Commercialisation internationale

Descriptif

Le programme de commercialisation internationale est destiné aux activités internationales ayant pour objectifs la distribution, la commercialisation d’un enregistrement sonore et le développement de la carrière d’artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • sur d’autres territoires. Ce premier volet soutient des activités visant, d’une part, le développement et l’adaptation des artistes sur un marché cible, et d’autre part, leur déplacement sur un territoire visé pour la présentation d’un spectacle, d’une vitrine devant des professionnel.le.s de l’international ou d’une tournée de spectacles, dont au moins une représentation a lieu devant des professionnel.le.s, dans le but de les aider à mieux s’intégrer. 

Lorsqu’une aide est demandée pour l’adaptation et l’intégration à un marché cible, un soutien peut être apporté, entre autres, aux activités suivantes :

• Services d’accompagnement pour le développement de carrière de l’artiste sur le territoire visé avec des structures, entreprises ou personnes ressources provenant dudit territoire et possédant une expertise reconnue dans le domaine de la musique.
• Ces services d’accompagnement peuvent être les suivants : déplacement de promotion, déplacement de développement de l’entourage professionnel, déplacement visant l’adaptation des contenus et des performances de l’artiste en perspective du développement de sa carrière sur le territoire ciblé.
• Si des frais liés à la promotion de l’album ou d’un ou des titres sont demandés, une distribution numérique sur le territoire est minimalement requise.
• Toutes autres activités permettant l’atteinte de l’objectif de ce sous-volet.

Sauf exception, les marchés prioritaires en musique vocale francophone sont ceux de la francophonie européenne. Pour les autres territoires ou pour les autres musiques, selon le cas, démonstration doit être faite à l’effet qu’un véritable développement de carrière est possible sur le territoire visé, tenant compte de la catégorie musicale associée au projet et de l’existence d’une véritable structure industrielle sur le marché cible.

Qui peut demander

• Artiste auto-producteur.trice
• Artiste de la francophonie canadienne
• Maison d’édition
• Maison de gérance
• Maison de disques
• Producteur.trice d’enregistrements sonores
• Producteur.trice de spectacles

Les entreprises bénéficiaires du programme Enveloppe de financement global (EFG) dans le volet Initiatives individuelles ne sont pas admissibles. Cependant, un déplacement visant la participation d’un.e artiste à une vitrine officielle soutenue dans le cadre du programme Événement à l’international pourra faire l’objet d’une demande dans la mesure où il n’était pas prévu lors du dépôt de la demande en EFG. Dans ce cas, l’obligation d’avoir un.e représentant.e autorisé.e accompagnant l’artiste demeure, mais les dépenses afférentes doivent être prises à même les dépenses de développement d’affaires dans l’enveloppe de financement global lorsque celui-ci ou celle-ci est un.e employé.e de l’entreprise.

Pour ces entreprises, de manière exceptionnelle également, pourra être considérée une activité qui était non prévisible au moment du dépôt de la demande en EFG, soit parce que l’artiste n’était pas lié.e à l’entreprise à ce moment, soit parce qu’une entente a été conclue avec un nouveau partenaire qui effectue un développement important sur le territoire étranger visé. Dans tous les cas, les montants maximums annuels par entreprise devront être respectés.

Aide maximale

L’aide maximale sous ce volet est de 25 000 $.  Cependant, les projets liés à la participation d’un.e artiste à une vitrine présentée dans le cadre d’un événement partenaire à l’étranger soutenu en Événement à l’international, ont priorité dans ce programme et sont automatiquement admissibles à un soutien pour cette activité, sur dépôt d’une demande, même si l’aide maximale est atteinte.

