, ce premier échantillonnage de pièces correspond à 50 % du moindre de ces deux montants :
    • Le total des dépenses soumises, présentées au bilan;
    • Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme.
  • Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan. D’autres pièces peuvent alors être requises pour atteindre le niveau de vérification exigé et, selon le cas, il pourra atteindre 100 % des dépenses soumises au bilan.
  • Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par le demandeur pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.
  • Les preuves de paiement acceptées sont :
    • Chèques compensés ou imagerie de chèques
    • Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
    • Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
    • Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte
    • Dépenses payées par le distributeur : relevé mensuel du distributeur où apparaît la transaction

 

PROGRAMME 17-18 - Révision du 17-03-06