Certaines limites s’appliquent selon les activités admissibles suivantes : 

• Vitrine (ou spectacle) devant professionnel.le.s de l’international : l’aide est de 10 000 $ par déplacement. Les dépenses liées à d’autres représentations concomitantes à cette vitrine peuvent être considérées. Il peut s’agir de premières parties. Un.e représentant.e de l’artiste, détenant une entente signée avec celui-ci ou celle-ci, doit obligatoirement accompagner l’artiste lors de la présentation d’une vitrine ou d’un spectacle devant des professionnel.le.s de l’international. Les frais relatifs à son déplacement sont admissibles dans le cadre de ce programme. Le maximum sous ce volet pourra être majoré de 2 500 $ lorsque des frais relatifs au ou à la représentant.e obligatoire sont demandés pour un maximum par déplacement de 12 500 $. Lorsqu’il s’agit d’un déplacement sur un marché prioritaire de la francophonie européenne ou dans le cadre d’un projet soutenu en Événement à l’international, une aide supplémentaire d’un maximum de 5 000 $ pourrait être accordée si le nombre de représentations additionnelles dans d’autres événements ou le plateau le justifient.
• Adaptation et intégration à un marché cible : Dans le but de favoriser le développement professionnel des artistes, leur adaptation et, conséquemment, leur intégration à la structure industrielle du territoire visé. Règle générale, l’aide est de 10 000 $ pour cette activité sous ce volet.

L’aide ne peut représenter plus de 75 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels, si ceux-ci s’avèrent moindres.

Le financement est assujetti à la disponibilité des fonds.

Tableau synthèse des aides maximales : Aide maximale totale de ce volet = 25 000 $*

Un soutien parental peut être octroyé à un.e artiste soutenu.e par ce programme. Sont aussi admissibles à cette aide les professionnelles, que celles-ci soient entrepreneures ou employées, se déplaçant à titre de représentante de l’artiste ainsi que les musiciennes accompagnant un.e artiste, dont le déplacement pour la présentation d’une vitrine ou d’un spectacle est financé dans le cadre de ce programme. La clientèle cible peut se rendre directement sur la page de ce programme pour obtenir plus d’informations ainsi que le formulaire.

Admissibilité et évaluation

Évaluation et attribution de l’aide

Excluant les déplacements dans le cadre d’un projet soutenu en Événement à l’international, tous les projets, financés à la production ou non, sont soumis à une grille d’évaluation tenant compte de l’importance du marché cible selon la catégorie musicale, de l’environnement professionnel de l’artiste, du rendement déjà obtenu, s’il y a lieu, et de la qualité de la stratégie de développement sur le territoire. Pour les demandes visant un spectacle devant des professionnel.le.s de l’international dans un événement non soutenu au programme Événement à l’international, démonstration doit être faite de la présence de professionnel.le.s susceptibles d’avoir un impact sur le développement de la carrière de l’artiste.

L’acceptation du projet est toujours assujettie à la capacité financière de la ou du Demandeur de le mener à terme. À cet effet, l’accès à ses livres comptables pour fins de vérification doit être donné, sur demande.

Conditions d’admissibilité

• La ou le Demandeur et l’artiste visé.e par la demande doivent être canadien.ne.s.
• Règle générale, les artistes visé.e.s doivent avoir un album ou un EP commercialisé depuis au plus 24 mois au moment de la demande et  respectant les règles de contenu et de distribution qui suivent. Au-delà de ce délai, pourra être considéré un projet d’album ou de EP à venir dans les 6 prochains mois, dans la mesure où une déclaration quant au respect des règles de contenu et de distribution est effectuée.
• Le projet d’album ou de EP visé par la demande doit respecter les normes de contenu canadien et francophone• Toutes les plages de la bande maîtresse sont interprétées par un.e Canadien.ne ; • 50 % de la musique et des paroles de la bande maîtresse sont l’œuvre de Canadien.ne.s, sauf en musique classique, en musique du monde, en musique traditionnelle et en jazz traditionnel ; • 70 % du contenu est francophone (soit 70 % des pièces ou. L’administration peut exceptionnellement autoriser une dérogation aux normes de contenu canadien lorsque les circonstances le justifient.
• Le projet d’album ou de EP visé par la demande doit également faire l’objet d’une entente avec une Entreprise canadienne de distributionPour être considérée comme une entreprise canadienne de distribution, celle-ci doit détenir une place d’affaires et une incorporation au Canada, être en activité depuis au moins deux ans et distribuer plus d’une étiquette. Les produits numériques doivent se retrouver dans plusieurs des principales boutiques et les produits physiques doivent être disponibles chez plusieurs détaillants. À titre d’information uniquement, une liste non ou être mis en marché par une entreprise financée sous le programme Enveloppe de financement global.
• Projets inadmissibles : Les projets ainsi que tout matériel promotionnel qui en découle ne peuvent contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne peuvent être ni obscènes, indécents, ou pornographiques selon la définition du Code Criminel et ne peuvent pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale.
• La ou le Demandeur ne doit pas être en défaut de paiementEst considérée en défaut de paiement une personne ou société qui : • fait faillite ou devient insolvable; • est mise sous séquestre; • se prévaut des dispositions d’une loi se rapportant aux débiteurs en faillite ou insolvables; • est l’objet d’un ordre donné ou d’une résolution adoptée en vue de la liquidation judiciaire des activités commerciales d’une personne; • fait.
• Si la ou le Demandeur est une entreprise, doivent être fournis tous les documents requis pour constituer ou mettre à jour un dossier maîtreLes entreprises doivent fournir les documents suivants, en appui à toute demande : • Documents constitutifs ; • États financiers de l’entreprise et des compagnies reliées dans les 12 mois précédant la demande et respectant les normes concernant les états financiers ; • Organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées en musique (production, promotion, studio, édition, distribution et spectacles) avec, notamment des états financiers rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiersNouvelles normes s’appliquant dès le 27 septembre 2023.  Un.e Demandeur qui reçoit moins de 75 000 $ d’aide financière pour une année fiscale doit fournir les éléments suivants pour fins de vérification, selon sa forme juridique : Entreprise individuelle (travailleur.euse autonome) et sociétés en nom collectif (S.E.N.C.) : • Déclarations de revenus fédérale et provinciale les plus récentes; • Avis de cotisation fédérale et provinciale les.
• Une même demande ne peut être déposée à FACTOR et à Musicaction. Les projets en musique anglophone doivent être dirigés à FACTOR.
• Les rééditions et les compilations ne sont pas admises. Il peut s’agir cependant de réenregistrements.

Délais de réalisation

Le dépôt du parachèvement est exigible 2 mois suivant la fin des spectacles ou la fin de l’activité pour les demandes visant l’adaptation et l’intégration à un marché cible.

Dépenses admissibles et inadmissibles

Dépenses admissibles

• Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.
• Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.
• Règle générale, les coûts relatifs aux services fournis par la ou le Demandeur, sa société ou toute société apparentée dans le cadre du projet ne peuvent représenter plus de 25 % des dépenses admissibles. Musicaction peut exiger un descriptif de poste des employé.e.s pour lesquel.le.s des dépenses sont réclamées.
• Les dépenses sont admissibles à compter du dépôt de la demande, sauf pour les billets d’avion et les frais d’hébergement.
• Les frais de séjour et de déplacement sont des dépenses admissibles selon les paramètres ci-après définis :

Frais de séjour et déplacement admissibles

La ou le Demandeur doit utiliser en priorité les fournisseurs, services et produits canadiens lorsque possible. Lorsque les pièces à l’appui des dépenses réclamées n’indiquent pas le montant en devise canadienne, le taux de change utilisé est le taux moyen de la Banque du Canada en vigueur durant le déplacement.

Hébergement : la norme en matière de logement est la chambre individuelle dans des établissements commerciaux. Le remboursement, sur présentation des pièces, est fondé sur le montant maximal admissible suivant :  300 $ / nuit.

Un.e Demandeur qui, lors de son séjour, réside dans un logement particulier non commercial peut toucher une aide pour un montant maximum admissible de 50 $ par nuit.

Transport : le moyen de transport doit être déterminé en tenant compte du coût, de la durée, de la commodité, de la sécurité et de l’accessibilité. Les frais de transport local, ici et à l’étranger, ne sont pas admissibles, à l’exception des frais raisonnables engagés pour se rendre au terminus, à la gare où à l’aéroport. À cette fin, le transport en commun, les navettes ou les taxis doivent être privilégiés. Les frais de stationnement ne sont admissibles que s’ils sont moins élevés que les coûts liés à l’utilisation des autres moyens de transport, en tenant compte également du taux pour le kilométrage qui pourrait être réclamé le cas échéant.

Les frais et montants admissibles, remboursables sur présentation des pièces (déclaration pour usage d’un véhicule particulier), sont, selon le moyen utilisé, les suivants :

• Avion : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet en classe économique. Règle générale, cette dépense est admissible jusqu’à un mois précédant le dépôt la demande. Les frais relatifs aux crédits carbone compensés par les Demandeurs lors de l’achat du billet d’avion sont également admissibles.
• Train et autobus : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet d’une classe supérieure à la classe économique, si disponible.
• Location voiture : sauf pour le transport des artistes et musicien.ne.s en tournée de spectacles, le montant maximum admissible est basé sur le tarif de location d’une voiture de série intermédiaire. Les frais d’essence sont également remboursables.
• Véhicule particulier : le maximum admissible pour l’usage d’un véhicule particulier est fixé à 0,55 $ le kilomètre pour les demandes déposées après le 9 mai 2024, 0,50 $ le kilomètre pour les demandes déposées antérieurement. L’itinéraire emprunté doit être le plus direct, sûr et praticable. Un remboursement ne doit être demandé qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pour la réalisation des activités prévues à la demande.

Per diem : les indemnités versées pour couvrir les frais de repas, de transport local et les faux frais (communications, eau, pourboires…) durant un déplacement ou un séjour sont des coûts admissibles. Au titre du remboursement, le montant maximum admissible est le suivant : 200 $ / jour.

Règle générale, les coûts sont admissibles sur déclaration de la ou du Demandeur pour la période couvrant le séjour et le déplacement.

Lorsque des per diem sont réclamés pour les artistes, musicien.ne.s et technicien.ne.s en lien avec la présentation de spectacles, les pièces attestant le versement à ces personnes des montants réclamés pourront être exigées, conformément aux règles entourant les parachèvements.  L’aide est admissible pour la veille, le jour et le lendemain de chaque représentation d’une tournée.

Dépenses inadmissibles

• Toutes dépenses réglées en argent comptant
• Échange de services
• Frais de pré-production et de production de spectacle
• Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
• Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
• Frais d’intérêts sur les retards de paiement
• Frais d’administration des entreprises fournissant les produits et services

Demande et parachèvement

Dépôt de la demande

La ou le Demandeur doit compléter le formulaire en format Excel, et le soumettre électroniquement, dûment nommé (Demandeur – Artiste – CI1) à l’adresse suivante : inscription@musicaction.ca. Les documents suivants sont requis à l’appui de la demande :

• L’onglet Déclarations du formulaire dûment signé ;
• Toutes les ententes en vigueur liant l’artiste aux entreprises et professionnel.le.s qui l’entourent (entreprise de distribution, producteur.trice d’enregistrements sonores, maison de disques, maison d’édition, maison de gérance, etc.) tant pour le marché national que pour les autres territoires, si ce n’est déjà fait ;
• Le contrat d’agence et de production de spectacles ;
• Les lettres d’invitation ou contrats de diffusion de spectacles et de location de salle pour les spectacles prévus à la demande ;
• Une preuve de confirmation de la présence des professionnel.le.s de l’international, si la prestation n’a pas lieu dans le cadre d’un événement financé en Événement à l’international, le cas échéant ;
• Les contrats de services d’accompagnement, de relations de presse, de promotion radio et de promotion web, le cas échéant.

De plus, pour les demandes visant les albums ou EP non financés à la production ou à la commercialisation nationale par Musicaction, doivent être fournis les MP3 des titres de l’album ou du EP visé par la demande et la preuve du dépôt légalLe dépôt légal sert à rassembler une vaste collection nationale qui témoigne du patrimoine publié et du développement du pays. Conformément aux dispositions sur le dépôt légal de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, les bénéficiaires sont tenus d’envoyer à Bibliothèque et Archives Canada un exemplaire des enregistrements sonores qu’ils produisent. Pour toute information, contactez directement le personnel de de celui-ci.

Une demande incomplète n’est pas recevable et sera retournée à la ou au Demandeur.

Lorsque le projet est accepté

• Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement et toute modification importante doit être préalablement autorisée par Musicaction.
• Le financement gouvernemental total d’un projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
• Règle générale, un premier versement correspondant à un minimum de 75 % du montant accordé est fait à la signature du contrat. En cours de projet, un versement supplémentaire peut être fait après examen des dépenses justifiant le premier versement. Le dernier versement est effectué après analyse du parachèvement.
• Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être ajoutés sur la page d’accueil du site web de l’artiste. Si l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance doit également être ajoutée sur le site web de l’artiste : « Ce projet a été rendu possible en partie grâce au gouvernement du Canada ». Toutes autres activités de promotion financées, telles la publicité de l’album, des spectacles, article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique doivent également contenir distinctement le logo MUSICACTION, le mot-symbole CANADA et, lorsque l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance. Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, la ou le Demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.

Dépôt du parachèvement

• La ou le Demandeur doit, au plus tard 2 mois suivant la fin des spectacles ou 6 mois après le début des activités de développement de l’entourage professionnel, soumettre par courriel à l’adresse para@musicaction.ca, son parachèvement en complétant le formulaire en format Excel transmis lors de l’acceptation du projet. Ce formulaire comporte un bilan des revenus et dépenses associés à la réalisation du projet, un tableau récapitulatif de chacune des dépenses encourues et un rapport d’activités.
• La ou le Demandeur doit également transmettre tous les documents suivants :
  • L’onglet Déclarations parachèvement du formulaire dûment signé ;
  • Une copie de la lettre d’acceptation de toute autre source de revenu ;
  • Les contrats de publicité avec preuves de parution, s’il y a lieu ;
  • Les contrats de spectacles et de location de salle non envoyés à la demande ;
  • La liste des professionnel.le.s de l’international présent.e.s lors des vitrines ou spectacles.

• Si des frais de promotion numérique sont soumis, joindre également :
  • Les rapports statistiques mensuels des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), des plateformes communautaires (YouTube, vimeo, etc.) et du site Internet de l’artiste (Google Analytics, etc.) ;
  • La liste des URL en lien avec les activités soutenues ;
  • Des captures d’écrans fixes ou des images animées présentant le contenu développé ;
  • Tout matériel ou toute référence pouvant démontrer les réalisations effectuées.

À la suite de l’analyse du parachèvement, la ou le Demandeur doit soumettre une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration.

Règle générale, ce premier échantillonnage de pièces correspond à 50 % du moindre de ces deux montants :

• Le total des dépenses soumises, présentées au bilan ;
• Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme.

Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan. D’autres pièces peuvent alors être requises pour atteindre le niveau de vérification exigé et, selon le cas, il pourra atteindre 100 % des dépenses soumises au bilan.

Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par la ou le Demandeur pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.

Les preuves de paiement acceptées sont :

• Chèques compensés ou imagerie de chèques
• Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
• Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
• Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte
• Dépenses payées par l’entreprise de distribution : relevé mensuel du distributeur où apparaît la transaction

PROGRAMME 24-25 – Révision du 2024-09-25